unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 CONV ERREKAGRI Margaux POUGET

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 CONV ERREKAGRI Margaux POUGET Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 CONV ERREKAGRI Margaux POUGET)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Justice et droit, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Margaux POUGET

Entre

Margaux POUGET, ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de l’exploitation est situé au 465 Satharitzia, 64 240, URT, dénommée ci-après « Margaux POUGET», d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023, approuvant le règlement d’intervention « Errekagri » ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis trois ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions eau et agriculture intitulé Errekagri. Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué et a révélé des pollutions bactériologiques sur les cours des Nives et des Côtiers Basques. Un plan d’actions pour lutter contre les pollutions bactériologiques a alors été lancé sur ces zones à enjeux prioritaires et a rapidement été étendu à tous les cours d’eau du Pays Basque. De plus, des actions ponctuelles contre les pesticides ont été mises en place sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà de l’impact sur la qualité de l’eau, les actions menées pour lutter contre la pollution bactériologique permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, comme la tuberculose bovine, de protéger les berges contre le piétinement et l’érosion, deConvention 2025 - CAPB Page 2 sur 4

favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

De plus, à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022 et au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif Errekagri avec le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Margaux POUGET.

ARTICLE 2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Margaux POUGET s’est récemment installée en arboriculture et maraîchage à Urt, sur une surface de 2 hectares. Elle produit des cultures d’agrumes, de légumes et de petits fruits, en agriculture biologique et sous le label IDOKI. Actuellement, le verger est entièrement dépendant du réseau d’eau potable pour l’irrigation. Le projet présenté vise à améliorer l’autonomie en eau de l’exploitation en installant une citerne souple de 40 m³ pour récupérer l’eau de pluie provenant de la toiture du hangar agricole de 150 m2.

Cette réserve alimentera un système d’irrigation goutte à goutte, couplé à une pompe doseuse permettant l’apport de purins, d’extraits végétaux et de fertilisants naturels à l’eau d’irrigation. Le projet prévoit également l’acquisition d’équipements de pilotage de l’irrigation, afin d’optimiser les apports en eau en les adaptant précisément aux besoins des cultures. Son projet d’installation en agrumes est accompagné dans le cadre de l’appel à projets 2025 « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

Les dépenses éligibles concernent la citerne souple, la pompe le terrassement, l’intervention du sourcier et le matériel d’irrigation économe en eau.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 11 001,23 € HT.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Margaux POUGET dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 11 001,23 € HT et pour un montant de subvention maximal de 4 400,49 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Besoins Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT) Taux d'aides Aides CAPB

Citerne souple 40

m3 et pompe 3 371,47 € 3 371,47 € 40,00% 1 348,59 €

Terrassement 3 750,00 € 3 750,00 € 40,00% 1 500,00 €

Sourcier 200,00 € 200,00 € 40,00% 80,00 €

Matériel d'irrigation

économe en eau 3 679,76 € 3 679,76 € 40,00% 1 471,90 €

Total 11 001,23 € 11 001,23 € 40,00% 4 400,49 €Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4

La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2027 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Margaux POUGET

Margaux POUGET s’engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date

d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information

expresse à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Margaux POUGET de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et les copies des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettreConvention 2025 - CAPB Page 4 sur 4

recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7. RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le compte de l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La représentante légale de l’exploitation, La Vice-Présidente,

Margaux POUGET Isabelle PARGADE