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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Arrêté - AP 64 2025 08 12 00002 experimental de gestion courante)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PRÉFET
_
PRÉFET
DES
PYRENEES-
DES
LANDES
ATLANTIQUES
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité Direction
départementale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau
Service
police
de
l’eau
et
milieux
aquatiques
Arrêté
n°64-2025-08-12-00002
modifiant
temporairement
les
règlements
d'eau
de
4
retenues
d'irrigation
et
de
soutien
d'étiage
sur
le
bassin
versant
des
Luys
:
Aubin,
Ayguelongue,
Balaing
et
Serres-Castet
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
LANDES
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L181-1
et
suivants
;
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER,
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques ; VU
le
décret
du
5
juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la.
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet
de
Pau ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-06-26-00002
du
26
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes ;
VU
le décret
du
21 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-15-SG
du
22
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
2141
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adovur-
Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE
2022-2027)
du
bassin
Adour-Garonne
;
1/9 VU
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-
Garonne,
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
bassin
Adour-
Garonne
2022-2027
;
VU
l'arrêté
n°94-45
du
15
septembre
1994,
modifié
le
5
juin
2000,
portant
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
stockage
d'eau
sur
le cours
d'eau
«
L'Ayguelongue
» ;
VU
l'arrêté
n°06/EAU/36
du
4
avril
2006
portant
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
stockage
d'eau
sur
le
cours
d'eau
«
L'Aubin
» ;
VU
l'arrêté
n°06/EAU/33
du
24
avril
2006
portant
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
stockage
d'eau
sur
le cours
d'eau
« Le
Balaing
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
08/EAU/090
du
21
octobre
2008
autorisant
la
Communauté
de
communes
du
Luy
de
Béarn
à
rehausser
le
barrage
de
Serres-Castet
sur
le
cours
d'eau
«
Le
Gées
»
et
portant
règlement
d'eau;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
2023-1039
du
7
août
2023
modifié
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
l'Adour
(Adour-Midour-Douze)
;
VU
la
délibération
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
DL/CA/25-11
du
10
avril
2025
relative
au
12e
programme
ligne
21,
Aide
au
soutien
des
débits
pour
contribuer
à
la
satisfaction
des
DOE
du
SDAGE
:
VU
la
réunion
de
présentation
de
la
démarche
d'expérimentation
aux
bénéficiaires
et
aux
acteurs
du
territoire
en
date
du
7
mai
2025;
VU
la
transmission
par
mail
en
date
du
7
mai
2025
du
projet
d'arrêté
préfectoral
aux
bénéficiaires
et
aux
acteurs
du
territoire,
et
les
observations
recueillies
;
VU
l'avis
favorable
de
l'institution
Adour
du
23
juillet
2025
à
l'évolution
des
règlements
d'eau
pour
harmoniser
les
débits
de
gestion
dans
une
approche
globale
à
l'échelle
du
bassin
versant
des
Luys.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
logique
de
gestion
globale
à
l'échelle
du
bassin
versant
des
Luys
et
à
cette
fin
d'homogénéiser
les
règlements
d'eau
des
retenues
de
réalimentation
concernées,
étant
donné
que
ces
réservoirs
de
stockage
d'eau
ont
été
créés
indépendamment
;
CONSIDÉRANT
l'enjeu
stratégique
de
soutien
des
débits
et
son
objectif
d'intérêt
général
pour
préserver
la
biodiversité
aquatique
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
naturels
et
favoriser
un
aménagement
durable
des
territoires
en
assurant
tant
la
continuité
des
usages
sur
les
axes
réalimentés
(eau
potable,
activités
économiques)
que
leur
nécessaire
transition
vis-à-vis
du
changement
climatique ;
CONSIDÉRANT
que
les
règlements
d'eau
actuels
prévoient
des
périodes
de
réalimentation
limitées
dans
le
temps
et
hétérogènes
et
qu'il
est
nécessaire
de
les
harmoniser
et
de
poursuivre
le
soutien
d'étiage
pour
le
milieu
aquatique
jusqu'à
fin
octobre
;
CONSIDÉRANT
le
retour
d'expérience
de
la
sécheresse
de
2022
avec
le
constat
d'une
vidange
plus
importante
des
réservoirs
amont ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
réaliser
une
expérimentation
sur
une
période
donnée
afin
d'apprécier
l'éventuelle
modification
définitive
des
règlements
d'eau ;
CONSIDÉRANT
la
mesure
C3
du
SDAGE
Adour
Garonne
2022-2027
qui
fixe
les
débits
de
références
(débit
objectif
d'étiage
-
DOE,
débit
de
crise
-
DCR)
au
point
nodal
de
Saint-Pandelon
:
CONSIDÉRANT
l'utilité
pour
le
bon
état
des
milieux
aquatiques
d'expérimenter
la
mise
en
place
d’un
soutien
des
débits
après
la
période
d'irrigation
et
s'inscrivant
dans
les
objectifs
de
la
délibération
de
l'Agence
de
l'Eau
DL/CA/25-11
du
10
avril
2025
relative
à
l'Aide
au
soutien
des
débits
pour
contribuer
à
la satisfaction
des
débits
objectifs
d’étiage
(DOE)
du
SDAGE
;
219 CONSIDÉRANT
la
qualification
du
soutien
des
débits
en
vue
de
satisfaire
les
débits
objectifs
d'étiage
du
SDAGE
en
tant
que
Service
non
économique
d'intérêt
général
(SNEIG)
;
CONSIDÉRANT
que
l'expérimentation
porte
exclusivement
sur
la
modification
des
débits
de
gestion
à
viser
au
droit
des
stations
hydrométriques
de
référence
et
que
les
débits
réservés
des
ouvrages
ne
sont
quant
à
eux
pas
modifiés
;
CONSIDÉRANT
que
la
répartition
entre
les
volumes
pour
l'irrigation
et
ceux
pour
le
soutien
d'étiage
n'est
pas
modifiée
;
CONSIDÉRANT
qu'à
partir
de
septembre,
l'irrigation
arrive
à
sa
fin,
les
nuits
S ‘allongent
et
présentent
des
températures
plus
fraîches
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
conformément
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
Landes
et
des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
Article
premier
: Bénéficiaires
et
objet
de
l'arrêté
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
sont
listés
dans
le
tableau
ci-dessous :
Réservoirs
Cours
d'eau
réalimentés
Bénéficiaires
Siège
social
38
rue
Victor
Hugo
40
025
Mont-de-Marsan
Cedex
Communauté
de
Communes
|68
chemin
de
Pau
des
Luys
en
Béarn
64
121
SERRES-CASTET
L'Ayguelongue
=
Luy
de
—.
38
rue
Victor
Hugo
40
025
Béarn
$
?
Institution
Adour
Mont-de-Marsan
Cedex
Mairie,
7
rue
des
Pyrénées
64
450
THÈZE
Balaing
Le
Balaing
>
Luy
de
France
{Institution
Adour
Serres-Castet | Le
Gées
>
Luy
de
Béarn
Ayguelongue Aubin
L'Aubin
>
Luy
de
Béarn
ASA
de
l'Aubin
étant
précisé
qu'ils
ont
confié
l'exploitation
des
retenues
à
Rives&Eaux
du
Sud-Ouest.
Les
arrêtés
susvisés
valant
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
et
portant
règlement
d'eau
des
réservoirs
du
Balaing,
de
Serres-Castet,
de
l'Ayguelongue
et
de
l'Aubin
sont
modifiés
et
complétés
conformément
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. Un
schéma
du
bassin
versant
des
Luys
est
joint
au
présent
arrêté
en
annexe
1,
avec
:
°
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
de
retenues
telles
que
:
°
le
débit
réservé
qui
est
le
débit
minimum
à
maintenir
en
permanence
à
l'aval
direct
d'un
ouvrage
de
retenue
;
°
le
culot
piscicole
représentant
le
différentiel
de
volume
entre
le
volume
total
et
le
volume
utile
;
°
les
volumes
assignés
à
l'irrigation
et
au
milieu
naturel.
+ __
les
valeurs
des
débits
de
gestion
objectifs
(DGO)
correspondant
aux
débits
à
viser
à
une
station
de
contrôle,
permettant
la
gestion
de
la
réalimentation
sur
un
axe
réalimenté
donné.
3/9 Article
2
: Période
d'application
et
condition
de
renouvellement
Le
présent
arrêté
a
une
durée
de
validité
de
1 an,
renouvelable
par
période
similaire
et
jusqu'à
5
ans
maximum,
en
fonction
des
étiages
observés
et
des
retours
d'expérience
transmis
chaque
fin
d'année,
sous
forme
de
bilan,
par
les
bénéficiaires
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Article
3
: Modalités
de
gestion
des
débits
Les
débits
de
gestion
objectifs
mentionnés
ci-dessous
s'appliquent
dé
la
manière
suivante :
-
DGO1
: du
début
de
la
réalimentation
jusqu'à
la fin
de
l'irrigation
principale
;
-
DGO2
: de
la fin
de
l'irrigation principale
jusqu'au
31
octobre.
La
modification
des
modalités
de
gestion
débitmétrique
c'est-à-dire
le
passage
au
DGO2
ne
peut
se
faire
qu'à
partir
du
31
août
de
chaque
année
et
à
condition
que
l'irrigation
autorisée
restante
sur
l'axe
réalimenté
considéré,
soit
inférieure
ou
égale
à
10%
en
surface.
Le
bénéficiaire
(ou
son
exploitant)
informe
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
quand
cette
condition
est
atteinte,
pour
chaque
axe
réalimenté
(Luy
de
Béarn
ou
Luy
de
France).
Si
les
conditions
de
sécheresse
le
nécessitent,
la
période
d'application
du
DGO2
peut-être
prolongée,
après
concertation
avec
les
bénéficiaires.
31
Modification
du
règlement
d'eau
du
réservoir
du
Balaing
L'article
5
de
l'arrêté
n°06/EAU/33
du
24
avril
2006
portant
règlement
d'eau
du
réservoir
du
Balaing
est
remplacé
tel
que :
«
Le
débit
restitué
par
l'ouvrage
ne
peut
être
inférieur
à
16
L/s
(débit
réservé)
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
retenue
(si celui-ci
est
inférieur
à 16
L/s).
Le
débit
de
gestion
objectif
à viser
à
la station
hydrométrique
de
Monget
(Luy
de
France)
est
de :
-
DGO1=-170|/s
-
DGO2
= 120
|/s
Le
respect
des
valeurs
des
débits
de
gestion
objectifs
sera
apprécié
en
valeur
moyenne
sur
3 jours
consécutifs
(Q3)).
»
3.2
Modification
du
règlement
du
réservoir
de
l’'Ayguelongue
L'article
1er
de
l'arrêté
du
5
juin
2000
modifiant
l'arrêté
n°94-45
du
15
septembre
1994
portant
règlement
d'eau
du
réservoir
de
l'Ayguelongue
est
remplacé
tel
que :
«
Le
débit
restitué
par
l'ouvrage
ne
peut
être
inférieur
à
71
L/s
(débit
réservé)
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
retenue
(si celui-ci
est
inférieur
à
71
L/s).
Le
débit
de
gestion
objectif
à viser
à
la station
hydrométrique
de
Saint-Médard
(Luy
de
Béarn)
est
de :
-
DGO1
=
260
I/s
-
DGO2
= 180
I/s
Le
respect
des
valeurs
des
débits
de
gestion
objectifs
sera
apprécié
en
valeur
moyenne
sur
3 jours
consécutifs
(Q3)).
Le
réservoir
de
l'Ayguelongue,
avec
le
réservoir
de
l’Aubin,
contribueront
au
respect
des
débits
de
gestion
objectifs
à
la station
hydrométrique
de
Sault-de-Navailles.
»
4/9 3.3
Modification
du
règlement
d'eau
du
réservoir
de
l’Aubin
L'article
4
de
l'arrêté
n°06/EAU/36
du
4
avril
2006
portant
règlement
d'eau
du
réservoir
de
l’Aubin
est
remplacé
tel
que :
«
Le
débit
restitué
par
l'ouvrage
ne
peut
être
inférieur
à
15
L/s
(débit
réservé)
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
retenue
(si
celui-ci
est
inférieur
à 15
L/s).
Le
débit
de
gestion
objectif
à
viser
à
la
station
hydrométrique
de
Sault-de-Navailles
(Luy
de
Béarn)
est
de : - DGO1
= 440
|/s
-
DGO2
=
260
I/s
Le
respect
des
valeurs
des
débits
de
gestion
objectifs
sera
apprécié
en
valeur
moyenne
sur
3 jours
consécutifs
(Q3)J).
»
3.4
Modification
du
règlement
d'eau
du
réservoir
de
Serres-Castet
L'article
5
de
l'arrêté
n°
08/EAU/090
du
21
octobre
2008
portant
règlement
d'eau
du
réservoir
de
Serres-
Castet
est
remplacé
tel
que :
«
Le
débit
restitué
par
l'ouvrage
ne
peut
être
inférieur
à
9
L/s
(débit
réservé)
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
retenue
(si
celui-ci
est
inférieur
à 9
L/s).
Le
débit
de
gestion
objectif
à viser
à
la station
hydrométrique
de
Caubios-Loos
(Luy
de
Béarn)
est
de :
- DGO1
= 80
I/s
-
DGO2
=
55
js
Le
respect
des
valeurs
des
débits
de
gestion
objectifs
sera
apprécié
en
valeur
moyenne
sur
3 jours
consécutifs
(Q3]).
Le
DGO2
s'applique
également
en
l'absence
de
prélèvements
d'irrigation
à
l'aval
du
seuil
d'Uzein
(et
en
amont
de
la
confluence
avec
l'Ayguelongue)
et
ce
pendant
toute
la
période
d'étiage.
»
3.5
Autres
dispositions
Toutes
les
autres
dispositions
des
arrêtés
susvisés
continuent
de
s'appliquer.
Article
4
: Incident
de
gestion
En
cas
d'incident
de
gestion
(sous-passement
ponctuel
des
débits
de
gestion
objectif
aux
différentes
stations
hydrométriques),
le
bénéficiaire
(ou
son
exploitant)
est
tenu
de
fournir
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dès le
jour
suivant
les
justifications,
les
mesures
mises
en
place
pour
y
remédier
ainsi
que
les
délais
prévisionnels
de
retour
à
la
normale.
|
Article
5
: Mesures
en
cas
de
situation
hydrologique
contrainte
Dans
une
situation
hydrologique
contrainte,
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2023-1039
du
7
août
2023,
modifié,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
l'Adour
(Adour-Midour-Douze),
s'applique.
Pour
la
retenue
de
Serres-Castet,
le
bénéficiaire
(ou
son
exploitant)
propose
également
des
réductions
progressives
de
débits
de
gestion
à
Caubios-Loos,
avec
une
réduction
concomitante
des
débits
de
prélèvement
d'irrigation.
5/9 Article
6
: Mesures
en
cas
d'approche
du
culot
piscicole
En
fin
de
période
d'étiage,
pour
chacune
des
retenues,
dès
que
le taux
de
remplissage
atteint
:
+__
soit
20
%
du
volume
total
pour
les
retenues
de
l’Aubin,
de
l'Ayguelongue
ou
de
Serres-castet
°__
soit
15
%
du
volume
total
pour
la
retenue
du
Balaing,
les
débits
de
gestion
précédemment
exposés
peuvent
être
progressivement
réduits,
si
nécessaire
et
le
suivi
qualité
sera
intensifié.
Le
bénéficiaire
(ou
son
exploitant)
porte
alors
à
connaissance
des
services
de
l’État
les
propositions
de
modalités
de
gestion
à
mettre
en
place.
Les
débits
réservés
quant
à
eux
sont
maintenus.
Article
7
: Suivi
de
la qualité
des
eaux:
71.
Suivi
qualité
sur
les
4
retenues
Afin
de
surveiller
la
qualité
des
eaux
des
retenues,
les
bénéficiaires
effectuent
en
début
et
en
fin
de
campagne
un
état
de
la
qualité
des
eaux
stockées
dans
chaque
retenue,
au
niveau
du
barrage
et
à
différentes
profondeurs,
ainsi
qu'à
l'aval
immédiat
sur
les
eaux
relâchées.
Les
paramètres
de
températures,
de
pH
et
d'oxygène
dissous
sont
mesurés.
Pour
le
reste
de
la
campagne,
un
contrôle
visuel
bimensuel
est
mis
en
place.
À
l'approche
du
culot
piscicole
tel
que
défini
à
l'article
6,
un
nouvel
état
de
la
qualité
de
l'eau
est
réalisé
sur
les
mêmes
paramètres
et
points.
Si
les
résultats
ne
montrent
pas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
et
s'il
n'y
a
pas
d'évolution
défavorable
des
paramètres
hydro-climatiques,
il
n'est
alors
pas
nécessaire
de
réaliser
de
nouvelles
mesures.
A
contrario,
si
les
résultats
montrent
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
et/ou
si
les
paramètres
hydro-climatiques
évoluent
vers
une
situation
plus
sèche
et
chaude
(et
qu'un
besoin
effectif
de
soutien
est
encore
nécessaire),
alors
de
nouvelles
mesures
de
la
qualité
sont
réalisées
de
manière
hebdomadaire.
Les
résultats
de
ces
mesures
seront
communiqués
chaque
semaine
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
avec
une
analyse
des
valeurs
et
les
commentaires
correspondants.
Une
adaptation
de
ce
suivi
pourra
être
effectuée
en
fonction
des
conditions
hydro-climatiques.
En
cas
de
mauvaise
qualité
des
eaux,
les
préfets
peuvent
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
notamment
pour
une
réduction
du
débit
lâché
et/ou
une
augmentation
du
volume
du
culot
piscicole
à
maintenir. 7.2.
Suivi
qualité
au
seuil
d'Uzein
Un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
rejet
de
la
STEU
d'Uzein
et
celles
du
Luy
de
Béarn
est
assuré
en
complément
pendant
toute
la
période
de
réalimentation
par
la
retenue
de
Serres-Castet
:
3 fois
par
semaine
: constat
visuel
et
olfactif
;
1 fois
toutes
les
deux
semaines :
o
eaux
de
rejet
: sur
la
base
de
prélèvements
moyens
24
h
au
niveau
des
points
A4
(rejet
traité
de
la
station)
et
A5
(rejet
filière
temps
de
pluie):
concentration
des
paramètres,
PH,
température,
MES,
DCO,
débits
moyens
journaliers
;
o
eaux
du
Luy
de
Béarn,
50
m
en
amont
et
50
m
en
aval
du
rejet :
“
pH,
température,
oxygène
dissous
(à
la
sonde
multi-paramètres)
;
um
NH4,
NO3,
et
NO;
(tests
bandelette).
Les
résultats
de
tous
ces
contrôles
sont
transmis
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
chaque
quinzaine
avec
une
analyse
des
valeurs
et
les
commentaires
correspondants.
Ce
suivi
est
renforcé
à
la
fréquence
d'une
fois
par
semaine
pour
les
contrôles
pré-cités
lorsque
le
débit
de
gestion
objectif
pour
la
retenue
de
Serres-Castet
est
de
55
Lys.
6/9 Article
8 : Suivi de
l'expérimentation
et bilan
annuel
Un
bilan
annuel
de
l'expérimentation
est
produit
par
le
bénéficiaire,
et
transmis
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
afin
de
valider
le
renouvellement
du
présent
arrêté.
Ce
bilan
présentera
entre
autres,
sur
les
deux
périodes
de
gestion
(utilisation
du
DGO1
ou
du
DGO2),
les
volumes
consommés,
les
données
des
débits
moyens
journaliers
aux
stations
hydrométriques
citées
à
l'article
3
et
ceux
de
la
station
de
Saint-Pandelon
(au
regard
du
DOE,
du
DCR,
des
DGO),
les
données
du
suivi
de
qualité
ainsi
que
l'impact
des
modalités
expérimentales
du
présent
arrêté.
Une
note
de
synthèse
argumentée
accompagne
ce
bilan.
Article
9
: Remplissage
partiel
En
cas
de
remplissage
partiel
d’une
retenue
en
début
de
période
d'étiage,
les
quotas
de
prélèvements
pourront
être
réduits
après
concertation
avec
les
acteurs
locaux,
notamment
au
travers
des
commissions
déjà
existantes.
Les
débits
de
gestion
objectifs,
quant
à
eux,
pourront
être
réduits
par
application
d'un
coefficient
réducteur
proposé
par
les
bénéficiaires
et
transmis
pour
validation
des
services
de
l'État
qui
veilleront
au
partage
des
ressources
entre
les
différents
usages.
Article
10
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11 :
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-
Atlantiques
et
des
Landes
et
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
par
la
réalimentation
pour
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
d'un
mois
et
tenu
à
la
disposition
du
public
au-delà
de
la
durée
d'affichage.
Cet
arrêté
est
également
mis
en
ligne
sur
les
sites
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
et
dans
les
Landes
pendant
une
durée
de
4
mois.
Article
12 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
en
application
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement :
+ par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
+ par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publication
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» via
le site
: www.telerecours.fr
En
application
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
administratif
interrompt
le
cours
du
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à
courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
=.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
sous
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'‘irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
tel
que
mentionné
dans
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement.
719 Article
13
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures,
les directeurs
départementaux
des
territoires
et de
la mer,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
par
la
réalimentation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
adressé
pour
information
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne
et
notifié
aux
bénéficiaires
par
les
soins
de
la
direction
:
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques.
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
signature.
12
AOÛT
2025
Fait
à
Pau
le
Le
préfet
des
Landes
Le
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
A
|
TT
Su
Gilles
CLAVREUL
|
Jean-Marie
GIRIER
8/9 u189q ua sÂn7
Sep Seuniuluos 8p aMeunuUuO]) : 4199
AN0P'Y UONNSUI : 1
22SLONE SjEIPUAS LONEOSSY : YSY
sagsn xn63 S8p JU2LUAJEN 2P LORS : NALS
SlBJUaLaIS HUUSd : Ad
, (39Ya5) esus ap 1q8q : 49a
" 3 (39vaS) eBens,p nselqo 1q8q : 10a ES » saGesn sep uonesuaduo9 ap apouad
sioy jn2efqo uonseô ep 193 : zO09a
sebesn sep uoyesuadui09 8p
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_ SM O8T=Z09q run aBen9,p uannos 2p S1OMES9Y : () (O£E ap nai ne)
s/7 092 = TO9a n31s
a PRÉPAS 571 097 = 2090 Cm O .
SITObP=109Q ©." ou S2IIRAUN 2p nes D
Shui 90 = H9Q
S11 OCT = 09 S/eul Z'T = 300
SI OZT =109€ uojepued }ures
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NS
Sa1nsawu 2p suones 39 S}22{qo uonss3 9p s11q9p ‘SIIOA19S91 2918 AUESI9A UISSEQ NP UE]IQ EWSUS : L IXINNY