Acte - ARR2025 283

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Acte - ARR2025 283 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2025 283)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, VILLE DE

LA

DE

TESTE

BUCH

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DArCP

Réf : AMM/AMB-358898

COMMUNE DE LA TESTE.DE.BUCH

ARRÊTÉ n'2025-283

3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public

à des fins commerciales

Etablissement <« BIOCOOP »» 7 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH Monsieur Emmanuel PINON - lN BIO VERITAS LA TESTE DE BUCH

Le Maire de LA TESTE-DE-BUCH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 12212-l , 12217-2 et L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles 12122-1, L2122-2, L2172-3 et 12125- I,

VU le Code Pénal et notâmment son article R6l0-5,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de I'Urbanisme,

Vu le Règlement de Voirie communal adopté en date du 22 février 2024,

VU la délibération municipale n"2024-12-612 du Conseil Municipal en date du l2 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public,

VU la demande par laquelle le gérant, exploitant l'établissement « BIOCOOP »,

Monsieur Emmanue! PINON, sollicite I'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour la pose de deux flammes : objets publicitaires déplaçables au droit de la façade commerciale.

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de I'autorité gestionnaire de ce domaine public et I'assujettissement au paiement de la redevance correspondante,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.

ARRÊTE

ARTICLE I : Bénéficiaire (s) - lieu - surface

Compte tenu que le service gestionnaire est en possession de tous les documents, Monsieur Emmanuel PINON, gérant de l'établissement « BIOCOOP )), est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement situé 7 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH, pour la pose de deux drapeaux : objets publicitaires déplaçables au droit de sa façade commerciale.

ARTICLE 2 : Durée et renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée annuelle, du ler janvier 2025 jusqu'au

3 I décembre 2025. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes

conditions à la demande expresse de I'exploitant deux mois avant la fin de la présente autorisation.

ARTICLE 3: Redevance

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délibération municipale. Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que soit la durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitter cette redevance dès réception du titre de recette. La non occupation ne fera pas I'oblet d'une réduction de la redevance.

ISomme due pour l'année 2025 z

Panneaux, réclames, chevalets publicitaires - Forfait annuel 112,50 euros x 2 soit 225100

euros

Total : 225.00 euros

Facturation :

IN BlO VERITAS LA TESTE DE BUCH

Adresse : 7 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH

SIRET : 878 015 791 00014

ARTICLE 4 : Condition de l'occupation

4.1 : Conditions générales

La présente autorisation est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du domaine

public.

Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.

Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour

I'emplacement, la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.

Elle doit être affichée sur les lieux pendant toute la durée de l'occupation du domaine public et

ce, dès la notification au bénéficiaire.

Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement des

piétons.

Lorsque I'aménagement du domaine public I'autorise, un passage de 1.40 mètres entre le bord de l'occupation et le trottoir devra être laissé libre.

En cas de fermeture pour congés annuels ou hebdomadaires, aucun matériel lié à I'activité ne

devra resrer sur le domaine public et ranger pour faciliter la libre circulation des piétons.

4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :

L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le Code du Travail.

De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à disposition avec son activité ou à venir en matière d'hygiène, de salubrlté et de sécurité des personnes. ll devra entretenir en bon état ses installations et la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. ll devra Sarantir toute sécurité à l'égard des tiers. Toute dégradation de voiries publiques, des réseaux souterrains et des mobiliers urbains sera facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.

L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préiudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occupation domaine public.

Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la charge du

pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout

encombrement. En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer

en responsabilité civile contre les risques inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.

ARTICLE 5 : Résiliation de la présente autorisation

L'occupant pourra mettre fin de son plein gré à I'autorisation dont il bénéficie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire. ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité ou remboursement de la redevance versée, même au Prorata temporis.

2La présente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans indemnité.

De même lorsque la Ville constate que le titulaire de I'autorisarion a manqué à une de ses obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public, la ville pourra mettre en æuvre la procédure suivante : un avertissement notifié avec obligation de rétablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas d'absence d'action, une suspension pour une durée de l5 lours de I'autorisation non respectée sera émise ou à tout moment, l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infraction dressé par un agent assermenté transmis au procureur de la république entrainant une contravention de 5e classe, au titre de I'article R I 16-2 du Code de la voirie routière, pour occupation sans titre du domaine public routier avec la résiliation de I'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du juge des référés afin que l'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soit ordonnée. Les mesures précitées ne constituent qu'un rappel du dispositif législatif et règlementaire

applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas l'autorité territoriale qui peut à tout

moment s'en écarter.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire I'oblet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.

ARTICLE 7:

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Madame la Responsable du SGC de Belin-Beliet, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire et consultable sur le site de la ville www. latestedebuc h.fr.

Fait à LA TESTE-DE-BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 20/03/2025

P

E-BUCH

2 5 I{ARS 20U5

Publiê le

Rendu exêcutoire le Signature de PATRTCK DAVET 3

Dale : 2410312025 16:11:30 +0.1:00 2 5 I'{ARS 2025