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Arrêté - A2024.421 tampon
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.421 tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
n préfecture le 13/02/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2024.421
(Direction générale des services/PC/MM)
Objet : Délégation de fonction d’officier d'état civil et de signature à Madame Anaïs COUE, agent
municipal titulaire
La Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30,
et R.2122-10;
- VU linstruction générale relative à l’état civil, complétée pour la loi n°2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
- VU le décret n°2017-270 du 1% mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de
l'état civil exercées par le maire ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n°2020.022 en date du 25 mai 2020 portant élection
de Madame Marie DUCAMIN en qualité de Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VU l'arrêté n°2023.889 en date du 5 décembre 2023 nommant Madame Anaïs COUE en qualité
d’adjoint administratif territorial ;
- CONSIDERANT que Madame la Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires
titulaires de la commune tout où partie des fonctions qu’elle exerce en tant qu'officier de
l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ;
| - CONSIDERANT que Madame Anaïs COUE est fonctionnaire titulaire de la Ville de Saint-
; Jacques-de-la-Lande ;
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d’état civil;
- CONSIDERANT qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de fonction d’officier d'état
civil et de signature pour des motifs de bonne administration locale.
ARRETE
Article 1
Délégation de fonction d’officier d'état civil et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Madame Anaïs COUF, adjoint administratif, pour signer et délivrer :
- les actes d'état civil suivants: les changements de prénom, les changements de nom, la
réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance
d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement du nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les
transcriptions et les mentions en marge de tous actes ou jugement sur les registres de l’état
civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations des matières déléguées ;
- les publications de mariage ;
-__ les enregistrements, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité ;
- les légalisations de signatures et la certification conforme des pièces et documents présentés
à cet effet ;
- les certificats de vie, les certificats de célibat, les certificats de domicile ; - les déclargtions-.de perte dé bièce d'identité, déposées dans le cadre d’une demande de
renouvell
ee. CES 17] 1 rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
n préfecture le 13/02/2024
42024 VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE EL.
Article 2 DE L L
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 Qu Eole général des collectivités territoriales.
NDE
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Madame Anaïs COUE ;
- Monsieur le Procureur de la République;
- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131:1 précité. H peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 5 février 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : À 8 2 - eq
Publié sur le site de la Villele: À -22- 224
Par le service affaires générales
Ge LICENCE 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr