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Arrêté - 20230929 arrete secheresse signe compressed
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - 20230929 arrete secheresse signe compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égabité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation où à déciaration, L. 21417 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215413 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 21-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 21346 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;
Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; .
Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques des dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022 ;
Considérant que, grâce aux pluies récentes, la situation hydrographique s'est globalement améliorée sur le département du Nord mais nécessite encore une grande vigilance ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge suffisante des masses d'eau souterraines et plus particulièrement sur l'Escaut ;
Considérant que le niveau des ressources en eau du bassin versant de l'Escaut reste bas tant sur les eaux superficielles et que sur les eaux souterraines ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1* —- Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence — Bassins versants | Situation
Yser Vigilance En
Audomarois et Delta de VAa Vigilance
Lys Vigilance |
| Marque et Deüle Vigilance
| Scarpe aval | Vigilance .
| Scarpe amont, Sensée! | Vigilance
| Escaut oo Alerte
Sambre Vigilance
La liste des communes par unité de référence figure en annexe1 du présent arrêté.
Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l‘eau par niveau de gravité sécheresse et par
1 Pour les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée, 3 communes sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
2/5 usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1 sont précisées dans l'annexe 2.
Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau
Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se faire que s'ils :
+ __ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ;
- ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et ont fait l'objet d'un accord du service police de l'eau pour l'année en cours ; ‘
+ ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gouvfr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d'un‘débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit. “ave . ë : g
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre Usagers.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5- Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 27 octobre 2023.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.
Article 8- Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants de code de justice administrative :
3/5 + un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 Là Défense :
+ Un récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internèt wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, .
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
<. Dec Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe1 : liste des communes par unité de référence
Annexe 2 : mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s'appliquant aux communes relevant des zones d'alerte
Annexe 3 : formulaire de demande de prélèvement en voie d'eau
4/5 Copie adressée à:
+ M. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
+ M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
. le préfet du Pas-de-Calais
. le préfet de l'Aisne
. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie
M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
+ M. lé directeur général des voies navigabies de France
M. le directeur général de l'office français de la biodiversité
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- le directéur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
M. lé président du conseil départemental du Nord
+ M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
M
M
X3Z
ZX
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
+ M. le président de là fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord
+ M. lé président de la fédération des chasseurs du Nord
5/5 ANNEXE n°1
liste et carte des communes des zones d’alerte
Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte suivantes :
les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
le bassin versant de l'Escaut ;
le bassin versant de la Lys ;
les bassins versants de la Marque et de la Deûie :
le bassin versant de la Sambre ;
les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
le bassin versant de la Scarpe aval ;
le bassin versant de l'Yser.
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.
Vu pour être annexé à mon arrêté Parle ana
en dale du …..9.g..GEP..2029--. À Q 0 W
Fabienne DECOTTIGNIES Code INSEE | Commune
ARMBOUTS-CAPPEL 59647 59016
59067
59082
59083
59094
59107
59110
59130
59131
59155
59158
59162
59182
59183
59184
59200
59260
59271
59272
59273
59307
59309
59319
59326
59340
59358
59359
59366
59397
59402
59433
59463
59478
59497
59532
59538
59539
59570
59576
50579
59588
59605
59641
BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROI ET DU DELTA D
Code INSEE Commune
WATTEN
BERGUES 59664 WULVERDINGHE
BIERNE 59668
BISSEZEELE
BOURBOURG
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
CAPPELLE-BROUCK
CAPPELLE-LA-GRANDE
COUDEKERQUE-BRANCHE
CRAYWICK
CROCHTE
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
ERINGHEM
GHYVELDE
GRANDE-SYNTHE
GRAND-FORT-PHILIPPE
GRAVELINES “
HOLQUE
HONDSCHOOTE
HOYMILLE
KILLEM
LEFFRINCKOUCKE
LOOBERGHE
LOON-PLAGE
LYNDE
MERCKEGHEM
MILLAM
NIEURLET
PITGAM
QUAËDYPRE
RENESCURE
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
SAINT-MOMELIN
SAINT-PIERRE-BROUCK
socx
SPYCKER
STEENE
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
UXEM
WARHEM
ZUYDCOOTE Code INSEE | Commune
58001
59008
59010
59014
59015
59019
59023
59026
59031
59032
59037
59038
59039
59047
59048
59049
59053
59057
59059
59060
59083
59065
69069
59070
59072
59074
59075
59076
59077
59079
59081
69085
59092
59009
59102
59108
59112
59115
59116
59117
50118
59121
BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3)
ABANCOURT
AMFROIPRET
ANNEUX
ANZIN
ARLEUX
ARTRES
AUBENCHEUL-AU-BAC
AUBIGNY-AU-BÂC
AUDIGNIES
AULNOY-LEZ VALENCIENNES
AVESNES-LES-AUBERT
AVESNES-LE-SEC
AWOINGT
BANTEUX
BANTIGNY
BANTOUZELLE
BAVAY
| BEAUDIGNIES
BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS
BEAURAIN
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
BELLIGNIES
BERMERAIN
BERMERIES
BERSILLIES
BERTRY
BÉTHENCOURT
BETTIGNIES
BETTRECHIES
BEUVRAGES
BÉVILLERS
BLÉCOURT
BOUCHAIN
BOUSIES
BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
BRIASTRE
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
BRUNÉMONT
BRY
BUGNICOURT
BUSIGNY
CAGNONCLES
Code INSEE | Commune
50122 CAMBRAI
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59127 CAPELLE En
59132 CARNIÈRES
59135 LE CATEAU-CAMBRÉSIS |
59138 | CATTENIÈRES
59139 CAUDRY
59140 CAULLERY
59141 © [CAUROR
50149 CLARY
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
59160 |CRESPIN
59161 CRÉVECŒUR-SUR-L'ESCAUT
59164 CROIX-CALUYAU
59168 |cURGIES
59167 |CUvILLERS
59171 |DEHÉRIES
[59172 DENAIN
59179 DOUCHY-LES-MINES
59180 ÉLESMES |
sg1o1 ÉLINCOURT
59194 |ENGLEFONTAINE
50204 ESCARMAIN
[59208 ESCAUDAIN
59206 |ESCAUDŒUVRES
59207 ESCAUTPONT
59209 [ESNES
59213 ESTOURMEL
69214 ESTRÉES
50215 ESTREUX _
50216 ESWARS
59217 ETH
Ige219 |ESTRUN
59224 FAMARS
50224 FÉCHAIN
59232 LA FLAMENGRIE
50236 FLESQUIÈRES
I9238 © |FLINESLÈS-MORTAGNE
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59243 |FONTAINE-AU-PIRE
50244 FONTAINE-NOTRE-DAME
50246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS | Code INSEE Commune
59251
50253
59254
59255
59259
59264
59265
59267
59269
59277
59280
59265
59287
59288
59280
50204
59296
69300
59301
59310
set
59312
59313
59815
50321
59322
59323
59325
59336
59341
50348
59348
50357
59361
50263
50369
59370
59372
59377
59379
59381
59382
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
FRASNOY
FRESNES-SUR-ESCAUT
FRESSAIN
FRESSIES
GHISSIGNIES
GOGNIES-CHAUSSÉE
GOMMEGNIES
GONNELIEU
GOUZEAUCOURT
GUSSIGNIES
HAMEL
HASPRES
HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
HAULCHIN
HAUSSY
HAYNECOURT
HECQ
HEM-LENGLET
HERGNIES
HON-HERGIES
HONNECHY
| HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
|HOUDAIN-LEZ-BAVAY
INCHY
IWUY
JENLAIN
JOLIMETZ
LÉCLUSE
LESDAIN
LIEU-SAINT-AMAND
LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
LA LONGUEVILLE
LOURCHES
LOUVIGNIES-QUESNOY
MAING
MAIRIEUX
MALINCOURT
MARCOING
MARCQ-EN-OSTREVENT
MARESCHES
MARETZ
Code INSEE |Commune
59383 MARLY
59387 | MARQUETTE-EN-OSTREVANT
[59389 MASNIÈRES
59301 MASTAING de
59394 MAUROIS
[59306 MECQUIGNIES
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON
69412 MONTAY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
59415 MONTRÉCOURT .
59422 NAVES
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 | OBIES
59444 ODOMEZ
59447 ONNAING
59451 ORSINVAL de
59455 PAILLENCOURT
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL |
59468 POTELLE
59471 PRÉSEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59475 PROUVY a
59476 PROVILLE
59479 QUAROUBLE
59480 QUÉRÉNAING
59481 |LE QUESNOY
59484 QUIÉVRECHAIN
59485 [QUE
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59492 |RAMILLIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59498 REUMONT
59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59502 |RIEUX-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)
(Code INSEE | Commune
59503 ROBERSART
59504 RŒULX
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 ROMERIES
59515 ROUVIGNIES
50517 LES RUES-DES-VIGNES
sest8 RUESNES
50520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
50528 SAINT-AUBERT
59530 SAINT-AYBERT
50531 SAINT-BENIN
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON
59541 SAINT-PYTHON
59644 SAINT-SAULVE
59545 SAINT-SOUPLET
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
50548 |SAINT-WAAST
59549 |SALESCHES
50552 |SANCOURT
(5557 SAULTAIN
50658 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59564 LA SENTINELLE
50565 SEPMERIES
59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59571 SOLESMES
59675 SOMMAING
50584 TAISNIÈRES-SUR-HON
50589 THIANT
59691 THIVENCELLE
59603 THUN-L'ÉVÊQUE
59505 THUN-SAINT-MARTIN
50507 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59604 TROISVILLES
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59612 VERTAIN
Code INSEE |Commune
59613 vica
59614 VIESLY _
59616 VIEUX-CONDÉ
[50618 VIEUX-RENG _ =
59619 VILLEREAU
50622 VILLERS-EN-CAUCHIES =
59623 MIÉLERS-GUISLAIN
59624 [MLLERS-OUTRÉAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
50626 [MILLERS-POL sn
59627 |VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 |WALINCOURT-SELVIGNY |
59635 WAMBAX
69639 WARGNIES-LE-GRAND _ |
59640 WARGNIES-LE-PETIT |
50645 WASNES-AU-BAC
59651 |WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
50652 [avrEcHAIN-souS-FAULX (Code INSEE |Commune
59017
58025
59043
59051
59073
59084
59087
59088
59091
59120
50143
59180
59195
59196
59202
58208
59212
59237
59250
59252
59257
59268
59283
59295
|59303
58308
(59317
59320
59871
59399
59400
59401
59416
50423
59431
59457
59460
58470
59487
59535
59568
59578
BASSIN VERSANT DE LA LYS
ARMENTIÈRES
AUBERS
BAILLEUL
LA BASSÉE
BERTHEN
BLARINGHEM
BOËSEGHEM
BOIS-GRENIER
BORRE
CAËSTRE
| LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
LE DOULIEU
ENGLOS
ENNETIÈRES-EN-WEPPES
ERQUINGHEM-LYS
|ESCOBECQUES
ESTAIRES
FLÈTRE
FOURNES-EN-WEPPES
FRELINGHIEN
FROMELLES
LA GORGUE
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
'HERLIES
HONDEGHEM
'HOUPLINES
ILLIES
LE MAISNIL
|MERRIS
MERVILLE
MÉTEREN
MORBECQUE
NEUF-BERQUIN
NIEPPE
PÉRENCHIES
PRADELLES
PRÉMESQUES
RADINGHEM-EN-WEPPES
SAINT-JANS-CAPPEL
SERCUS
STEENBECQUE
Code INSEE | Commune
59581 STEENWERCK
59582 |STRAZEELE
50590 |THIENNES -
59615 VIEUX-BERQUIN
59634 WALLON-CAPPEL Gode INSEE | Commune
59005
|59009
|s9011
59013
59022
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| 59281
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|56290
BASSINS VER: LA MARQUE JE LA DEÛLE (1/2
| Code INSEE _|Commune
ALLENNES-LES-MARAIS | 59304 HERRIN
VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
ANNOEULLIN 59828 LAMBERSART
|ANSTAING 59332 LANNOY
LATTICHES | 59334 LAUWIN-PLANQUE
|auBY 69239 LEERS
AVELIN 50843 LESQUIN
BAISIEUX de 59346 LEZENNES
BAUVIN 50350 LILLE
BEAUCAMPS-LIGNY | 69852 UNSELLES
BONDUES | 59356 LOMPRET
BOURGHELLES | 59360 LO0S
|BOUSBECQUE | 59364 LOUVIL
_ [BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
| CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE
CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCO-EN-BAROEUL
|CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
| CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 50388 MARQUILLIES
|cARNIN 50308 MÉRIGNIES
|CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL
|CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE
|coBRIEUX 59421 MOUVAUX
|COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
|cRoIx 50427 LA NEUVILLE
|cysonc _ | 50437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
|DEOLÉMONT | 59452 OSTRICOURT
LEMMERIN _ 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
|ENNEVELIN 50462 PHALEMPIN
ERQUINGHEM-LE-SEC 50466 PONT-A-MARCQ
ESQUERCHIN 59477 PROVIN
FACHES-THUMESNIL 50482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
FLERS-EN-ESCREBIEUX | 59507 RONCHIN
FOREST-SUR-MARQUE | 59508 RONCQ
|FRETIN 59512 ROUBAIX
GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
|GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
GRUSON 50524 SAINGHIN-EN-WEPPES
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN | 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
HALLUIN 59550 SALOMÉ
|HANTAY 59553 SANTES
|HAUBOURDIN 52560 SECLIN
HEM _ 59566 SEQUEDIN BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (2/2)
| Gode INSEE |Commune |
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
(59502. | THUMERIES
50598 |TOUFFLERS
59599 | TOURCOING
59600 |TOURMIGNIES
59602 ÎTRESSN
59609 | VENDEVILLE
59611 |VERLINGHEM _
59630 | WAHAGNIES
59636 | WAMBRECHIES
59638 | WANNEHAIN
59643 |WARNETON
59646 |WASQUEHAL |
50648 |WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
50653 | WAVRIN
59656 |WERVICQ-SUD
59658 [WICRES ___
59660 MILLEMS
59670 |DON BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE |Commune
59003 AIBES
59012 ANOR
59021 ASSEVENT
59038 AULNOYE-AYMERIES
59035 AVESNELLES
59088 AVESNES-SUR-HELPE
59041 BACHANT
59045 BAIVES
59050 BAS-LIEU
59055 BAZUEL
59058 BEAUFORT
58061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59066 BÉRELLES
59068 BERLAIMONT
59078 BEUGNIES
59098 BOULOGNE-SUR-HELPE
sotot BOUSIGNIES-SUR-ROC
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE
59104 BOUSSOIS
59134 CARTIGNIES
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59142 | CERFONTAINE
59147 | CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59169 DAMOUSIES
59174 DIMECHAUX
59175 DIMONT
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59181 DOURLERS
59186 ECCLES
59187 ÉCLAIBES
59188 ÉCUÉLIN
59198 EPPE-SAUVAGE
59218 ÉTROEUNGT
59223 LE FAVRIL
59225 FEIGNIES
59226 FELLERIES
59229 FÉRON
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE
Code INSEE |Commune
59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
69233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 [eLOURSIES
[50241 FLOYON
59249 FOURMIES
59261 GLAGEON
59270 GRAND-FAYT
(50274 LA GROISE
59283 |HARGNIES
59290 HAUT-LIEU
59291 |HAUTMONT
59308 HESTRUD _
59324 JEUMONT
50831 LANDRECIES
50333 LAROUILLIES
59342 ÎLEZ-FONTAINE
59344 LEVAL
59347 LIESSIES
69351 LIMONT-FONTAINE
59253 LOCQUIGNOL
50365 |LOUVROIL
[50874 MARBAIX
59384 MAROILLES
59385 MARPENT
59302 MAUBEUGE
50395 MAZINGHIEN
59408 MONCEAU-SAINT-WAAST
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
50424 [NEUF-MESNIL
59439 [NOYELLES-SUR-SAMBRE
50442 OBRECHIES
59445 |OHAIN
59450 oRs |
59461 PETIT-FAYT
59467 [PONT-SUR-SAMBRE
Ise474 |PRISCHES
59483 QUIÉVELON
59490 RAINSARS
50493 RAMOUSIES
69425 |RECQUIGNIES
59496 REJET-DE-BEAULIEU
[59514 ROUSIES BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE | Commune
69525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
50534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
50649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE |Commune
58007 | BOURSIES
59176 DOIGNIES
59405 MŒUVRES BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Code INSEE | Commune
59002
59004
50007
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59024
59027
58029
59042
59064
659071
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59109
59113
59114
5912
59144
59156
50158
59185
59170
59178
59185
59102
59199
59203
59222
59227
59228
59239
50263
59276
59284
59292
59297
59302
50314
59827
59329
59330
59335
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AIX-EN-PÉVÈLE
ANHIERS
ANICHE
AUBERCHICOURT
AUBRY-DU-HAINAUT
AUCHY-LEZ-ORCHIES
BACHY
BELLAING
BERSÉE
BEUVRY-LA-FORÊT
BOUSIGNIES
| BOUVIGNIES
BRILLON
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
| BRUILLE-SAINT-AMAND
CANTIN
CHÂTEAU-L'ABBAYE
COURCHELETTES
COUTICHES
CUINCY
DECHY
DOUAI
ÉCAILLON
ÉMERCHICOURT
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FAUMONT
FENAIN
FÉRIN
FLINES-LEZ-RACHES
GŒULZIN
GUESNAIN
HASNON
HAVELUY
HÉLESMES
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LALLAING
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDAS
LECELLES
Code INSEE |Commune
59345 LEWARDE
59854 LOFFRE _ |
59375 |MARCHIENNES
59590 MASNY
59303 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 |MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59414 |MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59419 MOUCHIN
59434 NIVELLE
50435 NOMAIN J
59446 oIsY .
59449 ORCHIES |
59456 PECQUENCOURT
59459 PETITE-FORËT
59486 RÂCHES
59489 RAIMBEAUCOURT
59491 RAISMES |
59501 RIEULAY | |
59509 ROOST-WARENDIN |
9511 |ROSULT |
59513 ROUCOURT
59519 RUMEGIES |
/50526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59551 SAMÉON
50654 SARS-ET-ROSIÈRES
50569 SIN-LE-NOBLE
50674 SOMAIN
[59504 | THUN-SAINT-AMAND
59696 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59620 VRED —.
59632 WALLERS
59637 WANDIGNIES-HAMAGE _
59642 WARLAING
59654 WAZIERS B IN VERSANT DE L'YSE]
|Gode INSEE | Commune
59018 ARNÈKE
16045 BAMBECQUE
59054 | BAVINCHOVE |
59086 BOESCHEPE _
59089 |BOLLEZEELE 7
59111 |BROXEELE Le
5ot19 BUYSSCHEURE |
59135 CASSEL LE
59189 |EECKE
59210 ESQUELBECQ
59262 GODEWAERSVELDE
50282 HARDIFORT
59305 HERZEELE |
59318 |HOUTKERQUE i
59337 | LEDERZEELE ï
59338 LEDRINGHEM
59436 _[NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
I59448 | OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE Fe
|59454 OXELAËÈRE
50499 REXPOËDE
50516 |RUBROUCK : LL
59536 |SAINTE-MARIE-CAPPEL L
50546 |SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577" (STAPLE
58580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM|
59626 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL _
59662 |MINNEZEELE or
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na ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée.
Vu pour être annexe à mon arrété Pour le préfet et par délégation,
en date du La secrétaire générale
A Ge Fabienne DECOTTIGNIES *
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fabienne DEGOTTIGNIES
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Nature et Territoires
DEMANDE DE PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouvifr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.
Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
N° Pacage éventuel : Exploitant/ Raison sociale/ Nom :
Adresse :
Tel portable : .
Nom de la voie d'eau :
| Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):
Section et n° de parcelle : Commune :
| Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe :
| Débit horaire maximal demandé : m°/h Date du/des prélèvements
M Volume estimé par jour
| Usage du prélèvement : [ Agricole D Remplissage de plan d'eau D Autre:
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l‘administration.
{Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
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| Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un. 4 at ef