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Arrêté - A2026.120 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.120 tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2026.120
(Pôle Administration générale et relations usagers /PC/MM)
Objet : Délégation de fonction d’officier d'état civil et de signature à Madame Mélinda Maillard,
agent municipal titulaire
Le Maire de la Ville de St-Jlacques de la Lande,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.2122-
30 d’une part, R.2122-10 d'autre part et L-2131-1 enfin ;
- VU le décret n°2017-270 du 3° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de
l'état civil exercées par le maire ;
- VU le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de
solidarité ;
= VU l'instruction générale relative à l’état civil (IGREC) ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n°2026.028 en date du 28 mars 2026 portant élection
de Monsieur Sébastien Collet en qualité de Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VU les fonctions exercées par Madame Mélinda Maillard ;
- CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut déléguer à un ou. à plusieurs fonctionnaires
titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’elle exerce en tant qu'officier de
l’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ;
- _ CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil ;
- CONSIDERANT qu’il convient de prendre un arrêté de délégation de fonction d'officier d'état
civil et de signature pour des motifs de bonne administration locale.
ARRETE
Article 1
Délégation de fonction d’officier d'état civil et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Madame Mélinda Maillard, agent municipal, pour délivrer et signer :
- les actes d'état civil suivants: les changements de prénom, les changements de nom, la
réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance
d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement du nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les
transcriptions et les mentions en marge de tous actes ou jugement sur les registres de l'état
civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations des matières déléguées ;
- les publications de mariage;
- les enregistrements, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité ;
- les légalisations de signatures et la certification conforme des pièces et documents présentés
à cet effet;
- les certificats de vie, les certificats de célibat, les certificats de domicile ;
- les déclarations de perte de pièce d'identité, déposées dans le cadre d’une demande de
renouvellement;
Else 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30- mairie@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Rec: étecture le 31/03/2026
Publié le
ID : 055-213502818-20260380-42028120-AR
La signature de Madame Mélinda Maillard devra être précédée de la mention « Pour le Maire et par
délégation ».
Article 2
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par Particle L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
-__ Monsieur le Préfet d’ille-et-Vilaine ;
- Monsieur le Procureur de la République ;
- Madame Mélinda Maillard.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site. Internet
www.telerecours.fr}.
Faît à Saint-Jacques de La Lande,
Le 30 mars 2026 °
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 5 13/2 €
Publié sur le site de la Ville le: ‘3 4 ls 3{2 €
Par le service affaires générales 1