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Acte - 20261026 AP secheresse
Arrêté - ap secheresse 20261030
Arrêté - 20261026 AP secheresse
Document publié le Lundi 26 octobre 2026 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - 20261026 AP secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
FN
RD
Direction
départementale
des
territoires
_
et
de
la
mer du
Nord
Fraternité Service
eau
nature
et
territoires
Arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans le département du Nord
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
préfet
du
Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
: L.
211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L.
214-7
et
L.
214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L.
211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.
214-17
et
L.
21418
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.
215-7
à
L.
215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.
211-66
à
R.
211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.
21316
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.
216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion quantitative
de
la
ressource
en
eau
et à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Yves
BOSSUYT,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord;
1/6Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ; Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ; Vu
l'arrêté cadre en
date du 9 décembre 2025
relatif à
la
mise en
place de
principes communs de
vigilance et de gestion
des
usages de
l'eau en cas d'étiage sévère de
la
ressource ou de
risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 août 2026
réglementant
les
usages de
l'eau
en vue de
la
préservation
de la ressource en eau dans le département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu les conclusions du comité départemental de la ressource en eau du 22 octobre 2026 ; Considérant ce qui suit :
1.
les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;
2.
le débit observé de l'Yser à la station hydrométrique de Bambecque repassant au-dessus du niveau
de
crise
pour
la
deuxième
quinzaine
de
septembre
et
la
première
quinzaine
d'octobre 2026;
3.
les
niveaux
des
ressources
et
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020, 2022, 2023 et 2025;
4.
les
conditions
météorologiques
et
le
déficit
pluviométrique
continu
particulièrement
marqué depuis
juillet 2026
;
S.
le
réseau
de
distribution
de
l'eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
6.
cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable.
Des
restrictions
d'usage
de
l'eau
s'imposent
pour
limiter
l'impact
de
la
consommation
sur
la
ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader. Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/6ARRÊTE
Article
1°”
-
Niveaux
de
gravité
Dans
le
cadre
interdépartemental
du
9
décembre
2025
définissant
les
unités
de
référence
et
compte-tenu
des
relevés
piézométriques
et
hydrométriques,
les
différents
bassins
versants
sont
placés
en
situation
de
:
Unité
de
référence
-
Bassins
versants
Situation
Yser
Alerte renforcée
Audomarois
et
Delta
de
l'Aa
Alerte
renforcée
Lys
Alerte
renforcée
Marque et Deûle
|
Alerte renforcée
Scarpe aval
Alerte renforcée
Scarpe
amont
et
Sensée
Alerte
Escaut
Alerte
Sambre
Alerte
La
liste
des
communes
par
unité
de
référence
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Mesures
de
restriction
des
usages
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
par
niveau
de
gravité
sécheresse
et
par
usagers
L
s'appliquant
aux
communes
relevant
des
situations
précitées
à
l'article
1
sont
précisées
dans
l'annexe 2. Article
3
-
Dérogation
temporaire
aux
mesures
de
restrictions
pour
la
Toussaint
et
les
commémorations
du
11
novembre
Dans
le
cadre
de
la
Toussaint
et
des
commémorations
du
11
novembre
1918,
une
dérogation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
relatives
:
-
au
nettoyage
des
extérieurs
des
bâtiments
(murs,
toitures,
sols)
et
nettoyage
à
l'eau
des
chaussées,
caniveaux
et
surfaces
extérieures
imperméabilisées
;
-
à
l'arrosage
des
pelouses,
jardinières,
plates-bandes
fleuries,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
publics ou privés ;
.
-
à
l'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
est
accordée
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
jusqu'au
12
novembre
2026
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Nord,
indépendamment
du
niveau
de
gravité
en
vigueur. Cette
dérogation
n'est
applicable
aux
usages
listés
que
s'ils
revêtent
un
intérêt
pour
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
des
sépultures
et
monuments
commémoratifs,
de
manière
raisonnée
ne
remettant
pas
en
cause
l'alimentation
en eau
potable
de
la
population.
3/6Article
4
-
Mesures
spécifiques
complémentaires
aux
prélèvements
dans
les
voies
d'eau
pour
un
usage autre que l'irrigation Pour
les
usages
autorisés
dans
les
limites
définies
à
l'article
2,
les
prélèvements
dans
les
voies
d'eau
ne
peuvent
se
faire
que
s'ils
ont
soit
:
-
déjà
fait
l'objet
d'une
déclaration
ou
une
autorisation
au
titre
du
code
de
l'environnement
;
-
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée
par
le
pétitionnaire
au
service
police
de
l'eau
à
l’aide
du
formulaire
en
annexe
3.
Cette
déclaration
se fait
par courriel
adressé
à
la
boîte
ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr.
Elle
n'est
valable
qu'après
réception
d'un
accusé
de
réception,
adressé
après
validation
de
la
complétude
des
informations
demandées.
Le courrier
d'accord
ou
le
courriel
d'accusé
de
réception
doit
être
tenu
à
la
disposition
des
agents
en
charge des
contrôles.
La
pose
d'un
compteur
et
la
tenue
journalière
d'un
carnet
de
suivi
des
prélèvements
sont
en
outre
obligatoires. Pour les
prélèvements ayant une
incidence
rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent
être
organisés.
Tout
prélèvement
entraînant
un
assec
d'une
voie
d'eau
est
proscrit.
Tout
prélèvement
ou
rejet
dans
le
milieu
naturel
portant
atteinte
à
la
préservation
des
milieux
du
:fait
d'un
assec
ou
d'un
débit
insuffisant
de
la
voie
d'eau
est
proscrit.
Lorsque
le
débit
des
cours
d'eau
est
insuffisant
au
regard
des
Usages
qui
lui
sont
liés
ou
quand
la
ligne
d'eau
dans
les
canaux
est
difficile
à
tenir
par
les
gestionnaires,
des
restrictions
sont
décidées
après
concertation
avec
les
parties
prenantes
des
territoires
concernés,
pour
un
partage
de
la
ressource entre
Usagers.
Article
5 -
Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
de
nouvelles
mesures
restrictives
seront
activées
par
arrêté
préfectoral.
Article
6 -
Durée
de
validité
Le
présent
arrêté est
applicable jusqu'au
31
décembre
2026.
‘Article
7
-
Publicité
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département.
Article
8
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
14
août
2026
réglementant
les
usages
de
l'eau
en vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en eau dans
le
département du
Nord.
4/6Article 9 - Délais et voie de recours Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
de
code
de
justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
Monsieur
le
Préfet du
Nord, 12-14
rue Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
Lille
Cedex
;
-
Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations
internationales sur le climat et la
nature — grande arche
de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
-
Un
recours
Contentieux, en
saisissant
le tribunal
administratif de
Lille, 5
rue Geoffroy Saint-
Hilaire
CS
62039
-
59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet wwwitelerecours.fr.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Article
10
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les
maires du département du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,le
26
OCT.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire général par suppléance
Yves BOSSWYT
5/6Copie adressée à
:
*
Mme
la
directrice
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
*
M.
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
*
M.
le
préfet
du
Pas-de-Calais
*
Mme
la
préfète
de
l'Aisne
+
Mme
la
directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Artois
Picardie
*
M. le directeur général de l'agence régionale de la santé *
M.
le
directeur
territorial
des
voies
navigables
de
France
*
M.
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
*
Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt M.
le
président
du
conseil
départemental
du
Nord
*
M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France M.
le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
des
Hauts-de-France
M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du Nord
+
M. le président de la fédération des chasseurs du Nord *
Mme
la
directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
6/6