Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2026 42
Déliberation - dec 2026 46
Déliberation - dec 2026 43
Déliberation - dec 2026 44
Déliberation - dec 2026 45
Déliberation - dec 2026 47
Déliberation - dec 2026 43
Déliberation - dec 2026 38
Déliberation - dec 2026 40
Déliberation - dec 2026 45
Déliberation - dec 2026 42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET 1
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-42
Objet : Achat de fournitures : mitigeur de cuisine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que « le
maire est de droit président du Centre Communal d’Action Sociale » ;
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 du même code relatifs aux pouvoirs propres du président
du CCAS ;
VU l’analyse juridique de l'UNCCAS rappelant que dès son élection « le maire devient seul habilité à
signer les documents administratifs du CCAS tant que les nouvelles délégations ne sont pas
formalisées » ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la
Commande Publique,
VU le devis n° 10332256-2 pour un montant de 643.20 € TTC proposé par la Société «Forum du
bâtiment » 49 bis rue du Commandant Rolland — 93350 LE BOURGET, pour l'achat de
fournitures (mitigeurs cuisine) ;
CONSIDERANT qu'il appartient néanmoins au président du CCAS d’assurer la continuité du service
public d’action sociale, notamment durant la période transitoire précédant l’installation du nouveau
conseil ;
CONSIDERANT l'urgence d’engager une dépense ;
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer le changement des mitigeurs défectueux.
DECIDE :
Article 1° : Le président du CCAS, en sa qualité de président de droit dans l’attente de l’installation
du nouveau conseil d’administration, autorise la dépense auprès de l’enseigne « Forum du bâtiment »
49 bis rue du Commandant Rolland — 93350 LE BOURGET, pour l’achat de fournitures (mitigeurs de
cuisine), pour un montant de 643.20 € TTC ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-42-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article 3: D’IMPUTER la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ; Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Société FORUM DU BATIMENT.
Article 6 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
Mehdi NEZZAR
HEC? Maire du Bourget
“1 \ Président du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-42-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026