Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 62 du 31 Août 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 62

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 55

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 59

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 55

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 59

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 89

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 89

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 58

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 62 du 31 Août 2018 Document publié le Vendredi 31 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 62 du 31 Août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, PME, commerce et artisanat, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

31 Août 2018

SPECIAL N° - 62 - Août 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral N° 2018-184 en date du 8 Août 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral N° 2018-167 prononçant la fermeture de l’établissement « Boulangerie-Pâtisserie du Boulevard » 3B Bd Gambetta – 22000 Saint-Brieuc exploité par Mme Sonia CHARPENTIERF

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D'ARMOR

Direction départementale de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- / X

PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-167 prononçant la fermeture de l'établissement

« Boulangerie-Pâtisserie du Boulevard »

3B bd Gambetta 22000 SAINT-BRIEUC

exploité par Madame Sonia CHARPENTIER

Siret : 48480560100016

Le Préfet des Côtes d’Armor

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées

alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques

d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.233-1 qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

Vu les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-167 du 27 juillet 2018 prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie-

Pâtisserie du Boulevard sise 3B bd Gambetta 22000 SAINT-BRIEUC, exploitée par Mme Sonia CARPENTIER :

Vu le rapport de l'inspection 18-063515 réalisée le 06 et 07 août 2018 par la direction départementale de la

protection des populations des Côtes d’Armor dans l'établissement susnommé ;

Considérant que les mesures correctives édictées pour remédier aux non-conformités ont été mises en œuvre :

Sur proposition de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations des

Côtes d'Armor :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h15 (services des étrangers et des permis fermés le jeudi matin) www.cotes-darmor.gouv.frARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral n° 2018-167 du 27 juillet 2018 prononçant la fermeture administrative de l'établissement

« Boulangerie-Pâtisserie du Boulevard » sise 3B bd Gambetta 22000 SAINT-BRIEUC, exploité par Mme Sonia CHARPENTIER est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Le sous-préfet, le maire, le commandant du commissariat de police nationale de SAINT-BRIEUC et le

directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le … $ AOÛT 2918

Pour le Préfet et par délégation,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h15 (services des étrangers et des permis fermés le jeudi matin) www.cotes-darmor.gouv.fr