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Déliberation - 23 E 08 Modification du reglement de la carte royale
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 E 08 Modification du reglement de la carte royale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JUIN 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Modification du
règlement de la
« carte royale »
En vertu de l’article L.2131-1
du CG.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 juin 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 juin 2023
Pour Id Maire,
Par délégätion,
Le Directeur Gérérdl des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 28 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
21 juin deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire
de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur
GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame HABERT-DUPUIS
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230628-23-E-08-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 N° DE DOSSIER : 23 E 08
OBJET : MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA « CARTE ROYALE »
RAPPORTEUR : Madame TEA
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le souci permanent de favoriser le lien social et la lutte contre l’isolement, la Ville de
Saint-Germain-en-Laye propose des prestations destinées aux séniors, par l’intermédiaire du
service séniors et de ses deux clubs municipaux : le club Louis XIV et le club Chêne et
Fougère.
Par délibération n°06 C 12 en date du 11 avril 2006, a été instituée une carte d’adhésion
annuelle dénommée « Carte royale », donnant accès à l’ensemble des clubs et des activités de
la Ville destinées aux seniors.
Le règlement définissant l’âge d’accès et les modalités pratiques d’utilisation de cette carte a
été successivement modifié par les délibérations n°18 C 12 du 27 juin 2018 et
n°19 J 08 du 19 décembre 2019 afin, notamment, de modifier l’âge d’accès à ces services en
le faisant passer de 65 à 62 ans.
Ce règlement doit à nouveau être mis à jour afin de faciliter l’accès des clubs, le
fonctionnement des services et les partenariats dans le cadre de la démarche
« Ville Amie des Aïnés ».
Les principales modifications de ce règlement prévoient :
e L’adhésion gratuite à la carte royale à compter du 1° septembre 2023, conformément
aux tarifs votés en décembre 2022,
e De modifier la durée de validité, la période de délivrance et de renouvellement de la
carte royale à compter du 1°” septembre 2023,
e De faire évoluer les modalités d’inscription aux prestations,
e D'insérer un paragraphe relatif à la transmission des supports de communication dans
le cadre de la démarche « Saint-Germain-en-Laye zéro carbone »,
e De modifier les conditions d'annulation aux prestations payantes,
e D'’insérer un article relatif au droit à l’image de l’adhérent lors des prestations.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement de la Carte Royale tel
qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer pour une
prise d’effet au 1° septembre 2023. DÉLIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le nouveau règlement de la Carte Royale tel qu’annexé à la présente délibération
et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer pour une prise d’effet au 1% septembre 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 1
Année 2023/2024
LOGO
LA CARTE ROYALE
RÈGLEMENT 2
ARTICLE 1 - DÉFINITION
La Carte Royale est une carte d’adhésion gratuite, matérialisée physiquement par une carte annuelle, qui permet aux seniors de 62 ans et plus à la date de l’adhésion, et aux couples dont l’un au moins a atteint l’âge requis, d’accéder, dans les conditions définies au présent règlement, aux clubs séniors de la Ville et aux prestations qui leur sont spécialement proposées par la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Les prestations de la Carte Royale comprennent des cours, des ateliers, un programme annuel de sorties et d’animations. Elle donne également accès à des voyages en fonction de la programmation, et à la navette mise à disposition du service Seniors.
ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE
La Carte Royale 2023/2024 est valable du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
Sous réserve de procéder au renouvellement de l’adhésion dans les conditions définies ci-après, la durée de validité de la carte est ensuite d’un an à compter du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 3 – DÉLIVRANCE - RENOUVELLEMENT
Tout sénior souhaitant obtenir la Carte Royale pour la première fois doit remplir préalablement un document intitulé « formulaire d’adhésion » qu’il date et signe.
Les pièces justificatives à joindre par le demandeur au formulaire d’adhésion sont : ● Présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,
● Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une carte annuelle est délivrée à l’adhérent à la Carte Royale (ci-après l’ « adhérent ») lors de l’inscription en clubs ou au service Séniors. 3
L’adhérent à la Carte Royale qui souhaite renouveler son adhésion doit remplir le formulaire de ré-adhésion qu’il date et signe ou le formulaire en ligne sur le « portail famille ». Une nouvelle carte annuelle lui est délivrée.
La période d’adhésion / réadhésion est ouverte pour 2023/2024 du 20 août au 30 octobre. Pour les saisons suivantes, la période d’adhésion / réadhésion sera ouverte du 15 juin au 15 août. Une dérogation peut être accordée après l’expiration de cette période d’inscription en fonction des places restant disponibles aux activités.
La Carte Royale est délivrée aux horaires de permanences :
- dans les clubs par les directeurs ou animateurs,
- au centre administratif par le service Séniors.
Pour continuer à bénéficier de tous les avantages liés à la Carte Royale, les adhérents sont tenus d’informer les directeurs de club de tout changement d’adresse ou toute autre indication pouvant être utile.
ARTICLE 4 - ACCÈS AUX CLUBS ET PRESTATIONS DE LA CARTE ROYALE
La Carte Royale donne la faculté de s’inscrire à différentes prestations organisées par la Ville :
- aux clubs pour la pratique des activités autonomes,
- aux cours et activités proposés par les clubs, dans la limite des places disponibles, - aux voyages annuels en fonction de la programmation,
- aux anniversaires,
- à la navette municipale mise à disposition du service Séniors, dans la limite des places disponibles.
Certaines prestations sont payantes suivant une tarification fixée par délibération du Conseil Municipal.
4.1- Inscription aux prestations :
L’accès à toutes les prestations est conditionné par une inscription préalable. [NN Dé
4
Chaque adhérent peut se pré-inscrire aux diverses prestations proposées dans le cadre
de la Carte Royale à compter de la date indiquée sur les supports d’information.
L’adhérent remplit un formulaire de pré-inscription aux prestations qu’il date et signe
ou la version en ligne sur le Portail Famille lorsqu'elle est proposée.
A l'issue de la période de pré-inscription, les adhérents reçoivent soit une confirmation
d'inscription soit une information d'enregistrement en liste d'attente. Les adhérents
saint-germanois et/ou "pluri-actifs" bénéficient d'une priorité (adhérent participant au
moins à une activité avec forfait annuel dans la brochure "cours, ateliers & activités» ET
une activité par mois dans « l’ agenda »).
De même, la Ville se réserve le droit :
- de placer en liste d’attente tout adhérent qui n’aurait pas prévenu de son absence à plus
de deux prestations, qu’elles soient gratuites ou payantes, au cours des trois mois précédant
la demande,
- de refuser d’inscrire, même sur la liste d'attente, un adhérent qui n’aurait pas réglé la
participation financière à des précédents prestations.
Toute inscription aux prestations payantes non annulées dans le délai précisé au 7.1
donne lieu à facturation.
4.2 - En cas d’annulation par l’adhérent de sa participation à une prestation, la place libérée ne peut être cédée à un autre adhérent. Seuls les directeurs de clubs sont habilités à ré-attribuer les places suivant la liste d’attente et le nombre de prestations dont l’adhérent a déjà bénéficié.
4.3 - La Ville se réserve le droit de refuser l’inscription d’un adhérent dont l’état de santé ne serait pas compatible avec le niveau de difficulté du service.
4.4 – La Carte Royale donne accès à la navette municipale mise à disposition des adhérents, dans la limite des places disponibles et selon le trajet et aux horaires définis par la Ville. La Ville se réserve le droit d’annuler certains horaires ou arrêts en fonction 5
de la fréquentation, des animations de l’agenda et des impératifs du service gestionnaire.
Aucune montée ni descente ne peut avoir lieu en dehors du circuit prévu par les directrices de clubs ou les cheffes de service Séniors. Toute demande de transport personnalisée doit faire l’objet d’un accord préalable de leur part.
4.5 – La participation aux prestations payantes emporte le paiement par l’adhérent d’une participation financière acquittée dans les conditions définies à l’article 7.
4.6 - La présentation de la Carte Royale est obligatoire pour accéder à la navette.
ARTICLE 5 – MOYENS DE COMMUNICATION
Le développement durable est au cœur des politiques municipales de la Ville, visant la performance environnementale comme la démarche « Saint Germain en Laye zéro carbone » lancée en septembre 2022.
Dans le cadre de cette démarche, le service Séniors et la régie centralisée poursuivent le processus de dématérialisation des envois de documents. L’envoi électronique des factures, agendas et brochures sera donc privilégié.
L’adhérent ne souhaitant pas recevoir les factures et supports de communication par courriel devra en informer le service de la régie centralisée et/ou les clubs Séniors lors de l’adhésion, de son renouvellement ou à tout moment.
Les agendas peuvent être récupérés dès leur publication en clubs et au centre administratif.
ARTICLE 6 - FACTURATION
Les participations financières aux prestations payantes font l’objet d’une facturation unique mensuelle (y compris pour les prestations dont le prix est établi à l’année comme les cours). 6
Le règlement s’effectue auprès du guichet centralisé d’encaissement du Centre Administratif 86-88 rue Léon Désoyer ou à la mairie annexe, par tous moyens de paiement (chèque, espèces, carte bleue) jusqu’au dernier jour du mois suivant l’envoi de la facture.
Le paiement par prélèvement automatique est également possible après avoir renseigné le formulaire d’autorisation disponible en clubs et à la régie.
Le paiement par carte bancaire peut être effectué sur le « Portail Famille » disponible dans les e-services du site internet de la ville www.saintgermainenlaye.fr après création d’un compte personnel.
Les directeurs de clubs et le service Séniors ne sont pas habilités à recevoir les règlements.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ANNULATION AUX PRESTATIONS PAYANTES
7.1 - Annulation par l’adhérent de sa participation à une prestation payante :
L’adhérent peut annuler sa participation à une activité :
- quinze (15) jours avant l’activité ;
- Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation d’inscription si cette dernière intervient moins de quinze (15) jours avant l’activité.
L’adhérent peut par ailleurs annuler sa participation pour raison médicale sans conditions de délais sous réserve :
- de prévenir immédiatement le directeur du club par courriel à senior@saintgermainenlaye.fr ou par téléphone au 01 30 87 23 80 (club Chêne et Fougère) ou au 01 30 87 21 35 (club Louis XIV).
- de fournir un certificat médical au directeur du club dans un délai maximum de 10 jours, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et la copie de la carte nationale d’identité (CNI). PNY
S #
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N°
7
Toute annulation aux prestations payantes n’intervenant pas dans les conditions précitées emporte la facturation de la prestation. Les participations financières déjà acquittées par l’adhérent restent acquises à la Ville.
Le remboursement ou absence de facturation pour une annulation justifiée par un motif médical est limité à 5 remboursements par année d’adhésion.
7.2 - Retards aux prestations :
Le respect de l’horaire de départ indiqué sur le document communiqué lors de la
confirmation d’inscription est impératif.
Tout retard ayant entraîné une absence à une prestation payante sera considéré comme
une absence injustifiée et entraînera la facturation de la prestation.
7.3 -Annulation et remboursement d’un cours :
Seule une raison médicale peut permettre l’annulation de la participation et le remboursement partiel d’un cours, au prorata du nombre de mois non effectués, sous réserve :
- de prévenir le directeur du club par courriel à senior@saintgermainenlaye.fr ou par écrit au service séniors, centre administratif, 86 rue Léon Désoyer 78100 Saint Germain en Laye,
- d’envoyer un certificat médical accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et copie de la carte nationale d’identité au service Séniors.
7.4 – Cas particulier des activités autonomes :
Toute inscription est définitive. Aucune annulation de facture ni remboursement ne seront effectués, même en cas de déménagement en cours d’année, la participation correspondant aux frais de gestion de l’activité. 8
ARTICLE 8 - EXCLUSION
La Ville se réserve le droit de retirer la Carte Royale à toute personne qui aurait un comportement incompatible avec le bon déroulement des prestations, ne respecterait pas les conditions posées au présent règlement, ou en cas de facture impayée.
Le retrait de la Carte Royale interviendra de plein droit, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adhérent restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
En cas de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, intégrité physique ou mentale du personnel communal ou des sociétés mandatées par lui pour la réalisation des services, la Ville peut, sans mise en demeure préalable et sans conditions de délais, procéder au retrait de la Carte Royale. Cette faculté est par ailleurs ouverte en cas de discrimination opérée par l’adhérent envers les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Dans ce dernier cas, la Ville se réserve la faculté d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’adhérent.
L’adhérent reste tenu en cas de retrait de la Carte Royale au paiement des participations financières non encore acquittées.
Le montant des participations financières aux prestations annuelles reste acquis en totalité à la Ville.
ARTICLE 9 - PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol de la Carte Royale, une nouvelle carte peut être obtenue sur demande auprès du service Séniors, afin de pouvoir justifier de son adhésion lors des inscriptions et de pouvoir continuer à bénéficier des activités en clubs jusqu’à la date de fin d’adhésion. 9
La ville de Saint-Germain-en-Laye décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la Carte Royale et ne procédera ainsi à aucun remboursement de participation financière qui aurait été facturée suite à l’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte Royale.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les activités et prestations proposées par la Ville au titre de la Carte Royale résultent d’une compétence non obligatoire. En conséquence, la Ville se réserve le droit de modifier ou supprimer, à quelque moment que ce soit, toute ou partie des activités et prestations ainsi proposées.
La Ville s’engage à couvrir les conséquences des dommages qui pourraient survenir à l’adhérent du fait des prestations ainsi organisées et dispose d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant cette responsabilité.
L’adhérent est responsable des conséquences dommageables qu’il pourrait causer aux biens ou aux personnes pendant les activités et prestations auxquelles il participe au titre de la Carte Royale et s’engage à disposer d’une assurance en cours de validité couvrant cette responsabilité dans les conditions définies à l’article 12.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
L’accès aux prestations pourra faire l’objet d’une demande d’attestation sur l’aptitude physique de la personne.
L’adhérent est tenu de disposer d’une assurance de responsabilité civile en cours de
validité. Il est en outre de l’intérêt des adhérents d’examiner avec leur assureur les
modalités prévues dans leur contrat d’assurance concernant les dommages subis par
eux-mêmes et/ou causés aux tiers.
Pour chaque sortie proposée dans l’agenda de la carte royale, la pastille colorée ci-après
définit le degré de difficulté de la sortie :
Point vert : sortie facile d’accès 10
Point bleu : sortie légèrement difficile d’accès
Point rouge: sortie difficile d’accès ou fatigante
Point noir : sortie difficile d’accès et fatigante
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE - DONNEES PERSONNELLES
12.1 Droit à l’image
Le service Séniors demande chaque année à ses adhérents, une autorisation de captation et d’utilisation de leur image, nom et/ou paroles.
Cette autorisation est à formaliser expressément sur le formulaire d’adhésion/ ré adhésion en cochant la case OUI / NON.
Les images et/ou témoignages/déclarations, pourront être exploités et utilisés sous toutes formes ou tous supports connus ou inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers notamment :
- la presse, les brochures, ouvrages, catalogues, affiches, PLV, dépliants,
- les réseaux internet, extranet, intranet, les médias sociaux, - la télévision, la radio.
L’autorisation, consentie à compter de la signature de l’adhésion/ réadhésion, l’est à titre gracieux.
12.2 Collecte des données
Les données collectées au titre de la Carte Royale sont exclusivement destinées et nécessaires à la gestion des activités prévues par le présent règlement.
Le refus de l’adhérent de communiquer ses données aura pour conséquence de ne pouvoir lui délivrer la Carte Royale.
Les destinataires des données sont les agents de la direction de la Ville Inclusive et Solidaire. 11
Le responsable légal de ce traitement est Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Les données seront conservées pendant toute la période d’adhésion à la Carte Royale, et en cas de retrait ou d’absence de renouvellement, dans les 3 mois qui suivront la date de fin de validité de la Carte Royale.
L’adhérent a la possibilité de retirer son consentement à l’utilisation des données à tout moment et exercer son droit d’accès et de rectification, d’effacement et d’opposition, son droit à la limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) par les moyens suivants :
● En vous rendant auprès de la Direction de la Ville Inclusive et Solidaire 86, rue
Léon Désoyer (ne pas oublier de vous munir d’un justificatif d’identité)
● En écrivant à Mairie de Saint-Germain-en-Laye, direction de la Ville Inclusive
et Solidaire ou au délégué à la Protection des Données au 16 rue de Pontoise - BP 10101 78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex et en exposant sa demande et justifiant de son identité.
L’adhérent peut également formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
L’adhésion à la Carte Royale vaut acceptation complète et sans réserve du présent
règlement adopté par délibération du 28 Juin 2023.
Il est remis un exemplaire du présent règlement lors de la première adhésion.
L’adhérent signe en parallèle un bulletin d’adhésion annuel, conservé par le service
Séniors, qui vaut acceptation complète et sans réserve du règlement.
Kéa TÉA
Maire-Adjointe chargée de la Solidarité
EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADHÉRENT, à Saint-Germain-en-Laye, le