Déliberation - 11 zac mas du taureau approbation du programme des equipements publics

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Déliberation - 11 zac mas du taureau approbation du programme des equipements publics Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 11 zac mas du taureau approbation du programme des equipements publics)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

_ RÉPUBLIQU| rivière SL

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

Ve 10) ete 110]

DÉLIBÉRATIONS

MÉTROPOLE DE LYON DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 21 septembre 2023

E |

| Membres du conseil municipal | Date de convocation le 15 septembre 2023

En à : nn. x à . à ä exercice | Présente Propurations Absents Président : Monsieur Stéphane GOMEZ

| 43 | 30 8 5 Secrétaire : Madame Yvette JANIN

V_DEL_230921_11

ZAC du Mas du Taureau - Approbation du programme des équipements publics

Autorisation de signature d’une convention de participation financière au déficit de la ZAC et de perception des recettes pour la ville de Vaulx-en-Velin

Rapporteur: Monsieur GOMEZ

Présents :

Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES- LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Abdoulaye SOW, David LAÏB, Mustapha USTA, Richard MARION, Carlos PEREIRA, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK

Procuration :

Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Josette PRALY donne pouvoir à Muriel LECERF, Bernard RIAS donne pouvoir à Michel ROCHER, Dehbia DJERBIB donne pouvoir à Nassima KAOUAH, Harun ARAZ donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Nadia LAKEHAL, Nordine GASMI donne pouvoir à Carlos PEREIRA, Audrey WATRELOT donne pouvoir à Christine BERTIN

Absents :

Hélène GEOFFROY, Nacera ALLEM, Sacha FORCA, Ange VIDAL, Maoulida M'MADIEnvoyé en préfecture le 08/10/2023

Mesdames, Messieurs, Reçu en préfecture le SURES L

Publié le

La ZAC du Mas du Taureau est l'élément majeur du projet de rd1D;: 069-216902568-20230821:V_ DEL:280921_11-DE Grande Ile, un des trois plus importants de la Métropole de Lyon, avec la ville nouvelle de

Rillieux, et le site Minguettes-Clochettes sur Vénissieux et Saint-Fons.

Pour mémoire, le premier programme de rénovation urbaine sur la ZUP date de 2005.

La ZAC du Mas du Taureau est intimement liée aux autres opérations en cours, sur le centre ville, la Grappinière, et le secteur Sauveteurs-Cervelières .

La commune a en effet la volonté de réaménager l'ensemble de l’ancienne ZUP et de ne laisser aucun quartier en déshérence.

La ZAC du Mas du Taureau a été créée en janvier 2014, mais elle a été profondément

remaniée à la demande de la Ville, comme cela a été exposé dans la délibération du 21 septembre 2017 portant sur l'étude d'impact.

Les collectivités se sont accordées sur un projet très ambitieux, intégré dans la convention de renouvellement urbain que vous avez approuvée le 18 décembre 2019 et qui a été signée le 10 mars 2020.

Ce nouveau projet pour la ZAC du Mas du Taureau a une programmation mesurée, réduite à 133 350 m? de plancher hors équipement public, et diversifiée, qui doit permettre une véritable transformation du quartier :

+ 91000 m° de logements neufs en accession à la propriété ou locatifs privés ou

intermédiaires, soit environ 1300 logements ;

+ 25 000 m’ d'activités économiques orientées vers la filière du bâtiment durable ;

+ __15 580 m° d'équipements publics ;

+ 14 850 m’ dédiés à un pôle de formation et d'enseignement supérieur ;

+ 2 500 m° de commerces dont 1 000 m? pour la locomotive alimentaire.

La Métropole de Lyon a confié la réalisation de l'opération à la SERL, en novembre 2019, pour une durée de 15 ans.

Poursuivie tout au long de l'élaboration du nouveau projet, la concertation avec les habitants s'est intensifiée à partir de 2020.

Elle a ainsi permis le partage des orientations et l'enrichissement du projet.

Le projet est à présent en phase opérationnelle.

L'habitat sera une composante importante du projet, avec des exigences de qualité exceptionnelles. La commune porte également des orientations fortes :

+ la desserte du quartier par une ligne forte de transports en commun, en l'occurrence

le tramway T9, a été posée comme une condition de réalisation du projet ;

+ le programme de logement a été limité à la reconstitution du nombre de logements démolis et contribuera au rééquilibrage de l'offre ;

+ les équipements publics seront réalisés dans le temps du projet ;

+ le projet saisit l'opportunité exceptionnelle que représente la présence d'un campus universitaire de haut niveau, ce dernier viendra, en interaction avec le quartier tant par l'implantation de nouveaux lieux de formation que par le développement d'une vie étudiante ;

+ l'activité économique et l'emploi auront une place importante, favorisée par la situation géographique exceptionnelle du site, et confortée par l'implantation d'un des cinq pôles Lyve (Lyon ville de l'entreprenariat) de la Métropole ;E | Envoyé en préfecture le 08/10/2023

*__le végétal, très présent sur le site, sera préservé autant que | Reçu en préfecture le:03/10/2023 € nouvelles plantations, déjà en développement dans la pépil Puisie GS cette année. ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_ 230921 _11-DE

Le projet étant à présent bien défini, il est nécessaire d'arrêter le projet de programme des

équipements publics de la ZAC, la répartition des maîtrises d'ouvrage, des financements et de la gestion future des équipements.

1- Le projet de programme des équipements publics

Le programme des équipements publics à réaliser est le suivant :

- les ouvrages d'infrastructure s'étendent qui sur près de 14 hectares. Ils seront réalisés par la SERL et comprennent :

*__ des espaces publics de compétence métropolitaine :

° les places publiques centrales qui accueilleront notamment le marché forain mais constitueront également le parvis de la médiathèque et le principal lieu de vie sociale du quartier ;

° des voies nouvelles qui permettront de desservir les ilots d'habitation et d'activité ;

° le réaménagement de voies existantes (avenue M. Thorez, avenue d'Orcha, rue E. Renan...) ;

© les deux parkings publics, situés sur l'avenue Maurice Thorez, l’un à l'est de la médiathèque, l'autre en face de la piscine ;

° les cheminements piétons qui mailleront le quartier, notamment à travers les propriétés d'EMH ;

*__ des espaces publics de compétence communale :

© le parc public central d'une superficie de 2,6 hectares ;

° le mail des équipements sportifs au sud de la salle Jara, d'une superficie de 7 223 my? ;

© les raccordements de la promenade Lénine aux espaces centraux ;

Le coût total de ces ouvrages d'infrastructure s'élève à 49 514 869,10 € HT.

En fonction de leur usage, les différents équipements répondent strictement aux besoins de

la ZAC, et sont intégrés dans son bilan, ou excèdent ces besoins en s'adressant à un public plus large, et sont financés par les collectivités, Métropole de Lyon et ville de Vaulx-en-Velin, en fonction de leurs compétences respectives.

- les ouvrages de superstructure qui ont été ou seront réalisés par la commune et comprennent :

+ la construction de la médiathèque- maison de quartier, l'atelier Léonard de Vinci, ouverte en 2022 ;

+ la construction de la Maison du projet et de la création, actuellement en phase de conception, qui accueillera le temps du projet l'équipe du Grand Projet de Ville, ainsi que des associations, et permettra au public de s'informer sur l'avancée des opérations ;

*__le transfert dans les nouveaux immeubles de la crèche la Ribambelle ;

*__la reconstruction du groupe scolaire Gagarine - Chat perché, sur une partie de son site actuel ;

+ la restructuration du groupe scolaire Vilar-Viénot ;

*__la construction d'un équipement sportif ;+ l'aménagement sur la place centrale d'un espace polyvale

permettant

commerciales, où autres, d'une surface de 1500 m? enviro

lieu) d'accueillir des activités culturel Publié le

Reçuen préfecture le-03/10/2023

Envoyé en préfecture le 08/10/2023

5107

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

Le coût total de ces ouvrages de superstructure s'élève à 55 900 000 € HT.

Certains de ces équipements sont financés par l'ANRU, au titre de la convention de

renouvellement urbain, pour un montant total de 22 264 364 €.

Des financements complémentaires ont été demandés à l'ANRU dans le cadre de la clause de revoyure, pour deux équipements : l'équipement sportif et l'espace polyvalent.

. Maître Gestionnaire Coût .

Équipement d’ Financement | / propriétaire | prévisionnel | Échéancier ouvrage futur HT

Médiathèque | . à Ville

maison de | Vie de Vauix-| \i/ANRU 15400000€| 2022 ; en-Velin quartier

Maison du à . . ville de Vaulx-| Ville/ANRU/ .

projet et de en-Velin ZAC Ville 1 500 000 € 2025

a création

à : : 1 500 000 € Crèche la ville de Vaulx-| Ville/ANRU/ à

Ribambelle en-Velin ZAC Vils 20e

Groupe

scolaire ville de Vauilx-| Ville/ANRU/ . Gagarine — an-Velif ZAC Ville 15 000 000 € 2027

Chat perché

Groupe .

scolaire ville de Vaulx- | \le/ANRU Ville 15000 000€| 2029 : sé en-Velin Vilar-Viénot

Equipement | ville de Vaulx- . k sportif en-Velin Ville/ZAC Ville 6 000 000 € 2028

Espace vie de VauR- | is Ville 1500000€| 2029 polyvalent en-Velin

2- Les participations financières

Le bilan global de l'aménagement s'élève à 108 987 259 € en dépenses. Il comprend :

+ les frais d'études ;

+ le coût d'acquisition des terrains, dont une partie sont propriétés de la ville qui

enregistrera ainsi des recettes ;

*_ les travaux d'infrastructure décrits ci-dessus ;

+ la participation financière aux travaux de superstructure de la Ville ;

+ __ la rémunération de l’aménageur ;

+ __des frais généraux et une provision pour risque.a a ES de a | Envoyé en préfecture le 03/10/2028

Les recettes comprennent : Regu en préfecture le 03/10/2023

— Publié le S'LO + __le produit des cessions de terrains : 23 860 000 € ; ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

*__les subventions de l'ANRU : 10 310 500 € ;

*__ la participation du Sytral pour des travaux liés au tramway T9 : 550 000 € ;

*__ des produits divers (loyers...) : 1 062 612 €.

La Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin sont sollicitées pour prendre en charge le déficit :

* par des participations à l'équilibre financier de la ZAC, à hauteur de 90% pour la première et de 10% pour la seconde, soit :

o pour la Métropole de Lyon : 52 626 470 €:

o pour la ville de Vaulx-en-Velin : 5 847 500 €.

*__ par des participations aux équipements excédant les besoins de la ZAC, en fonction des compétences des deux collectivités, soit :

o pour la Métropole de Lyon : 9 679 823€;

o pour la ville de Vaulx-en-Velin : 5 050 355 €.

Par ailleurs, les équipements publics réalisés par la Ville seront en partie financés par la ZAC, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour un total de 8 900 000 €. Les participations de la ZAC pour chaque projet sont les suivantes :

*__ Maison du projet et de la création : 450 000 € ;

*__ Crèche la Ribambelle : 450 000 € ;

*__ Groupe scolaire Gagarine — Chat perché : 6 000 000 €;

°__ Équipement sportif : 2 000 000 €.

Une convention de participation financière a été établie pour préciser les engagements réciproques des parties et le calendrier de versement.

Celui-ci prévoit notamment le paiement à la SERL des participations de la Ville de 2023 à 2034, ainsi que le paiement de la SERL à la Ville des participations aux équipements publics de 2024 à 2028.

Enfin, comme évoqué précédemment, la commune est propriétaire d’un certain nombre de terrains qui doivent être cédés à la SERL pour la réalisation de l'opération. Afin de faciliter cette réalisation, il est proposé d'autoriser la SERL à déposer toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme et à réaliser tous les travaux nécessaires sur ces propriétés, sans attendre la signature des actes de cession et réaliser des travaux anticipés sur le domaine public communal sur l'ensemble de la ZAC

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

*__ approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Mas du Taureau ;

* autoriser Monsieur Stéphane Gomez, premier adjoint au maire, à signer avec la SERL et la Métropole de Lyon la convention de participation financière ;

*__ autoriser la SERL à déposer toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme et à réaliser tous les travaux nécessaires sur les propriétés communales et le domaine public communal sur la ZAC.LE CONSEIL MU ICIPAL Reçu en préfecture le 03/10/2023

\ S'LOT Après avoir délibéré, décide,

Envoyé en préfecture le 08/10/2023

Publié le

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

+ d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Mas du Taureau ;

+ d'autoriser Monsieur Stéphane Gomez, premier adjoint au maire, à signer avec la SERL et la Métropole de Lyon la convention de participation financière ;

+ _ d'autoriser la SERL à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et à

réaliser tous les travaux nécessaires sur les propriétés communales et le domaine

public communal sur la ZAC.

— | Ce | |

Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu

FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam

MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Antoinette ATTO,

Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER,

Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS,

Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Bernard RIAS, Yvette JANIN, Joëlle

GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-

LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,

Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun

ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Nordine

GASMI, David LAÏB, Mustapha USTA, Audrey

WATRELOT, Richard MARION, Carlos PEREIRA,

(Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT,

Soufia MAAROUK

Suffrages exprimés 38

Vote(s) Pour 38

Vote(s) Contre - | 0

\Abstention(s) 0

Ne prend pas part au vote | 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 21 septembre 2023.

Pour extrait conforme,

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Yvette JANINGITES

\)2QS

Zone d'Aménagement

Concerté « MAS DU

TAUREAU »

CONVENTION DE PARTICIPATION

FINANCIERE DE LA VILLE DE VAULX:-

EN-VELIN AU DEFICIT D'OPERATION

DE LA ZAC ET AUX EQUIPEMENTS

PUBLICS EXCEDENT LES BESOINS DE

L'OPERATION

PARTICIPATION DE LA SERL AU

FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS

PUBLICS DE LA VILLE DE VAULX-EN-

VELIN

Commune de Vaulx=en-Velin (69) = Septembre 2023Envoyé en préfecture le 08/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S LE

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET ET MONTANT DES PARTICIPATIONS AU FINACEMENT

DE L'OPERATION mnnsesessenenenenneenenenreenreenneneeneseenneeneseeneeneee 10

ARTICLE 2 - PARTICIPATION AFFECTÉES AU FINANCEMENT

D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEDANT LES BESOINS DE L'OPERATION .…… nt

2.4 L'objet des participations affectées. nain Tate tel

2.2 Pour les équipements publics dédiés en totalité à l'opération réalisés et financés par l'aménageur seen 14

2.3 Pour les équipements publics pris en charge par l’'aménageur, dont l’utilité excède les besoins de l'opération, réalisés par l’aménageur : 15

2.4 Prise en charge par la Métropole de Lyon au coût des équipements publics

réalisés par l’'aménageur, excédant les besoins de l'opération... 15

2.5 Prise en charge par la Ville de Vaulx-en-Velin du coût des équipements publics réalisés par l’'aménageur, excédant les besoins de l'opération... 16

ARTICLE 3- PARTICIPATION D'EQUILIBRE ss 17

3.4 OBJET DES PARTICIPATIONS D'EQUILIBRE ............................ "Î7

3.2 MODALITES DE VERSEMENT summer T7

ARTICLE 4- PARTICIPATION DE L'AMENAGEUR AU FINANCEMENT DES

EQUIPEMENTS PUBLICS DE VILLE...

41 OBJET ET MONTANT DE LA PARTICIPATION

4.2 MODALITES FINANCIERES ses

ARTICLE 5- DATE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION......19

ARTICLE 6- LITIGES ..:sscsssscmesannegmesnsssnesrenesnenescanunenenernensanes 19

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L CS

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

ENTRE :

1/ La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé | 20, rue du Lac, CS 33569 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, | Monsieur Bruno Bernard, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil |

de Métropole n°2020-0001 en date du 2juillet 2020.

Ayant délégué à cet effet Madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente en charge de l'urbanisme, de l'habitat, du logement et de la politique de la ville et en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2020-07-16-R-0563 en date du 16 juillet 2020.

Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon »,

DE PREMIERE PART

2°1 La VILLE DE VAULX-EN-VELIN, représentée par M. Stéphane GOMEZ, 1* adjoint délégué aux finances, à la commande publique, à la politique de la Ville, au Renouvellement urbain, au conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2023,

Ci-après dénommée « la Ville de Vaulx-en-Velin »,

DE SECONDE PART

3°! La SERL, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 3.959.100 Euros, dont le siège social est à LYON (3ème) 4 Boulevard Eugène Deruelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 957 508 088,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Vincent MALFERE, dument habilité à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « la SERL »,

DE TROISIEME PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le SLGA

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

1/ Contexte

Le quartier du Mas du Taureau, situé sur la commune de Vaulx-en-Velin, constitue la pièce maitresse du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRUÜ) de la Grande lle, retenu en 2014 par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) comme priorité nationale pour l'Etat.

Les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Mas du Taureau sont les suivants :

- engager un projet ambitieux d'éco-quartier accueillant de nouvelles formes d'habitat, de commerces et d'activités économiques, dans le prolongement du centre-ville et de

la rénovation urbaine engagée depuis le début des années 2000,

-__ désenclaver le quartier en établissant des liaisons structurantes inter-quartiers et en y déployant la future ligne T9 du tramway,

- poursuivre la diversification de l'offre de logements favorisant l'accueil de ménages en accession et les parcours résidentiels au sein de la commune,

- accompagner les bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation et de

performance énergétique pour éviter le décrochage en termes d'attractivité, des

logements sociaux présents sur le territoire et accueillant une population très modeste,

- réaliser des équipements publics de proximité et de rayonnement élargi et restructurer

la polarité commerciale du quartier pour une offre nouvelle et un marché forain

réorganisé.

GRANDLYON

commune de VAULX EN VELIN Œ

ZAC MAS DU TAUREAU |:

Î} 2/ La procédure d'aménagement retenue par la Métropole de LYON ennere ce concesson

est celle de la ZAC. a

La ZAC Mas du Taureau créée aux

termes de la délibération visée dans

l'exposé porte sur une surface

d'environ 40 hectares. Son périmètre

est délimité comme suit :

+ A l'Ouest par l'Avenue d'Orcha

° Au Nord par l’Avenue du 8 mai

1945

+ Au sud par la rue du Pré de

l'Herpe

e A l'est par l'Avenue Maurice

Thorez et la promenade de

Lénine

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le 5 L 7

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_ 230921 11-DE

7

Le projet de programme des équipements publics (PEP) comprend :

e En matière d'infrastructures :

Le projet de PEP de la ZAC Mas du Taureau prévoit un programme d’infrastructures secondaires en voiries, réseaux humides, assainissement, réseaux secs, et plantations répondant aux besoins générés par le programme de constructions

Le programme d'infrastructure comprend la création et la requalification d'espaces publics à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la SERL en tant que concessionnaire concemant : - Le place du marché,

- Le parvis de la Médiathèque,

- Le parc,

- Le mail des équipements,

-_ L'élargissement de l'Avenue Maurice Thorez,

- La requalification des voiries : Emest Renand, Frères Bertrand, chemin de la Ferme, l'Avenue d'Orcha et

- La création de nouvelles voiries résidentielles sur le quartier de Noirettes, sur la centralité et sur les anciens terrains de la résidence Pierre DUPONT

+ En matière d'équipements de superstructure :

Le projet comprend la réalisation d'équipements de superstructure, sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Vaulx-en-Velin, qui seront financés par la ZAC à hauteur des besoins générés par les futurs habitants à savoir:

Un nouveau Groupe Scolaire Gagarine,

Un équipement sportif

Une maison du projet,

Une crèche

Le programme global prévisionnel de construction de la ZAC prévoit environ 148.900 m? de surfaces de plancher réparties de la manière suivante :

° 91 000 m2? de SDP environ de logements, soit environ 1 300 nouveaux logements collectifs,

° 25 000 m° de SDP environ d'activités économiques essentiellement positionnées sur les avenues d'Orcha et Monmousseau ;

e 14850 m? SDP environ dédiés à la formation ;

+ 2300 à 2 500 m° SDP environ pour les commerces de proximité en pieds d'immeubles dont environ 1 000 m? SDP dédiées à l'implantation d’une locomotive alimentaire en accroche avec la place du marché ;

° 15 585 m° de SDP environ pour la programmation d'équipements pour la ville de Vaulx- en-Velin

La programmation prévisionnelle en termes de logements s'établit selon la répartition suivante :

+ Logement en accession abordable sécurisé : 21 %

e Logement en accession libre : 59 %

+ Logements en locatif intermédiaire : 20 %

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 08/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L OC

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31 - Il est ici rappelé ce qui suit

Vu l'article L 300-5 et suivants du Code l'Urbanisme

Vu l’article L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code l'Urbanisme

Vu l'article L. 1615-11 du Code General des Collectivités Territoriales

Vu la Métropole de Lyon a décidé de créer la ZAC DU MAS DU TAUREAU par délibération

n°2014-4493 en date du 13 janvier 2014.

Vu la délibération n°2017-2530 du 15 décembre 2017, devenue exécutoire, la METROPOLE

DE LYON a:

o Approuvé le dossier de création modifié de la ZAC DU MAS DU TAUREAU à VAULX-EN-VELIN, son projet de programme global de construction, o Exclut du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions réalisées à l'intérieur de la ZAC, (supprimée et remplacée depuis le 1er mars

2012 par la Taxe d'Aménagement).

Vu la délibération n°2019-3645 du 24 juin 2019, devenue exécutoire, la METROPOLE DE

LYON a :

o Confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC à la SERL, par voie traité de concession d'aménagement

o Approuvé son bilan financier prévisionnel,

o Approuvé la participation d'équilibre de la METROPOLE DE LYON.

Le traité de concession d'aménagement a été signé entre la METROPOLE de LYON et la SERL les 4 et7 novembre 2019 et notifié à la SERL.

Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvantle principe de réalisation des équipements publics de la ZAC, les modalités de leur incorporation dans le patrimoine de la ville etles modalités de leur financement.

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L C

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

SI- Il est également ici rappelé les dispositions suivantes résultant du traité de concession d'aménagement

« 34-3-2 Participations de la Métropole au financement de l'opération

En application de l'article L 300-5 du code de l’urbanisme et du bilan prévisionnel de l'opération ci

annexé, le montant global des participations affectées par le concédant au financement de l'opération,

objet de la présente concession, est fixé à un montant maximum de 57.360.000 €.

Le montant des participations publiques peut être modifié par avenant, dans les conditions fixées par

l'article 6 et en cas de modification du périmètre, du programme ou du planning de l'opération, dans

la limite des risques portés par l’am énageur, et dans le respect des règles applicables à la passation des

avenants.

Ces participations se décomposent en :

34-3-2-a - Participations affectées au financement d'équipements publics

Pour les équipements publics excédant les besoins de l'opération, les participations affectées par la

Métropole au financement des équipements publics sont fixées à un montant maximal de 8 122 000 €

HT détaillé dans le bilan prévisionnel joint annexé au présent traité.

Ces participations sont soumises à TVA.

Le montant de ces participations TTC (TVA au taux en vigueur de 20%) est de 9.746.400€ Ces

participations sont éligibles au FCTVA dans les conditions prévues par l'article L. 1615-11 du Code

général des collectivités territoriales.

Elles comprennent le coût des études, de la maîtrise d'œuvre et honoraires techniques, des travaux,

des acquisitions foncières (y compris frais et taxes foncières) et d’une manière générale, toutes les

dépenses directes ou indirectes qui peuvent être rattachées à la réalisation des équipements, hors

rémunération de l’aménageur.

Si le coût réel des travaux est inférieur au coût des travaux sur la base duquel sont calculées les

participations de la Métropole dans le bilan annexé au traité, les participations seront versées en

fonction de ce coût réel.

Elles sont en principe versées à la livraison des équipements publics auxquels elles se rapportent.

Toutefois les échéances pourront varier en fonction des besoins de financement spécifiés dans le bilan financier prévisionnel actualisé à l’occasion du compte-rendu annuel à la Collectivité visé à l’article 35.2

ci-après. Dans ce cadre, laménageur pourra demander le versement d’acomptes jusqu’à la livraison

de l'ouvrage. Les éventuelles modifications relatives à l’échéancier et au versement d’acomptes seront

approuvées par le concédant, dans le cadre du compte-rendu annuel.

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34-3-2-b Participation à l'équilibre de l'opération

La participation affectée par le concédant à l'équilibre de l'opération, est fixée, en fonction des

modalités prévisionnelles de financement annexées au présent traité, à : 49 238 000 € {hors champs TVA).

L'aménageur sollicitera le paiement en numéraire de la participation de la Métropole sous forme

d’acomptes, dans la limite du montant ci-dessus défini et selon l’échéancier prévu aux modalités

prévisionnelles de financement annexées au traité.

Les échéances pourront varier en fonction des besoins de financement spécifiés dans le bilan financier

prévisionnel actualisé à l’occasion du compte rendu annuel à la collectivité, visé à l'article 35 ci-après.

Cette variation fera l’objet d’un avenant au présent traité.

34-3-2-c Autres dépenses prises en charge par la Métropole et participations en nature

Sans objet

34-3-3 - Participations de la Ville de Vaulx-en-Velin au coût de l'opération

En application de l’article L 300-5 du code de l'urbanisme et du bilan prévisionnel de l'opération ci

annexé, le montant global des participations de la ville de Vaulx-en-Velin au coût de l'opération, objet

de la présente concession, est fixé à : 9370 000 €

Le montant des participations publiques peut être modifié par avenant, dans les conditions fixées par

l'article 6 et en cas de modification du périmètre, du programme ou du planning de l'opération, dans

Ja limite des risques portés par l’'aménageur, et dans le respect des règles applicables à la passation des avenants.

Les modalités de versement de ces participations feront l’objet d’une convention qui sera régularisée

entre la Ville de Vaulx-en-Velin, l'aménageur et la Métropole de Lyon.

IL est convenu que si le montant des participations ci-dessus ou leurs modalités de versement par la

Ville de Vaulx-en-Velin ci-après définis devaient ne pas être respectés, la Métropole de LYON s'engage

à verser à l'aménageur les sommes non versées, sauf en cas de responsabilité avérée de l’aménageur

34-3.3.a- Participations affectées au financement d'équipements publics

Pour les équipements publics excédant les besoins de l'opération, les participations affectées par la

Ville de Vaux en Velin au financement des équipements publics sont fixées à un montant maximal de

3.899.000 € HT détaillé dans le bilan prévisionnel joint en annexe n°4 du présent Traité.

Ces participations sont soumises à la TVA au taux en vigueur de 20 %. Le montant des participations TTC est 4.678.000 €

Ces participations sont éligibles au FCTVA dans les conditions prévues par l'article L. 1615-11 du Code

général des collectivités territoriales.

Elles comprennent le coût des études, de la maîtrise d'œuvre et honoraires techniques, des travaux,

des acquisitions foncières (y compris frais et taxes foncières) et d’une manière générale, toutes les

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

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dépenses directes ou indirectes qui peuvent être rattachées à la réalisation des équipements, hors

rémunération de l’aménageur.

Elles seront versées selon les modalités fixées au bilan prévisionnel ci-annexé.

Si le coût réel des travaux est inférieur au coût des travaux sur la base duquel sont calculées les

participations de la Ville de Vaux en Velin dans le bilan annexé au traité, les participations seront versées en fonction de ce coût réel.

34-3.3.b - Participation à l'équilibre

Ilest précisé que le bilan de l’opération prévoit une participation prévisionnelle de la Ville de Vaulx-en-

Velin d'un montant total de : 5.471.000 € (hors champ de la TVA) affectée à l’équilibre de l'opération objet des présentes.

L’aménageur sollicitera le paiement en numéraire de la participation de la ville de Vaulx-en-Velin dans

la limite du montant ci-dessus défini et selon l’échéancier prévu aux modalités prévisionnelles de financement annexées au traité.

Les échéances pourront varier en fonction des besoins de financement spécifiés dans le bilan financier

prévisionnel actualisé visé à l'article 35 ci-après. Cette variation fera l’objet d’un avenant au présent traité. »

A4 Le bilan global prévisionnel de l'opération d'aménagement ZAC Mas du Taureau prévu par le traité de concession d'aménagement a été actualisé et s'élève à ce jour à un montant de 108 987 259€ en dépenses et à 23 860 000 € en recettes. Son déficit s'établit donc à 85 127 259€.

5/ En conséquence, conformément au traité de concession d'aménagement, la Ville de Vaulx- en-Velin prendra en charge :

° une partie du déficit de l'opération ZAC du mas du Taureau

e__et ainsi qu'une partie de la participation portant sur les ouvrages excédent le besoin de l'opération

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Publié le S L QG v#

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ARTICLE 1- OBJET ET MONTANT DES PARTICIPATIONS AU

FINACEMENT DE L'OPERATION

1/ Il est rappelé que le bilan global prévisionnel de l'opération d'aménagement ZAC Mas du Taureau s'élève à ce jour à un montant de 108 987 259 € en dépenses et à 23 860 000 € en

recettes. Son déficit s'établit donc à 85 127 259 €.

En conséquence, la Ville de Vauix-en-Velin prendra en charge les participations suivantes :

e Une partie dela participation portant sur les ouvrages excédent le besoin de l’opération pour un montant de 5 050 355 €.

cette participation étant soumise à la TVA au taux actuellement en vigueur de 20 %

e _et ainsi qu'une partie du déficit de l'opération ZAC du mas du Taureau à hauteur de

5 847 500 €

Cette participation est hors champ de la TVA

Ilest ici précisé qu'aucune autre demande de participation à l'équilibre de l'opération ne saurait être acceptée par la Ville de Vaulx-en-Velin, sauf acceptation expresse de sa part formalisée alors par voie d'avenant aux présentes.

2! Pour les besoins du respect de l'engagement pris par l'aménageur de réaliser les équipements publics sur les terrains appartenant actuellement à la Ville de Ville de Vaulx-en- Velin, cette dernière l'autorise à pénétrer sur les dits terrains, à titre gratuit et sous l'entière responsabilité de l'aménageur.

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ARTICLE 2- PARTICIPATION AFFECTÉES AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEDANT LES BESOINS DE L'OPERATION

2.1 L'objet des participations affectées

La ZAC Mas du taureau comprend des équipements publics relevant respectivement de la compétence de la Métropole de Lyon et de la Ville de Vaulx-en-Velin.

Pour permettre la réalisation par l'aménageur des équipements relevant de la compétence de la Ville de Vaulx-en-Velin prévus par le traité de concession et la prise en charge par la Ville de Vaulx-en-Velin d'une partie de leur financement, il a été convenu que la Ville de Vaulx-en- Velin transférait la maîtrise d'ouvrage de ces équipements à la Métropole de Lyon.

A toutes fins utiles, il est ici précisé : | La METROPOLE est compétente au titre de l'aménagement du domaine de voirie et des espaces piétonniers et/ou cyclable des places publiques,

La VILLE DE VAULX-EN-VELIN est compétente au titre de l'éclairage public, de la Vidéo surveillance et des espaces verts.

L’aménageur, qui s’est engagé dans le cadre du traité de concession d'aménagement à réaliser l'ensemble des équipements publics visés ci-dessous, à proportion des besoins des futurs habitants et usagers de l'opération.

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Tableau 1 : Définition de l'ensemble des équipements publics à réaliser par l'aménageur

Maitrise $ 5 ï Années de Equipements Gestionnaire Financement | Coût eHT pos w d'ouvrage réalisation

3 Parc Central Aména geur Ville de Vaulk-en-Vein | 2AC/ Vie de Vaubx 3900 753l 20242026 ZAC {Métropolede Métropole de Lyon Vile de | 2 Rue 2 (Parvis à Orcha) Aména geur Vautc-enVelin Lyon/ "tenter os 2024-2026

ZACJMétropolede |

3 Zone de rencontre Marché Aména geur Mitropes seen Lu ce Lyon Vilel de Vautx-en4 ü 2026 - 2030 Vin 4 4 292)

Métropole de Lyon / Ville de ë es 4 Rue Jean Perret Aména geur Vauit en Vila ZAC F 936 470 2024-2026

ZAC IMétropolede

5 Rue 2 (Place du marchéà frères Bertrand) Aménageur | Métropok delyon{Vile de | on vaetde vauicent 2030-2034 pere van | 1647628

ZAC JMétropolede :

6 Place du marché Aménageur | Métropoe den IVe de Lin vaeide vaéent | 20282032 Velin É 2377091 ZAC Ville de Vauban | _ ? Parc Sud/ Sud coulée verte Aména geur Ville de Vaulx-en-Velin Van 4622406 2024-2027

Métropole de Lyon | Vile de A 8 Rue 6 (Secteur sud ZAC) Aména geur Vauk-enVelin ZAC .

Métropole de Lyon / Vile de : , 9 Parvis médiathèque Aména geur Vaukx-enVelin ZAC | 2024-2026

ZACJMänpolede |

10 Rue 5 (Le long des lotsJ et M) Aménageur | Métropole de LyonfVilede Le Lee vauicent 20242030 Velin ee 2 591 022)

Métropole de Lyon / Ville de L ui Rue 5 (e long du lot O) Aména geur Nauka nVela ZAC ee 0780! 2024-2030

HnQEt Maccomament promanade Lénine mal piété Aménageur Ville de Vauix-enVein |2AC/Villedevoutxen-| 2028-2032 Courcelles Velin È 944 187)

Métropole de Lyon / Ville de 213a/13b Rue des Frères Bertrand prolongée Aména geur ns ZAC | 2035 974 2030-2034

Métropole de Lyon / Vile de Ée . 4 Rue Renanrequalifiée Aména geur Vauc-en-Velin ZAC | 1333756 2024-2026

Métropole de Lyon Vile de F - 15 Mail pléton /Est Parc Aména geur Vaub-enVelin ZAC 590429) 2024-2030

Métropole de Lyon / Ville de F 16 Promenade équipements sportifs Aména geur Vaubc-enVelin ZAC 1803 838 2024-2026

Métropole de Lyon / Ville de | e szaetb Rue résid. /Pré de l'Herpe Aména geur Vauk-enVelin ZAC 939 o11| 2024-2030

ZAC JMétropolede

18 Avenue Maurice Thorez élargie Aménageur | Métropole delyonlVile de | on vaetde Vauban 20242026 Br Van | 3191 937

ZAC JMétropolede

19 Promenade du Mas Aménageur MARNE DEA |jon/ Vielde Vauix-enl e 2024-2026 Velin 387 299, ZAC Métropole de

2 Rue 1 (Secteur Nolrettes axes Nord-Sud) Aména geur MÉrepol fatyon M Se |yon} Vielde Vaulx-en! à 2024-2028 Velin 1304824

Métropole de Lyon / Ville de s 21a/21b Rue Grolières Aména geur Vauk-enVelin ZAC 930884 2024-2028

ZAC Métropole de

2 Voirie Orcha Aména geur Mitepeta tin Vin Se |Lyon/ Vielde Vautx-en! 20242028 Velin 2103 919

Mütropole de Lyon / Ville de 3 Trottoirs av Monmousseau Aména geur Vaubc-en-Velin ZAC 1270 206 2024-2030

Métropole de Lyon Ville de , 2% Promenade 6 (Grand Bois) Aména geur Vauic-enVelin ZAC $ 2 027 454) 2024-2027

Métropole de Lyon / Ville de a 25 Rue 8 (Lienavec Grappinière) Aména geur tend ZAC sa) 20242028

ZAC IMétropolede

26 Rue résid Chemin de la Ferme Aménager Mans sn Ville de |, yon vielde Vautx-en! 20242028 Velin 1 200 13)

Métropole de Lyon / Ville de 27 Trottoir Rue 8 mai 1945 Aména geur pen ZAC 265og8l 2030-2034

Métropole de Lyon/ Ville de 28 Trottoir rue Louis Michoy Aména geur VoulranVain ZAC 81205! 2030-2034

ZAC IMétropolede {I

29 Parking arrière médiathèque Aména geur Métropoh de Lyon sde Léa vialée Vaulx-enl un 2024-2026 in

ZAC IMétropolede

Parking Mail des équipements Aménageur | Métropole delyon/Vile de |; vaatde Vaubrent | 226-200 Velin 12194

Métropole de Lyon Ville de . Rue 4 (Rue entre les lots 1 et L) Aména geur Vaukx-enVelin ZAC 702288 2024-2028

Métropole de Lyon / Ville de E 32 Rue Jean Perret (sous parvis de la Médiathèque) Aména geur Vaubrær Ven ZAC 504 804, 2024-2026

Métropole de Lyon / Ville de z 3 Rue 3 (Zone de rencontre Courcelles) Aména geur Vaubr-enVelin ZAC 758 058 2028-2032

Métropole de Lyon / Ville de » 3% Promenade Gagarine Aména geur Vaubc-enVelin ZAC 241642 2028-2032

Métropole de Lyon / Ville de : 35aetb Promenade 1 (Secteur Noirettes axe Est-Ouest) Aména geur Vautéen Vel ZAC 307725 2030-2034

Métropole de Lyon Ville de 36 Venelle entre les lots D et E Aména geur daube n Ven ZAC 174 970 2030-2034

49 514 869,10

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Tableau 2 : Définition de la répartition des financements des équipements publics

Terrassements TotaleHT |Maitrisedouvrage| Gestionnaire ZAC ME ste » if je : il > "| br 1 Parc Central 359973 Aménageur Ville de Vauix-en-Velin 60% 0,0% 0, |

2 Rue 2(Parvis Orcha) ___ 336952) Aménageur Fee rane-| EM 45,5% 2,8%

3 Zone de rencontre Marché | Aménageur | D cos 45,5% 4,5%)

4 ___ Rue JeanPerret Amérageur | | ao ok 2,0%]

5 Rue 2(Place du marché à frères Bertrand) Aménageur | a nee sat 45,5% 4%)

place du marché 2 Aménageur [Mn | gets 455% 5% 7 Parc Sud/ Sud coulée verte 4622406| _ Aménageur Väle de Vautr-en-Velin 60% 0,0% 40,0%) o AneStmeturantHSection Marché Ê 100% 0,0% 0,0%)

8 __Rue6 (Secteur sud ZAC) | Aménageur [Me | oc 0,8% 0,0%

9__ Parvis médiathèque l Aménageur a 60% 30,0% 20,0%

29 Rue s(Lelongdeslots Jet M) Aménageur Ra | 100% oc oo

32 Rue 5 (le longdu lot O) Amérageur | | soc a ao] 2aetb_ Raccordement promenade Lénine + mail piéton Courcelles Aménageur Ville de Vaubx-en-Velin 60% 0,0% 20,4!

232/3b Rue des Frères Bertrand prolongée Aménageur a an + sos 8% ol

14 Rue Renan requalifiée ;6|__Aménageur a] cucc 00% 0,

15 Mailpiéton/EstParc _590429| _ Aménageur ne re 100% 0,9% 0,04)

16 Promenade équipements sportifs 280838 Aménageur RSS EIE | és 0,0% ol

27264 b_ Rue rés. [Pré de l'Herpe cggonl Amémger [| sou ou a 28 Avenue Maurice Thorez élargie _ 3192977l Aménageur ruse ch — if 45,5% 4, $% 19 Promenade du Mas __387299| Aménageur Mean | tem 36,4% 26% 20 Rue 1 (Secteur Noirettes axes Nord-Sud) 2104 824 Aménageur Rae 50% 45,5% 4,5%) 213/Ab Rue Grolières gpogg| Aménager [Re | soc o% 0,0% 22 Voirie Orcha 2103g19| Aménageur EE 30% Sr 6,p4) 23 Trottoirs avMonmousseau 1270 206| _Aménageur tune |: 20088 0% 0,0% 24 Promenade 6{Grand Bois) 1027454] Aménageur EE * | ose 0,0% ot 25 Rue 8 (Lien avec Grappinière) 445328) Aménageur an || aux 0,0% o,% 26 Rue résidChemin de la Ferme 1200435|__ Aménageur nee a 92,0% 9.4 27 __Trottoir Rue 8 mai 1945 265 og8|_ Aménageur antan [lasse a 0,0% 28 TrottoirrueLouis Michoy 81295] _ Aménageur MS : 1006 o,0% o,o%| 29 parkingarrière médiathèque ge 478| Aménageur PR de. " 70% 23% 27% 30 Parking Mail des équipements 727 926| Aménager nn ee 70% 23% 2,76) 3 Rue 4(Rue entre les lots let L) 702 288 Aménageur de “ 100% 0,0% ol 32 Rue Jean Perret (sous parvis de la Médiathèque) 504 804] Aménageur sé ” 100% ot 0, 33 Rue 3(Zone de rencontre Courcelles) 758 oç8| Aménageur MAS EEE UE ST son 0,0% ol 34 Promenade Gagarine 242 642] Aménageur Re LL ao 0% 0,0% 352etb promenade (Secteur Noirettes axe Est-Ouest) 3077aç| Aménageur Maine SL ox ot 0% 36 Venelle entreleslotsD et E 274 970] Aménageur ne | co o% 0,0% TOTAUX 49 514 869,10 0% o%

Voir annexe plan de définition des espaces publics.

convention ZAC MDTPublié le

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

2.2 Pour les équipements publics dédiés en totalité à l'opération réalisés et financés par l’aménageur :

L'aménageur, qui s'est engagé dans le cadre du traité de concession d'aménagement à financer à ses frais exclusifs la part des équipements publics visés ci-dessous, à proportion des besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, conservera à sa charge le coût de réalisation de ces équipements suivants selon les proportions suivantes :

Tableau 3 : Equipements publics réalisés par l'aménageur

Terrassements Maitrise d'ouvrage Gestionnaire ZAC

EF] 7 + Fr

Métropole de Lyon / Ville de 5

# Rue Jean Perret Aménageur Vautx-en-Velin 100%]

o pute Structurant-Section Marché 100%) Métropole de Lyon / Ville de

8 Rue 6 (Secteur sud ZAC) Aménageur Vaulx-en-Velin 100%| x Métropole de Lyon / Ville de

10 Rue 5 (Le long deslots Jet M) menageur Vaubr-en-Velin 100%|. Ami Métropole de Lyon / Ville de È

ns Rue 5 (le long du lot O) mEnageUr Vaulx-en-Velin 100%] Métropole n / Ville de [

13H3b Rue desFrères Bertrandprolongée Aménageur Vaul Velin 100%| Métropole de Lyon { Ville de

14 Rue Renanregualifiée Aménageur Vaulx-en-Velin 100%) Métropole de Lyon | Ville de l

15 Mail piéton/Est Parc Aménageur Vauix-en-Velin 100%] 6 Amé Métropole de Lyon / Ville de x Promenade équipements sportifs mÉNnagEur Vaulx-en-Velin 100% Métropole de Lyon / Ville de

378 et b_ Rue résid. [Pré de l'Herpe Aménagur Vaux-en-Velin 100% 93901 Métropole de Lyon / Ville de

213/2b Rue Grolières Aménageur Vaubx-en-Velin 100% 930 884 Améi Métropole de Lyon /Ville de |

23 Trottoirs av Monmousseau rongeur Vaubx-en-Velin 100% 1 270 206 am Métropole de Lyon / Ville de

24 Promenade 6 (Grand Bois) ménageur Vaulx-en-Velin 100% 1027454 Métropole de Lyon /Ville de

25 Rue 8 (Lien avec Grappinière) Aménageur Vaulx-en-Velin 100%) 445328 Métropole de Lyon / Ville de

27 Trottoir Rue 8 mai1945 Aménageur Vaulx-en-Velin 100% 265 098

Métropole de Lyon/ Ville de

28 Trottoirrue Louis Michoy censure Vauix-en-Velin 100% 81 295 < Aménager Métropole de Lyon / Ville de | ee

3 Rue 4 (Rue entre les lotsi et L) ge Vaubx-en-Velin 100% 702 288 à Aménageur | Métropole de Lyon} Ville de 3 Rue Jean Perret (sous parvis de la Médiathèque) ge Vaubx-en-Velin 100%) 504 804 Aménadeur. Métropole de Lyon / Ville de

33 Rue 3 (Zone de rencontre Courcelles) se Vautx-en-Velin 100% 758 058 Aménager — | Métropole de Lyon! Ville de

34 Promenade Gagarine se! Vaulx-en-Velin 100% 241642 Métropole de Lyon | Ville de

35etb promenade 1 (Secteur Noirettes axe Est-Ouest) Aménageur Vautx-en-Velin 100% 307725 Métropole de Lyon / Ville de

36 Venelle entre les lots Det E Aménageur Vaulx-en-Velin 100% 174 970

18 823 946 €

Pour ces équipements publics dédiés en totalité à l'opération, le montant du par l'aménageur sera fonction des dépenses réelles supportées pour la réalisation de ces équipements

convention ZAC MDT

S'LOY

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

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Publié le s 10%

ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_11-DE

2.3 Pour les équipements publics pris en charge par l'aménageur, dont l'utilité excède les besoins de l'opération, réalisés par l’aménageur :

Montant € HT Excédant | Montant € HT Excédant les

Terrassements Maitrise d'ouvrage Gestionnaire ZAC les besoins ZAC besoins ZAC

Es J | Métropole || Ville de Vaulx enVelin | 1 PareCentral Aménageur Vile de Vaube-en Vel 60% 2599901 Métropole de Lyon] Ville de

2 Rue 2 Parvis àOrcha) Amérageur Vautc-en-Velin sw 1532964 ag 6 Métropole de Lyon/ Ville de F

3 Zone de rencontre Marché Aménageur Vaukk-en-Veln sos]. 293253 28 993 Métropole de L'yon/ Ville de

5 Rue 2 (Place du marché à frères Bertrand) Aménageur Vaubc-enVeln go 2967 213 Métropole de Lyon} Vile de

6 __ Place du marché ArAnagaue Vaub-en Ven so 208157 106969 T1 Parc Sud) Sudcoulée verte Aménageur Ville de Vaubk-en Ven 60%] : 1848962

9__ Parvis médiathèque Aménageur | | Go 1236668 318889 a2aetb Raccordement promenade Lénine + mail piéton Courcelles Aménageur Ville de Vaubr-en-Ve in 60%) . 37675

Métropole de Lyon) Ville de 28 Avenue Maurice Thorez élargie Aménageur Vaui-enVeln so! 24923 243637

Métropole de Lyon/ Ville de

19 Promenade du Mas Aménageur Vaubr-en-Velin 60%| 240 97 2393 Métropole de Lyon Vile de F

2 Rue 1 (Secteur Noirettes axes Nord-Sud) Aménageur Vaub-en Vel so) 502695 4927 Métropole de Lyon} Vile de s

2 Voirie Orcha AMARIgAUe Vaub-enVein 30%) 1340197 232547 Métropole de Lyon/ Vile de 26 Rue résidChemin dela Ferme Aménager Vaubc-en Ven ol 1092223 208 012

Métropole de Lyon/ Vile de

29 parkingarrière médiathèque Aménageur Vaubc-enVeln rl 268743 1520 Métropole de Lycn/ Ville de

3 parkingMail des équipements Aménageur Vaub-en-Veln rot} 298724 29 654

15960 745€ sem 82e 5050355€

2.4 Prise en charge par la Métropole de Lyon au coût des équipements publics réalisés par l’aménageur, excédant les besoins de l’opération

La Métropole de Lyon prend à sa charge le coût des équipements publics réalisés par l'aménageur, pour leur partie excédant les besoins de l'opération, selon les proportions

suivantes :

Fat Montant € HT Excédant

Terrassements Maitrise d'ouvrage Gestionnaire Métropole les besoins ZAC — — A Métropole = E = Fi P°_E Métropole de Lyon / Ville de

2 Rue 2 (Parvis à Orcha) Aménageur Vaubcen-Velin 455% 2532964 Aménager — | Métropole de Lyon/ Vile de

3 Zone de rencontre Marché g Vauix-enVelin 45% 293 153 mé Métropole de Lyon / Ville de

5 Rue 2 (Place du marché à frères Bertrand) ménageur Vaulx-en-Velin 455% 749 671 6 Aménageur — | Métropole de Lyon/Vile de Place du marché 9 Vauix-en-Velin 455% 108157 Métropole de Lyon / Ville de

9 Parvis médiathèque Aménageur Vaubx-en-Velin 30,0% 2236668 Métropole de Lyon Ville de

18 Avenue Maurice Thorez élargie Aménageur VauhcenVelin 455% 2452 331 Métropole de Lyon j Ville de

39. Promenade du Mas Aménageur Vauixen-Velin 364% 14097 us Métropole de Lyon / Vile de

20 Rue 1 (Secteur Noirettes axes Nord-Sud) MERS Eur Vaubx-en-Velin 455% 502695 Ar Métropole de Lyon Ville de

22 Voirie Orcha eg, Vaulx-en-Velin GA 2340 197 5 aménageur — | Métropole de Lyony Vie de 2 __ Rue résidChemin de la Ferme 9 Vauix-en-Velin 92,0% 21092123 Aimé Métropole de Lyon / Vile de 29 Parking arrière médiathèque ménageur Vaulx-en-Velin 273% 158 743

Aménager — | Métropole de Lyon/ Vile de 39 Parking Mail des équipements 9 Vaubx-en-Velin 23% 198724

9 679 823 €

La prise en charge prend la forme d'une participation affectée au financement des équipements publics.

Le montant de la participation financière indiqué dans le tableau ci-dessus calculé selon les modalités convenues au traité de concession d'aménagement et sur la base du coût prévisionnel des travaux s'entend comme un montant maximal de participation payée par la

convention ZAC MDTEnvoyé en préfecture le 08/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

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Métropole. Si le coût réel des travaux est inférieur au coût des travaux sur la base duquel est calculée la participation de la Métropole dans le tableau ci-dessous et dans le traité de concession d'aménagement, la participation sera versée en fonction de ce coût réel, conformément aux dispositions définies dans le traité de concession d'aménagement.

Cette participation sera versée dans les conditions prévues par le contrat de concession d'aménagement.

2.5 Prise en charge par la Ville de Vaulx-en-Velin du coût des équipements publics réalisés par l’aménageur, excédant les besoins de l’opération

La ville de Vaulx-en-Velin prend à sa charge le coût des équipements publics réalisés par l’'aménageur, pour leur partie excédant les besoins de l’opération, selon les proportions suivantes :

part Ville de | Montant€ HT Excédant es

Terrassements Maitrise d'ouvrage Gestionnaire ad besoins ZAC ax Ville de Vautx en Velin L L xl Le

1 ParCentral Aménageur Vite de VauicenVelin go 3599901 Métropole de Lyon] Vile de 2 Rue 2(Parvis à Orcha) Aménageur Vaux-en-Vein 2,5%) ag16a2

Ad Métropole de Lyon/ Ville de

3____Zone de rencontre Marché ail. juil Vaux-en-Veln 4,5% 28993 Re Métropole de Lyon] Vile de

5 Rue 2(Place du marché à frères Bertrand) nageur Vaux-en-Velin 4,5%! 24143 Métropole de Lyon/ Ville de

$ place du marché Aménageur Vau-en-Veln 2,5% 206 969 7 Pare Sud/Sudcoulée verte Aménageur Vite de Voubren-Velin 4,0% 1848962 Aménageur — | Métropole de Lyon] Vile de 9__ Parvis médiathèque res Vaux-en-Vein 20, 378889

:22 etb_ Raccordement promenade Lénine + mail piéton Courcelles | Aménageur Vile de Vaub-en-Velin 49,0%] 37265 : pr Métropole de Lyon/ Ville de

2 Avenue Maurice T horez élargie rinageur Vaux-en-Veln 4,5%) 243 637 Métropole de Lyon/ Vile de

39 Promenade du Mas Amérageur Vauen-Vein 3,6% 3394 Métropole de Lyon/ Ville de

29 Rue 1(Secteur Noirettes axes Nord-Sud) Aménageur Vaux-enVein 4,5%) 49717 Métropole de Lyon/ Ville de

22 Voirie Orcha Aménegeur VauxenVein 6,3%) 232 547 é Amd Métropole de Lyon/ Ville de

2! Rue résid Chemin de la Ferme menageur Vauix-en-Veln 9,0%) 108012 Métropole de Lyon/ Ville de

29 Parkingarière médiathèque Ariénageur Vaux-enVein 2,54) 15700 Métropole de Lyon/ Ville de

30 parkingMail des équipements Aménageur Vaux-en-Vein 2,p6l 29654

5 050 355€

La prise en charge prend la forme d'une participation affectée au financement des équipements publics.

Le montant de la participation financière indiqué dans le tableau ci-dessus calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux s'entend comme un montant maximal de participation payée par la Ville. Sile coût réel des travaux est inférieur au coût des travaux sur la base duquel est calculée la participation de la Ville dans le tableau ci-dessous et dans le traité de concession, la participation sera versée en fonction de ce coût réel.

La participation est versée par la Ville de Vaulx-en-Velin directement à la SERL en sa qualité d'aménageur sur le compte suivant :

IBAN : FR88/4003/1000/0100/0000/0427N/15

L'échéancier de versement est le suivant :

- Pour 2024 : 585 000 € -__ Pour 2028 : 1 170 000 € - Pour 2025 : 500 000 € - Pour 2029 : 151 355 - Pour 2026 : 500 000 € -__ Pour 2031 : 585 000 € -__ Pour 2027 : 780 000 € -__ Pour 2032 : 779 000 €

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

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ARTICLE 3- PARTICIPATION D'EQUILIBRE

3.1 OBJET DES PARTICIPATIONS D’EQUILIBRE

Il'est précisé que le bilan de l'opération prévoit une participation d'équilibre de la Ville de Vaulx- en-Velin d'un montant total de : 5 847 500 € (hors champ de la TVA)

L'aménageur sollicitera le paiement en numéraire de la participation de la ville de Vaulx-en- Velin dans la limite du montant ci-dessus défini et selon l’'échéancier prévu aux modalités prévisionnelles de financement défini à l’article 3.2 de la présente convention, ci-après.

3.2 MODALITES DE VERSEMENT

La Ville de Vaulx-en-Velin s'engage à participer à l'équilibre de l'opération ZAC Mas du Taureau sous la forme d'une participation d'un montant maximal de 5 847 500 €, hors champ de la TVA.

La participation sera versée par la Ville de Vaulx-en-Velin directement à la SERL en sa qualité d'aménageur sur le compte suivant et cela au plus tard le 30 Octobre de chaque année :

IBAN : FR88/4003/1000/0100/0000/0427N/15

L'échéancier de versement est le suivant :

- _ Pour 2023 : 455 917 €

-__ Pour 2024 : 455 917 €

- Pour 2025 :0€

- Pour 2026 : 0€

- Pour 2027 : 536 067 €

-__ Pour 2028 : 752 267 €

- Pour 2029 : 600 000 €

- Pour 2030 : 600 000 €

-__ Pour 2031 : 600 000 €

-__ Pour 2032 : 600 000 €

-__ Pour 2033 : 600 000 €

-__ Pour 2034 : 647 332€

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AU ARTICLE 4- PARTICIPATION DE L'AMENAGEUR

FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE VILLE

41 OBJET ET MONTANT DE LA PARTICIPATION

Afin de répondre aux besoins du quartier, la ZAC Mas du Taureau prendra en charge le financement des équipements publics de la Ville &e Vaulx-en-Velin suivants :

La participation de l'aménageur auxdits équipements a été fixée sur la base de la répartition ci-après :

Equipements Maître Montant % de Montant de Publics d'ouvrage d'investissement participation participation superstructure €HT de l’aménageur

Equipement sportif | Vile de Maure 6 000 000 33,33% 2 000 000 € HT

Reconstruction du

Groupe Scolaire Ville de Vaulx- Gagarine-Chat an-Velin 15 000 000 40% 6 000 000 € HT

Perché

ip. Ville de Vaulx- Crèche Ribambelle en-Velin 1 500 000 30% 450 000 € HT

; ‘ Ville de Vaulx- Maison du Projet en-Velin 1 500 000 30% 450 000 € HT

Halle de Marché / Ville de Vauix-

Tiers lieu en-Velin 1 00 000 0% D'ErT

Restructuration du |

Groupe Scolaire Vilar | Ville de Vauix- 15 000 000 0% O€HT en-Velin Vienot

LE Ga Ville de Vaulx- Médiathèque en-Velin 15 400 000 0% O€HT

Le montant définitif de cette participation sera fixé au regard du coût définitif desdits équipements, dans la limite du montant total plafonné de 8,9 millions d'euros HT susvisé.

4.2 MODALITES FINANCIERES

La participation est versée par la SERL, en sa qualité d'aménageur, à la Ville de Vaulx-en- Velin et sous réserve de la présentation de l'ordre de service sur le compte ci-dessous :

14 rue Albert Camus

CS83133

69676 Bron Cedex

Banque de France

1 rue la Vrillière

75001 PARIS

Service de gestion comptable Bron

Identification nationale (RIB)

Code Banque : 30001

Code Guichet : 00497

N° compte : E6970000000

Clé RIB : 55

Identification internationale : IBAN FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055 Identification Swift de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT

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L'échéancier de versement est le suivant :

-__ Pour l'équipement Sportif : Pour la maison du projet: © Pour 2027 : 1 000 000 € © Pour 2025 : 450 000€ o Pour 2028 : 1 000 000 €

-__ Pourla crèche: Pour le groupe scolaire : © Pour 2025 : 450 000 € o Pour 2024 : 500 000 € o Pour 2025 : 1 500 000 €

o Pour 2026 : 2 000 000 €

o Pour 2027 : 2 000 000 €

ARTICLE 5- DATE D'EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Elle expirera après achèvement de l'opération et après perception du solde de la participation financière de la ville de Vaulx-en-Velin et de la Métropole

ARTICLE 6- LITIGES

Toute difficulté à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à LYON, le

Fait en trois exemplaires originaux,

Pour la METROPOLE Pour le Ville de VAULX-EN-

Pour la SERE DE LYON VELIN

La Direction Générale

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