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Déliberation - 18 C 12 Modification du reglement carte royale
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 18 C 12 Modification du reglement carte royale)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 JUIN 2018
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Modification du
règlement de la carte
royale
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 juin 2018
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 28 juin 2018
et qu'il est donc exécutoire.
Le 28 juin 2018
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix huit, le 27 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 20 juin deux mille dix huit, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur
PRIOUX, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur
COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame
LIBESKIND, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN,
Monsieur COUTANT, Madame MEUNIER, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame
SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur JOUSSE
Madame PEYRESAUBES à Madame HABERT-DUPUIS
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Monsieur PAQUERIT à Monsieur PERICARD
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Etaient absentes :
Madame de CIDRAC
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur VILLEFAILLEAU
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20180627-18-C-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 N° DE DOSSIER: 18 C 12
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA « CARTE ROYALE »
RAPPORTEUR : Madame TEA
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le souci permanent de favoriser le lien social et la lutte contre l’isolement, la Ville de
Saint-Germain-en-Laye propose des services et des activités destinées aux seniors par
l'intermédiaire de son Service Seniors et de ses deux clubs : le Club Louis XIV et le Club
Berlioz.
Par délibération en date du 11 avril 2006, le Conseil Municipal a mis en place une carte
d’adhésion annuelle dénommée « Carte Royale », donnant accès à l’ensemble des Clubs et
des activités de la Ville destinées aux seniors de 65 ans et plus.
Le règlement définissant les modalités pratiques de la mise en place de cette nouvelle carte
approuvé en 2006 et complété en 2007, doit aujourd’hui être modifié afin de faciliter le
fonctionnement des services et de s’adapter aux demandes des seniors.
Les principales modifications de ce règlement prévoient :
- d’abaisser l’âge minimum d’accès à la Carte Royale à 62 ans et aux couples retraités
dont l’un au moins a atteint l’âge requis,
- d’annualiser la validité de la Carte Royale sur le cycle scolaire de septembre de
l’année N à septembre de l’année N+1 afin de couvrir une saison complète d’activités
et de cours des clubs. Le but est de simplifier le traitement des adhésions par les clubs
et les services municipaux et de faciliter l’adhésion des seniors avec une période de
renouvellement fixe,
-_ d’autoriser les adhérents ayant déjà payé leur cotisation annuelle pour l’année 2018 à
bénéficier gracieusement de la nouvelle carte lors du renouvellement de septembre
2018 (une seule cotisation étant due par année),
- de compléter la liste des activités proposées par la Carte Royale et les conditions
d’inscriptions et d’annulations à ces activités,
- de modifier les conditions de règlement et de facturation en supprimant les cartes
numérotées enregistrées en les remplaçant par une carte annuelle unique pour tous les
points de diffusion et en autorisant la facturation par la régie centralisée sur le principe
des autres activités de la Carte Royale,
-__ d’insérer des articles relatifs à la responsabilité de la Ville et de l’adhérent lors des
activités, et à la collecte et gestion des données personnelles dans le cadre de la
RGPD.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau
règlement de la Carte Royale tel qu’annexé à la présente délibération pour une prise d’effet au
1% septembre 2018. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A L’'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement de la Carte Royale tel
qu’annexé à la présente délibération pour une prise d’effet au 1° septembre 2018.
POUR EXTRAIT ONFORME,
AU REGISTRE DES IÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PERICARD
Maire de Saint-Gkrmain-en-Laye ira Ger
soi (Z'At
1
RÈGLEMENT DE LA
CARTE ROYALE –
PROJET DE
MODIFICATIONS 2018 2
ARTICLE 1 - DÉFINITION
La Carte Royale est une carte d’adhésion payante, matérialisée physiquement par une carte annuelle, qui permet aux seniors, c’est-à-dire aux personnes retraitées de 62 ans et plus à la date de l’adhésion, et aux couples retraités dont l’un au moins a atteint l’âge requis, d’accéder, dans les conditions définies au présent règlement, aux clubs seniors de la Ville et aux activités qui leur sont spécialement proposées par la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Les activités de la Carte Royale comprennent des cours, des ateliers, un programme annuel de sorties et d’animations. La Carte Royale donne également accès à un service de restauration, des voyages et à la navette mise à disposition du Service Seniors.
ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE
La Carte Royale est valable un an à compter du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
ARTICLE 3 - DÉLIVRANCE
Tout senior souhaitant obtenir la Carte Royale pour la première fois doit remplir préalablement un document intitulé « formulaire d’adhésion » et s’acquitter de la cotisation annuelle.
Les pièces justificatives à joindre par le demandeur au formulaire d’adhésion sont : Présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les adhérents à la Carte Royale qui souhaitent renouveler leur adhésion doivent remplir le formulaire de ré-adhésion et s’acquitter de la cotisation annuelle. Une nouvelle carte annuelle leur est délivrée. 3
Une carte annuelle est délivrée à l’adhérent à la Carte Royale (ci-après l’ « adhérent ») lors de l’inscription en clubs ou au Service Seniors.
La période d’inscription ou de réinscription est ouverte chaque année du 20 août au 30 septembre de l’année N. Une dérogation peut être accordée après l’expiration de cette période d’inscription sur validation du Maire-Adjoint chargé de la Solidarité.
La Carte Royale est délivrée aux horaires de permanences :
- dans les Clubs par les Directeurs ou animateurs,
- au Centre Administratif par le Service Seniors.
Pour continuer à bénéficier de tous les avantages liés à la Carte Royale, les adhérents sont tenus d’informer les Directeurs de club de tout changement d’adresse ou toute autre indication pouvant être utile.
ARTICLE 4 - COTISATION
L’adhésion à la Carte Royale emporte l’obligation pour l’adhérent d’acquitter une cotisation dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La cotisation couvre l’ensemble de la période de validité de la carte annuelle.
L’adhésion à la Carte Royale est ensuite facturée par la régie centralisée dont les coordonnées sont décrites à l’article 7. Le règlement s’effectue auprès du guichet centralisé d’encaissement par tous moyens de paiement (espèce, chèques ou carte bleue).
Aucun remboursement, même en cas de déménagement en cours d’année, ne sera effectué. 4
ARTICLE 5 - ACCÈS AUX CLUBS et ACTIVITÉS de la CARTE ROYALE
La Carte Royale donne la faculté de s’inscrire :
- aux salons des clubs pour la pratique des activités libres et autonomes,
- aux activités proposées par les clubs, dans la limite des places disponibles. - aux voyages annuels,
- à la restauration et aux repas festifs,
- à la navette municipale mise à disposition du Service Seniors.
5.1- Inscription aux activités et voyages
L’accès à toutes les activités et aux voyages est conditionné par une inscription préalable. Pour la participation aux voyages seniors, la priorité est accordée aux adhérents n'ayant pas encore participé à un voyage organisé par la Ville.
Chaque adhérent peut s’inscrire aux animations et sorties à compter de la date indiquée sur l’Agenda de la Carte Royale. La présentation de la Carte Royale est obligatoire pour toute inscription.
L’adhérent remplit un formulaire d’inscription aux activités qu’il date et signe.
Les inscriptions se clôturent une semaine, soit 5 jours ouvrés, avant la prestation. Toute inscription payante aux animations et sorties non annulée dans le délai précisé au 8.1 donne lieu à facturation.
Un adhérent ne peut inscrire qu’un seul autre adhérent, sous réserve de présenter également sa Carte Royale. Chacun des deux adhérents fait alors l’objet d’une facturation séparée.
Une liste d’attente est ouverte pour chaque activité dans les deux Clubs. Les adhérents saint-germanois bénéficient d’une priorité sur la liste d’attente.
La Ville se réserve le droit de refuser d’inscrire sur la liste d’attente un adhérent qui n’aurait pas réglé la participation financière à des précédentes activités. 5
5.2 - En cas d’annulation, la place ne peut être cédée à un autre adhérent. Seuls les Directeurs de clubs sont habilités à ré-attribuer les places suivant la liste d’attente et le nombre d’activités déjà réalisées.
5.3 - La Ville se réserve le droit de refuser l’inscription d’un adhérent dont l’état de santé ne serait pas compatible avec le niveau de difficulté de l’activité, l’animation ou la sortie.
5.4 – La Carte Royale donne accès à la navette municipale mise à disposition des adhérents, selon le trajet et aux horaires définis par la Ville. La Ville se réserve le droit d’annuler certains horaires ou arrêts en fonction de la fréquentation, des animations de l’agenda et des impératifs du service gestionnaire.
Aucune montée ni descente ne peut avoir lieu en dehors du circuit affiché.
5.5 – La participation aux activités emporte le paiement par l’adhérent d’une participation financière acquittée dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 6 - ACCÈS AUX DÉJEUNERS
6.1 – La Ville propose un service de restauration au club Berlioz : les adhérents doivent s’inscrire au plus tard 48 heures (2 jours ouvrés) à l’avance avant midi, auprès de la directrice de club. L’inscription est prise par ordre dans la limite des places disponibles. Le nombre de places est fixé en fonction des conditions de service.
6.2 – La Ville organise des repas pour fêter les anniversaires des adhérents de la Carte Royale. Le nombre de places étant limité, les adhérents fêtant leur anniversaire sont prioritaires et peuvent inviter un autre adhérent en fonction des places disponibles. L’inscription ne peut être acceptée que dans un seul club. 6
ARTICLE 7 - FACTURATION
Les participations financières pour l’adhésion et les activités : cours, stages, ateliers, animations, sorties, ainsi que les déjeuners et goûters, font l’objet d’une facturation unique mensuelle, adressée au domicile des adhérents.
Le règlement s’effectue auprès du guichet centralisé d’encaissement du Centre Administratif 86-88 rue Léon Désoyer ou à la Mairie Annexe, par tous moyens de paiement (chèque, espèces, carte bleue) jusqu’au dernier jour du mois suivant l’envoi de la facture.
Le paiement par prélèvement automatique est également possible après avoir renseigné le formulaire d’autorisation disponible en clubs et à la régie.
Le paiement par carte bancaire peut être effectué sur le « Portail Famille » disponible dans les e-services du site internet de la ville www.saintgermainenlaye.fr après création d’un compte personnel.
Les Directeurs de Clubs et le Service Seniors ne sont pas habilités à recevoir les règlements.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ANNULATION AUX ACTIVITÉS ET DÉJEUNERS
8.1 -Annulation à des activités, animations et sorties :
Seul le cas de maladie peut permettre une annulation justifiée et remboursement, sous réserve :
- de prévenir immédiatement le Directeur du club au 01 30 61 17 53 (Club Berlioz) ou au 01 30 87 21 35 (Club Louis XIV).
- de fournir un certificat médical au Directeur du Club dans un délai maximum de 10 jours, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Le remboursement pour une annulation justifiée par un cas de maladie est limité à 5 remboursements par année d’adhésion. 7
Toute inscription ne répondant pas au cas de figure décrit précédemment ou non annulée dans le délai d’un mois avant l’activité est systématiquement facturée.
8.2 - Retards aux activités :
Le respect de l’horaire de départ des sorties et animations indiqué sur le dépliant
remis lors de l’inscription est impératif.
Tout retard ayant entrainé une absence à l’activité sera considérée comme une
absence injustifiée et entrainera la facturation.
8.3 -Annulation et remboursement d’un cours :
Seul le cas de maladie peut permettre le remboursement partiel d’un cours, au prorata du nombre de mois non effectués, sous réserve :
- de prévenir le Directeur du club au 01 30 61 17 53 (Club Berlioz) ou au 01 30 87 21 35 (Club Louis XIV).
- d’envoyer un certificat médical et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au Service Seniors,
8.4 - Annulation d’un déjeuner dans les clubs :
L’adhérent doit prévenir le Directeur du Club le plus tôt possible au 01 30 61 17 53 (Club Berlioz) ou au 01 30 87 21 35 (Club Louis XIV) et au plus tard 48 heures à l’avance, à défaut le repas sera facturé.
ARTICLE 9 - EXCLUSION
La Ville se réserve le droit de retirer la Carte Royale à toute personne qui aurait un comportement incompatible avec le bon déroulement des activités, ne respecterait pas les conditions posées au présent règlement, ou en cas de facture impayée. 8
Le retrait de la Carte Royale interviendra de plein droit, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adhérent restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
En cas de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, intégrité physique ou mentale du personnel communal ou des sociétés mandatées par lui pour la réalisation des prestations, la Ville peut, sans mise en demeure préalable et sans conditions de délais, procéder au retrait de la Carte Royale. Cette faculté est par ailleurs ouverte en cas de discrimination opérée par l’adhérent envers les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Dans ce dernier cas, la Ville se réserve la faculté d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’adhérent.
L’adhérent reste tenu en cas de retrait de la Carte Royale au paiement des participations financières non encore acquittées. Le montant de la cotisation annuelle reste acquis en totalité à la Ville.
ARTICLE 10 - PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol de la Carte Royale, une nouvelle carte peut être obtenue sur demande auprès du service seniors, afin de pouvoir justifier de son adhésion lors des inscriptions et de pouvoir continuer à bénéficier des activités en clubs jusqu’à la date de fin de sa cotisation annuelle.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la Carte Royale et ne procédera ainsi à aucun remboursement de cotisation ou participation financière qui aurait été facturée suite à l’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte Royale. 3 à
9
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Les activités et services proposés par la Ville au titre de la Carte Royale résultent d’une compétence non obligatoire. En conséquence, la Ville se réserve le droit de modifier ou supprimer, à quelque moment que ce soit, toute ou partie des activités ainsi proposées.
La Ville s’engage à couvrir les conséquences des dommages qui pourraient survenir à l’adhérent du fait des activités ainsi organisées et dispose d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant cette responsabilité.
L’adhérent est responsable des conséquences dommageable qu’il pourrait causer aux biens ou aux personnes pendant les activités et services auxquels il participe au titre de la Carte Royale et s’engage à disposer d’une assurance en cours de validité couvrant cette responsabilité dans les conditions définies à l’article 12.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
L’accès aux activités sportives et aux voyages pourra faire l’objet d’une demande d’attestation sur l’aptitude physique de la personne.
L’adhérent est tenu de disposer d’une assurance de responsabilité civile en cours
de validité. Il est en outre de l’intérêt des adhérents d’examiner avec leur assureur
les modalités prévues dans leur contrat d’assurance concernant les dommages
subis par eux-mêmes et/ou causés aux tiers.
Pour chaque sortie proposée dans l’Agenda de la Carte Royale, le sigle de la
couronne définit le degré de difficulté de la sortie :
: sortie facile d’accès
: sortie légèrement difficile d’accès
: sortie difficile d’accès 10
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées au titre de la Carte Royale sont exclusivement destinées et nécessaires à la gestion des activités prévues par le présent règlement.
Le refus de l’adhérent de communiquer ses données aura pour conséquence de ne pouvoir lui délivrer la Carte Royale.
Les destinataires des données sont les agents de la Direction de la Solidarité.
Le responsable légal de ce traitement est Monsieur le Maire de Saint-Germain-en- Laye.
Les données seront conservées pendant toute la période d’adhésion à la Carte Royale, et en cas de retrait ou d’absence de renouvellement, dans les 3 mois qui suivront la date de fin de validité de la Carte Royale.
L’adhérent a la possibilité de retirer son consentement à l’utilisation des données à tout moment et exercer son droit d’accès et de rectification, d’effacement et d’opposition, son droit à la limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) par les moyens suivants :
En vous rendant auprès de la Direction de la Solidarité 86, rue Léon Désoyer
(ne pas oublier de vous munir d’un justificatif d’identité)
En écrivant à Mairie de Saint-Germain-en-Laye, Direction de la Solidarité.
ou au Délégué à la Protection des Données au 16 rue de Pontoise - BP
10101 78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex et en exposant sa demande
et justifiant de son identité.
L’adhérent peut également formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 11
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
L’adhésion à la Carte Royale vaut acceptation complète et sans réserve du présent
règlement adopté par délibération du 27 juin 2018.
Il est établi en deux exemplaires remis lors de la première adhésion. Le premier est
conservé par l’adhérent et le deuxième est conservé dans le service.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Nom Prénom :
Signature de l’adhérent Kéa TEA
Précédée de la mention lu et approuvé Maire-Adjointe chargée de la Solidarité
www.saintgermainenlaye.fr