Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 027 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 025 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 009 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 170 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 028 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 007 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 006 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 176 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 180 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 021 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 027 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-027

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2023-03-01-00001 - arrêté autorisant la société FREE-MOBILE à défricher

des bois situés sur le territoire de Jougne (2 pages) Page 4

25-2023-02-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant Monsieur Didier PRÊTRE

à défricher des bois situés sur la commune de Villers-Chief (2 pages) Page 7

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 10

25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 19

25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 28

25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 37

25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu’au 30 avril 2023 (8 pages) Page 46

25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 55

25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 64

25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2023 (8 pages) Page 73

25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 82

25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023 (8 pages) Page 91

25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 100

225-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 109

25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 118

25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 127

25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 136

25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 145

25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 (8 pages) Page 154

25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté

du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023 (8 pages) Page 163

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour

les installations de stockage de polymères. (6 pages) Page 172

25-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du

délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la

société PEUGEOT SAVEURS à QUINGEY (2 pages) Page 179

Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers

25-2023-03-01-00005 - 2023.03.01_Décision de déploiement des aérosols

incapacitants (1 page) Page 182

3Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-03-01-00001

arrêté autorisant la société FREE-MOBILE à

défricher des bois situés sur le territoire de

Jougne

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-01-00001 - arrêté autorisant la société FREE-MOBILE à défricher des bois situés sur le territoire de Jougne 4RU Direction départementale Liberté des territoires du Doubs Egalité | ratertiti

Arrêté N°

AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FREE-MOBILE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES

SUR LE TERRITOIRE DE JOUGNE

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François); Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la société FREE-MOBILE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 6 février 2023 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0220 ha de bois situés sur le territoire de la commune de JOUGNE ;

Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 16 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu; CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par Un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;

ARRÊTE

Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,0220 ha de bois situés sur la commune de JOUGNE, dont

les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher

totale en ha en ha

JOUGNE C 401 0,3232 0,0220

TOTAL | 0,0220

en vue de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : CS à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0220ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation -— voir annexe 1 ); ou

. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).

© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,0220 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 66 €. | | Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-01-00001 - arrêté autorisant la société FREE-MOBILE à défricher des bois situés sur le territoire de Jougne 5Direction départementale

des territoires du Doubs

° = En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.

Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :

° _sur.le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute. sa durée ;

° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.

En outre, le bénéficiaire tiendra àà disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcellesà défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 6 : La société FREE-MOBILE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de JOUGNE et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le A“ mars 2e 273

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Et par subdélégation

éric C ALLIER

Chef de l'unité nature, forêt

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-01-00001 - arrêté autorisant la société FREE-MOBILE à défricher des bois situés sur le territoire de Jougne 6Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-02-28-00001

arrêté préfectoral autorisant Monsieur Didier

PRÊTRE à défricher des bois situés sur la

commune de Villers-Chief

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant Monsieur Didier PRÊTRE à défricher des bois situés sur la commune de Villers-Chief 7A LEURS Direction départementale

Liberté des territoires du Doubs

Fealté

aternité

. Arrêté N°

AUTORISANT Monsieur Didier PRÊTRE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES

SUR LE TERRITOIRE DE VILLERS-CHIEF

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Monsieur Didier PRÊTRE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 8 février 2023 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3170 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LEVIER ;

Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 21 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;

CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique, écologique faible et social faible (taux de boisement de la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;

ARRÊTE

Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,31700 ha de bois situés sur la commune de VILLERS- CHIEF, dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher

| totale en ha en ha

VILLERS-CHIEF B 413 0,3170 0,3170

TOTAL 0,3170

en vue de la conversion de la parcelle en prairie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :

° à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur Une surface d'au moins 0,4755ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation - voir annexe 7); ou

° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 426,50 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indernnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).

© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =

0,3170 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €Jha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 1 426,50 €.

Nota: le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

Direction départementale des territoires du Doubs

S voie Gisèle Hälimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant Monsieur Didier PRÊTRE à défricher des bois situés sur la commune de Villers-Chief 8Direction départementale

des territoires du Doubs

. En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en

recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 426,50 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.

Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :

°_ sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;

° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.

En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 6 : Monsieur Didier PRÊTRE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VILLERS- CHIEF et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 23 fevcier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Et par subdélégation L

Frédéric CHEVALLIER

Chef de l'unité nature, forêt

Direction départementale des territoires du Doubs

S voie Gisèle Malimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant Monsieur Didier PRÊTRE à défricher des bois situés sur la commune de Villers-Chief 9DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00047

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Albert

CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 10E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 11Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Albert CHA- PUIS résidant Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00012 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Al- bert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 12Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00012 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 13ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Albert CHAPUIS (Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Annie Chapuis Marc Cha- puis Fabienne Jeanclerc.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00012 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A 1062 – A 422 - A 459 – A 1063 , commune de Hauterive-la-Fresse (25650).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 14Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 15Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961413.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 16Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 171) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00047 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 18DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00056

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Benoit

CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 19E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 20Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Benoit CUSE- NIER résidant Ferme de Raseberge 25360 Gonsans ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00021 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Be- noit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 21Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00021 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 22ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Benoit CUSENIER (Ferme de Raseberge 25360 Gonsans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Cusenier Anthony, Cusenier Véronique, Huguenotte Bastien..

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00021 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 18500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : C 132, C 262, C 264 , commune de Gonsans (25360).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Ferme de Raseberge 25360 Gon- sans.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 23Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 24Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10696548.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 25Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 261) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00056 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 27DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00042

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Charline

BILLOT jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 28E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 29Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Charline BILLOT résidant 2C Chemin de Reculoz 25320 Abbans-Dessous ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 30Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 31ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Charline BILLOT (2C Chemin de Reculoz 25320 Abbans-Dessous). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BILLOT CHARLINE GRENOUILLET JULIEN.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC 005 , commune de Abbans-Dessous (25320).

Le propriétaire du plan d’eau est Georges GRENOUILLET.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2C Chemin de Reculoz 25320 Ab- bans-Dessous.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 32Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 33Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10579016.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 34Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 351) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00042 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 36DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00051

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Corinne

COMTE jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 37E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 38Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Corinne COMTE résidant 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00016 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Co- rinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 39Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00016 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 40ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Corinne COMTE (4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Daniel COMTE (conjoint).

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00016 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH 175 , commune de Déservillers (25330).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 41L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 42Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10159779.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 43Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 441) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00051 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 45DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00068

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Dominique

FROSIO jusqu’au 30 avril 2023

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 46E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu’au 30 avril 2023

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 47Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-23-00007 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Do- minique FROSIO jusqu’au 30 avril 2023 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 48Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-23-00007 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu’au 30 avril 2023 comporte un vice de forme concer- nant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 49ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Dominique FROSIO (10 Chemin des Carrons 25290 Rurey). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Philippe, Chabod Chantal, Frosio Célia, Frosio Tony, Etienne Hubert, Fauconnet Bertrand.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-23-00007 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Domi- nique FROSIO jusqu’au 30 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : 5C , commune de Rurey (25290).

Le propriétaire du plan d’eau est Alain MONNIER.

Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 50L’installation de la mise à mort est située chez Dominique Frosio au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 51Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10604526.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 52Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 531) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00068 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 54DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00059

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Guy

DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 55E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 56Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Guy DEGRI- BALDI résidant 66 Les Seignes 25790 Les Gras ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00024 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 57Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00024 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 58ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Guy DEGRIBALDI (66 Les Seignes 25790 Les Gras).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Guy DE GRIBALDI Lau- rette DE GRIBALDI.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00024 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Guy DE- GRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZI 0042 et ZI 0040 , commune de Les Gras (25790).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 66 Les Seignes 25790 Les Gras.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 59Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 60Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9960897.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 61Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 621) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00059 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 63DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00057

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Joel

DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 64E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 65Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joel DE- BOUCHE résidant 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00022 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 66Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00022 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 67ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Joel DEBOUCHE (3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Quentin Debouche ,Jean François Gogna.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00022 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Joel DE- BOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D112-D113-D114 , commune de Pouligney-Lusans (25640).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouli- gney-Lusans.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 68L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 69Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10267075.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 70Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 711) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00057 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 72DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00060

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER

jusqu’au 30 avril 2023

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 73E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2023

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 74Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joseph DI- DIER résidant Chemin des Baraques 25290 Rurey ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00025 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Jo- seph DIDIER jusqu’au 30 avril 2023 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 75Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00025 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2023 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 76ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Joseph DIDIER (Chemin des Baraques 25290 Rurey).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :RAGOT Cyril, JACQUIN Meggy, Francois DIDIER,.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00025 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 9 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH 001, ZH 002 , commune de Rurey (25290).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Chemin des Baraques 25290 Ru- rey.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 77L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au Chemin des Baraques 25290 Rurey.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 78Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10605694.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 79Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 801) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00060 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 81DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00050

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 82E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 83Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Louis CLIVIO résidant 5 Rue des Ages 25390 Loray ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00015 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 84Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00015 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 85ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Louis CLIVIO (5 Rue des Ages 25390 Loray).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Jeannine CLIVIO Fabrice CLIVIO Emmanuelle CLIVIO Marie CLIVIO Léa CLIVIO Louis CLIVIO.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00015 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZE 100 -99 , commune de Loray (25390).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 5 Rue des Ages 25390 Loray.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 86Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 87Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961127.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 88Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 891) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00050 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 90DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00040

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Michel

BELIARD jusqu’au 30 avril 2023

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 91E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 92Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel BE- LIARD résidant 33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00005 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mi- chel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 93Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00005 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 94ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Michel BELIARD (33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Axel Lamy,.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00005 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZT 15 , commune de Chaffois (25300).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 95Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 96Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9958255.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 97Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 981) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00040 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 99DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00052

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 100E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 101Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CU- DEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-0120-00017 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Ni- colas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 102Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-0120-00017 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses at- tribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 103ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :remy cudey . alain franchi- ni. david laurent. patrice laurent.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-0120-00017 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : zb 14 , commune de Mazerolles-le-Salin (25170).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 104L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duha- mel 39700 Courtefontaine.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 105Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10487908.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 106Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1071) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00052 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 108DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00053

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 109E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 110Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CU- DEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00018 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Ni- colas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 111Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00018 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 112ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent patrice laurent remy cudey alain franchini.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00018 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : za0023,za0013 , commune de Torpes (25320).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 113L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duha- mel 39700 Courtefontaine.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 114Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488263.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 115Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1161) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00053 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 117DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00054

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 118E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 119Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CU- DEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00019 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Ni- colas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 120Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00019 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 121ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent patrice laurent remy cudey alain franchini.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00019 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 7 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : zb0035.zb0027.zb0029 , commune de Torpes (25320).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 122L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duha- mel 39700 Courtefontaine.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 123Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488431.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 124Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1251) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00054 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 126DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00063

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 127E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 128Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Olivier EME résidant Ferme de millier 25330 cleron ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Oli- vier EME jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 129Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 130ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Olivier EME (Ferme de millier 25330 cleron).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Olivier Eme Etienne Stuz- mann Corentin Eme Kylian Eme Sophie Aebischer.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : OA 0077 , commune de Fertans (25330).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Ferme de Millier 25330 Cléron.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 131L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au FERME DE MILLIER.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 132Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9901722.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 133Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1341) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00063 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 135DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00064

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 136E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 137Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Olivier EME résidant FERME DE MILLIER ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Oli- vier EME jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 138Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 139ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Olivier EME (FERME DE MILLIER).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Eme Olivier Corentin Eme Kylian Eme Etienne Stutzmann Sophie Aebischer.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : OC 0709 , commune de Cléron (25330).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au FERME DE MILLIER 25330 Cléron.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 140L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au FERME DE MILLIER 25330 Cléron.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 141Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9902759.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 142Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1431) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00064 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 144DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00065

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME

jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 145E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 146Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Olivier EME résidant FERME DE MILLIER 25330 Cléron ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Oli- vier EME jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 147Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 148ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Olivier EME (FERME DE MILLIER 25330 Cléron).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Eme Olivier Corentin Eme Kylian Eme Etienne Stutzmann Sophie Aebischer.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Olivier EME jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : OC715 , commune de Cléron (25330).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au FERME DE MILLIER 25330 Cléron.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 149L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au FERME DE MILLIER 25330 Cléron.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 150Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9902871.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 151Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1521) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00065 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 153DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00046

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Philippe

CHABOD jusqu’au 30 avril 2025

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 154E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 155Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Philippe CHABOD résidant 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00011 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Phi- lippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 156Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00011 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 157ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Philippe CHABOD (2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey- Buillon).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Frosio Dominique, Chabod Chantal, frosio Célia, Frosio Tony, Etienne Hubert , Fauconnet Bertrand.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00011 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 7000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D 65 , commune de Chenecey-Buillon (25440).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 158Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.

L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 159Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10603177.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 160Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1611) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00046 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 162DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-21-00055

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non

de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY

jusqu’au 30 avril 2023

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 163E =

E 4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimenta- tion – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 164Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aména- gement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Remy CU- DEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine ;

Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 25-2023-01-20-00020 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compa- tibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition natu- relle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 165Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélève- ments sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des popula- tions de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Considérant que l'arrêté n° 25-2023-01-20-00020 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023 comporte un vice de forme concernant la commune de prélèvement qui doit être corrigé.

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 166ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Remy CUDEY (7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de col- porter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent sylvain gal- vani nicolas cudey.

Article 1 bis – Abrogation :

En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n° 25-2023-01-20-00020 du 20 janvier 2023 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisa- tion. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spéci- mens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ab- 369 , commune de Saint-Vit (25410).

Le propriétaire du plan d’eau est Laurent CUDEY.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 167L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques Duha - mel 39700 Courtefontaine.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélè- vement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de cap- ture.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon dé- roulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est inter- dite.

La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.

Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 168Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488565.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et sui- vants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des rela- tions entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 Besançon Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 169Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

pour le Préfet du Doubs,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 1701) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If

chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,

épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant

été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit

matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou

avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer

l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans

l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou

chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis

dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70

% ou d’une solution hydro-alcoolique.

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,

sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur

avant de le jeter.

ANNEXE

Protocole standard de désinfection

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-21-00055 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 171DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-03-02-00004

Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales

pour les installations de stockage de polymères.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 172PET Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement Cr Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté n°

Arrêté préfectoral pris au titre de l’article R. 512-52 du code de l’environnement,

Société LOCAVI à Baume-les-Dames,

Adaptation de prescriptions techniques de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2662 (Stockage de polymères)

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre ler du Livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles R 512-46-1 et

suivants, en particulier l’article R 512-46-18 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du

Doubs ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M.

Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;'

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents

potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 1/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 173Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

VU la preuve de dépôt n°A-9-XCQHSPLBG du 9 septembre 2019 délivrée à la société LOCAVIT pour son activité de stockage de polymères relevant de la rubrique 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour une quantité de 910 m°, pour son entrepôt situé rue des bouvreuils à Baume-les-dames ;

VU le courrier de la société LOCAVI du 1° février 2023 sollicitant l'aménagement de certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;

VU le rapport du bureau d’études APAVE n° dossier 222 29 44 du 22 décembre 2022 portant sur la modélisation dés effets thermiques de l’entrepôt ;

VU le rapport du 14 février 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU Ie projet d’arrêté de prescriptions spéciales porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 février 2023 ;

VU les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 14 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant demande l’aménagement des prescriptions des points 2.1 « règles d'implantation » et 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » de l’annexe I de l’arrêté du 14 janvier 2000 susvisé où, s’agissant d’un bâtiment existant, l’implantation ne sens être modifiée et les dispositions constructives ne peuvent être mises en place ;

CONSIDÉRANT que les demandes de la société LOCAVI concernent :

- une dérogation aux distances des limites de propriétés ;

- deux dérogations sur les dispositions constructives du bâtiment.

CONSIDÉRANT que l’aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du fait que la modélisation des zones d’effets thermiques pour l’incendie de chaque cellule montre que les flux de plus de 5 kW/m° et 8 kW/m? restent contenus dans l’enceinte du site via la mise en place d’un mur coupe-feu 2 heures en périphérie, que le bâtiment ne comprend pas de bureaux, que le pétitionnaire prévoit comme mesures compensatoires l’équipement du bâtiment avec une détection incendie sans ‘temporisation, la présence d’un personnel formé, en nombre réduit dans le bâtiment et présent de façon temporaire, l'engagement des aménagements des stockages garantissant une issue en cas de sinistre ;.

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex ° 2/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 174Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

__. CONSIDÉRANT que_le demandeur s’engage_sur_le respect des prescriptions de l’arrêté du_14 janvier 2000 susvisé, et que le respect de celles-ci aménagées selon le présent arrêté suffit à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que. les conditions particulières de l’environnement et les dispositions retenues par l’exploitant permettent de donner une suite favorable à sa demande d'aménagement des prescriptions rappelées ci-dessus des points 2.1 et 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel-susvisé ;

L’exploitant entendu ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Les dispositions des points 2.1 «règles d'implantation » et 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont, pour les installations

de stockage de polymères exploitées par la société LOCAVI à Baume-les dames rue des bouvreuils, aménagées par les dispositions de l’article 2 et sous réserve du respect des prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le point 2.1 « règles d'implantation » de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 est

supprimé.

Le point 2.4 « comportement au feu des bâtiments » de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 est aménagé comme suit :

- les mots « ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres » sont supprimés ;

- les mots « murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure » sont remplacés par « murs extérieurs de degrés 10 minutes et portes pare-flamme de degré 15 minutes ».

ARTICLE 3 - IMPLANTATION

Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon

que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de

l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport

aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG

(référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques

produits par un feu d'entrepôt ",

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 3/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 175Direction Régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

propriétés par un dispositif séparatif E120 permettant de maintenir les effets létaux en toutes

circonstances.

Les justificatifs (propriétés de résistance au feu des dispositifs mis en place...) et études attestant que les

effets létaux sont contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie sont conservés et tenus à

la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS

Sans préjudice des dispositions du point 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000

susvisé, les cellules de stockages de polymères sont équipées d’une détection incendie sans

temporisation.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, le personnel d’exploitation est en nombre réduit. Ce

personnel est formé à l’évacuation et à la première intervention contre le risque incendie. L'exploitant

tient à disposition de l’inspection des installations classées la justification des compétences du

personnel susceptible d’être présent, notamment en matière de formation, de qualification et

d'entraînement.

Les stockages sont aménagés de façon à ne créer aucun lieu sans issue dans chaque cellule. Au besoin,

un passage de 90 centimètres au minimum est maintenu entre le bout des racks et la façade du bâtiment

afin de maintenir la possibilité de fuite en cas de début de sinistre dans un rack.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXÉCUTION

5.1 — Dispositions diverses

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice” des autres législations et

réglementations applicables.

5.2 - Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

5.3 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

5.4. - Mesures de publicité

Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 du code de l’environnement. Il est mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs pour une durée

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 4/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 176Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

” Bourgogne-Franche-Comté

__ minimale de trois ans. Le maire de lacommune de Baume-les-dames en reçoit une copie ainsi que l’exploitant la société LOCAVI.

5.5. - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, et indépendamment d’éventuelles poursuites pénales, l’exploitant s’expose aux mesures de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

5.6. Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de |’ affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site-internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

5,7. - Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le Directeur de la société LOCAVI, le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (service de l'inspection des

Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Besançon, le nn : .,,.,

Fe 02 207

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secréjeya Gén al,

Philipe PORTAL

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 5/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 177DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-02-00004 - Arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales pour les installations de stockage de polymères. 178DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-28-00004

Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du

délai d'instruction de la demande

d'enregistrement présentée par la société

PEUGEOT SAVEURS à QUINGEY

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société PEUGEOT SAVEURS à QUINGEY 179A UPS | Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité

Arrêté n°

Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la

Société PEUGEOT SAVEURS

à QUINGEY_

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1° du Livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles R 512-46-1 et

suivants, en particulier l'article R 512-46-18 ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,

Préfet du Doubs ; |

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,

administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940

(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée le 12 janvier 2023 par la société PEUGEOT SAVEURS, pour l'enregistrement d’une chaîne de peinture et Un atelier de travail de bois sur son usine implantée zone industrielle de la blanchotte à Quingey ;

Vu le rapport de recevabilité du 22 février 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 1/2

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société PEUGEOT SAVEURS à QUINGEY 180Direction Régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

CONSIDÉRANT que la note justificative du respect des prescriptions ministérielles,

annexée à la demande, comprend des dérogations à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé et à l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles telles que prévues à l’article R.512- 46-18 du code de l'environnement s'avèrent nécessaire pour réglementer les aménagements de prescriptions relatifs à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 2

septembre 2014 susvisé et aux articles 2.1, 4.3 et 4.10 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que, de ce fait, la consultation préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'impose par les dispositions de l’article R. 512-46-17 du Code de l’environnement;

CONSIDÉRANT que pour réaliser la consultation préalable du CODERST, il faut prolonger le délai d'instruction de la demande d'enregistrement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans les conditions prévues à l'article R 512-46-18 du Code de l'environnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION

Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société PEUGEOT

SAVEURS pour l'enregistrement d’une chaîne de peinture et un atelier de travail du bois sur la ‘commune de QUINGEY est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 12 août 2023.

ARTICLE 2 - EXÉCUTION ET COPIE |

Le préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

* au pétitionnaire;

+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Bourgogne - Franche-Comté - Unité interdépartementale 25/70/90 à BESANÇON.

Fait à Besançon,le 28 FEV. 2923

Le Préfet

Pour | éfet,

Le Secraire Wéné

s \r9

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 Philinge PORTAL 25005 BESANÇON Cedex 2/2

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-28-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société PEUGEOT SAVEURS à QUINGEY 181Maison d'arrêt de Besançon

25-2023-03-01-00005

2023.03.01_Décision de déploiement des

aérosols incapacitants

Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-03-01-00005 - 2023.03.01_Décision de déploiement des aérosols incapacitants 182MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté . Égalité

Fraternité

Direction interrégional Besançon, le 1° mars 2023 des services pénitentiaires de Dijon

Maison d’Arrêt de Besançon

Décision de déploiement des aérosols incapacitants

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon,

Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021;

Vu la circulaire DAP du 11 octobre 2021;

Décide :

Les majors et premiers surveillants exerçant au sein de la maison d'arrêt de Besançon sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 01/03/2023.

+ M. Antoine BAVAY, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;

e M. Ludovic BERT, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;

e Mme Murielle BIZE, Adjointe chef de bâtiment, Première Surveillante ;

e M. Laurent EQUOY, Gradé de roulement, Premier Surveillant :

+ M. Michel GARCIA, Adjoint au responsable bâtiment, Premier Surveillant;

e M.Jean-Sébastien MOUREY, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;

+ M. Ludovic PIOTTE, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;

° _M.Christian GANGLOFF, Adjoint au responsable bâtiment C, Premier Surveillant.

e M. Jérôme VIPREY, Responsable QI/QD, Surveillant Brigadier faisant fonction de Premier Surveillant;

Maison d'Arrêt de Besançon

5, rue Louis Pergaud - CS 81851 - 25031 Besançon CEDEX

Téléphone : 03.81.41.41,90

www.justice.gouv.fr

Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-03-01-00005 - 2023.03.01_Décision de déploiement des aérosols incapacitants 183