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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, PME, commerce et artisanat,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-137
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc (4
pages) Page 3
2 DDPP 22
22-2023-06-20-00001
AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc
DDPP 22 - 22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc 3 PRÉFET ne DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-610
portant fermeture de l'établissement
‘Restaurant CHEZ MOMO
sis 7 rue Jouallan
22000 Saint-Brieuc
exploité par monsieur Mohamed NOUAR
Siret : 91832063100024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet à ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une
ou de plusieurs de ses activités ;
Vu les dispositions des articles L121-1 et L1224 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 # Prefet22 1/4
DDPP 22 - 22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc 4 Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 20 juin 2023, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et à l'entretien général des lieux et installations :
+ - Mise en vente de denrées susceptibles d’être dangereuses : date de production inconnue, délai de stockage inconnu, température de stockage inconnue ;
* Moyens de lutte contre les nuisibles inadaptés: présence d'insectes sur les denrées et dans les locaux, utilisation de rubans « tue-mouches » au-dessus des ‘ denrées non protégées ;
+ Absence de maîtrise des températures des produits transformés: absence de chambre froide positive, absence de thermomètre dans la chambre froide négative et dans la vitrine réfrigérée ;
+ Entreposage de denrées nues non protégées : conditions de stockage favorisant les contaminations croisées ;
+ Absence de rangement et de nettoyage / désinfection des locaux et équipements: les locaux ne sont pas visuellement propres, les fours et les plats présentent des traces noires ;
+ Défaut d'entretien des équipements utilisés pour l'hygiène du personnel: lavabo obstrué, cuvette des toilettes sale;
+ Défaut de traçabilité des denrées alimentaires.
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque grave et imminent avéré pour la santé du consommateur ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement CHEZ MOMO), sis 7 Rue jouallan, 22000 SAINT-BRIEUC, exploité par M. Mohamed NOUAR est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor, de la réalisation intégrale des mesures correctives édictées par l'annexe jointe à l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2/4
DDPP 22 - 22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc 5 Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Brieuc, le maire de Saint-Brieuc, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie départemental des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 20 juin 2023
David COCHU
3/4
DDPP 22 - 22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc 6 ‘Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-610
Liste des actions correctives conditionnant l'abrogation de l'arrêté portant fermeture :
1)
2)
3)
4)
|5)
6)
7)
Retirer de la vente les denrées à conserver réfrigérées détenues au moment de
l'inspection et procéder au tri des denrées conservées en chambre froide négative ;
Mettre en placé un système de lutte contre les nuisibles, adapté à l’activité de
restauration ;
Mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle des températures des denrées
détenues ;
Procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et
équipements situés dans la réserve, le vestiaire/sanitaire et l'espace de production ;
Remplacer les matériels et équipements défectueux et procéder à la réparation des
équipements réservés à l’hygiène du personnel dans le local vestiaire/sanitaire :
cuvette et lavabo ; |
Mettre en place un système de traçabilité des matières premières, des produits finis
et des denrées congelées ;
Déclarer son activité de restaurateur auprès de la direction départementale de la
protection des populations (Cerfa N°13984*06).
AJA
DDPP 22 - 22-2023-06-20-00001 - AP 2023-610 - fermeture Chez Momo St Brieuc 7