Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 011 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 180 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-012
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT
Fabien (6 pages) Page 5
25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David
(6 pages) Page 12
25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice
(6 pages) Page 19
25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER
Sébastien (6 pages) Page 26
25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET
Vincent (6 pages) Page 33
25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice
(6 pages) Page 40
25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis (6
pages) Page 47
25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry (6
pages) Page 54
25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston (6
pages) Page 61
25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane (6
pages) Page 68
25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis (6
pages) Page 75
25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc
(6 pages) Page 82
2 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL
Christophe (6 pages) Page 89
25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis (7
pages) Page 96
25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin (6
pages) Page 104
25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée
(6 pages) Page 111
25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre
(6 pages) Page 118
25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien (6
pages) Page 125
25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER
Jean-Louis (6 pages) Page 132
25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André (6
pages) Page 139
25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie
(6 pages) Page 146
25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean
Paul (6 pages) Page 153
25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian
(6 pages) Page 160
25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien (6
pages) Page 167
25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON
Jean-Baptiste (6 pages) Page 174
25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis (6
pages) Page 181
3 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN
Christophe (6 pages) Page 188
25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille
(6 pages) Page 195
25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard (6
pages) Page 202
25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique
(6 pages) Page 209
25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean
Philippe (6 pages) Page 216
25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien (6 pages) Page 223
25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs (6 pages) Page 230
25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre (6 pages) Page 237
25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel (6 pages) Page 244
25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel (6 pages) Page 251
25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal (6 pages) Page 258
25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien (6 pages) Page 265
25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois
ZA16) (6 pages) Page 272
25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine (6 pages) Page 279
4 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-051
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 5 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàF a b i e nL A MB E R T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' <$ =3;68 ( !>#2 ?
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 6 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( ?' -', ?' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( A E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 7
$ % <$ =3;68E ( !>#2 ?F : ' A E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ A ' + ' ( H; B 8,$ <$
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' A - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' ? ' % H 3 H M2 ##
' ' '
N(( ' ( !>#2 ?
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% N + $ % $ N( - B ' & 2,-$ + % $ % E O N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 8 B ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ K%$ ? + B ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' K ' ' ' E?; ,,? F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLQQQ$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H. !
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 9 $ % &
K ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !>
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !> ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 ? J $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
S35 %1$
S3,% ' 9%% < G ; S3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:19:39 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 10 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-051 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Fabien 11 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-052
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à LAURENT David
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 12 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàD a v i dL A U R E NT
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 1 =>6?8 2, = $)! #;@ 1$
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 13 )' ( 2 7 % - ( 5 ? " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( @' -', @' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( A E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 14
$ % 1 =>6?8E 2, = $)! #;@ 1$F : ' A E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ A ' + ' ( H ; 5 1 2@@
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' A - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' @ ' % H ;@ 1$H M; ###
' ' ' A=62167:A?671619>?9?
N(( H@2>16O 24-1, ##2 %
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% N + $ % $ N( - B ' & 2,-$ + % $ % E P N(' ( ' ' $ % F '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 15 - % ' -E-F B ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ K%$ @ + B ' & P ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' K ' ' ' E@; ,,@ F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!Q%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLRRR$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H.! #S
" % % % & ' + ' T' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 16 $ % &
K ' % ) ' ' % $" T' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !S
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !S ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 @ J $' RRR %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
U35 %1$
U3,% ' 9%% < G ; U3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:20:35 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 17 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-052 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT David 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-053
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 19 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàP a t r i c eL A U R E NT
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 5 =>6?8 @ ! #;A 1$
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 20 )' ( 2 7 % - ( 5 ? " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ @ ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -@ + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( A' -', A' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&@ E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( @ E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( @
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 21
$ % 5 =>6?8E @ ! #;A 1$F : ' @ E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ @ ' + ' ( H ; 5 1 2A A
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' @ ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' @ - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' A ' % H H #; #
' ' ' 3 ?2M6989?
N(( HA2>16O 24-1, ##2 %
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% N + $ % $ N( - B ' & 2,-$ + % $ % E P N(' ( ' ' $ % F '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 22 - % ' -E-F B ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' @ % )
%@ ' + - ' & '
+ K%$ A + B ' & P ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' @ ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' K ' ' ' EA; ,,A F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!Q%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLRRR$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H.!
" % % % & ' + ' S' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 23 \
\
à
|
—\| RS
$ % &
K ' % ) ' ' % $" S' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !T
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !T ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 A J $' RRR %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
U35 %1$
U3,% ' 9%% < G ; U3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:21:40 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 24 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-053 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAURENT Patrice 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-055
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 26 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàS é b a s t i e n L A V I E R
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '&% ' 7 $ =:6 5 (!>#5 ( ?
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 27 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( ?' -', ?' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( A E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 28
$ % 7 $ =:6E5 (!>#5 ( ? F : ' A E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ A ' + ' ( H= (4 5 =$ 2,
4 5
2 ',I
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' J' KL% -' ' $ ' L% ' '$ - % ) ' A - ' - E' (M M F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' ? ' % H 5 ( ? H #= # !.
' ' ' ',2=:6
N(( ' 5 (!>#5 ( ?
,B 5 (!>#5 ( ?
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 29 7 ( ' ' B ' & %% N + $ % $ N( - B ' & 2,-$ + % $ % E O N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F B ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ L%$ ? + B ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 L%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' L ' ' ' E?; ,,? F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HMMQQQ$ (( % , '' $( % MF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H. !>>
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 30 $ % &
L ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !>
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !> ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -J8 ? K $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
S35 %1$
S3,% ' 9%% < G ; S3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:22:37 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 31 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-055 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à LAVIER Sébastien 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-056
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 33 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàV i n c e n t MA R GU E T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 3=>?68 2, ! #3 ,)
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 34 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ > ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -A ' & ) ' %
2 -> + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $B ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - C % - ( D' -', D' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&> E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( > E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( >
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 35
$ % 3=>?68E2, ! #3 ,)F : ' > E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ > ' + ' ( H3 (5 3 (@
3 (=$
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' > ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' > - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( A ' & ' ' ' 1$ ' D ' % H 3 ,)H M1 ##
' ' ' @ 3=>?68
N( ( ' 2, ! # 3 ,)
' &' ' '
7 ( ' ' A ' & %% N + $ % $ N( - A ' & 2,-$ + % $ % E O
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 36 N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F A ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" B, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' > % )
%> ' + - ' & '
+ K%$ D + A ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' A ' & ' ' ' +
( (' %
' ' > ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' A ' & ( ( ', - ' K ' ' ' ED; ,,D F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLQQQ$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H#.!!
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 37 $ % &
K ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !S
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !S ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 D J $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
T35 %1$
T3,% ' 9%% < G ; T3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:23:38 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 38 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-056 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARGUET Vincent 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-075
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 40 Dr H Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à Patrice PRETRE
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation — service de l’alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Patrice PRETRE résidant 8 Rue de Besançon 25110 Grosbois ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 41 Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce :
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 42 Le bénéficiaire est Patrice PRETRE (8 Rue de Besançon 25110 Grosbois). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Alisson Pretre Théo Pretre
Serge Jost
Patrice Pretre
Gilles Pretre
Cécile Pretre
Angélique Pretre
Thomas Taillard.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Grosbois : section ZC n°0004.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 8 Rue de Besançon 25110 Grosbois.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 43 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
icle 5. Conditi exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de téêtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25 @ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 2481827.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 44 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
i . Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; * M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
L Severine ARTERO
7 AU severine.artero 7 2021.01.28
I 13:34:12 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 45 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®& à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de £ chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances.
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du [M terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Ps chaussures de marche avant de quitter le site. |
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un R lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur | avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-075 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à PRETRE Patrice 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-119
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 47 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàL o u i s L A MB E R T
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Louis LAMBERT résidant Rue Tristan Bernard 25000 Besançon ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 48 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 49 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Louis LAMBERT (Rue Tristan Bernard 25000 Besançon). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bernard Gabriel. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Le Bizot : section 0B n°0109.
Le propriétaire du plan d’eau est INDIVISION BERNARD.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Louis LAMBERT 15 sous le bois 25210 Le Bizot.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 15 Sous le Bois 25210 Le Bizot.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 50 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2866523
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 51 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:09:30 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 52 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-119 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LAMBERT Louis 53 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-118
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 54 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàT h i e r r yL I E GE ON
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Thierry LIEGEON résidant 1 Rue de la Poste 25560 Courvières ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 55 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 56 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thierry LIEGEON (1 Rue de la Poste 25560 Courvières). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Liegeon Jules Liegeon Sore.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Boujailles : section 0C n°0641.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 1 Rue de la Poste 25560 Courvières.
L’installation de mise à mort est située chez Thierry Liegeon 1 Rue de la Poste 25560 Courvières.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 57 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2963980
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 58 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:10:26 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 59 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-118 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIEGEON Thierry 60 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-117
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 61 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàGa s t o nL I GI E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Gaston LIGIER résidant 39 Rue de Longe Seigne 25210 Bonnétage ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 62 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 63 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Gaston LIGIER (39 Rue de Longe Seigne 25210 Bonnétage). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Pinot Seraphin. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Bonnétage : section 0B n°0513.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 39 Rue de Longe Seigne 25210 Bonnétage.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 39 Rue de Longe Seigne 25210 Bonnétage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 64 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3040332
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 65 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:12:26 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 66 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-117 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIGIER Gaston 67 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-116
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 68 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàS t é p h a n eL I ME
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Stéphane LIME résidant 15 Chemin de la Prairie 25170 Champagney ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 69 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 70 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Stéphane LIME (15 Chemin de la Prairie 25170 Champagney). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Champagney : section ZA n°0007.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 15 Chemin de la Prairie 25170 Champagney.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 71 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2465688
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 72 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:13:28 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 73 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-116 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à LIME Stéphane 74 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-115
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 75 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàD e n i s MA I L L A R D
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Denis MAILLARD résidant 8 Rue du Quartier Neuf 25130 Villers-le-Lac ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 76 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 77 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Denis MAILLARD (8 Rue du Quartier Neuf 25130 Villers-le-Lac). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Gagliardi Christian Ray Aldo.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Narbief : section 0B n°0071.
Le propriétaire du plan d’eau est Yves DROZ BARTHELET .
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 8 Rue du Quartier Neuf 25130 Villers-le-Lac.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 8 Rue du Quartier Neuf 25130 Villers-le-Lac.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 78 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2568704
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 79 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:14:25 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 80 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-115 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAILLARD Denis 81 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-107
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 82 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - L u cMA I NI E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Luc MAINIER résidant 19 Route du Mont Vouillot 25500 Les Fins ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 83 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 84 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Luc MAINIER (19 Route du Mont Vouillot 25500 Les Fins). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 800 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Noël- Cerneux : section 0A n°0145, section 0A n°0422.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Jean-Luc MAINIER 11 Chemin des Seignes 25500 Morteau.
L’installation de mise à mort est située chez jean-luc MAINIER 11 Chemin des Seignes 25500 Morteau.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 85 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2667850
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 86 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:15:19 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 87 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-107 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MAINIER Jean-Luc 88 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-106
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 89 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàC h r i s t o p h eMA R E S C HA L
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christophe MARESCHAL résidant 7 rue du haut 25270 Labergement du Navois ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 90 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 91 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christophe MARESCHAL (7 rue du haut 25270 Labergement du Navois). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Mareschal Karine. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Montmahoux : section ZC n°0039.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 rue du haut 25270 Labergement du Navois.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 7 rue du haut 25270 labergement du navois.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 92 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2622751
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 93 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:16:36 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 94 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-106 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARESCHAL Christophe 95 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-105
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MARION Denis
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 96 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàD e n i s MA R I ON
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Denis MARION résidant 14 Rue de l'Eglise 25270 Villeneuve-d'Amont ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 97 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 98 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Denis MARION (14 Rue de l'Eglise 25270 Villeneuve-d'Amont). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Marie-Hélène Marion Pierre-Alain Marion
Quentin Marion
Guillaume Marion
Jean-Pierre Bôle-Richard
Sébastien Ducrot
Gilles Cunin
Chloé Michelet
.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Villeneuve-d'Amont : section ZF n°0031.
Le propriétaire du plan d’eau est Marie-Hélène MARION.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 14 Rue de l'Eglise 25270 Villeneuve- d'Amont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 99 L’installation de mise à mort est située chez Denis MARION La Vie du Four 25270 Villeneuve-d'Amont.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2845115
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 100 Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 101 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 17:19:40
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 102 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-105 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Denis 103 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-104
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 104 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàQu e n t i nMA R I ON
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Quentin MARION résidant 6 Chemin de l'Ecluse 25160 Labergement-Sainte-Marie ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 105 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 106 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Quentin MARION (6 Chemin de l'Ecluse 25160 Labergement-Sainte- Marie).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Denis Marion. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Arc- sous-Montenot : section ZD n°0018, section ZD n°0017.
Le propriétaire du plan d’eau est Gilles JEANNINGROS.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Denis MARION 14 Rue De L'eglise 25270 Villeneuve-D'amont.
L’installation de mise à mort est située chez Denis Marion 14 Rue de l'Eglise 25270 Villeneuve-d'Amont.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 107 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2845308
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 108 N
É
\|
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:20:24 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 109 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-104 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MARION Quentin 110 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-103
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 111 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàR e n é eME NE T T R I E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Renée MENETTRIER résidant 12 Route de Levier 25330 Déservillers ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 112 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 113 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Renée MENETTRIER (12 Route de Levier 25330 Déservillers). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Corinne Bonhomme. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 300 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Malans : section ZY n°0054.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 12 Route de Levier 25330 Déservillers.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 12 Route de Levier 25330 Déservillers.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 114 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3092965
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 115 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:21:10 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 116 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-103 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MENETRIER Renée 117 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-101
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 118 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàA l e x a n d r eME R C I E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alexandre MERCIER résidant 17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 119 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 120 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Alexandre MERCIER (17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Raymond Mercier Steve Mercier
Claude Mercier
Marc Mangin.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Goumois : section AC n°0225.
Le propriétaire du plan d’eau est Marc MERCIER.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 121 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2372427
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 122 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:24:39 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 123 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-101 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Alexandre 124 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-102
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 125 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ u l i e nME R C I E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Julien MERCIER résidant 7 Rue des Genevriers 39110 Dournon ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 126 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 127 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Julien MERCIER (7 Rue des Genevriers 39110 Dournon). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Mercier Julien Mercier René
Mossu Florent
Mossu Adeline
Cretin Florent
Cretin Sarah
.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Villeneuve-d'Amont : section ZE n°0036, section ZF n°0003.
Le propriétaire du plan d’eau est René MERCIER.
Le stockage des grenouilles est réalisé : René MERCIER 3 Rue Du Stade 25270 Villeneuve- D'amont.
L’installation de mise à mort est située chez Julien Mercier 3 Rue du Stade 25270 Villeneuve-d'Amont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 128 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2977933
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 129 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:23:25 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 130 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-102 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MERCIER Julien 131 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-100
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 132 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - L o u i s ME S NI E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Louis MESNIER résidant 6 Rue des Essarts Renaud 25690 Passonfontaine ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 133 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 134 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Louis MESNIER (6 Rue des Essarts Renaud 25690 Passonfontaine). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Mesnier Léon Mesnier Denys
Mesnier Patrick
Mesnier Jean-Louis.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Passonfontaine : section 0E n°0072.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Patrick MESNIER 2 Rue Du Rallye 25690 Passonfontaine.
L’installation de mise à mort est située chez Patrick Mesnier 2 Rue du Rallye 25690 Passonfontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 135 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2976456
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 136 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:25:48 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 137 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-100 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MESNIER Jean-Louis 138 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-099
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MICHEL André
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 139 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàA n d r éMI C HE L
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par André MICHEL résidant 18, Grand'Route 25160 Vaux et Chantegrue ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 140 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 141 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est André MICHEL (18, Grand'Route 25160 Vaux et Chantegrue). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Mme Michel Simone Mr Michel Christophe
Mr Michel Fabrice
Mr Vanhuyse Nicolas.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Arc- sous-Montenot : section ZA n°0003.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 18, Grand'Route 25160 Vaux et Chantegrue.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 142 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2813027
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 143 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:29:19 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 144 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-099 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL André 145 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-098
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 146 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - Ma r i eMI C HE L
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Marie MICHEL résidant 8 Rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 147 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 148 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Marie MICHEL (8 Rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : MICHEL Frédéric. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Laval-le-Prieuré : section 0A n°0143.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 8 Rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 8 Rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 149 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3415822
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 150 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:36:22 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 151 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-098 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL Jean-Marie 152 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-097
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 153 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - P a u l MI C HE L NOE L
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Paul MICHEL NOEL résidant 2 Rue de Beauregard 25240 Mouthe ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 154 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 155 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Paul MICHEL NOEL (2 Rue de Beauregard 25240 Mouthe). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Michel-Noel Emile. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Mouthe : section AN n°0007.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 2 Rue de Beauregard 25240 Mouthe.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 156 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2769161
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 157 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:38:43 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 158 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-097 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MICHEL NOEL Jean Paul 159 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-096
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 160 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàC h r i s t i a nMONNOT
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christian MONNOT résidant 7 Clos d'orbe 25190 BIEF ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 161 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 162 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christian MONNOT (7 Clos d'orbe 25190 BIEF).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Monnot Jean Marie Fils Monot Gilles Fils.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Chamesol : section ZE n°0021.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 Clos d'orbe 25190 BIEF.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 7 Clos d'orbe25190 BIEF.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 163 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2301152
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 164 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:41:43 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 165 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-096 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MONNOT Christian 166 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-095
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 167 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ u l i e n MU L L E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Julien MULLER résidant 6 Rue du Pre Vert 25620 L'Hôpital-du-Grosbois ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 168 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 169 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Julien MULLER (6 Rue du Pre Vert 25620 L'Hôpital-du-Grosbois). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Muller Jean Louis. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Vauchamps : section 0C n°0208.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 6 Rue du Pre Vert 25620 L'Hôpital- du-Grosbois.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 8 Rue du Moulin Jacques 25360 Bouclans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 170 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3038367
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 171 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:52:52 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 172 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-095 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à MULLER Julien 173 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-094
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 174 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - B a p t i s t eP A C HON
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Baptiste PACHON résidant 8 Place de l'Eglise 25240 Mouthe ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 175 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 176 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Baptiste PACHON (8 Place de l'Eglise 25240 Mouthe). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Mouthe : section AD n°0152.
Le propriétaire du plan d’eau est Pascale PACHON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 8 Place de l'Eglise 25240 Mouthe.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 8 Place de l'Eglise 25240 Mouthe.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 177 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2866062
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 178 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
17:57:41 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 179 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-094 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PACHON Jean-Baptiste 180 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-093
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 181 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàDe n i s P E R R I N
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Denis PERRIN résidant 12 Grande Rue 25290 Chassagne-Saint-Denis ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 182 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 183 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Denis PERRIN (12 Grande Rue 25290 Chassagne-Saint-Denis). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Marion Denis Marion Guillaume
Marion Pierre-Alain
Marion Quentin.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Chassagne-Saint-Denis : section ZD n°0076.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 12 Grande Rue 25290 Chassagne- Saint-Denis.
L’installation de mise à mort est située chez Denis MARION 14 Rue de l'Eglise 25270 Villeneuve-d'Amont.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 184 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3069283
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 185 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 17:58:54 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 186 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-093 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PERRIN Denis 187 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-092
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 188 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàC h r i s t o p h eP E T I T J E A N
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christophe PETITJEAN résidant 7 Rue du Tilleul 25620 Tarcenay-Foucherans ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 189 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 190 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christophe PETITJEAN (7 Rue du Tilleul 25620 Tarcenay-Foucherans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Petitjean Romain Petitjean Valentin.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Tarcenay : section ZD n°0043.
Le propriétaire du plan d’eau est André PETITJEAN .
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 Rue du Tilleul 25620 Tarcenay- Foucherans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 7 Rue du Tilleul 25620 Tarcenay- Foucherans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 191 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2733632
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 192 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
18:00:02 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 193 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-092 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PETITJEAN Christophe 194 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-091
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 195 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàMi r e i l l eP OU R C HE T
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mireille POURCHET résidant 3 Les Parguemonots 25790 Les Gras ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 196 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 197 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Mireille POURCHET (3 Les Parguemonots 25790 Les Gras). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Frédéric Bole-Richard /Jean-Paul Pourchet
.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Les Gras : section ZI n°0046.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 3 Les Parguemonots 25790 Les Gras.
L’installation de mise à mort est située chez Mireille Pourchet 3 Les Parguemonots 25790 Les Gras.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 198 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2512648
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 199 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
18:00:45 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 200 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-091 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à POURCHET Mireille 201 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-090
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 202 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàB e r n a r dP R É T OT
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Bernard PRÉTOT résidant Les Seignes 25470 Fessevillers ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 203 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 204 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Bernard PRÉTOT (Les Seignes 25470 Fessevillers).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Belfays : section 0A n°0083 - Fessevillers : section 0B n°0399.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Les Seignes 25470 Fessevillers.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur Les Seignes 25470 Fessevillers.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 205 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2684403
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 206 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
18:01:28 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 207 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-090 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Bernard 208 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-089
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 209 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàD o mi n i q u eP R E T OT
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique PRETOT résidant 2 Les Coires 25500 Noël-Cerneux ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 210 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 211 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Dominique PRETOT (2 Les Coires 25500 Noël-Cerneux). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Noël- Cerneux : section 0A n°0036, section 0A n°0038.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 2 Les Coires 25500 Noël-Cerneux.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 212 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2682662
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 213 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 18:03:26
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 214 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-089 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à PRETOT Dominique 215 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-067
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 216 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a nP h i l i p p e MA T T HE YDOR E T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '&% ' 4 5, '' 3=88>6?1968 $ 0=( !#@A B
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 217 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ C ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -A ' & ) ' %
2 -C + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $D ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - E % - ( B' -', B' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&C F G ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %H ' 0 '& ' ( C F G
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( C
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 218
$ % 4 5, '' 3=88>6?1968 F$ 0=( !# @A BG
: ' C F G ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ C ' + ' ( I3,B1 CJ 1 3 K
: ' $ $ %
' F)G$ % FG % ' - ) !## ' C ' 2' ' !
= + $ ## ' L' MN% -' ' $ ' N% ' '$ - % ) ' C - ' - F' (O O G '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( A ' & ' ' ' 1$ ' B ' % I C I P6 ## #
' ' '
K(( I4 5, ''3=88>6?19682, 17 ( ! #C
,A4 ', ''3,B , ( ! #C
7 ( ' ' A ' & %% K + $ % $ K( - A
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 219 ' & 2,-$ + % $ % F Q K(' ( ' ' $ % G ' - % ' -F-G A ' & ( K $ % '
' - '& '&' ( ' % $" D, I%% - + %%
$ % &- %% % ) ' C % )
%C ' + - ' & '
+ N%$ B + A ' & Q ' ( ' ' ' $ ' 8 N%( +
$ -' )' ' A ' & ' ' ' +
( (' %
' ' C ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' A ' & ( ( ', - ' N ' ' ' FB; ,,B G ' ) ' +
! "! #
' 9%% < H ; F9<;G + ' ' - I!R%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= F,'IOOSSS$ (( % , '' $( % OG2 ( " .,) ' $ %
'' ( -I #
" % % % & ' + ' T' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 220 $ % &
N ' % ) ' ' % $" T' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !U
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !U ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' I ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -L8 B M $' SSS %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' I
V35 %1$
V3,% ' 9%% < H ; V3 ( ' ( 1$
< ; H
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:24:32 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 221 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-067 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MATTHEY_DORET Jean Philippe 222 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-066
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. MAUGAIN Galien
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 223 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàGa l i e nMA U G A I N
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' > 3=?>=:@ A5 ; ! ##23 ")
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 224 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ > ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -> + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( E' -', E' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&> F G ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %H ' 0 '& ' ( > F G
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( >
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 225
$ % > 3=?>=:@FA5 ; ! ##23 ")G : ' > F G ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ > ' + ' ( I7 $ 7 E : ' $ $ %
' F)G$ % FG % ' - ) !### ' > ' 2' ' !
= + $ ## ' J' KL% -' ' $ ' L% ' '$ - % ) ' > - ' - F' (M M G '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' E ' % I 1 I N: ## N: ##
' ' '
O( ( I 7 $ 7=@26P 2, 1 5 !!A# ;
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% O + $ % $ O( - B ' & 2,-$ + % $ % F Q O(' ( ' ' $ % G ' - % ' -F-G
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 226 B ' & ( O $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, I%% - + %%
$ % &- %% % ) ' > % )
%> ' + - ' & '
+ L%$ E + B ' & Q ' ( ' ' ' $ ' 8 L%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' > ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' L ' ' ' FE; ,,E G ' ) ' +
! "! #
' 9%% < H ; F9<;G + ' ' - I!R%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= F,'IMMSSS$ (( % , '' $( % MG2 ( " .,) ' $ %
'' ( -I .A
" % % % & ' + ' T' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 227 $ % &
L ' % ) ' ' % $" T' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !A
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !A ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' I ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -J8 E K $' SSS %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' I
U35 %1$
U3,% ' 9%% < H ; U3 ( ' ( 1$
< ; H
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:25:34 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 228 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-066 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MAUGAIN Galien 229 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-065
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. MIOTTE_Aloïs
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 230 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàA l o ï sMI O T T E
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' => 3:9886 .21! .#;, $
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 231 )' ( 2 7 % - ( 5 ? " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ @ ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -A ' & ) ' %
2 -@ + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $B ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - C % - ( D' -', D' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&@ E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( @ E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( @
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 232
$ % =>3:9886E.21! .#;, $F : ' @ E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ @ ' + ' ( H3 3 5, ''
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) !### ' @ ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' @ - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( A ' & ' ' ' 1$ ' D ' % H )H #= #
' ' '
M( ( ' . 2 1 ! .# ;, $
,A .21! .# ;, $
7 ( ' ' A ' & %% M + $ % $ M( - A ' & 2,-$ + % $ % E N
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 233 M(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F A ' & ( M $ % '
' - '& '&' ( ' % $" B, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' @ % )
%@ ' + - ' & '
+ K%$ D + A ' & N ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' A ' & ' ' ' +
( (' %
' ' @ ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' A ' & ( ( ', - ' K ' ' ' ED; ,,D F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!O%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLPPP$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -H.Q
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 234 $ % &
K ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !Q
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !Q ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 D J $' PPP %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
S35 %1$
S3,% ' 9%% < G ; S3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:26:28 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 235 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-065 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. MIOTTE_Aloïs 236 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-064
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. PARPANDET Pierre
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 237 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàP i e r r eP A R P A ND E T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 5 5=5=>168 5 '!#?@& 5
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 238 )' ( 2 7 % - ( 5 > " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( @' -', @' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( A E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 239
$ % 5 5=5=>168E5 '!#?@& 5 F : ' A E F ( ) ' , ' '& ' ( '
= ' -$ % %
' E)F$ % EF % ' - ) ### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' H' IJ% -' ' $ ' J% ' '$ - % ) ' A - ' - E' (K K F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' @ ' % L ?@& 5 L M? ##
' ' '
N(( ' 5 '!#?@& 5
,B 5 '!#?@& 5
7 ( ' ' B ' & %% N + $ % $ N( - B ' & 2,-$ + % $ % E O N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 240 B ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, L%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ J%$ @ + B ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 J%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' J ' ' ' E@; ,,@ F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - L!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'LKKQQQ$ (( % , '' $( % KF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -L #RR
" % % % & ' + ' S' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 241 $ % &
J ' % ) ' ' % $" S' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !R
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !R ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' L ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -H8 @ I $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' L
T35 %1$
T3,% ' 9%% < G ; T3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:27:51
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 242 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-064 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PARPANDET Pierre 243 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-062
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. PEYLABOUD Marcel
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 244 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàMa r c e l P E Y L A B OU D
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 3 56>=;9?1 2, !!@#;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 245 )' ( 2 7 % - ( 5 A " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ B ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -C ' & ) ' %
2 -B + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $D ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - E % - ( F' -', F' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&B G H ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %I ' 0 '& ' ( B G H
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( B
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 246
$ % 3 56>=;9?1G 2, !!@#; H : ' B G H ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ B ' + ' ( J5F$ K K; 2,
1% L K8 1 -
$ 2,
: ' $ $ %
' G)H$ % GH % ' - ) !### ' B ' 2' ' !
= + $ ## ' M' NO% -' ' $ ' O% ' '$ - % ) ' B - ' - G' (K K H '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( C ' & ' ' ' 1$ ' F ' % J ; J PQ ### PQ ##.
' ' '
R(( JL 16<=7A6B !!@#;
' &' ' '
7 ( ' ' C ' & %% R + $ % $ R( - C ' & 2,-$ + % $ % G S
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 247 R(' ( ' ' $ % H ' - % ' -G-H C ' & ( R $ % '
' - '& '&' ( ' % $" D, J%% - + %%
$ % &- %% % ) ' B % )
%B ' + - ' & '
+ O%$ F + C ' & S ' ( ' ' ' $ ' 8 O%( +
$ -' )' ' C ' & ' ' ' +
( (' %
' ' B ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' C ' & ( ( ', - ' O ' ' ' GF; ,,F H ' ) ' +
! "! #
' 9%% < I ; G9<;H + ' ' - J!T%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= G,'JKKUUU$ (( % , '' $( % KH2 ( " .,) ' $ %
'' ( -J. !@
" % % % & ' + ' V' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 248 $ % &
O ' % ) ' ' % $" V' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !@
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !@ ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' J ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -M8 F N $' UUU %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' J
W35 %1$
W3,% ' 9%% < I ; W3 ( ' ( 1$
< ; I
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:29:40 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 249 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-062 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PEYLABOUD Marcel 250 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-059
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. POURCHET Lionel
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 251 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàL i o n e l P OU R C HE T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 59>2?68 ( (' ! ##5
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 252 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( E' -', E' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A F G ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %H ' 0 '& ' ( A F G
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 253
$ % 59>2?68F( (' ! ##5 G : ' A F G ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ A ' + ' ( I5 ,5 : ' $ $ %
' F)G$ % FG % ' - ) !### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' J' KL% -' ' $ ' L% ' '$ - % ) ' A - ' - F' (M M G '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' E ' % I 5 I ;N ##
' ' '
O(( ' ( (' ! ##5
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% O + $ % $ O( - B ' & 2,-$ + % $ % F P O(' ( ' ' $ % G ' - % ' -F-G
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 254 B ' & ( O $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, I%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ L%$ E + B ' & P ' ( ' ' ' $ ' 8 L%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' L ' ' ' FE; ,,E G ' ) ' +
! "! #
' 9%% < H ; F9<;G + ' ' - I!Q%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= F,'IMMRRR$ (( % , '' $( % MG2 ( " .,) ' $ %
'' ( -I .#
" % % % & ' + ' S' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 255 $ % &
L ' % ) ' ' % $" S' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !T
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !T ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' I ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -J8 E K $' RRR %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' I
U35 %1$
U3,% ' 9%% < H ; U3 ( ' ( 1$
< ; H
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:31:24 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 256 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-059 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Lionel 257 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-057
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. POURCHET Pascal
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 258 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàP a s c a l P OU R C HE T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 5 59>2?68 ( (' ! ##5
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 259 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ A ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -B ' & ) ' %
2 -A + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $C ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - D % - ( E' -', E' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&A F G ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %H ' 0 '& ' ( A F G
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( A
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 260
$ % 559>2?68F( (' ! ##5 G : ' A F G ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ A ' + ' ( I 5 , : ' $ $ %
' F)G$ % FG % ' - ) !### ' A ' 2' ' !
= + $ ## ' J' KL% -' ' $ ' L% ' '$ - % ) ' A - ' - F' (M M G '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( B ' & ' ' ' 1$ ' E ' % I 5 I ;N ##
' ' '
O(( ' ( (' ! ##5
' &' ' '
7 ( ' ' B ' & %% O + $ % $ O( - B ' & 2,-$ + % $ % F P O(' ( ' ' $ % G ' - % ' -F-G
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 261 B ' & ( O $ % '
' - '& '&' ( ' % $" C, I%% - + %%
$ % &- %% % ) ' A % )
%A ' + - ' & '
+ L%$ E + B ' & P ' ( ' ' ' $ ' 8 L%( +
$ -' )' ' B ' & ' ' ' +
( (' %
' ' A ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' B ' & ( ( ', - ' L ' ' ' FE; ,,E G ' ) ' +
! "! #
' 9%% < H ; F9<;G + ' ' - I!Q%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= F,'IMMRRR$ (( % , '' $( % MG2 ( " .,) ' $ %
'' ( -I SS
" % % % & ' + ' T' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 262 $ % &
L ' % ) ' ' % $" T' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !S
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !S ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' I ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -J8 E K $' RRR %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' I
U35 %1$
U3,% ' 9%% < H ; U3 ( ' ( 1$
< ; H
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:32:29 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 263 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-057 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET Pascal 264 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-061
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. POURCHET_Julien
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 265 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ u l i e nP OU R C HE T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 4 59>2?68 2 $@!!##3 $
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 266 )' ( 2 7 % - ( 5 A " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ B ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -C ' & ) ' %
2 -B + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $D ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - E % - ( @' -', @' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&B F G ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %H ' 0 '& ' ( B F G
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( B
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 267
$ % 4 59>2?68F2 $@!!##3 $ G : ' B F G ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ B ' + ' ( I5 ,= : ' $ $ %
' F)G$ % FG % ' - ) !## ' B ' 2' ' !
= + $ ## ' J' KL% -' ' $ ' L% ' '$ - % ) ' B - ' - F' (M M G '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( C ' & ' !' ' 1$ ' @ ' % I 3 $ I #2 ##
' ' '
N( ( ' 2 $@ !!## 3 $
,C4 5 , 2 $@!!## 3 $
7 ( ' ' C ' & %% N + $ % $ N( - C ' & 2,-$ + % $ % F O N(' ( ' ' $ % G '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 268 - % ' -F-G C ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" D, I%% - + %%
$ % &- %% % ) ' B % )
%B ' + - ' & '
+ L%$ @ + C ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 L%( +
$ -' )' ' C ' & ' ' ' +
( (' %
' ' B ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' C ' & ( ( ', - ' L ' ' ' F@; ,,@ G ' ) ' +
! "! #
' 9%% < H ; F9<;G + ' ' - I!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= F,'IMMQQQ$ (( % , '' $( % MG2 ( " .,) ' $ %
'' ( -IR
" % % % & ' + ' S' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 269 $ % &
L ' % ) ' ' % $" S' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !R
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !R ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' I ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -J8 @ K $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' I
T35 %1$
T3,% ' 9%% < H ; T3 ( ' ( 1$
< ; H
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:30:32 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 270 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-061 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. POURCHET_Julien 271 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-054
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16)
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 272 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàP a t r i c eP R E T R E
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 5 5686 .; > !#? $
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 273 )' ( 2 7 % - ( 5 @ " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ ? ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -A ' & ) ' %
2 -? + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $B ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - C % - ( D' -', D' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&? E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %> ' 0 '& ' ( ? E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( ?
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 274
$ % 5 5686E.; > !#? $ F
: ' ? E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ ? ' + ' ( G5 5 8, 5
= 5
7 (4
= ( -5
8,8
? 5
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) !### ' ? ' 2' ' !
= + $ ## ' H' IJ% -' ' $ ' J% ' '$ - % ) ' ? - ' - E' (K K F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( A ' & ' ' ' 1$ ' D ' % G ? $ G L= ##M
' ' '
N(( ' .; > !#? $
' &' ' '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 275 7 ( ' ' A ' & %% N + $ % $ N( - A ' & 2,-$ + % $ % E O N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F A ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" B, G%% - + %%
$ % &- %% % ) ' ? % )
%? ' + - ' & '
+ J%$ D + A ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 J%( +
$ -' )' ' A ' & ' ' ' +
( (' %
' ' ? ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' A ' & ( ( ', - ' J ' ' ' ED; ,,D F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < > ; E9<;F + ' ' - G!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'GKKQQQ$ (( % , '' $( % KF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -G.
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 276 $ % &
J ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !M
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !M ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' G ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -H8 D I $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' G
S35 %1$
S3,% ' 9%% < > ; S3 ( ' ( 1$
< ; >
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:33:19 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 277 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-054 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. PRETRE_Patrice (Grosbois ZA16) 278 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-063
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Mme PERAULT Martine
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 279 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
o un o n d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàMa r t i n eP E R A U L T
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
!" # $ % & ' '& ' (
## ## %)' ' % ( * ( '
+ % ## % % ) ( % ' '&% % (' (
+ $ ## % ) ', $ ' ' ( $ '
, - # .# # ( / / / ( '' $' ( ,
0 + ' % !12#.##.#!.$ #.' ( ( 3 4 5 6789:6 ( ( ( ( ; (( < ,2
!# # ## $ # ' $ ( ( )( 16=' ' % ' 1$
( ( ' '& % ' 3 56=>8 5 !.#*
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 280 )' ( 2 7 % - ( 5 ? " #
'$ # $ ## $ ##
2 - ) $ @ ' % -' & ' '+, % ) # -' & ' + ( ' % ) '+, - '+,
2 -$ % -A ' & ) ' %
2 -@ + $ ( '+, ) ) ' ) + ' ' $ ' %$ ( - '&
2 - ) ' ' + $ - )( $B ' + ' $ % + ! $ . % (( )
2 - C % - ( D' -', D' - %% $ %% % % + !$ . % (( )
2 - ( ' $ ' '&@ E F ' '' " % $'' ' '' +
2 - ( ) %G ' 0 '& ' ( @ E F
2 - " ( ' ' % ' & % $ '' '&' ( @
7 ' ' 16=; (( < ,2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 281
$ % 3 56=>8E 5 !.#* F : ' @ E F ( ) ' , ' '& ' ( '
' -$ % ' $ @ ' + ' ( H3 5 55
?5
: ' $ $ %
' E)F$ % EF % ' - ) #### ' @ ' 2' ' !
= + $ ## ' I' JK% -' ' $ ' K% ' '$ - % ) ' @ - ' - E' (L L F '
$"- # #
' & ' + %% ' % # ,-
( A ' & ' ' ' 1$ ' D ' % H ; H #1 #M
' ' '
N(( H?6 5=:7 #1; !!# 5 %
' &' ' '
7 ( ' ' A ' & %% N + $ % $ N( - A ' & 2,-$ + % $ % E O
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 282 N(' ( ' ' $ % F ' - % ' -E-F A ' & ( N $ % '
' - '& '&' ( ' % $" B, H%% - + %%
$ % &- %% % ) ' @ % )
%@ ' + - ' & '
+ K%$ D + A ' & O ' ( ' ' ' $ ' 8 K%( +
$ -' )' ' A ' & ' ' ' +
( (' %
' ' @ ' '&' ( ' ' & ' $ ' '
- ' A ' & ( ( ', - ' K ' ' ' ED; ,,D F ' ) ' +
! "! #
' 9%% < G ; E9<;F + ' ' - H!P%$( % & ('
$ % ' " ( - ' $ 16= E,'HLLQQQ$ (( % , '' $( % LF2 ( " .,) ' $ %
'' ( -HM.M#M
" % % % & ' + ' R' ,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 283 $ % &
K ' % ) ' ' % $" R' # ' ( , ( - )' ' ' ' % ! !M
&) % ) ' ( ,$
'
' ' ' + ' $ % ) .! !M ' ( ' +
% ' '&' ( ' !
( )
)'
' + '% $" ' &8 $ = %' H ' $ % ' % ' ' '$ %' % 1$
$ %'+ ' '' % -I8 D J $' QQQ %
*+ ,-
' + % $ %
16=; (( < ,2 , ( ) ' + ' H
S35 %1$
S3,% ' 9%% < G ; S3 ( ' ( 1$
< ; G
5 5 %1$
' ( (
1 ( 0 0 ( ( ; (( < ,2
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
13:28:49 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 284 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-063 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme PERAULT Martine 285