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Acte - ARR2025 124
Acte - ARR2025 216
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 216)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
VILLE DE
LA
DE
TESTE
BUCH
DArCP
Réf : AMM/AMB-355849
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COMMUNE DE LA TESTE.DE.BUCH
ARRÊTÉ n" 2025-216
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public
à des fins commerciales
Etablissement «« LE BRÉMONTIER.LE CAFÉ DE LA GARE »» 32 rue du Port 33260 La Teste-de-Buch
Monsieur Stéphane CHEVASSUS A L'ANTOINE
Madame Linda ENCISO
Le Maire de LA TESTE-DE-BUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L22 I 2- l, L 22 I 2-2 et L22 I 3 -6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122- l, L2122-2, LZl22-3 et L2 I 25- l,
VU le Code Pénal et notamment son afticle R6l0-5,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de I'Urbanisme,
Vu le Règlement de Voirie communal adopté en date du 22 février 2024,
VU la délibération municipale n'2024-12-612 du Conseil Municipal en date du l2 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public,
VU la demande par laquelle les gérants, exploitant l'établissement « LE BRÉMONTIER-LE CAFE DE LA GARE >>, Monsieur Stéphane CHEVASSUS A L'ANTOINE et Madame Linda ENCISO, sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour la pose d'un objet publicitaire déplaçable.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de I'autorité gestionnaire de ce domaine public et I'assuiettissement au paiement de la redevance correspondante,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
ARRÊTE
ARTICLE I : Bénéficiaire (s) - lieu - surface
Compte tenu que le service gestionnaire est en possession de tous les documents, Monsieur Stéphane CHEVASSUS A L'ANTOINE et Madame Linda ENCISO, gérants de l'établissement « LE BREMONTIER-LE CAFE DE LA GARE )), sont autorisés à occuper le domaine public au droit de leur établissement situé 32 rue du Port 33260 La Teste-de-Buch pour la pose d'un objet publicitaire déplaçable.
ARTICLE 2 : Durée et renouyellement
La présente autorisation est accordée pour une durée annuelle, du I er ianvier 2025 jusqu'au
3l décembre 2025. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes
conditions à la demande expresse de I'exploitant deux mois avant la fîn de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Redevance
Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délibération municipale. Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que soit la durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitt", ."tt" iedevance dès réception du titre de recette. La non occupation ne fera pas I'oblet d'une réduction de la redevance. Somme due pour I'année 2025 :
Panneaux, réclames, chevalets publicitaires - Forfait annuel I 12,50 euros x I soit I I 2,50
euros
Total : ll2.50euros
Facturation :
SLL!
Adresse : 32 rue du Port 33260 La Teste-de-Buch
SIRET: 938296 944 0001 I
ARTICLE 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du domaine
public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
l'emplacement, la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée. Elle doit être affichée sur les lieux pendant toute la durée de I'occupation du domaine public et
ce, dès la notification au bénéficiaire.
Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement des
piétons.
Lorsque I'aménagement du domaine public I'autorise, un passage de 1.40 mètres entre le bord
de l'occupation et le trottoir devra être laissé libre.
En cas de fermeture pour congés annuels ou hebdomadaires, aucun matériel lié à I'activité ne
devra rester sur le domaine public et ranger pour faciliter la libre circulation des piétons.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à disposition avec son activiré ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. ll devra entretenir en bon état ses installations et la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. ll devra garantir toute sécurité à l'égard des tiers.
Toute dégradation de voiries publiques, des réseaux souterrains et des mobiliers urbains sera facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préiudices
quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occupation domaine public.
Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de
remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assLlrer
en responsabilité civile contre les risques inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
ARTICLE 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra mettre fin de son plein gré à I'autorisation dont il bénéficie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire. ll sera ainsi dégagé des obligationi d, présent arrêté sans Pour autant pouvoir prétendre à indemnité ou remboursement de la redevance versée, même au Prorata temporis.
2
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :
L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en viSueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le Code du Travail. La présente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le titulaire de I'autorisation a manqué à une de ses obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public, la ville pourra mettre en æuvre la procédure suivante : un avertissement notifié avec obligation de rétablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas d'absence d'action, une suspension pour une durée de l5lours de l'autorisation non respectée sera émise ou à tout moment, l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infraction dressé par un agent assermenté transmis au procureur de la république entrainant une contravention de 5e classe, au titre de I'article R I 16-2 du Code de la voirie routière, pour occupation sans titre du domaine public routier avec la résiliation de I'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du juge des référés afin que I'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soit ordonnée. Les mesures précitées ne constituent qu'un rappel du dispositif législatif et règlementaire
applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas I'autorité territoriale gui p.eut à tout
moment s'en écarter.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire I'oblet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Madame la Responsable du SGC de Belin-Beliet, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire et consultable sur le site de la ville www.latestedebuch.fr.
Fait à LA TESTE-DE-BUCH, à l'Hôtel de Ville, le 2810212025
P
M E-BUCH
pubtié re 0 7 lttARS 2025
Signature de PATRTCK DAVET 3
Date : 06/0312025 1T:40:00 +91.g9
Rendu exêcutoire le 0 7 ilAflS 2025