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Déliberation - dec 2026 40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET +
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-40
Objet : Achat de fourniture alimentaire pour l’organisation des goûters ouvert à l’ensemble des
séniors de la Résidence Autonomie Aline Marlin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que « le maire est de droit président du Centre Communal d’Action Sociale » ;
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 du même code relatifs aux pouvoirs propres du président
du CCAS ;
VU l'analyse juridique de l’'UNCCAS rappelant que dès son élection « le maire devient seul habilité à signer les documents administratifs du CCAS tant que les nouvelles délégations ne sont pas formalisées » ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la
Commande Publique ;
VU l’organisation d’un repas festif et de la célébration des anniversaires le 19 mars 2026 à la Résidence Autonomie Aline Marlin ouvert à l’ensemble des seniors de la structure, dans le cadre de la lutte contre l’isolement ;
CONSIDERANT que le nouveau conseil d’Administration n’est pas encore installé ;
CONSIDERANT qu’il appartient néanmoins au président du CCAS d’assurer la continuité du service public d’action sociale, notamment durant la période transitoire précédant l’installation du nouveau
conseil ;
CONSIDERANT l’urgence d’engager une dépense ;
CONSIDERANT que les prestations offertes par l’enseigne METRO situé à Bobigny correspondent aux besoins de ces manifestations en termes de conditionnement et de prix ;
DECIDE :
Article 1 : Le président du CCAS, en sa qualité de président de droit et dans l’attente de l’installation du nouveau conseil d’administration, autorise la dépense auprès de l’enseigne METRO ;
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
ne
he
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-40-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article 2 : D’imputer la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026, pour un montant maximum de 960 € TTC ;
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.ASS. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal de Drancy ;
- Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
- Société METRO Bobigny
Article 5 : D’en informer le Conseil d’Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-40-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026