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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 279 convention mad terrains apiculture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
-----
Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Cadre et Qualité de Vie
DÉCISION 2023 - 279 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR APICULTURE
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
DECIDE
Article 1 : De signer les conventions de mise à disposition de terrains conclus entre la Ville des Sables d’Olonne et Monsieur Patrice PICARD, demeurant au 76 rue Joseph Benatier – 85100 Les Sables d’Olonne, portant sur la parcelle suivante, pour une superficie de 600 m² :
Lieu-dit Section N° Surface DGI NR PLU
LE FENESTREAU 060 AA 0031 7 387 Terres N
Article 2 : La convention est consentie pour une durée de 1 an renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximale de 11 ans.
Article 3 : La convention est un prêt à titre gratuit, mais précaire. La Ville reste propriétaire et peut décider de mettre fin à ce prêt sans condition.
Article 4 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes– 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne, le
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint