Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 d 063 annexe
Déliberation - 2023 d 035 garantie demprunt noalis allee de palal
Déliberation - 2023 d 019 annexe 1
Déliberation - 2023 d 019 annexe 5
unknown - 2025 d 035 annexe projet
Déliberation - 2025 d 035 annexe projet
Déliberation - 2024 d 093 annexe
Déliberation - 2023 d 030 annexe
Déliberation - 2024 d 055 annexes garantie demprunt contrat 16180
Déliberation - 2025 d 012a annexe
Déliberation - 2023 d 035 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 035 annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Noalis&
Groupe ActionLogement
www.noalis.fr Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
MN BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Nicolas JOYEUX
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 27/10/2022 12:01:35
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 29/11/2022 10 17 :04
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 1/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 141110
Entre
Et
1/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 2/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
NOALIS
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 3/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 4/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.15
P.16
P.16
P.17
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.25
P.26
P.26
4/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 5/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 8 logements situés Allée de Palalaud 87220 FEYTIAT.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-cinq mille cent-quarante-quatre euros (1 105 144,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de trois-cent-soixante-dix-sept mille cinq-cent-vingt-neuf euros (377 529,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-cinquante-neuf mille cent-quarante-trois euros (159 143,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de quatre-cent-neuf mille trois-cent-vingt-neuf euros (409 329,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-cinquante-neuf mille cent-quarante-trois euros (159 143,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 6/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 7/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 8/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 9/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/26 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 10/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
26/01/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 11/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
puni le ER
> BANQUE des IR
LÀ TERRITOIRES | ËS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 12/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
Equivalent
actuarielle
377 529 €
Indemnité
5448367
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
1,8 %
1,8 %
1,8 %
1,8 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
159 143 €
Indemnité
5448368
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
50 ans
1,8 %
1,8 %
1,8 %
1,8 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
Equivalent
actuarielle
409 329 €
Indemnité
5448365
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
2,6 %
2,6 %
0,6 %
2,6 %
0,6 %
2,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Capitalisation
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
159 143 €
Indemnité
5448366
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
Livret A
Livret A
50 ans
2,6 %
2,6 %
0,6 %
2,6 %
0,6 %
2,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
12/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 13/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
13/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 14/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
14/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 15/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
15/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 16/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
16/26
». Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 17/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
17/26
», Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 18/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
18/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 19/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
19/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
"y BANQUE des | fi
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 20/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CU LIMOGES METROPOLE
COMMUNE DE FEYTIAT
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
20/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 21/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
21/26
» doit
». Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 22/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
22/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 23/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
23/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 24/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
24/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 25/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
25/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 26/26 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
26/26 Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U103935, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 141110, Ligne du Prêt n° 5448367
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U103935, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 141110, Ligne du Prêt n° 5448368
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U103935, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 141110, Ligne du Prêt n° 5448365
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 141110 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U103935, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 141110, Ligne du Prêt n° 5448366
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
NS
A
À
N
@Q)
U
.
a
es
|
ID
:087-218706505-20230515-2023
D
_035-DE
LS
TERRITOIRES
|
ÉSS
Elr:le) CIE banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX Emprunteur : 0207858 - NOALIS
Capital prêté : 377 529 €
N° du Contrat de Prêt : 141110 / N° de la Ligne du Prêt : 5448367
Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 6 795,52 € Taux de Préfinancement : 1,80 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/10/2024
1,80
13 561,18
6 643,34
6 917,84
0,00
377 681,18
0,00
2
26/10/2025
1,80
13 561,18
6 762,92
6 798,26
0,00
370 918,26
0,00
3
26/10/2026
1,80
13 561,18
6 884,65
6 676,53
0,00
364 033,61
0,00
4
26/10/2027
1,80
13 561,18
7 008,58
6 552,60
0,00
357 025,03
0,00
5
26/10/2028
1,80
13 561,18
7 134,73
6 426,45
0,00
349 890,30
0,00
6
26/10/2029
1,80
13 561,18
7 263,15
6 298,03
0,00
342 627,15
0,00
7
26/10/2030
1,80
13 561,18
7 393,89
6 167,29
0,00
335 233,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
26/10/2031
1,80
13 561,18
7 526,98
6 034,20
0,00
327 706,28
0,00
9
26/10/2032
1,80
13 561,18
7 662,47
5 898,71
0,00
320 043,81
0,00
10
26/10/2033
1,80
13 561,18
7 800,39
5 760,79
0,00
312 243,42
0,00
11
26/10/2034
1,80
13 561,18
7 940,80
5 620,38
0,00
304 302,62
0,00
12
26/10/2035
1,80
13 561,18
8 083,73
5 477,45
0,00
296 218,89
0,00
13
26/10/2036
1,80
13 561,18
8 229,24
5 331,94
0,00
287 989,65
0,00
14
26/10/2037
1,80
13 561,18
8 377,37
5 183,81
0,00
279 612,28
0,00
15
26/10/2038
1,80
13 561,18
8 528,16
5 033,02
0,00
271 084,12
0,00
16
26/10/2039
1,80
13 561,18
8 681,67
4 879,51
0,00
262 402,45
0,00
17
26/10/2040
1,80
13 561,18
8 837,94
4 723,24
0,00
253 564,51
0,00
18
26/10/2041
1,80
13 561,18
8 997,02
4 564,16
0,00
244 567,49
0,00
19
26/10/2042
1,80
13 561,18
9 158,97
4 402,21
0,00
235 408,52
0,00
20
26/10/2043
1,80
13 561,18
9 323,83
4 237,35
0,00
226 084,69
0,00
21
26/10/2044
1,80
13 561,18
9 491,66
4 069,52
0,00
216 593,03
0,00
22
26/10/2045
1,80
13 561,18
9 662,51
3 898,67
0,00
206 930,52
0,00
23
26/10/2046
1,80
13 561,18
9 836,43
3 724,75
0,00
197 094,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
26/10/2047
1,80
13 561,18
10 013,49
3 547,69
0,00
187 080,60
0,00
25
26/10/2048
1,80
13 561,18
10 193,73
3 367,45
0,00
176 886,87
0,00
26
26/10/2049
1,80
13 561,18
10 377,22
3 183,96
0,00
166 509,65
0,00
27
26/10/2050
1,80
13 561,18
10 564,01
2 997,17
0,00
155 945,64
0,00
28
26/10/2051
1,80
13 561,18
10 754,16
2 807,02
0,00
145 191,48
0,00
29
26/10/2052
1,80
13 561,18
10 947,73
2 613,45
0,00
134 243,75
0,00
30
26/10/2053
1,80
13 561,18
11 144,79
2 416,39
0,00
123 098,96
0,00
31
26/10/2054
1,80
13 561,18
11 345,40
2 215,78
0,00
111 753,56
0,00
32
26/10/2055
1,80
13 561,18
11 549,62
2 011,56
0,00
100 203,94
0,00
33
26/10/2056
1,80
13 561,18
11 757,51
1 803,67
0,00
88 446,43
0,00
34
26/10/2057
1,80
13 561,18
11 969,14
1 592,04
0,00
76 477,29
0,00
35
26/10/2058
1,80
13 561,18
12 184,59
1 376,59
0,00
64 292,70
0,00
36
26/10/2059
1,80
13 561,18
12 403,91
1 157,27
0,00
51 888,79
0,00
37
26/10/2060
1,80
13 561,18
12 627,18
934,00
0,00
39 261,61
0,00
38
26/10/2061
1,80
13 561,18
12 854,47
706,71
0,00
26 407,14
0,00
39
26/10/2062
1,80
13 561,18
13 085,85
475,33
0,00
13 321,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
NS
A
À
N
@Q)
U
.
a
es
|
EE
ID
:087-218706505-20230515-2023
D
_035-DE
LS
TERRITOIRES
|
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
26/10/2063
1,80
13 561,07
13 321,29
239,78
0,00
0,00
0,00
Total
542 447,09
384 324,52
158 122,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX Emprunteur : 0207858 - NOALIS
Capital prêté : 159 143 €
N° du Contrat de Prêt : 141110 / N° de la Ligne du Prêt : 5448368
Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 2 864,57 € Taux de Préfinancement : 1,80 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/10/2024
1,80
4 941,24
2 025,10
2 916,14
0,00
159 982,47
0,00
2
26/10/2025
1,80
4 941,24
2 061,56
2 879,68
0,00
157 920,91
0,00
3
26/10/2026
1,80
4 941,24
2 098,66
2 842,58
0,00
155 822,25
0,00
4
26/10/2027
1,80
4 941,24
2 136,44
2 804,80
0,00
153 685,81
0,00
5
26/10/2028
1,80
4 941,24
2 174,90
2 766,34
0,00
151 510,91
0,00
6
26/10/2029
1,80
4 941,24
2 214,04
2 727,20
0,00
149 296,87
0,00
7
26/10/2030
1,80
4 941,24
2 253,90
2 687,34
0,00
147 042,97
0,00
8
26/10/2031
1,80
4 941,24
2 294,47
2 646,77
0,00
144 748,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
26/10/2032
1,80
4 941,24
2 335,77
2 605,47
0,00
142 412,73
0,00
10
26/10/2033
1,80
4 941,24
2 377,81
2 563,43
0,00
140 034,92
0,00
11
26/10/2034
1,80
4 941,24
2 420,61
2 520,63
0,00
137 614,31
0,00
12
26/10/2035
1,80
4 941,24
2 464,18
2 477,06
0,00
135 150,13
0,00
13
26/10/2036
1,80
4 941,24
2 508,54
2 432,70
0,00
132 641,59
0,00
14
26/10/2037
1,80
4 941,24
2 553,69
2 387,55
0,00
130 087,90
0,00
15
26/10/2038
1,80
4 941,24
2 599,66
2 341,58
0,00
127 488,24
0,00
16
26/10/2039
1,80
4 941,24
2 646,45
2 294,79
0,00
124 841,79
0,00
17
26/10/2040
1,80
4 941,24
2 694,09
2 247,15
0,00
122 147,70
0,00
18
26/10/2041
1,80
4 941,24
2 742,58
2 198,66
0,00
119 405,12
0,00
19
26/10/2042
1,80
4 941,24
2 791,95
2 149,29
0,00
116 613,17
0,00
20
26/10/2043
1,80
4 941,24
2 842,20
2 099,04
0,00
113 770,97
0,00
21
26/10/2044
1,80
4 941,24
2 893,36
2 047,88
0,00
110 877,61
0,00
22
26/10/2045
1,80
4 941,24
2 945,44
1 995,80
0,00
107 932,17
0,00
23
26/10/2046
1,80
4 941,24
2 998,46
1 942,78
0,00
104 933,71
0,00
24
26/10/2047
1,80
4 941,24
3 052,43
1 888,81
0,00
101 881,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
26/10/2048
1,80
4 941,24
3 107,38
1 833,86
0,00
98 773,90
0,00
26
26/10/2049
1,80
4 941,24
3 163,31
1 777,93
0,00
95 610,59
0,00
27
26/10/2050
1,80
4 941,24
3 220,25
1 720,99
0,00
92 390,34
0,00
28
26/10/2051
1,80
4 941,24
3 278,21
1 663,03
0,00
89 112,13
0,00
29
26/10/2052
1,80
4 941,24
3 337,22
1 604,02
0,00
85 774,91
0,00
30
26/10/2053
1,80
4 941,24
3 397,29
1 543,95
0,00
82 377,62
0,00
31
26/10/2054
1,80
4 941,24
3 458,44
1 482,80
0,00
78 919,18
0,00
32
26/10/2055
1,80
4 941,24
3 520,69
1 420,55
0,00
75 398,49
0,00
33
26/10/2056
1,80
4 941,24
3 584,07
1 357,17
0,00
71 814,42
0,00
34
26/10/2057
1,80
4 941,24
3 648,58
1 292,66
0,00
68 165,84
0,00
35
26/10/2058
1,80
4 941,24
3 714,25
1 226,99
0,00
64 451,59
0,00
36
26/10/2059
1,80
4 941,24
3 781,11
1 160,13
0,00
60 670,48
0,00
37
26/10/2060
1,80
4 941,24
3 849,17
1 092,07
0,00
56 821,31
0,00
38
26/10/2061
1,80
4 941,24
3 918,46
1 022,78
0,00
52 902,85
0,00
39
26/10/2062
1,80
4 941,24
3 988,99
952,25
0,00
48 913,86
0,00
40
26/10/2063
1,80
4 941,24
4 060,79
880,45
0,00
44 853,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
26/10/2064
1,80
4 941,24
4 133,88
807,36
0,00
40 719,19
0,00
42
26/10/2065
1,80
4 941,24
4 208,29
732,95
0,00
36 510,90
0,00
43
26/10/2066
1,80
4 941,24
4 284,04
657,20
0,00
32 226,86
0,00
44
26/10/2067
1,80
4 941,24
4 361,16
580,08
0,00
27 865,70
0,00
45
26/10/2068
1,80
4 941,24
4 439,66
501,58
0,00
23 426,04
0,00
46
26/10/2069
1,80
4 941,24
4 519,57
421,67
0,00
18 906,47
0,00
47
26/10/2070
1,80
4 941,24
4 600,92
340,32
0,00
14 305,55
0,00
48
26/10/2071
1,80
4 941,24
4 683,74
257,50
0,00
9 621,81
0,00
49
26/10/2072
1,80
4 941,24
4 768,05
173,19
0,00
4 853,76
0,00
50
26/10/2073
1,80
4 941,13
4 853,76
87,37
0,00
0,00
0,00
Total
247 061,89
162 007,57
85 054,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX Emprunteur : 0207858 - NOALIS
Capital prêté : 409 329 €
N° du Contrat de Prêt : 141110 / N° de la Ligne du Prêt : 5448365
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 10 642,55 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/10/2024
2,60
17 013,06
6 093,80
10 919,26
0,00
413 877,75
0,00
2
26/10/2025
2,60
17 013,06
6 252,24
10 760,82
0,00
407 625,51
0,00
3
26/10/2026
2,60
17 013,06
6 414,80
10 598,26
0,00
401 210,71
0,00
4
26/10/2027
2,60
17 013,06
6 581,58
10 431,48
0,00
394 629,13
0,00
5
26/10/2028
2,60
17 013,06
6 752,70
10 260,36
0,00
387 876,43
0,00
6
26/10/2029
2,60
17 013,06
6 928,27
10 084,79
0,00
380 948,16
0,00
7
26/10/2030
2,60
17 013,06
7 108,41
9 904,65
0,00
373 839,75
0,00
8
26/10/2031
2,60
17 013,06
7 293,23
9 719,83
0,00
366 546,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
26/10/2032
2,60
17 013,06
7 482,85
9 530,21
0,00
359 063,67
0,00
10
26/10/2033
2,60
17 013,06
7 677,40
9 335,66
0,00
351 386,27
0,00
11
26/10/2034
2,60
17 013,06
7 877,02
9 136,04
0,00
343 509,25
0,00
12
26/10/2035
2,60
17 013,06
8 081,82
8 931,24
0,00
335 427,43
0,00
13
26/10/2036
2,60
17 013,06
8 291,95
8 721,11
0,00
327 135,48
0,00
14
26/10/2037
2,60
17 013,06
8 507,54
8 505,52
0,00
318 627,94
0,00
15
26/10/2038
2,60
17 013,06
8 728,73
8 284,33
0,00
309 899,21
0,00
16
26/10/2039
2,60
17 013,06
8 955,68
8 057,38
0,00
300 943,53
0,00
17
26/10/2040
2,60
17 013,06
9 188,53
7 824,53
0,00
291 755,00
0,00
18
26/10/2041
2,60
17 013,06
9 427,43
7 585,63
0,00
282 327,57
0,00
19
26/10/2042
2,60
17 013,06
9 672,54
7 340,52
0,00
272 655,03
0,00
20
26/10/2043
2,60
17 013,06
9 924,03
7 089,03
0,00
262 731,00
0,00
21
26/10/2044
2,60
17 013,06
10 182,05
6 831,01
0,00
252 548,95
0,00
22
26/10/2045
2,60
17 013,06
10 446,79
6 566,27
0,00
242 102,16
0,00
23
26/10/2046
2,60
17 013,06
10 718,40
6 294,66
0,00
231 383,76
0,00
24
26/10/2047
2,60
17 013,06
10 997,08
6 015,98
0,00
220 386,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
26/10/2048
2,60
17 013,06
11 283,01
5 730,05
0,00
209 103,67
0,00
26
26/10/2049
2,60
17 013,06
11 576,36
5 436,70
0,00
197 527,31
0,00
27
26/10/2050
2,60
17 013,06
11 877,35
5 135,71
0,00
185 649,96
0,00
28
26/10/2051
2,60
17 013,06
12 186,16
4 826,90
0,00
173 463,80
0,00
29
26/10/2052
2,60
17 013,06
12 503,00
4 510,06
0,00
160 960,80
0,00
30
26/10/2053
2,60
17 013,06
12 828,08
4 184,98
0,00
148 132,72
0,00
31
26/10/2054
2,60
17 013,06
13 161,61
3 851,45
0,00
134 971,11
0,00
32
26/10/2055
2,60
17 013,06
13 503,81
3 509,25
0,00
121 467,30
0,00
33
26/10/2056
2,60
17 013,06
13 854,91
3 158,15
0,00
107 612,39
0,00
34
26/10/2057
2,60
17 013,06
14 215,14
2 797,92
0,00
93 397,25
0,00
35
26/10/2058
2,60
17 013,06
14 584,73
2 428,33
0,00
78 812,52
0,00
36
26/10/2059
2,60
17 013,06
14 963,93
2 049,13
0,00
63 848,59
0,00
37
26/10/2060
2,60
17 013,06
15 353,00
1 660,06
0,00
48 495,59
0,00
38
26/10/2061
2,60
17 013,06
15 752,17
1 260,89
0,00
32 743,42
0,00
39
26/10/2062
2,60
17 013,06
16 161,73
851,33
0,00
16 581,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
NS
A
À
N
@Q)
U
.
a
es
|
EE
ID
:087-218706505-20230515-2023
D
_035-DE
LS
TERRITOIRES
|
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
26/10/2063
2,60
17 012,81
16 581,69
431,12
0,00
0,00
0,00
Total
680 522,15
419 971,55
260 550,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX Emprunteur : 0207858 - NOALIS
Capital prêté : 159 143 €
N° du Contrat de Prêt : 141110 / N° de la Ligne du Prêt : 5448366
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 4 137,72 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/10/2024
2,60
5 872,57
1 627,27
4 245,30
0,00
161 653,45
0,00
2
26/10/2025
2,60
5 872,57
1 669,58
4 202,99
0,00
159 983,87
0,00
3
26/10/2026
2,60
5 872,57
1 712,99
4 159,58
0,00
158 270,88
0,00
4
26/10/2027
2,60
5 872,57
1 757,53
4 115,04
0,00
156 513,35
0,00
5
26/10/2028
2,60
5 872,57
1 803,22
4 069,35
0,00
154 710,13
0,00
6
26/10/2029
2,60
5 872,57
1 850,11
4 022,46
0,00
152 860,02
0,00
7
26/10/2030
2,60
5 872,57
1 898,21
3 974,36
0,00
150 961,81
0,00
8
26/10/2031
2,60
5 872,57
1 947,56
3 925,01
0,00
149 014,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
26/10/2032
2,60
5 872,57
1 998,20
3 874,37
0,00
147 016,05
0,00
10
26/10/2033
2,60
5 872,57
2 050,15
3 822,42
0,00
144 965,90
0,00
11
26/10/2034
2,60
5 872,57
2 103,46
3 769,11
0,00
142 862,44
0,00
12
26/10/2035
2,60
5 872,57
2 158,15
3 714,42
0,00
140 704,29
0,00
13
26/10/2036
2,60
5 872,57
2 214,26
3 658,31
0,00
138 490,03
0,00
14
26/10/2037
2,60
5 872,57
2 271,83
3 600,74
0,00
136 218,20
0,00
15
26/10/2038
2,60
5 872,57
2 330,90
3 541,67
0,00
133 887,30
0,00
16
26/10/2039
2,60
5 872,57
2 391,50
3 481,07
0,00
131 495,80
0,00
17
26/10/2040
2,60
5 872,57
2 453,68
3 418,89
0,00
129 042,12
0,00
18
26/10/2041
2,60
5 872,57
2 517,47
3 355,10
0,00
126 524,65
0,00
19
26/10/2042
2,60
5 872,57
2 582,93
3 289,64
0,00
123 941,72
0,00
20
26/10/2043
2,60
5 872,57
2 650,09
3 222,48
0,00
121 291,63
0,00
21
26/10/2044
2,60
5 872,57
2 718,99
3 153,58
0,00
118 572,64
0,00
22
26/10/2045
2,60
5 872,57
2 789,68
3 082,89
0,00
115 782,96
0,00
23
26/10/2046
2,60
5 872,57
2 862,21
3 010,36
0,00
112 920,75
0,00
24
26/10/2047
2,60
5 872,57
2 936,63
2 935,94
0,00
109 984,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
26/10/2048
2,60
5 872,57
3 012,98
2 859,59
0,00
106 971,14
0,00
26
26/10/2049
2,60
5 872,57
3 091,32
2 781,25
0,00
103 879,82
0,00
27
26/10/2050
2,60
5 872,57
3 171,69
2 700,88
0,00
100 708,13
0,00
28
26/10/2051
2,60
5 872,57
3 254,16
2 618,41
0,00
97 453,97
0,00
29
26/10/2052
2,60
5 872,57
3 338,77
2 533,80
0,00
94 115,20
0,00
30
26/10/2053
2,60
5 872,57
3 425,57
2 447,00
0,00
90 689,63
0,00
31
26/10/2054
2,60
5 872,57
3 514,64
2 357,93
0,00
87 174,99
0,00
32
26/10/2055
2,60
5 872,57
3 606,02
2 266,55
0,00
83 568,97
0,00
33
26/10/2056
2,60
5 872,57
3 699,78
2 172,79
0,00
79 869,19
0,00
34
26/10/2057
2,60
5 872,57
3 795,97
2 076,60
0,00
76 073,22
0,00
35
26/10/2058
2,60
5 872,57
3 894,67
1 977,90
0,00
72 178,55
0,00
36
26/10/2059
2,60
5 872,57
3 995,93
1 876,64
0,00
68 182,62
0,00
37
26/10/2060
2,60
5 872,57
4 099,82
1 772,75
0,00
64 082,80
0,00
38
26/10/2061
2,60
5 872,57
4 206,42
1 666,15
0,00
59 876,38
0,00
39
26/10/2062
2,60
5 872,57
4 315,78
1 556,79
0,00
55 560,60
0,00
40
26/10/2063
2,60
5 872,57
4 427,99
1 444,58
0,00
51 132,61
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230515-2023
D 035-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/10/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Délégation de BORDEAUX
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
26/10/2064
2,60
5 872,57
4 543,12
1 329,45
0,00
46 589,49
0,00
42
26/10/2065
2,60
5 872,57
4 661,24
1 211,33
0,00
41 928,25
0,00
43
26/10/2066
2,60
5 872,57
4 782,44
1 090,13
0,00
37 145,81
0,00
44
26/10/2067
2,60
5 872,57
4 906,78
965,79
0,00
32 239,03
0,00
45
26/10/2068
2,60
5 872,57
5 034,36
838,21
0,00
27 204,67
0,00
46
26/10/2069
2,60
5 872,57
5 165,25
707,32
0,00
22 039,42
0,00
47
26/10/2070
2,60
5 872,57
5 299,55
573,02
0,00
16 739,87
0,00
48
26/10/2071
2,60
5 872,57
5 437,33
435,24
0,00
11 302,54
0,00
49
26/10/2072
2,60
5 872,57
5 578,70
293,87
0,00
5 723,84
0,00
50
26/10/2073
2,60
5 872,66
5 723,84
148,82
0,00
0,00
0,00
Total
293 628,59
163 280,72
130 347,87
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 141110 Emprunteur n° 000207858
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr ‘ Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 EM
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
e°°°*.
M; Limoges
étropole
Communauté urbaine
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
Limoges Métropole représentée par le Président, agissant en cette qualité et à ces fins
autorisées par délibération du conseil communautaire en date du 2 décembre 2021,
D'une part
Et
Noalis représenté par la Directrice Générale, agissant en cette qualité et à ces fins autorisées
par décision en date du 27 mai 2019,
D'autre part
1 REÇUEN PREFECTURE |
le 31/91/2822
” Spphestion agrée E ré can
Ja DC-067-248719%12-20210117-24211242 15 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
CET
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Contexte Général,
Dans le cadre de la politique de l'habitat de Limoges Métropole et en vue de concourir aux
objectifs du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH), il a été décidé de contribuer
financièrement aux opérations de création de logements sociaux.
De plus, le nouveau règlement des interventions financières qui a été adopté par les instances communautaires le 18 décembre 2019, prévoit le versement d’aides financières en fonction de la typologie des logements et du zonage de la commune, pour le mode construction neuve.
Article 2 : Objet de la convention
Noalis a sollicité Limoges Métropole en vue d’une participation financière pour l’opération de
construction qui prévoit la réalisation de 8 logements sociaux individuels en VEFA par le
promoteur JPI, situés Allée de Palalaud sur la commune de Feytiat.
Article 3 : Obligations de Noalis
Noalis s'engage à informer Limoges Métropole de toute modification ou retard pris dans
l’exécution du projet subventionné.
Par ailleurs, Noalis devra obligatoirement indiquer au promoteur de contacter le service
insertion de Limoges Métropole pour étudier la faisabilité de mettre en œuvre la clause
sociale dans les marchés liés à cette opération.
Article 4 : Montant de la subvention,
4.1 En application du règlement d'intervention, le conseil communautaire a délibéré
favorablement pour le versement d’une aide financière. Limoges Métropole s'engage à
apporter une subvention de 28 000 €, pour le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui et sous
réserves de modifications, décomposée comme suit :
Montant aide Limoges Métropole par type de logement : lL = =
| PLUS : | PLAI : | Logements adaptés à Total
_ | Zone 2 | Zone 2 | la perte d’autonomie | |
pme de 4 4 0 8 |
logements | a | _{! |
| Total : | 8 000 € | 20 000 € __0E | 28 000 €
4.2 La contribution financière de Limoges Métropole mentionnée au paragraphe 4.1. n'est
applicable que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits au budget de Limoges Métropole.
- Le respect par Noalis des obligations mentionnées dans la présente convention.
PT REÇU EN PRÉFECTURE !
le 31/81/2022 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le CET
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
5.1 Un premier versement de 19 600€ correspondant à 70 % de la subvention, interviendra dès
que la copie du premier ordre de service relatif aux travaux ou la déclaration d’ouverture de
chantier, objet de la présente convention, aura été transmis à la Limoges Métropole —
Communauté urbaine.
Le solde de la subvention, soit 8 400 € sera versé dès réception par Limoges Métropole de la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En l’absence de fourniture des dits documents, le versement de ces subventions ne pourra pas intervenir.
5.2 La contribution financière sera créditée au compte de Noalis selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
SA NOALIS
N° IBAN : FRO2 4003 1000 0100 0013 5987 L43
BIC : CDCGFRPPXXX
L’ordonnateur de la dépense est le Président de Limoges Métropole.
Le comptable assignataire est le Trésor Public.
Article 6 : Conditions d’utilisation de la subvention
L’aide financière apportée par Limoges Métropole à Noalis ne devra être utilisée que pour appuyer le projet tel que défini à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Evaluation
Noalis s’engage à fournir au terme de la convention un bilan du projet avec un plan de
financement réalisé.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle aura acquis un
caractère exécutoire et prendra fin après la production du bilan du projet avec le plan de financement réalisé.
Article 9 : Communication
Toute communication (panneau de chantier...) ou publication du bailleur concernant
l'opération, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner la
participation financière ainsi que le logo de Limoges Métropole qui vous sera adressé par la
Direction de l’Habitat de Limoges Métropole sur simple demande.
V REÇU EN PREFECTURE
le 31/91/2822
$ pps agde E-haebee con
1
BA DÉ- 0867-87 19612-20220 11T-DNDLIDNZLIS Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le li Suit
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
ÀArticle 10 : Sanctions
10.1. En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de Limoges Métropole des conditions d’exécution de la convention par Noalis, Limoges Métropole peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention.
10.3 Limoges Métropole informe Noalis de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Contrôle de Limoges Métropole
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
Limoges Métropole. Noalis s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
11.2 Limoges Métropole contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la
contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre Limoges Métropole et Noalis. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
13.1 En l’absence de faute, chacune des parties peut résilier la présente convention, pour quelque cause que ce soit, en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. La résiliation prendra alors effet le mois suivant la date de réception du courrier précité. Elle ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité. Limoges Métropole se réserve le droit de récupérer tout ou partie de la subvention allouée.
13.2 En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Limoges Métropole se réserve également le droit de récupérer tout ou partie de la subvention allouée.
U REÇU EN PREFECTURE
le 31/81/2822
be are ange € .
33 _DC-H#-2437
Syst EFDTYA
LES AS-RALINHLIT-A US IE NE IS
1 Article 14 : Abandon du projet par Noalis
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
Dans le cas où l’opération serait annulée ou abandonnée en cours de réalisation, toutes les sommes versées par Limoges Métropole au bénéficiaire devraient être remboursées à la
collectivité.
Article 15 : Recours
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, en deux exemplaires le 19 /©1 /27
Pour Limoges Métropole-
Par délégaich.
Le Directeur Géné-al 4es Services
Sylvain ROGUES
Pour Noalis,
D ALIS
D2-CS 52119
F REÇU EN PREFECTURE
le 41/61/2999
Apgehcataot mrése Eee con
1
94 0C-467-249719512-20220117-202112 02 15 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié ls
ID : 087-218706505-20220515-2023_D_035-DE
(GE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
puni e ER ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
Acquisition VEFA 352 185 € Travaux 960 505 € Divers 26 254 €
Total 1 338 944 €
Prêts
PLUS 409 329 € PLUS Foncier 159 143 € PLAI 377 529 € PLAI Foncier 159 143 € Action logement PLUS 36 000 € Action logement PLAI 24 000 €
Subventions
Etat 28 800 € Limoges Métropole PLUS 8 000 € Limoges Métropole PLAI 20 000 € Action logement PLUS 3 000 € Action logement PLAI 6 000 €
Fonds Propres
PLUS 67 980 € PLAI 40 020 €
Total 1 338 944 €
II / FINANCEMENT
PLAN DE FINANCEMENT
FEYTIAT - Allé de Palalaud
Acquisition en VEFA de 8 Logements
4 PLUS et 4 PLAI
I / DEPENSES
Hameau d'Imbourdeix Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0088 V2.2 page 1/5 Dossier n° U103935 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un
disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d’un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d’emprunt.
Il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l’état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
Caisse des dépôts et consignations
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l’objet d’une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de l’accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l’exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l’idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
A défaut, l’exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
-
-
-
-
-
-
La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
La délibération doit faire mention de l’intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment :
Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d’une part et être affichée d’autre part.
o
o
couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu’au remboursement de l’intégralité des sommes dues.
contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion.
du modèle de délibération de garantie
Notice d’utilisation
modèle de délibération de garantie est mis à votre Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE
PR0088 V2.2 page 2/5 Dossier n° U103935 Emprunteur n° 000207858
COMMUNE DE FEYTIAT
Séance du conseil Communal du ...... / ...... / ........
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ................................................................................................................
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 141110 en annexe signé entre : NOALIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel) Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE FEYTIAT accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1105144,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 141110 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 552572,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A ........................................................, le ............................................
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : Envoyé en préfecture le 17/05/2623
Reçu en préfecture le 17/05/2023 es
Pubiié te RSS
ID: 067-278/706905-20290515-2023 D 0385-DE aa
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le EE e
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE NW
|
[]
[
[
[
[
[
[
[|
La garantie emprunteur - 1
La garantie
emprunteur un dispositif vertueux en faveur
du financement du logement social Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Dani num mrñfnantiims La 47 /NE/NNNA
Ta 135-DE
2 - La garantie emprunteur
Pour favoriser la construction
et la réhabilitation du logement social
sur tous les territoires,
la Banque des Territoires s’engage
auprès des organismes de logement
social et des collectivités.
T I C K E T S
A
B
C
D
E
F
G
La question du logement est
prépondérante sur vos territoires,
elle est porteuse de l’activité
économique et sociale. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID . 087 NAOTANCENE ANNNANONEAE ANNQ M MAAOE DE
La garantie emprunteur - 3
A vos côtés, nous souhaitons que
le financement du logement social soit
un levier de développement du territoire,
pour répondre aux enjeux de cohésion
sociale, territoriale et environnementaux.
ÉCOLE
INNOVATION
GARAGE
UNIVERSITÉ
Je
crée
ma
boîte Fruits et légumes Superette
12 000 collectivités locales garantes
140 Md€ d’encours des prêts garantis
par les collectivités, soit près de
96 % des garanties totales Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Rarii an nréfartira la 17/05/2023
0515-2023 D_035-DE
4 - La garantie emprunteur
En apportant votre garantie à l’emprunt en faveur du
logement social, vous contribuez à la qualité du logement
sur votre territoire et à la pérennité du système français de
financement du logement social.
Zoom sur la garantie à l’emprunt
La garantie aux prêts des organismes de logement social intervient
dans un environnement sécurisé où le risque est maitrisé à plusieurs
niveaux grâce :
- au suivi de la situation financière de chaque organisme réalisé par la
Banque des Territoires
- aux contrôles de l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social
et à l’accompagnement du secteur par la CGLLS*,
- aux services d’auto-contrôle des fédérations HLM.
C’est un dispositif vertueux et sans impact sur vos finances locales.
Grâce à votre garantie, les organismes de logement social bénéficient de
prêts de la Banque des Territoires à des conditions privilégiées, permettant
ainsi de dégager de nouvelles capacités financières pour de futurs projets.
La gratuité de la garantie des collectivités a un effet de levier
sur la production et la réhabilitation de logements familiaux
et de résidences collectives.
Collectivités,
votre rôle est essentiel
* CGLLS : Caisse de Garantie du Logement Locatif Social Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
punié le ET :087-218706505-20230515-2023_
*
R
.
La garantie emprunteur - 5
Le logement au coeur
de vos compétences
- Vous témoignez de votre engagement pour
l’habitat social, pilotez la politique locale de
l’habitat sur votre territoire et contribuez à
l’évolution de cette dernière
- Vous bénéficiez d’une réservation sur
les logements produits (quota de 20% de
logement au sein de chaque programme)
- La garantie apportée au logement social :
. n’entre pas dans le calcul des ratios Galland ni
dans les critères de notation des collectivités,
. n’obère pas non plus dans votre capacité à
emprunter.
Vos habitants bénéficient
de loyers plus bas
Vous favorisez
l’accession sociale
pour les ménages modestes
(opérations en location-
accession)
Vous réduisez la
fracture territoriale
en matière de logement
Vous stimulez le
développement économique
de votre territoire
DES
BÉNÉFICES
concrets pour
votre territoire
LE SAVIEZ-
VOUS ?
1 logement sur 4
est du logement
social.
Ce système est
un élément clef
de la soutenabilité
financière du
secteur HLM.
Vous êtes
aujourd’hui
plus de
12 800 collectivités
locales à apporter
votre garantie,
sur près de
96 % de l’encours
de prêts contractés
par les bailleurs
sociaux auprès
de la Banque
des Territoires Envoyé en préfecture le 17/05/2023
35/2023
0515-2023 D O35-DE
/
& Le 4 œ
(®
VW
e res émet la lettre d'offre
Y
VW
fes rat de prêt
EE
VW
dc À à l'organisme
VW
6 - La garantie emprunteur
Zoom sur le dispositif
de la garantie simplifié
Les étapes clés de la demande de financement
L’organisme de logement social signe le contrat de prêt
et dépose une demande de garantie d’emprunt
auprès de la collectivité concernée.
L’organisme de logement social dépose une demande
de financement pour son projet de construction ou de
réhabilitation.
Le prêt est accordé, les fonds sont versés.
Organisme de logement social, collectivité, vous pouvez suivre
et gérer l’évolution du prêt grâce à nos services en ligne.
La collectivité délivre la garantie d’emprunt à l’organisme
de logement social.
La Banque des Territoires émet la lettre d’offre
et/ou le contrat.
1
2
3
4
5 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
punié le ER ID : 087-218706505-20230515-2023 D _035-DE
La garantie emprunteur - 7
L’organisme de logement social emprunteur dépose une
demande de garantie d’emprunt, en règle générale, auprès de
la collectivité sur laquelle l’opération est prévue ou à défaut des
collectivités territoriales de rang supérieur (EPCI - département -
région).
L’organisme emprunteur constitue son dossier dont deux
documents :
- un modèle de délibération de garantie pré-rempli à adapter,
- une copie du contrat de prêt signé par l’emprunteur et la
Caisse des Dépôts.
La signature du contrat de prêt par le garant n’est pas
nécessaire. La rédaction de la délibération de garantie ne
comporte plus de mentions relatives aux caractéristiques
financières des prêts, et renvoie tout simplement au contrat qui
est joint en annexe (partie intégrante de la délibération).
La Banque des Territoires prête à l’ensemble des organismes
de logement social, sans distinction et au même taux, ce qui
limite le coût de l’emprunt.
Collectivités, votre garantie intervient dans un environnement
très sécurisé : les organismes de logement social font l’objet
de nombreux contrôles et le Fonds d’épargne procède à une
analyse de chaque projet et de la situation financière de chaque
organisme.
En savoir + Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 _
Eu Publié le ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
8 - La garantie emprunteur
VRAI
FAUX
La garantie est-elle obligatoire pour l’organisme
emprunteur ?
Le principe de garantie à 100 % des prêts sur
Fonds d’épargne est inscrit dans la mission confiée
par l’État au Fonds d’épargne*.
VRAI
Délivrer une garantie à l’organisme HLM
constitue un risque pour la collectivité ?
L’octroi d’un prêt implique plusieurs étapes de contrôle
permettant d’éviter les défauts de paiement ou situation
complexe (services des risques de la Caisse des Dépôts
supervisés par l’ACPR, ANCOLS). De plus, la garantie
apportée aux organismes de logement social n’entre pas
dans le calcul des ratios Galland et n’obère pas votre
capacité à garantir d’autres opérations.
FAUX
* L’article L221-7 du code monétaire et financier fixe les grands principes d’utilisation de la ressource livret A. Il revient à la Caisse des Dépôts d’en préserver la sécurité en accordant des prêts garantis par les collectivités locales. Une ou plusieurs collectivités locales apportent leurs garanties pour couvrir 100 % de l’emprunt pour tout opérateur et toute opération bénéficiant d’un financement sur Fonds d’épargne.
Trouvez la réponse
à vos interrogations Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le E
La garantie emprunteur - 9
La contractualisation d’un prêt PHB ou Booster
est plus risquée que pour les prêts historiques ?
Tous les prêts proposés par la Banque des Territoires
bénéficient des mêmes conditions de sécurisation,
ces prêts ne comportent pas de risque supplémentaire.
FAUX
Sans garantie délivrée par la/les collectivités(s),
l’organisme de logement social ne peut
contracter de prêt à la Banque des Territoires ?
En l’absence de garantie délivrée par la/les collectivités,
l’organisme de logement social peut, dans la plupart des
cas, bénéficier de la garantie de la CGLLS et accéder à une
grande partie des prêts de la Banque des Territoires.
FAUX
A chaque étape de la demande de financement,
je dispose d’un accompagnement personnalisé ?
Organismes de logement social
, votre interlocuteur en
direction régionale vous accompagne à chaque étape, dans
vos différentes démarches, pour concrétiser votre projet.
En plus de cet accompagnement, vous disposez d’un accès
sécurisé aux services en ligne sur banquedesterritoires.fr
vous permettant de suivre et adapter votre emprunt
(réaménagement de votre dette).
Collectivités, la direction régionale est à votre disposition
pour répondre à la moindre interrogation
VRAI Envoyé en préfecture le 17/05/2023
2023
15-2023 D 035-DE
O leur
tualisés
©
© et
1rêts
©
10 - La garantie emprunteur
Des services en ligne
pour vous accompagner
Tout au long de l’emprunt, retrouvez tous nos services en ligne
sur banquedesterritoires.fr
Garant, vous pouvez suivre à tout moment
vos garanties d’emprunt
suivi de vos encours garantis et de leur
répartition (bénéficiaires, index) actualisés
quotidiennement
calcul de l’annuité N+1 pour préparer vos
états budgétaires
accès aux tableaux d’amortissement et
caractéristiques financières de vos prêts
garantis
demande en ligne du fichier numérique de
l’exposition au 31/12
Et en cas de réaménagement de dette ?
L’organisme de logement social vous sollicite pour renouveler
votre garantie. Celle-ci permet de mettre en œuvre les mesures et
ainsi renforcer leur capacité à maintenir leur activité et améliorer
la viabilité de leur dette
En vous
inscrivant
à l’espace
abonné,
vous bénéficiez
de tous les
services
en ligne
Le + : exportez vos données aux formats numériques standards pour vous permettre
d’alimenter vos propres tableaux de bord et outils de gestion Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
La garantie emprunteur - 11
Île-de-France
Hauts-
de-France
Grand Est
Bourgogne-
Franche-Comté
Centre-
Val de Loire
Normandie
Pays
de la Loire
Bretagne
Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-
Alpes
Occitanie Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Corse
Lille
Amiens
Châlons-en-Champagne
Nancy
Strasbourg
Dijon
Besançon
Paris
Caen
Rouen
Brest
Angers
Nantes
Bordeaux
Pau
Limoges
Poitiers
Clermont-Ferrand
Lyon
Chambéry
Grenoble
Montpellier
Toulouse
Orléans
Nice
Marseille
Bastia
Ajaccio
Rennes
Tours
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr
Guadeloupe Guyane
Martinique
Réunion - Océan Indien
Mayotte Polynésie Française
ance
ts-
nce
Grand Est
Bourgogne-
Franche-Comté
Auvergne-Rhône-
Alpes
Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Corse
miens
Châlons-en-Champagne
Nancy
Strasbourg
Dijon
Besançon
Clermont-Ferrand
Lyon
Chambéry
Grenoble
ontpellier
Nice
Marseille
Bastia
Ajaccio
Guadeloupe Guyane
Martinique
Réunion - Océan Indien
Mayotte Polynésie Française
Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie LEZ | à
MAT tes
fé NCURERIRC
LE LL OL RE
banquedesterritoires.fr
| AC) | @BanqueDesTerr
12 - La garantie emprunteur
Direction de la communication du groupe Caisse des Dépôts - Août 2021 - 21 054
Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur en région. Etat Préfecture
de la Haute-Vienne
Direction
Départementale des
Territoires
Service
Urbanisme
Logement
Unité -
Habitat
22, tue des
Pénitents Blancs
CS 43217
87832 Limoges
Cedex 1
95 55 12 90 © tétécopie:
65551295 9
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
Be EL. ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme …
Numéro d'opération : NOALIS
2021DD0870014
N° SIREN du maître d'ouvrage |161 RUE ARMAND DUTREIX
5613820481
Famille d'organisme
Entreprises HLM 87000 LIMOGES
Décisionnaire
DDT Haute Vienne
N° de décision Nature des logements
2021DD08700027 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Neuf Ménages
Commune (Insee) Zone de prix
87065 Feytiat Zonage "123" : Zone 2
Zonage "ABC" : Zone B2
Exercice |
2021
(Opération : FEVYTIAT Hameau d'Imbourdeix PLUS PLAI VEFA
Hameau d'Imbourdeix
Allée de Palalaud
87220 Feytiat Le Préfet,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 TETE
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que
les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257 - I - 3 - 1° - a) et 278 sexies I - 2 et II,
DECIDE :
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6,
ARTICLE 7.
ARTICLE 8,
Fait à Limoges
La présente décision porte agrément pour la construction de 8 logement(s) locatif{s) sociaux dont 8 individuel(s)
et 0 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 4 logements PLUS
- 4 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : NOALIS (n° SIREN : 561820481).
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 28 800,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - UT.AH.
- Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA pour les logements agréés en article 1 en application des articles
257-1-3-1°-a)et 278 sexies - I - 2 et II du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des
travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
La demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision.
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci-
dessous.
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
1-Un premier acompte peut être versé dans la limite de 30% du montant de l'article 2 ci- dessus, après passation
des marchés et sur constatation du commencement de l'exécution de l'opération ;
2-Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des
fournitures, sur justification du règlement des dépenses ;
3-Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80% de la subvention ;
4-Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est versé dans la
limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R 331-15 du CCH.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA:-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PLS ou PSLA).
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme àl'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
k: 23 JUIL 2021
Le préfet, par délégation
La directrice adjointe de la direction
département e ges territoires / »
| L— |
Décision No : 2021DD08700027 | Page : 2/4 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Neuf)
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
À. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
L- Partie Subventions
Subvention Etat 0,00) 0,00%%
Subvention EPCI 8 000,00) 1,17%
Sous-total Subventions 8 000,00! 1,17%
II - Partie Prêts
Prêt CDC logement 400 804,00) 58,64%
Prêt CDC foncier 160 268,00 23,45%
Sous-total Prêts 561 072,00 82,09%
HIT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 114 380,00 16,74%
Sous-total Fonds Propres 114 380,00 16,74%
Total du Financement (I + II + Ili) 683 452,00
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
1 - Partie Subventions
Subvention Etat 28 800,00 4,39%
Subvention EPCI 20 000,00) 3,05%
Sous-total Subventions 48 800,00) 7,44%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 360 004,00 54,92%
Prêt CDC foncier 160 268,00 24,45%
Sous-total Prêts 520 272,00 79,37%
HI - Partie Fonds Propres
(Fonds propres 86 420,00 13,18%
Sous-total Fonds Propres 86 420,00) 13,18%
Total du Financement (I + II + IIT) 655 492,00
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
1 - Partie Subventions
Subvention Etat 28 800,00! 2,15%
Subvention EPCI 28 000,00) 2,09%
Sous-total Subventions 56 800,00 4,24%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 760 808,00 56,82%
Prêt CDC foncier 320 536,00 23,94%
Sous-total Prêts 1 081 344,00 80,76%
HIT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 200 800,00 15,00%
Sous-total Fonds Propres 200 800,00 15,00%
Total du Financement (I + II + IIT) 1 338 944,00 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 1 338 944,00)
Décision No : 2021DD08700027 Page : 3/4 B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I - Assiette de la subvention : 1 189 17875 €
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
li Suit
ID : 087-218706505-20230515-2023 D 035-DE
Aide : PLUS Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif »
Logements « Individuel » 4 360,66 m°
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 4 360,66 m°
Assiette * 594 589,37 €
Taux de subvention 0,00 %
SUBVENTION 0,00 €
Aide : PLA-I
Logements « Collectif »
Nombre de logements Surface utile
Logements « Individuel » 4 360,66 m°
Totaux pour le financement des logements « PLA:-TI » 4 360,66 m°
Assiette * 594 589,38 €
Taux de subvention 4,84 %
SUBVENTION 28 800,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 8 Surface utile 721,32 m°
Assiette : 1 189 178,75 € SUBVENTION 28 800,00 €
Taux moyen de subvention 242%
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 28 800,00 €
IT - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière HT. 326 854,00 €
Coût du bâtiment ou des travaux 891 420,00 €
Prestations intellectuelles et frais 24 365,00 €
Prix de revient HT. 1 242 639,00 €
Montant de la TVA 96 305,00 €
Prix de revient TTC 1 338 944,00 €
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU)
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2021DD08700027
1 856,24 €/m°
Page : 4/4