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Compte-Rendu - cms 08 07 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Villereversure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 08 07 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Consommateurs,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE COMMUNAUTE
lundi 8 juillet 2024
VIRIAT - Salle des Fêtes
PROCES-VERBAL
Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse.
Présents : Guy ANTOINET, Jean-Pierre ARRAGON, Marc BAVOUX, Patrick BAVOUX, Christelle BERARDAN,
Bernard BIENVENU, Florence BLATRIX-CONTAT, Patrick BOUVARD, Jean-Paul BUELLET, Fabrice CANET, Michel
CHANEL, Alain CHAPUIS, Sylviane CHENE, Yvan CHICHOUX, Alexa CORTINOVIS, Yves CRISTIN, Emmanuel
DARMEDRU, Baptiste DAUJAT, Jean-Marie DAVI, Sylvie DEBARD, Jean-François DEBAT, Martine DESBENOIT,
Brigitte DONGUY, Thierry DOSCH, Sandrine DUBOIS, Jean-luc EMIN, Guillaume FAUVET, Jacques FEAUD,
isabelle FLAMAND, Jean-Yves FLOCHON, Anne FORESTIER, Clotilde FOURNIER, Isabelle FRANCK, Jonathan
GINDRE, Sébastien GOBERT, Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Sébastien GUERAUD, Serge GUERIN, Patrice
GUILLERMIN, Pierre GUILLET, Valérie GUYON, Christian LABALME, Michel LEMAIRE, Patrick LEVET, Nathalie
LIGERON, Charline LIOTIER, Isabelle MAISTRE, Christophe MALLET, Nathalie MARIADASSOU, Waiter MARTIN,
Emmanuelle MERLE, Isabelle MESSINA, Thierry MOIROUX, Rita MONTEIRO, Alexis MORAND, Mireille MORNAY,
Aimé NICOLIER, Andy NKUNDIKIE, Nadia OULED SALEM, Thierry PALLEGOIX, Mathieu PAQUELIER, Christian
PASSAQUET, Bernard PERRET, Catherine PICARD, Christine PIOTTE, Bernard PRIN, Bruno RAFFIN, Benjamin
RAQUIN, Christian REYNAUD, Jean-Pierre ROCHE, Patrick ROCHE, Marc ROCHET, Jean-Luc ROUX, Michaël RUIZ,
Claudie SAINT-ANDRE, Jacques SALLET, Martine TABOURET, Sara TAROUAT-BOUTRY, Franck TARPIN, Denis
TAVEL, Jean-Marc THEVENET, Jean-Jacques THEVENON, André TONNELLIER, Patrick VACLE, Christian VOVILIER,
Monique WIEL
Excusés ayant donné procuration : Aurore BABUT à Jean-Marc THEVENET, Jean-Noël BLANC à Michel LEMAIRE,
Bénédicte CERTAIN-BRESSON à Sara TAROUAT-BOUTRY, Françoise COURTINE à Andy NKUNDIKHE, Michel
FONTAINE à Claudie SAINT-ANDRE, Yvonne GAHWA à Nathalie MARIADASSOU, Danielle GUILLERMIN à Walter
MARTIN, Annick LACOMBE à Alexis MORAND, Gary LEROUX à Sandrine DUBOIS, Christophe NIOGRET à Jean-
François DEBAT, Benjamin ZIZIEMSKY à Fabrice CANET
Excusés : Marie-Jo BARDET, Zarouhine CALMUS, Christophe COQUELET, Luc DESBOIS, Philippe JAMME, David
LAFONT, Gérard LORA-TONET, Vital MATRAS, Ouadie MEHDI, Mickaël MOREL, Jean-Luc PICARD, Géraldine
PILLON, Philippe RAVASSARD, Aurane REIHANIAN, Jean-Pierre REVEL, Daniel ROUSSET, Nicolas SCHWEITZER,
Laurent VIALLON
Secrétaire de Séance : Baptiste DAUJAT
A A ORNE
www.grandbourg,.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax: 04 74 24 7513 Par convocation en date du 01 juillet 2024, l’ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2024.
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
1- Détermination du coût définitif des services communs au titre de l'année 2023 et mise à jour des attributions de compensation concernées
2 - Remboursement des frais occasionnés par les mandats spéciaux
3 - Modification du tableau des emplois
4 - Renouvellement de la convention de service commun « Informatique et Télécommunications »
Développement durable, gestion des déchets et environnement
5 - Souscription de parts sociales dans la SAS Bresse énergie citoyenne
Aménagement, urbanisme, patrimoine, voirie, aménagement numérique
6 - Convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Communauté d'Agglomération et l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise
Solidarité, social, insertion, petite enfance, jeunesse
7- Mise en oeuvre des actions du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC) sur le territoire communautaire et soutien financier - Convention pluriannuelle entre le Conseil Départemental de
l'Ain (CDO1), la Communauté d'Agglomération et l'Association « Ain'appui» - Avenant n°2
Transports et Mobilités
8- Convention de délégation de compétence en matière de transport entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Avenant n° 6
9 - Modification du règlement et de la tarification du transport pour les personnes à mobilité réduite,
Rubis'Plus PMR
10 - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE} et hybrides rechargeables coordonné par le
syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA}
Développement économique, Emploi, Innovation, Commerce, Tourisme, Agriculture, Enseignement
Supérieur
11 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2023 de la ZAC du CADRAN dans le cadre de la concession
d'aménagement confiée à la SPL IN TERRA - Approbation
12 - Rapports mandataires année 2023 : SPL In terra, ALEC Ain et Sem Coeur de ville
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
13 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire
14 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Canseil Communautaire
Projet de territoire et stratégie territoriale
15 - Habitat dense dans le cadre de la stratégie foncière - Avis du Conseil de développement suite à la saisine
de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 2/33 AR AR OR AE
M. LE PRÉSIDENT.- Chers collègues, je vous propose de prendre place, si vous le voulez bien. Nous allons tenir
notre dernier conseil communautaire de cette année puisque l'année ne commence pas le 1°’ janvier pour se
terminer le 31 décembre, elle commence le premier septembre pour se terminer le 14 juillet comme chacun
sait, en tout cas de cette année 2023-2024, avant de nous retrouver à la rentrée.
Ce conseil communautaire est traditionnel au mois de juillet. Parfois, l'ordre du jour est un peu plus lourd,
parfois un peu plus léger, celui d'aujourd'hui, bien qu'il y aît des décisions importantes, est plus léger.
Je ne ferai pas de commentaires sur les élections d'hier, chacun a vu ce qu'il s'était passé. La seule chose c'est
qu'on peut et on doit se féliciter que les Français, les Aindinois et les habitants de notre territoire se soient
massivement mobilisés de manière à ce qu'à défaut que le résultat soit clair, en tout cas le choix des électeurs,
lui, le soit parce que rien n'aurait été pire dans le contexte actuel que nous ayons en plus une participation
basse qui aurait privé encore de capacité d'action celles et ceux qui auront à mener le pays.
Compte tenu du contexte qui était le lendemain du deuxième tour des élections législatives anticipées, nous
avons - et je m'en excuse auprès d'eux - été amenés à retirer de l'ordre du jour la communication prévue de la
part du Conseil Local de Développement (CLD} sur l'habitat durable, l'habitat compact. Cette étude sera
présentée lors du prochain conseil communautaire où dans une Conférence des Maires mais, en tout cas, elle
sera présentée, j'en ai fait la promesse à la coprésidente du CLD.
Baptiste DAUJAT est désigné secrétaire de séance.
(Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mu ation: :
1- Détermination du coût définitif des services communs au titre de l'année 2023 et mise à jour des
attributions de compensation concernées
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
Yat-il sur cette question des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-044 - Détermination du coût définitif des services communs au titre de l'année 2023
et mise à jour des attributions de compensation concernées
Le vote du compte administratif de la Communauté d'Agglomération est l’occasion de constater plusieurs coûts
définitifs de services pour l’année écoulée et d'en déduire les régularisations à apporter aux attributions de
compensation qui servent à les rembourser.
Cette délibération permet plus précisément de régulariser les coûts de deux services communs entre le coût
prévisionnel 2023 retenu sur les attributions de compensation 2023 et les coûts réels constatés au compte
administratif;
1 Coûs définitifs des services communs 2023
Par délibération du Conseil communautaire n° DC.2017.072 du 10 juillet 2017 a été approuvé l'avenant n°1 aux
conventions des services communs « Informatique et Télécommunication » et « Système d’information
Géographique ». Il est prévu d'imputer le coût de ces services sur l'attribution de compensation des communes
concernées selon les dispositions suivantes :
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 3/33 « Le coût prévisionnel du service en année n sera notifié aux communes lors de la communication du montant
provisoire de l'attribution de compensation en année n. Ainsi, la contribution prévisionnelle au service commun
en année n sera prélevée par douzième sur les attributions de compensation de l'année n. Le montant définitif
de l'année n sera établi au vu du compte administratif et régularisé en une fois en année n+1 au regard du coût
total de fonctionnement réel constaté en année n. »
CONSIDERANT que le coût définitif des services communs au titre de 2023 est désormais constaté au compte
administratif selon les chiffres présentés dans le tableau ci-dessous :
Coût définitif Coût prévisionnel Coût définitif Coût prévisionnel
2022 2023 2023 2024
Fonctionnement Fonctionnement | Fonctionnement | Fonctionnement
Informatique et 3 440 815,77 € 3 602 758,18 € 3 495 463,61€ 3 903 493,30€
télécommunication
Information 280 685,37 € 284 231,26 € 315 452,53 € 294 761,26 €
géographique
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la régularisation des coûts réels 2023 sur l'exercice en cours à travers la modification des attributions de compensation 2024 des communes concernées, comme présenté
dans le tableau annexé à la présente délibération ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC.2017.072 en date du 10 juillet 2017 relative à l'avenant n°1
aux conventions des services communs « Informatique et Télécommunication » et « Système d'Information
Géographique »;
VU l'avenant n°1 aux conventions des services communs « Informatique et Télécommunication » et « Système
d'Information Géographique » en date du 1° décembre 2017 ;
VU le coût définitif des services communs constaté au compte administratif 2023 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité,
APPROUVE le coût définitif des services communs « Informatique et Télécommunication » et « Système
d'Information Géographique » au titre de l’année 2023 ;
MODIFIE les attributions de compensation 2024 pour les communes concernées comme détaillé dans le
tableau annexé.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 4/33 € /s EEE
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2. - Remboursement des frais occasionnés par les mandats spéciaux
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-045 - Remboursement des frais occasionnés par les mandats spéciaux
L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint,
de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des
frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
L'article L.5211-14 du même code rend ces dispositions applicables aux membres des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale.
Un mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt de la communauté d'agglomération et
exclut toutes les activités courantes de l'élu. Il correspond à une opération déterminée, de façon précise quant à
son objet et limitée dans sa durée, entraînant des déplacements inhabituels et indispensables.
Dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du
conseil de Communauté, cette dernière pouvant être postérieure à l'exécution de la mission. Un ordre de
mission doit par ailleurs être établi.
Conformément à l’article R2123-22-1 du CGCT, les frais exposés par l’élu (nuitées, repas) peuvent être
remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Etant
précisé que la fixation du taux des indemnités et revalorisé par arrêté dont le dernier en date est celui du 20
septembre 2023,
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des
modalités fixées par délibération du Conseil Communautaire.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d'un état
de frais. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance.
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2123-18 et L.5211-14 ainsi que
R2123-22-1.
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités de prise en charge des frais liés à l'exercice d’un mandat
spécial ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
ARRETE comme suit les conditions de remboursement de frais exposés par les élus chargés de l'exécution de
mandats spéciaux :
e Les frais ainsi exposés (frais de séjour: repas, nuitées) seront remboursés forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires.
° Les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’un état de frais accompagné des
factures acquittées.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 6/33 + S'agissant des frais de garde d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles
qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, et sur présentation d’un état de frais.
+ Les autres dépenses liées à l'exercice du mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation
d'un état de frais.
+ Les déplacements hors de France sont pris en charge sur la base des frais réels engagés, sur
production d’un état de frais et de justificatifs.
Étant précisé que la prise en charge de ces frais peut être faite directement par la collectivité ou faire l'objet
d'un remboursement à l'élu sur présentation d'un état de frais et production de factures.
DELEGUE au Bureau communautaire les autorisations relatives aux mandats spéciaux que les membres du
conseil communautaires peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du code général des Collectivités.
RARE
3 - Modification du tableau des emplois
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
Yat-il des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-046 - Modification du tableau des emplois
Modification du tableau des emplois
VU le Code général de la fonction publique et particulièrement l’article L.313-1 ;
VU l'article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois, dans le respect des crédits budgétaires, pour
tenir compte de modifications d'emplois au sein des services de la Communauté d'Agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse et de communes de l’ex-Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ;
1- Modification administrative sans impact sur les effectifs :
Monsieur le Président propose de modifier le grade de recrutement de certains emplois. Ces modifications,
sans création de poste supplémentaire, résultent de mouvements de personnel {arrivées-départs) sur des
grades/emplois différents ;
A ce titre, Monsieur le Président propose les modifications administratives, sans impact sur les effectifs,
suivantes :
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 7/33 Diréction/Service/ DGA Nombre! Durée hebdo | Ancien grade Nouveau grade
Commune
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2ème classe
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pu 185 E mobilités territorial territorial l'environnement
DGA Fonctions | Direction de la z Attaché 4
supports et commande 1 35h V Attaché ! principal ressources publique
DGA Culture,
patrimoine, Direction de la Educateur de | Assistant socio- a+ : £ : Î 35h : 4 : cohésion sociale | cohésion sociale jeunes enfants | éducatif
et sports
Direction habi
DEA Transition ent et Ingénieur écologique du est 1 35h Âttaché Ê . A. médiation territorial territoire . urbaines
DGA Fonctions |Direction des 1 35h Rédacteur âttaché supports et affaires juridiques principal de ressources et de lère classe l'administration
générale
DGA Proximité | Commune de St 1 35h Adjoint Adjoint technique etrelation aux |Martin Le Châtel technique communes principal de
aime classe
DGA Transition DGA Transition a 2 . 2 - ingénieur 2
écologique du écologique du 1 85h F Ingénieur en chef A LL principal territoire territoire
En cas de détachement stagiaire, le grade d'origine sera maintenu durant la période de stage, afin que l'agent
réintègre son ancien grade, si la période de stage n’est pas satisfaisante. Aussi, un même emploi est ouvert sur
deux grades. Un des deux sera automatiquement supprimé, après la titularisation de l'agent.
11 - Modifications d'horaires
Des modifications d’horaires sont proposées dans des directions de la Communauté d'Agglomération et des
communes de l’ex-Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse :
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assembiée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 8/33 Monsieur le Président propose les modifications d’horaires suivantes :
DGA Direction/Service/ Emploi Grad Ancienne Nouvelle
oi e z Commune P "a durée hebdo |
durée hebdo
DGA
Culture
7 sn . Assistant patrimoine, | Direction des affaires : . ,
, ; 1 d'enseignement 8,75/20ème 10/20ème
cohésion culturelles Le : artistique
sociale et
sports
DGA
Culture, :
ue : . : Assistant patrimoine, | Direction des affaires ; . , \ à: = 1 d'enseignement 8/20ème
10/20ème cohésion culturelles Lu
. artistique sociale et
sports
DGA
Culture, Assistant
atrimoine, | Direction des affaires d'enseignement x PARTONS,
5 1 Te BEEN! 18/20ème | 20/20ème cohésion culturelles artistique principal
sociale et 1ère classe
sports
DGA
Culture, Assistant
atrimoine, | Direction des affairt d'enseignement , À patrimoine, | D! | MSSIENEMENT 6,75/20ème | 7/20ème cohésion culturelles artistique principal
sociale et 2ème classe
sports
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous les
actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
PRECISE que compte tenu de la nature des fonctions d'emplois de catégories À, B et C, les recrutements
pourront se faire par voie contractuelle, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’aît pu être recruté ;
PRECISE que les dépenses de personnel correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal et
des budgets annexes.
AREA RCE
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 9/33 4 - Renouvellement de la convention de service commun “informatique et Télécommunications”
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
Ya-t-il des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-047 - Renouvellement de la convention de service commun « Informatique et Télécommunications »
Le Président rappelle à l’Assemblée que le service « Informatique et télécommunications » est un service
commun crée par l’ancienne Communauté d'Agglomération.
Dans le cadre de la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010, Bourg-en-Bresse Agglomération
était soumise à l'obligation d'établir un schéma de mutualisation des services entre ceux de l'EPCI et ceux des
communes membres.
Le schéma de mutualisation des services de Bourg-en-Bresse Agglomération a été adopté le
15 décembre 2015. Il prévoyait principalement la création de plusieurs services communs : application du droit
des sols, systèmes d'information, systèmes d’information géographique, commande publique, affaires juridiques et ressources humaines.
La convention portant sur la création du service commun « Informatique et télécommunications » constituait
l’action n° 2 du schéma de mutualisation. Cette convention a été approuvée par délibération du 18 juillet 2016,
elle est entrée en vigueur à compter du 1° octobre 2016, pour une durée de deux ans. Elle a fait l’objet d’un
avenant n°1 approuvé le 10 juillet 2017, portant sur le périmètre d'intervention et les modalités de
remboursement du service.
Bourg-en-Bresse Agglomération ayant fusionné au 1er janvier 2017, avec six autres Communautés de
Communes pour devenir la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, cette dernière est
devenue la Collectivité gestionnaire de ce service commun.
La convention conclue pour une durée de deux ans est arrivée à échéance le 30 septembre 2018 et a été
renouvelée et étendue à la commune de Montrevel-en-Bresse par délibération n° DC.2018.137 du 10/12/2018.
Compte tenu du travail réalisé dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information et de la
modification des règles de facturation induites par ce travail, il convient de renouveler la convention afin
d'assurer ainsi la poursuite du service commun « Informatique et Télécommunications ».
CONSIDERANT que cette convention décline :
- L'objet du service et les objectifs recherchés: sécurisation des systèmes d'information,
professionnalisation de l’utilisation des progiciels, conduite de projets informatiques, amélioration du
service aux utilisateurs, réduction des coûts d’exploitation, de maintenance et de matériels, de la
charge des services communaux dans les opérations de maintenance et de migration.
- Le domaine d'intervention du service à travers ses missions, son périmètre fonctionnel et
géographique, les utilisateurs concernés. Le service commun « Informatique et Télécommunications »
couvrira les besoins de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et des
communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol,
Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy,
Servas, Vandeins et Viriat.
- Les modalités de gouvernance.
- Les moyens humains.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 10 / 33 - Les modalités de remboursement par ies Collectivités bénéficiaires des dépenses engagées pour leur
compte par le service s'effectuent sur la base des dépenses annuelles du service commun «
Informatique et Télécommunications ». Le coût sera reventilé soit en fonction de la consommation des
collectivités pour les équipements de site, les équipements individuels et la vidéoprotection soit en
fonction d’une clef de répartition basée pour 1/3 sur leur parc informatique et pour 2/3 sur leur
budget de fonctionnement.
- La transmission des biens.
- Les assurances et les responsabilités.
- Les modalités de suivi de la convention - le bilan annuel.
- La durée de là convention : proposition d’une durée illimitée. La présente convention est conclue pour
une durée illimitée et prend effet au 1er Janvier 2024 pour l'intégralité des collectivités membres du
service commun « Informatique et Télécommunications ».
- Dans le cas d’une évolution du périmètre du service commun « Informatique et Télécommunications
», aux autres communes de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, une
nouvelle convention viendra cadrer les missions confiées et les moyens alloués. Elle mettra fin à la
présente convention.
- La modification de la convention.
- La résiliation — litige et attribution juridictionnelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE le renouvellement de la convention de service commun « Informatique et télécommunications »
entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et les communes de Bourg-en-Bresse,
Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat,
Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et
tous documents afférents.
RARE AREE
‘Développement durable, gestion des déchets et environnement,
3 - Souscription de parts sociales dans la SAS Bresse énergie citoyenne
M. GINDRE.- Présentation du rapport.
M. LE PRESIDENT.- Merci, Jonathan GINDRE.
Je crois que le travail et les actions menées par la société par actions simplifiées (SAS) Bresse énergie citoyenne
en lien avec de nombreuses communes du territoire ne sont plus à démontrer. Le nombre de projets portés ces
dernières années par Bresse énergie citoyenne en lien avec les communes confirme l'intuition, mais également
les espoirs que nous fondions dans la capacité de cette société à mener ces projets.
Je crois que nous avions eu un échange lors de la constitution initiale du capital et force est de constater que
cette confiance dans la solidité du modèle et dans l'engagement et les capacités à la fois des acteurs citoyens
mais aussi de leurs accompagnateurs et de ceux qui s'engagent professionnellement pour ces projets est bien
placée puisque je pense que dans de nombreuses communes les projets qui ont été livrés sont de qualité et nul
doute qu'il y en aura d'autres. Donc, c'est un des acteurs pour les gros projets.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 11/33 Vous vous souvenez que notre délibération repose sur Un travail commun avec la société d'économie mixte les
Énergies de l'Ain (SEM LEA) que préside notre collègue Walter MARTIN et comprenant le Département et les
autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI} dans son capital, mais pour les projets
plus modestes, qui ont tous une importance, Bresse énergie citoyenne s'est imposée comme étant un acteur
important sur le territoire. Donc, la proposition que nous fait aujourd'hui jonathan GINDRE est d'accompagner
son développement et ses besoins par cette souscription de capital supplémentaire.
Y a-t-il des demandes d'intervention ?
Mme FRANCK.- Je vous remercie.
Bonsoir chers collègues, juste une petite précision parce que tout au long de son intervention Jonathan GINDRE
a parlé d'association et de bénévoles et dans le rapport qui nous a été remis on parle de SAS, donc d'entreprise
privée et certainement de salariés.
Je ne remets pas du tout en cause le bien-fondé des projets qui sont proposés par Bresse énergie citoyenne,
bien au contraire, mais je pense qu'il faut être précis et savoir si on parle d'association ou de société, ce n'est
pas tout à fait la même chose.
M. LE PRÉSIDENT.- C'est vrai que j'ai moi-même fait la confusion avant de me reprendre parce que Bresse
énergie citoyenne est bien composée exclusivement de bénévoles mais constituée sous forme de société pour
assurer un portage de projets qui nécessitent d'être portés, ils ne peuvent pas être portés par une association.
J'ajoute que ce montage permet qu'il y ait des parts de capital, et dans les éléments qui nous avaient conduits à
l'origine à prendre des parts il y avait aussi l'idée d'assurer par la présence de Grand Bourg Agglomération au
capital de cette société par action simplifiée la pérennité du projet. Dans une association, si dans cinq ans, dix
ans, quinze ans l'association se dissout, personne ne peut l'empêcher.
C'était une des raisons qui avaient conduit à la création d'une société et à la souscription de parts. Dans cinq
ans, dix ans où quinze ans on ne sera plus là mais Grand Bourg Agglomération aura toujours des parts. Et cela
signifie que l'évolution ultérieure de la société, parce que la bonne volonté de ses initiateurs et de ses actuels
dirigeants n'est pas en cause, mais on ne sait jamais ce qui peut arriver demain, après-demain, permettra
d'assurer la pérennité des intérêts publics par la part de capital que nous prenons à l'intérieur.
Par ailleurs, il n'y a pas de salariés. Vous avez noté qu'il y a des concours à des professionnels, cela peut être
parfois des concours à des professionnels extérieurs mais il n'y a pas de salariés dans la société.
Mme FOURNIER.- Bonsoir à toutes et à tous.
Simplement quelques compléments d'information. Effectivement, c'est une société par actions simplifiées. Le
Président vient d'indiquer qu'il s'agit de capital et je constate qu'il y a sept collectivités. Est-ce que les sept
collectivités ont la même démarche que Grand Bourg Agglomération, c'est-à-dire d'augmenter le capital pour
des besoins de leur territoire notamment pour les communes, auquel cas merci de m'indiquer le nom des
collectivités et si elles ont souhaité adhérer à l'augmentation du capital ? 100 € la part. 500 parts. Et là
l'augmentation du capital de l'agglomération.
Deuxième question sur le bilan financier. Je suppose qu'avant d'augmenter un capital on a un bilan financier
2023. Déficitaire, bénéficiaire ? Qu'est-ce qu'on fait avec ce déficit ou ce bénéfice ?
Troisième question, l'augmentation des 50 000 € au capital. |! s'agit des cours de tennis, du pôle petite enfance
de Ceyzériat et je lis par la suite une dizaine de nouveaux projets. Est-ce que ces 50 000 € incluent ces dix
nouveaux projets dont j'aimerais voir la liste ?
Dernière question, est-ce qu'à nouveau l'Agglomération devra augmenter son capital ? C'est tout le sens de ma
question. Est-ce que l'augmentation du capital est ponctuelle ou bien est-ce au fil de l'eau et quelle est
vraiment la politique de Grand Bourg Agglomération ?
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 12/33 J'ai bien compris, concernant les panneaux photovoltaïques, tout l'intérêt, que je ne remets pas en question,
du bien-fondé de cette structure. En revanche, j'aimerais comprendre le fonctionnement à terme de cette
association et notamment s'agissant de l'augmentation du capital de Grand Bourg Agglomération et de ses
partenaires que sont les collectivités.
M. LE PRÉSIDENT... Je vais passer la parole à Benjamin RAQUIN puis on fera quelques éléments de réponse. Et
en particulier, même si on n'a pas tous les projets, on n'est pas les seuls à souscrire puisque de nombreux
citoyens ont pris des parts et aujourd'hui sont majoritaires. Donc, c'est l'engagement citoyen qui est majoritaire
aujourd'hui dans le capital. C'est ce qui est aussi une des caractéristiques de la société.
M. RAQUIN.- Bonsoir à tous.
Je voulais intervenir sur ce sujet pour deux points. Le premier pour me féliciter de cette augmentation de
capital qui est un bon geste envers un acteur du territoire qui a démontré toute sa pertinence, comme vous
l'avez rappelé. Je pense que c'est une chance pour nous qu'on ait des collectifs de citoyens qui s'emparent de
ce sujet et qui fassent avancer des projets sur le territoire.
Je voulais surtout faire une suggestion. On dispose d'un levier à l'Agglomération qui est autre que financier. Tu
viens de le rappeler, Jean-François DEBAT, c'est un engagement citoyen qui prime et on a à notre disposition un
levier de communication très important par nos divers supports de communication. il me semblait opportun
d'expliquer cette décision dans notre prochain Mag ou autres supports et d'expliquer aux citoyens comment ils
peuvent se tourner vers la SA$, s'ils en sont d'accord, pour qu'on puisse encourager les citoyens du territoire à
souscrire eux-mêmes des actions et à augmenter cet effet levier dans cette société pour qu'elle puisse
continuer à faire toujours plus de projets sur notre territoire.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci, S'il n'y a pas d'autres questions, je passe la parole à Jonathan GINDRE pour répondre
aux questions posées en particulier par Clotilde FOURNIER.
M. GINDRE.- Clotilde FOURNIER, aujourd'hui c'est bien une SAS et je m'excuse pour cette erreur que j'ai faite
dans mon propos.
C'est lors de projets portés par des communes. Par exemple, j'ai assisté à l'inauguration d'une toiture de Bresse
énergie citoyenne à Certines ou sur la Commune de Simandre-sur-Suran, parce qu'il y a plusieurs centrales
villageoises et Bresse énergie citoyenne intervient sur le territoire de Grand Bourg Agglomération et quand on
parle d'autres collectivités ce sont des communes qui lors de projets qui se développent sur leur territoire
prennent des parts comme le font généralement les citoyens de la commune qui sont à peu près autour de
600. Donc, je n'ai pas en tête les sept communes mais ce sont des communes du territoire de Grand Bourg
Agglomération.
Quant à l'idée des 50 000 €, c'est bien une aide ponctuelle pour soutenir un développement plutôt que
d'alimenter des projets puisque c'est une société qui a recours à l'emprunt bancaire et qui se nourrit également
de la revente de l'électricité car c'est elle qui gère les panneaux par la suite. C'est vraiment une aide ponctuelle
qui est apportée.
Pour ce qui est du bilan financier je serais heureux de te le transmettre parce que, pour être transparent avec
toi, je n'ai pas les chiffres aujourd'hui mais j'ai participé à l'assemblée générale de Bresse énergie citoyenne
cette année qui remonte à quelques mois. Aujourd'hui, on sent qu'ils ont besoin de passer un cap pour
amorcer ces nouveaux projets.
Oui, c'est très bien que cet argent serve sur le territoire de Grand Bourg Agglomération mais on l'avait aussi
conditionné à une intervention sur le patrimoine de Grand Bourg Agglomération, d'où le fait des deux éléments
de Saint-Trivier-de-Courtes et de la crèche de Ceyzériat pour qu'en tant que souscripteurs nous soyons, comme
les communes et donc les citoyens des communes sur lesquelles il y a des équipements, aussi acteurs de ce
projet.
Je m'engage à transmettre à l'ensemble des conseillers communautaires les éléments.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 13/33 Je pense que sur la communication, oui, cela ne peut qu'être une bonne idée et, effectivement, nous saurons
trouver le moyen de diffuser auprès de la population. Mais je crois que la SAS le fait aussi énormément quand
elle porte un projet auprès et au côté des communes. Quand la commune souhaite avoir un projet, la société
se déplace et comme on est basé sur la participation citoyenne, des réunions sont faites autour du projet par
principe.
Je voudrais également préciser que c'est une structure qui, dans son ADN, nous permet de travailler sur
l'acceptabilité des projets. Vous savez qu'on a un projet dans notre mix énergétique de parc éolien à Saint-
Trivier-de-Courtes et là aussi c'est un acteur qui, lors de l'enquête publique, a pu participer à nos côtés, aux
côtés de la société du projet et aux côtés de la commune également. L'opérateur a facilité l'acceptabilité et les
explications autour de ces projets-là, donc c'est un acteur engagé même au-delà des projets qu'il peut porter.
Et il tend à travailler sur l'ensemble du territoire.
Je pense pouvoir dire, parce que son président est dans l'assemblée, qu'il se fera un plaisir de venir te voir pour
t'apporter quelques précisions à l'issue de ce conseil communautaire.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci de ces éléments qui ont permis d'éclaircir et de rappeler que cela fait beaucoup écho
au débat que nous avions eu if y a six ans, en 2018, qui fait qu'aujourd'hui nous proposons de poursuivre cette
démarche dans les conditions sécurisées qui sont celles qui nous sont proposées.
Je vous remercie. Merci aux questions posées. Nous enverrons, évidemment, suite à la demande de Clotilde
FOURNIER, à l'ensemble des conseillers communautaires les éléments que Benjamin RAQUIN a évoqués.
Délibération DC-2024-048 - Souscription de parts sociales dans la SAS Bresse énergie citoyenne
Bresse Energies Citoyennes (BEC) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) locale qui a pour objectif de participer à la transition énergétique. Elle a été créée le 26 janvier 2018.
Elle développe de nouveaux modèles de financements participatifs permettant de mobiliser l’ensemble des acteurs d’un territoire : collectivités, entreprises, associations et surtout particuliers {y compris les enfants dans un objectif pédagogique} autour de projets concrets tels que l'installation de capteurs photovoltaïques
produisant de l'électricité.
Chaque euro investi dans des projets participatifs et citoyens (comparativement à des projets individuels
d'installation de solaire photovoltaïque) permet :
o La production de quantités d'énergie plus importante ;
o Un suivi plus précis des installations ;
o Une visibilité accrue ;
o La création d’une dynamique locale pour la transition énergétique (effet boule de neige).
Pour réaliser son objectif, la SAS BEC implante des panneaux photovoltaïques sur des toitures publiques.
Fin 2023, la SAS BEC comptait 16 installations de ce type en fonctionnement et installées sur des toitures des
communes du territoire de l’agglomération. Ces modules ont produit 600 MWh soit l’équivalent de la
consommation de 300 ménages.
Afin de soutenir le démarrage de cette SAS dont l’action s'inscrit pleinement dans les objectifs du Plan Climat
Air Energie Territorial, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avait acquis suite à délibération du 17 septembre 2018, 500 actions de 100 € (soit 50 000€) de la SAS BEC. Fin 2023, le capital de la SAS BEC de 375 818 € était porté par 522 souscripteurs, 300 adultes et 159 enfants, 4 associations, 2
coopératives, et 7 collectivités.
La Communauté d'Agglomération est également membre du conseil de surveillance de la SAS BEC.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 14/33 En 2023, la Communauté d'Agglomération a mis à disposition de la SAS BEC {après signature d’une convention
d'occupation temporaire du domaine public et suite à appel à manifestation d'intérêt}, deux toitures de son patrimoine pour l'installation de matériels photovoltaïques.
Il s’agit :
- des courts de tennis couverts à Saint-Trivier-de-Courtes pour une puissance de 100 KWc ;
- du pôle petite enfance de Ceyzériat pour une puissance de 36 KWc.
L'achat et la pose des modules par la SAS BEC sont àce jour réalisés et les raccordements au réseau par ENEDIS
sont en cours.
La SAS BEC assurera durant toute la durée du bail (40 ans) le suivi, la maintenance etc., et a souscrit une
assurance pour les installations. En fin de contrat, les installations seront rétrocédées gratuitement à la
Communauté d'Agglomération. Les recettes de la vente de l'énergie perçues par la SAS BEC servent dans un premier temps à rembourser l'emprunt et à investir dans de nouvelles installations. A partir de la 5°" année, les actionnaires seront rémunérés à hauteur des taux des comptes courants.
Une dizaine de nouveaux projets sont actuellement à l'étude par la SAS BEC suite à des sollicitations des
communes du territoire de la Communauté d'Agglomération.
Parallèlement, la SAS BEC intervient auprès du public pour de la sensibilisation à la sobriété énergétique {exemple : collège de Saint-Denis-les-Bourg, Collège Saint-Pierre).
Afin*de permettre à la SAS BEC de poursuivre sa dÿnamique, et conformément aux orientations de la délibération cadre énergie du 12 décembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil de communauté
d'augmenter la souscription de la Communauté d'Agglomération au capital de la SAS Bresse Energies
Citoyennes de 50 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2253-1 ;
VU la délibération n°DC-2018-100 en date du 17 septembre 2018 relative à la prise de participation dans la SAS
Bresse Energies Citoyennes ;
VU la délibération cadre énergie du Conseil communautaire n°DC-2022-132 en date du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT l'activité de la SAS Bresse Energies Citoyennes :
CONSIDERANT que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables de la SAS Bresse
Energies Citoyennes et de la Communauté d'Agglomération sont concordants ;
CONSIDERANT que le montage juridique en SAS Bresse Energies Citoyennes permet, depuis la loi sur la
transition énergétique, aux collectivités de souscrire au capital par l’acquisition d'actions si elles le souhaitent ;
CONSIDERANT les statuts de la SAS Bresse Energies Citoyennes ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle prise de participation de 50 000 € de la Communauté d'Agglomération dans la
SAS Bresse Energies Citoyennes permettrait à celle-ci de poursuivre sa dynamique d'investissement sur les
communes du territoire de l’agglomération ;
CONSIDERANT que la sortie du capital par la Communauté d'Agglomération est possible à partir de la 5ème
année ;
CONSIDÉRANT que les crédits d'acquisition sont prévus au budget principal 2024 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE l'acquisition d’actions supplémentaires par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse dans la SAS BRESSE ENERGIES CITOYENNES pour un montant de 50 000 €;
LIBERE les sommes nécessaires ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les documents relatifs
à cette décision.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 15/33 RAR RENÉ
Aménagement, urbanisme; patrimoine, voirie, aménagement numérique.
6 - Convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Communauté d'Agglomération et l'Agence d'Urbanisme de
l'Aire Métropolitaine Lyonnaise
M. FAUVET.- Présentation du rapport.
M. LE PRÉSIDENT. Merci, Guillaume FAUVET, d'avoir rappelé ce qui se fait déjà et quels sont les intérêts que
nous trouvons à la participation à cette agence d'urbanisme.
Y at-il des demandes d'intervention ? {Non}
Délibération DC-2024-049 - Convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Communauté d'Agglomération et
l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise
Lors de sa séance du 1° Juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg-en-Bresse a adopté les grandes orientations de son Projet de Territoire. La collectivité monte en
compétence dans de nombreux domaines pour accompagner la mise en œuvre de ce projet, déjà décliné par
des plans et programmes thématiques. Le besoin prégnant de rassembler, organiser l'information disponible et
de la diffuser vers le plus grand nombre (élus, techniciens et partenaires) est exprimé par les Vice-Présidents en
charge des plans et programmes thématiques et les services de la Communauté d'Agglomération.
L'observation du territoire à inscrire sur le long terme devient donc un sujet primordial pour accompagner,
évaluer et orienter les politiques et actions de l’agglomération.
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération est depuis 2021 accompagnée techniquement par l'Agence
d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise pour la mise en place et la maintenance d’un dispositif
d'observation territoriale en ligne type « Géoclip », accessible aux agents et aux élus. Simple et ergonomique,
cet outil permet de suivre des indicateurs statistiques et de les représenter géographiquement, notamment
aux mailles communales et des conférences territoriales.
Pour rappel, la Communauté d'Agglomération adhère depuis le 17 décembre 2018 à l'Agence d'Urbanisme de
l’Aire Métropolitaine Lyonnaise, ce qui lui permet notamment de solliciter un accompagnement dans le cadre
programmes partenariaux établis chaque année. Les adhérents de l'association contribuent au financement
des missions, en versant des subventions pour la réalisation du programme partenarial annuel.
Convention pluriannuelle 2024-2026
Le projet de convention précise le cadre et les modalités selon lesquels est apportée la subvention de la
Communauté d'Agglomération pour la mise en œuvre des programmes partenariaux d'activités 2024, 2025 et
2026 de l’Agence d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise.
Le montant de la subvention versée en 2024 à l’Agence d'Urbanisme de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise,
s’élèvera à 13 600 euros pour la maintenance et l'enrichissement de l’outil Géoclip. Ce montant correspond à
17 jours de travail. Des avenants viendront préciser pour 2025 et 2026 le montant annuel à verser par la
Communauté d'Agglomération.
Ce montant sera établi sur la base d’un accord commun chaque année et fera l’objet d’une fiche d'intervention
définissant l’objet des missions engagées et précisant le nombre de jours affectés à la réalisation de ces
missions.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 16 / 33 La présente convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au
31 décembre 2026. Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention
fera l'objet d'un avenant.
VU le projet de convention cadre pluriannuelle 2024-2025-2026 entre la Communauté d'Agglomération et
l'Agence d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise :
CONSIDERANT que la convention cadre traite des conditions de subvention d’une mission d'assistance à la
maintenance et à l'enrichissement d’un outil de l'observatoire territorial de la Communauté d'Agglomération,
inscrite dans le programme partenarial 2024 de l'Agence d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention accordée par la Communauté d'Agglomération à l'Agence
d'Urbanisme de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise pour la réalisation de cette mission inscrite au programme
partenarial d'activités 2024 est de 13 600 euros, correspondant à 17 jours de travail de la part de l'Agence
d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise ;
CONSIDERANT que le volume de travail pour poursuivre cette mission en 2025 et 2026 et les montants annuels
des subventions seront précisés par le biais d'avenants à la convention :
CONSIDERANT que la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention cadre pluriannuelle 2024-2025-2026 entre la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'Agence d'Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise
annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention, les
avenants éventuels à intervenir ne modifiant pas substantiellement la convention-cadre et tous documents
s'y référant.
AR RARE
Solidarité, social, insertion, petite enfance, jeunesse : Et |
1- Mise en œuvre des actions du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique {CLIC} sur le
territoire communautaire et soutien financier - Convention pluriannuelle entre le Conseil Départemental de
l'Ain (CDO01), la Communauté d'Agglomération et l'Association "Ain'appui" - Avenant n°2
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
Ya-t-il des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-050 - Mise en oeuvre des actions du Centre Local d'Information et de Coordination
gérontologique (CLIC) sur le territoire communautaire et soutien financier - Convention pluriannuelle entre
le Conseil Départemental de l'Ain (CDO1), la Communauté d'Agglomération et l'Association « Ain'appui» -
Avenant n°2
La convention pluriannuelle 2022-2026 fixe pour 5 ans les objectifs et les modalités de coopération entre la
Communauté d'Agglomération, l'association Ain’Appui et le Département de l’Ain au titre des missions de
gérontologie auprès à la fois des personnes âgées de 60 ans et plus, ainsi que des personnes handicapées
vieillissantes (fes personnes en situation de handicap ayant atteint l’âge de 50 ans) vivant à leur domicile, à
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 17/33 leurs proches, aux professionnels de terrain et bénévoles intervenant dans ce domaine autour des missions
d’un Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).
Compte tenu du contexte économique d'inflation, le Conseil Départemental modifie ladite convention pour
renforcer son soutien financier pour l’année 2024 au CLIC du Bassin burgien. Il modifie ainsi l’article 2 sur les
engagements du Département en direction des CLIC en augmentant de 3 % sa participation financière portée à
163 541,87 € au lieu de 155 694 € initialement fixés.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et R. 314-
95;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article
56;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le Plan Seniors du Département de l'Ain 2016-2021, adopté par délibération en date du 21 mars 2016 ;
VU le Plan Handicap 01 voté par l'Assemblée départementale de l'Ain en date du 6 juillet 2017.
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2022-106 du 3 octobre 2022 afférente à la convention
pluriannuelle 2022-2026 entre le Conseil Départemental de l'Ain (CDO1), la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse et l'association « Ain’appui» pour la mise en oeuvre des actions du Centre Local
d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC) sur le territoire communautaire et le soutien financier ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2023-036 du 22 mai 2023 relative à l’avenant n°1 à {a
convention pluriannuelle 2022-2026 ;
VU l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2026 annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la réalisation de la mission des CLIC est déléguée aux Communautés de communes et
d'Agglomération depuis 2019 ;
CONSIDERANT que le Département souhaite soutenir les actions du CLIC dans un contexte économique
d'inflation élevée et porter sa participation financière à 163 541,87 € au lieu de 155 694 € initialement fixés pour l’année 2024;
CONSIDERANT que la participation financière de la Communauté d'Agglomération reste inchangée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE les termes du projet d’avenant à la convention pluriannuelle 2022-2026 entre le Conseil
Départemental de l’Ain (CDO1), la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et
l'association « Ain’appui» pour la mise en oeuvre des actions du Centre Local d'Information et de
Coordination gérontologique (CLIC) sur le territoire communautaire figurant en annexe qui porte la
subvention du Département au CLIC à 163 541,87 € ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer l'avenant et tout
document afférent.
RRKEEEEEX
Pracès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 18/ 33 | Transports et Mobitités hu Dir LE : UE à T |
8 - Convention de délégation de compétence en matière de transport entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Avenant n°6
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. RAQUIN.- J'ai vu dans cette convention un élément qui m'a un peu surpris par son montant, ce n'est pas le
plus gros montant de la convention mais c'est sur sa finalité, il est prévu 85 000 € HT de flocage pour la flotte
de bus avec des grands flocages sur les bus. Cela me questionne par rapport à l'utilité de ce flocage à l'heure de
la sobriété, à l'heure des économies et à l'heure aussi de comment on répond plus à des besoins.
Je n'ai pas compris quel est le besoin de ce flocage et s'il fallait mettre tout cet argent là-dedans. Il y a dix
minutes on parlait de mettre de l'argent à la SAS Bresse énergie citoyenne, là je vois son utilité finale, pour ces
85 000 € sur le flocage je ne comprends pas à quel besoin cela correspond.
M. LE PRÉSIDENT.- Cela correspond simplement à l'objectif que les habitants de Grand Bourg Agglomération
qui utilisent des services exclusivement financés par Grand Bourg Agglomération soient conscients du fait que
ce sont leurs impôts locaux qui paient les cars qui les transportent.
Ce sont les cars qui ne circulent que dans Grand Bourg Agglomération, qui sont financés exclusivement par la
convention et par Grand Bourg Agglomération et qui aujourd'hui, parce que c'est ainsi, sont des cars de la régie
qui sont floqués de la collectivité qui en est propriétaire.
Donc, c'est un élément, on en a dans toutes nos conventions. Celle-ci n'avait pas été faite. Cela fait simplement
partie de cela. Ce sera fait notamment à l'occasion des renouvellements de matériel.
Merci de la question qui permet de donner ces éléments.
Délibération DC-2024-051 - Convention de délégation de compétence en matière de transport entre la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Avenant 0 =. Le)
Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République {loi NOTRe}, la compétence transport du Département a été transférée à la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B).
Les articles 11111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant une
intercommunalité à déléguer une compétence à une collectivité territoriale, la Communauté d'Agglomération a
délégué, à compter du 1er juillet 2018, au Département de l'Ain les circuits scolaires de son ressort territorial,
dont l'exploitation relève de la Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA).
La convention de délégation à été initialement signée pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu'au 31
juillet 2019.
l'avenant n° 1 à la convention de délégation a permis de prolonger la durée de la convention d’un an
supplémentaire, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
l'avenant n° 2 a permis de prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire, soit du 1er août 2020
au 31 juillet 2021 et de modifier et préciser les modalités de la délégation exercée par la Région, compétente en
substitution du Département de l'Ain.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 19/33 L'avenant n° 3 a permis de solder l’année scolaire 2019-2020, en prenant en compte les incidences financières
liées à la crise sanitaire et a pris en compte les modifications d'exploitation et les incidences financières, à
compter de la rentrée scolaire 2020-2021.
l'avenant n°4 a permis de prolonger la durée de la convention de deux ans supplémentaires soit du 1% août
2021 au 31 juillet 2023 et de prendre en compte les adaptations nécessaires à la desserte scolaire pour la
rentrée scolaire 2021/2022.
L'avenant n°5 a permis de prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire soit du 1° août 2023 au
31 juillet 2024.
Afin de prolonger la durée de la convention, de prendre en compte les adaptations nécessaires à la desserte
scolaire pour la rentrée scolaire 2024/2025 et le flocage des cars, il est proposé d'établir un avenant n°6 à la
convention de délégation.
VU la convention de transfert de compétence en matière de transport conclue entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et la CA3B prenant effet au 1er juillet 2018 ;
VU la convention de délégation de compétence en matière de transport entre le Département de l'Ain et la
CA3B prenant effet au 1er juillet 2018 ;
VU les avenants n° 1, 2, 3, 4et 5 de la convention de délégation de compétence en matière de transport entre
le Département de l'Ain et la CA3B ;
VU la convention d'affrètement et son avenant n°1 conclue entre la Région et la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Bourg-en-Bresse confiant à la Région l'exploitation de la ligne A48 Saint-Julien-sur-Suran/Bourg-en-
Bresse jusqu’au 25 août 2024,
Le présent avenant n°6 a pour objet de :
- inclure les services de la ligne A48 Saint-Julien-sur-Suran/Bourg-en-Bresse exécutés dans le cadre de la
convention d’affrètement dans le périmètre de la convention de délégation du 1° juillet 2018 pour un
montant de 84 331, 83 € HT soit 92 765, 02 € TIC;
- prolonger la durée de la convention de délégation de trois ans supplémentaires, soit du 1° août 2024
jusqu'au 31 juillet 2027 ;
- mettre à jour les données techniques et financières des circuits en particulier la prise en compte de :
© la mise en place depuis la rentrée de septembre 2023 d'une navette d'appoint pour les
primaires de Val-Revermont (secteur du Villard) ;
o la mise en place depuis la rentrée de septembre 2023 d’un service primaire sur la commune
d’Hautecourt-Romanèche ;
o la suppression à partir de septembre 2024 d’un service le mercredi 17h {Lycées de Bourg-
Cize) ;
© la prise en charge partagée (50/50) de la navette à destination du collège les Côtes de
Péronnas ;
© l'actualisation du contrat d'exploitation de la Région avec la RDTA ;
© l'adaptation de certains circuits à partir de septembre 2024 ;
pour un total de 1 624 414, 53 HT soit 1 786 855,99 € TTC.
-_ modifier la numérotation des lignes en cohérence avec la nouvelle numérotation mise en place dans le
cadre de la DSP Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, à la rentrée de septembre 2024;
- définir les modalités de flocage des véhicules de la RDTA en fonction de leur affectation principale et
cela pour un montant estimatif de 85 000 € HT, soit 102 000 € TTC (TVA à 20 %)} pour l’année 2024.
Le montant annuel de la contribution financière (flocage inclus} est de 1 981 621,01 € TTC pour l’année scolaire
2024-2025 {actualisation annuelle).
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 20 /33 Le montant annuel de la contribution financière {sans la prestation de flocage) sera de 1 879 621,01 € TTC pour
les années scolaires suivantes.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité des votants {1 abstention : Monsieur Benjamin RAQUIN),
APPROUVE les termes de l’avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière de transport
entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cet avenant et tout
document s’y rapportant.
ARR RE
9 - Modification du règlement et de la tarification du transport pour les personnes à mobilité réduite
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
Ya-t-il des demandes d'intervention ? (Non)
Délibération DC-2024-052 - Modification du règlement et de la tarification du transport pour les personnes
à mobilité réduite, Rubis'Plus PMR
Dans le cadre de l'exploitation des services Rubis et du nouveau contrat de délégation de service public
Mobilités, confiés au délégataire Keolis et ses sous-traitants, la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse souhaite préciser son règlement d'exploitation afin de définir les nouvelles modalités du
service de transport pour les personnes à mobilité réduite, dénommé Rubis’Plus PMR, ainsi que l'adaptation de
sa tarification.
Le service Rubis’Plus PMR est un service de transport adapté à la demande, d'adresse à adresse et sur
réservation après validation du dossier d'inscription. Ce service fonctionne du lundi au samedi.
Règlement TPMR
Les modifications du nouveau règlement du service Rubis’Plus PMR portent sur les éléments suivants :
- précision du nouveau périmètre géographique du service, qui intègre les communes suivantes : Bourg-
en-Bresse, Viriat, Péronnas et Saint-Denis-les-Bourg ;
- précision d’un critère de définition des personnes pouvant avoir accès au service. L'accès à
Rubis'Plus PMR n’est possible qu’aux personnes inscrites au service, et est autorisé exclusivement aux
personnes en situation de handicap en possession d’une carte mobilité inclusion {CMI} mention
invalidité ou d’une carte d'invalidité égale ou supérieure à 80 %. Un accès au service peut également
être accordé sur certificat médical à des personnes présentant un handicap moïeur ou visuel
temporaire empêchant la mobilité de manière autonome (justificatif médical et durée de prise en
charge fixe) ;
- Suppression du dossier médical auparavant demandé pour toute demande d'inscription, et
remplacement par un questionnaire mobilité et une réunion d'accueil et de découverte du service
pour les nouveaux adhérents.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 21/33 Evolution de la tarification TPMR, Rubis’Plus PMR
En raison de sa nature particulière {service d'adresse à adresse}, une tarification spécifique au service
Rubis’Plus PMR sera mise en œuvre à partir du 1° septembre 2024. Cette nouvelle gamme tarifaire prévoit des
tickets à l’unité mais également des abonnements spécifiques. Seuls les titres Rubis’ Plus PMR sont acceptés sur
le service.
La nouvelle tarification est présentée dans le tableau ci-après.
Prix du titre en €/TTC Titres de transport (tarif au 01/09/2024} Public
: Accessible aux personnes bénéficiaires
Forfait 1h TPMR 2€ du services Rubis'Plus TPMR
Forfait 10 voyages 18€ Accessible aux personnes bénéficiaires
TPMR du services Rubis'Plus TPMR
Abonnement TFMR 125€ Accessible aux personnes bénéficiaires
mensuel Ÿ du services Rubis’'Plus TPMR
Abonnement TPMR 425€ Accessible aux personnes bénéficiaires
annuel du services Rubis'Plus TPMR
Abonnement TPMR : sa Moins de 26 ans 25€ Accessible aux personnes bénéficiaires
du services Bubis'Plus TPMR de -26 ans mensuel
Abonnement TFMR : Le gent Moins de 26 ans 212,5€ Accessible aux personnes bénéficiaires]
J du services Rubis'Plus TPMR de -26 ans annuel Aa
Abonnement TPMR 25€ Accessible aux personnes bénéficiaires +65 ans mensuel du services Rubis'Plus TEMR de +65 ans
Abonnement TPMR Accessible aux personnes bénéficiaires 250€ : su + 65 ans annuel du services Rubis’ Plus TPMR de +65 ans
Accessible aux personnes bénéficiaires
du services Rubis'Plus TPMRI
21,30€ bénéficiaires de la CSS ou aux
personnes dont les revenus sont
inférieurs au plafond de la CSS
Abonnement TPMR
solidaire mensuel
Accessible aux personnes bénéficiaires
cu services Rubis'Pius TPMR
213€ bénéficiaires de la CSS ou aux
personnes dont les revenus sont
inférieurs au plafond de la CSS
Abonnement TPMR
solidaires annuel
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 22/33 La présence d’un accompagnateur peut être considérée comme nécessaire à la sécurité du déplacement et à [a
bonne exécution du service et demandée par l'exploitant en cas de difficulté lors des trajets. Dans ce cas,
l'exploitant pourra décider d’un accompagnement obligatoire et gratuit sur remontée d'information des
conducteurs.
CONSIDERANT la convention de délégation de service public entre la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg-en-Bresse et le délégataire Keolis, en date du 30 août 2023 5
CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire pour le service Rubis’Plus PMR qui entrera en vigueur au 1% septembre
2024 ;
CONSIDERANT le nouveau règlement d'exploitation qui entrera en vigueur au 26 août 2024.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER les termes du règlement d'exploitation modifié applicable sur le service de transport pour les
personnes à mobilité réduite tel qu’il figure en pièce jointe ;
APPROUVER la nouvelle grille tarifaire applicable au service Rubis Plus PMR ci-dessus ;
DELEGUER au Bureau communautaire la capacité d'adopter des ajustements limités de cette grille tarifaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE les termes du règlement d'exploitation modifié applicable sur le service de transport pour les
personnes à mobilité réduite tel qu’il figure en pièce jointe ;
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire applicable au service Rubis Plus PMR ci-dessus ;
DELEGUE au Bureau communautaire la capacité d’adopter des ajustements limités de cette grille tarifaire.
A SORA EE
10 - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le
syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain {SIEA)
M. GINDRE.- Présentation du rapport.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci, Jonathan GINDRE. Une présentation avait été faite en Conférence des Maires sur les
dispositifs de cette convention pour chacune de nos communes.
Je rappelle que les conventions individuelles peuvent être passées avec le SIEA pour bénéficier du groupement
de commandes avec le SIEA,
Là, il vous est proposé de souscrire pour les propres besoins de Grand Bourg Agglomération. Naturellement,
chaque commune est libre de conventionner ou pas si elle le souhaite avec le syndicat intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA} qui propose cette convention à l'ensemble des communes.
Ya-t-il des questions, des demandes d'intervention ?
M. MORAND.- Je ne prendrai pas part au vote étant donné ma vice-présidence au syndicat d'électricité.
M. LE PRÉSIDENT.- Walter MARTIN non plus, ainsi que Catherine PICARD pour les mêmes raisons.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 23/33 Délibération _DC-2024-053 - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) et hybrides
rechargeables coordonné par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE} afin de répondre aux besoins de leurs administrés,
des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules
électriques.
Le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) compte valider d’ici la mi-2024 un
Schéma Directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE). Ce schéma recense les
infrastructures existantes et à prévoir sur le département, afin de répondre aux différents besoins en recharge
électrique {recharge quotidienne, ponctuelle semi-rapide ou rapide).
Dans le but d'assurer la mise en œuvre du SDIRVE ainsi que le maillage du territoire, le SIEA propose une offre
clé en main prenant la forme d’un groupement de commande.
CONSIDERANT les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment
l’obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025
en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation ;
CONSIDERANT que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que
coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes,
communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes
morales compétentes pour l'installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié
à l'achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
et hybrides rechargeables ;
CONSIDERANT le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment
de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que
prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, représente un outil susceptible de
permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence
afférentes;
CONSIDERANT l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces
équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité.
CONSIDERANT le besoin prégnant d’équiper le territoire de la Communauté d'Agglomération en bornes de
recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
CONSIDERANT que, la collectivité souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les
usagers en transit;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3 ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6 ;
VU le decret n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une iRVE ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428
d'orientation des mobilités (LOM)} du 24 décembre 2019 ;
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 24 / 33 VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :
- instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été
désigné coordonnateur ;
- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février
2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l’exploitation et la
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les
modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur
des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité des votants {Monsieur Alexis MORAND, Monsieur Walter
MARTIN et Madame Catherine PICARD ne prenant pas part au vote),
ACCEPTE l'adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour
lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain {SIEA) est désigné
coordonnateur ;
ACCEPTE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes ;
S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière
est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes ;
S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget de la collectivité et
donne mandat à Monsieur le Président pour régler les sommes dues ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tous les actes
nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.
RAR ARE
Dévelôppement économique, Emploi, Innovation, Commerce; -Tourisme,. Agriculture, : Enseignement
Supérieur
11 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2023 de la ZAC du CADRAN dans le cadre de la concession
d'aménagement confiée à la SPL IN TERRA - Approbation
M. THEVENET.- Présentation du rapport.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci de cette présentation synthétique de ce qui a été présenté de manière plus
développée en commission.
Yat-il des observations ? S'il n'y en a pas nous devons l'approuver, contrairement aux rapports qui sont
ensuite présentés dont il faudra prendre acte.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 25/33 Délibération DC-2024-054 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2023 de la ZAC du CADRAN dans
le cadre de la concession d'aménagement confiée à la SPL IN TERRA - Approbation
Par délibération en date du 4 décembre 2013, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Cap 3B a approuvé la
Convention de concession d'aménagement de la ZAC « Parc d'activités économiques Bourg Sud » à la SPL CAP
3B Aménagement, devenue IN TERRA, contrat transféré aujourd’hui à la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse.
L'article 17 de ladite convention rappelle les obligations inscrites à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme qui
prévoit les « modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans le cadre
d’une opération d'aménagement confiée à une société concessionnaire ».
En application de cet artide, la Société Publique Locale (SPL) IN TERRA, a transmis à la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACE) au titre
de l’année 2023 (période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023). il fait état de l'avancement de l'opération
et apparaître l'état financier de l'opération {recettes et dépenses réalisées sur le dernier exercice et
prévisionnelles sur les exercices restant à réaliser), le plan de trésorerie actualisé, le suivi des acquisitions et des
cessions foncières.
Ce CRAC est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant pour approbation.
Présentation du CRACL:
Au cours de l'exercice écoulé, la mise en œuvre de la ZAC du Parc d'activités économiques CADRAN (Bourg Sud}
s'est poursuivie principalement avec la commercialisation des terrains viabilisés.
Acquisitions foncières :
La mission confiée consiste à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement auprès
des propriétaires privés, soit par voie amiable soit par voie d’expropriation, et à indemniser les exploitants
agricoles concernés.
Depuis 2017, l'ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du projet sont maïîtrisés par l’aménageur. Il est
néanmoins proposé à la collectivité d'élargir le périmètre d’intervention foncière au sein de la ZAC. En limite de
CADRAN 2, au niveau du rond-point des Arcuires, ce secteur est en forte mutation et constitue un enjeu urbain
fort à proximité de l'entrée de Bourg-en-Bresse.
I parait ainsi utile que la collectivité, via la ZAC, porte la maîtrise foncière pour garantir à terme la réalisation
d'un développement immobilier cohérent, évitant le re-morcellement des parcelles et assurant la qualité
urbaine attendue sur le parc d'activités. Ces acquisitions complémentaires seraient réalisées par l'établissement
public foncier {(EPF) de l'Ain dans le cadre de la convention de portage foncier initiée à l’origine de la ZAC.
En 2023, aucune acquisition nouvelle n’a eu lieu, l'évolution par rapport au bilan précédent est liée à une
réaffectation des dépenses d'entretien.
Aménagement de la ZAC et viabilisation des terrains :
La mission confiée consiste à réaliser le programme des équipements publics défini dans le dossier de ZAC,
comprenant les voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte des terrains à commercialiser, ainsi que
l'éclairage public et les espaces verts. Ces ouvrages, correspondant aux équipements publics de la ZAC, seront
remis à la collectivité conformément aux modalités du traité de concession.
Les travaux de viabilisation des secteurs CADRAN 1, CADRAN 2 et CADRAN 3, réalisés entre 2016 et 2019,
correspondent à 85 % des terrains aménageables de la ZAC. S'agissant du secteur de CADRAN 4, sa viabilisation
avait été différée du fait de Fa complexité technique en termes d'aménagement, de desserte des terrains
{altimétrie} et de gestion hydraulique. Aujourd’hui, la commercialisation des 3 premiers secteurs de CADRAN
atteignant 75 % des surfaces commercialisables, les études sur CADRAN 4 ont été amorcées en vue de la
réalisation de travaux en 2025.
Commercialisation des terrains :
La mission confiée consiste à assurer la commercialisation des terrains sur lesquels viennent s'implanter les
futurs bâtiments à édifier dans le périmètre de la ZAC.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 26 / 33 En synthèse, l'avancement de la viabilisation et de la commercialisation des terrains de la ZAC CADRAN est le
suivant (vente effective + promesse signée) :
TOTAL PARC D'ACTIVITES 34,5 33,0 17,2 3,7 20,5
63% 12, 37%
Secteurs viabilisés 28,3 279 172 3,7 20,9 75% 20 25%
ICADRAN 3 5,5 9,3 48 0,0 4,8
51% 4,5 49%
CADRAN 2 113 112 10,1 6,0 10,1
90% Li 10%
CADRAN 3 75 74 24 3,7 6,1
82% 13 18%
CADRAN 4 - non ylabilisé 6,2 51 0,0 6,0 0,0
0% 5,1 100%
Sur le secteur CADRAN 1, quatre terrains ont été vendus aux sociétés N2F, PS Ingénierie, APAVE et DPD (ELTIA)
représentant un total de 3,335 ha. En 2023, une vente définitive a été signée pour une superficie de terrain de
3 836 m° avec la société EKYPEO.
Sur le secteur CADRAN 3, un compromis a été signé en 2023 pour la vente d'un terrain de 36 885 m°? pour
accueillir la société FAAB FABRICAUTO (ELTIA).
Dépenses et recettes en 2023 :
En 2023, le montant de dépenses indiqué à 200 800 € HT ne reflète pas la réalité. Jusqu’à présent, la
construction du CRAC ne permettait pas de lire l'exactitude des dépenses sur l’année en cours en raison de
l'absence d'amortissement des dépenses de portage EPF Une régularisation permettant d'intégrer cet
amortissement est apporté cette année afin d’avoir une lecture comptable ne permettant plus d'ambiguïté les
prochaines années.
Les dépenses de suivi opérationnel sur 2023 s'élèvent à 602 607 € HT auxquelles s'ajoutent 56 159 € HT de
rémunération du concessionnaire et 45 000 € HT de frais financiers.
Le suivi opérationnel comprend :
- dans le cadre de la maîtrise foncière, des frais de portage foncier des terrains par l’EPF ;
- les charges liées à l’entretien des terrains et équipements, des frais de réparations et de consommations
électriques ;
- part des travaux sur le secteur CADRAN 1 notamment d'accès aux parcelles commercialisées et des travaux de
finition de cheminement ;
- des charges annexes hors frais bancaires financiers.
En 2023, les recettes perçues s'élèvent à 630 160 €, correspondant aux ventes de terrains (EKYPEO) ainsi que le
versement par la collectivité de la participation d'équilibre à hauteur de 150 k€ ainsi qu'au solde de la
subvention du Conseil Départemental de l'Ain pour 250 K€.
La participation d'équilibre de la ZAC versée par la collectivité est inchangée à 4 516 919€,
En complément des aménagements de la ZAC, des interventions sont prévues afin de maitriser et requalifier des
espaces fonciers stratégiques peu qualitatifs. Afin de financer ces interventions sur ce foncier en zone d'activité
existante, une participation complémentaire de la collectivité à hauteur de
1 160 000 £ est nécessaire.
l'échéancier de la participation prévoit un versement de 500 K€ sur l'année 2024 (correspondant à 100 K€ pour
l'aménagement des nouvelles zones à commercialiser et 400 K€ pour les interventions sur les ZAE existantes).
Le reste de la participation à verser est échelonnée de façon dégressive jusqu'en 2026.
En tenant compte du point ci-dessus, la répartition de la participation d'équilibre au bilan d'aménagement et
son échéancier proposé sont les suivants :
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 27/33 are ao ans ar tn sir 220 Re eur ans un atès ie er TETAL
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Participation des collectivités pour interventions sur les ZAE existantes :
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Financement de l’opération :
Premier emprunt contracté en 2015 :
IN TERRA a mobilisé en 2015 un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes {CERA}) à hauteur de
5 000 000 €. La durée d'amortissement est de 6 ans (2017 > 2022). Il est rappelé que les collectivités
(Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et Communauté de Communes de la Veyle)
garantissent ce prêt à hauteur de 50 %.
Second emprunt contracté en 2020 :
Un nouvel emprunt de 2 500 000 € a été signé en novembre 2020 auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes
{CERA) pour venir en substitution du prêt précédent à hauteur du capital restant dû (2,5 M£). Cet emprunt
d’une durée de 7 ans est remboursable en fin d'opération (2027), les intérêts restants dus annuellement.
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a garanti cet emprunt à 80 % comme la
réglementation l’y autorise.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 300-1 à L. 300-5-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat Mixte Cap 3B et le transfert du contrat de
concession pour l'aménagement de la ZAC Bourg Sud à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Cap 3B en date du 21 décembre 2011, demandant la
création d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD), et l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 instituant ladite
ZAD ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Cap 3B en date du 7 février 2013 approuvant le dossier
de création de la ZAC « Parc d'activités économiques de Bourg Sud », et précisant que l'aménagement et
l'équipement de la ZAC seront réalisés dans le cadre d’une concession d'aménagement ;
VU la délibération du 4 décembre 2013 du Syndicat Mixte Cap 3B, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC
« Parc d'activités économiques Bourg Sud », le complément apporté à l'étude d'impact, le cahier des charges de
cession des terrains et le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères ;
VU la délibération du 4 décembre 2013 du Syndicat Mixte Cap 3B approuvant le Programme des Equipements
Publics
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 28/33 VU la délibération du 4 décembre 2013 du Syndicat Mixte Cap 3B approuvant la Convention de concession
d'aménagement de la ZAC du parc d'activités Bourg Sud à la SPL Cap 3B Aménagement devenue IN TERRA ;
VU la délibération du 19 septembre 2014 du Syndicat Mixte Cap 3B approuvant l'avenant n° 1 à la convention
de concession ;
VU la délibération du 11 juin 2015 du Syndicat Mixte Cap 3B approuvant l’avenant n° 2 à la convention de
concession ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 Syndicat Mixte Cap 3B approuvant l'avenant n° 3 à la convention de
concession ;
VU le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’année 2023 concernant l'opération concédée à IN TERRA
pour la réalisation de la ZAC du parc d'activités économiques Bourg Sud, joint en annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) au titre de l’année 2023 pour l’opération
concédée à la SPL IN TERRA pour la ZAC du Parc d'activités économiques CADRAN {Bourg Sud) ;
APPROUVE le bilan prévisionnel de la ZAC à hauteur de 22 186 005 € HT (24 489 705 € TTC) ;
APPROUVE la participation d'équilibre de la collectivité à hauteur de 4 516 919 €, et le versement annuel en
2023 de cette participation à hauteur de 150 000 € {dont 136 426 € pour la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse et 13 574 € pour la Communauté de Communes de la Veyle) ;
APPROUVE le principe d’une participation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
pour interventions sur des espaces à requalifier sur les ZAE existantes à hauteur de 1 160 000 €, qui fera
l'objet d’un avenant à la concession ;
CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, de l'exécution de la présente
délibération et de signer tous les actes correspondants.
RARE ARE
[Rapports annuels
12 - Rapport mandataire 2023 : SEM Foncière Cœur de Ville
13 - Rapport annuel 2023 : SPL AlecO1.
14 - Rapport annuel 2023 : SPL IN TERRA
M. LE PRÉSIDENT.- Cela n'appelle pas d'observation.
Délibération DC-2024-055 - Rapport mandataire 2023 : SEM Foncière Coeur de Ville
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins Une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des sociétés d'économie mixte ou assimilées, type sociétés publiques locales.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 29/33 CONSIDERANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS » et le décret 2022-1406 du 4 novembre
2022 ont précisé le contenu du rapport dit « rapport du mandataire » que l'organisme doit fournir à ses
actionnaires. Il comporte des « informations générales sur la société, notamment sur les modifications des
statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les
avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ».
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1524-5.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 de la Société d'Economie Mixte Foncière Cœur de
Ville.
AS AA A ACIER
Délibération DC-2024-056 - Rapport annuel 2023 : SPL Alec01
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration où au conseil de
surveillance des sociétés d'économie mixte ou assimilées, type sociétés publiques locales.
CONSIDERANT que la loi n° 2022-2147 du 21 février 2022, dite « loi 3DS » et le décret 2022-1406 du 4 novembre
2022 ont précisé le contenu du rapport dit « rapport du mandataire » que l'organisme doit fournir à ses
actionnaires. || comporte des « informations générales sur la société, notamment sur les modifications des
statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les
avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ».
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 de la Société Publique Locale ALECO1.
RER
Délibération DC-2024-057 - Rapport annuel 2023 : SPL IN TERRA
Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des sociétés d'économie mixte ou assimilées, type sociétés publiques locales.
CONSIDERANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS » et fe décret 2022-1406 du 4 novembre
2022 ont précisé le contenu du rapport dit « rapport du mandataire » que l'organisme doit fournir à ses
actionnaires. || comporte des « informations générales sur la société, notamment sur les modifications des
statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les
avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ».
VU le Code général des coliectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 30 / 33 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 de la Société Publique Locale In Terra.
ARR RER
l'inances, Administration Générale, Services aux Communés, Mutualisation… Horn
15 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire
16 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil Communautaire
M. LE PRÉSIDENT. S'ils n'appellent pas d'observation de la part des uns et des autres, nous en avons terminé
avec ce conseil communautaire qui est moins lourd que d'autres, qui nous donnera l'occasion d'échanger dans
un instant avant de pouvoir nous libérer finalement pas trop tard, cela nous arrive de temps à autre.
Délibération DC-2024-058 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil
Communautaire
Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Conseil de Communauté, par délibérations du 27 juillet
2020, du 20 juin 2022 et du 22 mai 2023, a défini la délégation d'attributions au Président.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au
Conseil des décisions prises par le Président en application des délibérations susmentionnées par la synthèse
annexée à la présente délibération.
Ilest demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du compte-rendu des décisions du Président prises depuis le 5 avril 2024 en vertu de la
délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la
présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
PREND ACTE du compte-rendu des décisions du Président prises depuis le 5 avril 2024 en vertu de la
délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la
présente délibération.
AR AR RARE
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 31/33 Délibération DC-2024-059 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil
Communautaire
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le Conseil de Communauté, par délibérations du 27 juillet
2020, du 14 décembre 2020, du 22 mars 2021, du 7 février 2022, 4 avril 2022, du 20 juin 2022, du
12 décembre 2022, du 13 février 2023, du 17 juillet 2023, du 9 octobre 2023, du 18 décembre 2023 et du 12
février 2024 a défini la délégation d’attributions au Bureau.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au
Conseil des décisions prises par le Bureau en application des délibérations susmentionnées par le document
annexé à la présente délibération.
Il'est demandé au Conseil de Communauté, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Bureau prises lors des réunions du 13 mai 2024 en vertu
de la délégation d’attributions accordée par la délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées
à la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l'unanimité
PREND ACTE du compte rendu des décisions du Bureau prises lors des réunions du 13 maï 2024 en vertu de la
délégation d’attributions accordée par la délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la
présente délibération.
AAA RCE
M. LE PRÉSIDENT.- Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 7 octobre ici même.
D'ici là, chers collègues, après que nous ayons pu échanger, je voudrais vous souhaiter une bonne soirée mais
également dire que dans quelques jours nous avons plusieurs manifestations, nous nous voyons bientôt pour le
Tour du Valromey — nous avons appris que Domsure et Beaumont font partie du Valromey dorénavant - avec
un hommage à Roger PINGEON jeudi et qu'il y a d'autres manifestations qui sont organisées encore dans le
courant du mois de juillet. Cela ne s'arrête pas non plus en août mais, nous, nous allons nous arrêter.
Néanmoins, je vous souhaite, dans cette période politiquement particulière dans notre pays où nous allons
suivre une actualité pendant les vacances, de pouvoir trouver la pause dont nous avons tous besoin, qui nous
permettra de nous retrouver en pleine forme dès le début du mois de septembre puisque nous aurons sur les
chapeaux de roue d'ores et déjà une Conférence des maires le 16 septembre qui vous a été annoncée, nous
nous retrouverons donc à ce moment-là.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 32 / 33 La séance est levée à 18 h 49.
Prochaine réunion du Conseil Communautaire :
Lundi 7 octobre 2024
Faït à Bourg-en-Bresse, le 31 juillet 2024.
Le secrétaire de séance
Baptiste UN
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Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
Du 8 juillet 2024 33/33