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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Conv Errekagri Earl Bosmendieta
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Conv Errekagri Earl Bosmendieta)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
EARL BOSMENDIETA
Entre
L’EARL BOSMENDIETA, représentée par Maylis ONNAINTY, ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège administratif de l’exploitation est situé Maison Etcheberria, 315 Sarrikotako bidea, 64 470, Lacarry-Arhan-Charitte-de-haut, dénommée ci- après « EARL BOSMENDIETA», d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023, approuvant le règlement d’intervention « Errekagri » ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis trois ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions eau et agriculture intitulé Errekagri. Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué et a révélé des pollutions bactériologiques sur les cours des Nives et des Côtiers Basques. Un plan d’actions pour lutter contre les pollutions bactériologiques a alors été lancé sur ces zones à enjeux prioritaires et a rapidement été étendu à tous les cours d’eau du Pays Basque. De plus, des actions ponctuelles contre les pesticides ont été mises en place sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà de l’impact sur la qualité de l’eau, les actions menées pour lutter contre la pollution bactériologique permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 4
comme la tuberculose bovine, de protéger les berges contre le piétinement et l’érosion, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
De plus, à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022 et au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif Errekagri avec le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de l’EARL BOSMENDIETA.
ARTICLE 2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
L’EARL BOSMENDIETA élève un troupeau de 60 bovins allaitants à Lacarry, sur 59 hectares de prairie. L’exploitation produit les veaux sous le Label Rouge Veaux sous la mère.
Le fumier est stocké en hiver à une centaine de mètres du cours d’eau, sur les parcelles de prairies, et épandu au printemps. Ainsi, le tas de fumier reste exposé aux intempéries pendant 1 à 2 mois, augmentant le risque de lessivage des polluants, notamment sur les parcelles proches des cours d'eau.
Pour limiter ce risque, la ferme a décidé de composter le fumier, et de le couvrir d’une bâche TOP TEX de 6 m x 50 m pour protéger le tas de fumier. Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, facilitée par la mise en place d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Ces mesures réduiront les risques de pollution des cours d'eau et amélioreront la qualité de l’amendement, permettant ainsi de diminuer, voire d'arrêter, l'utilisation d'engrais azotés dans les champs.
Les dépenses éligibles concernent la prestation de compostage et la bâche de compostage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 814,40 € HT.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de l’EARL BOSMENDIETA dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 814,40 € HT et pour un montant de subvention maximal de 407,20 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Besoins Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT) Taux d'aides Aides CAPB
Bâche de
compostage 600,00 € 600,00 € 50,00% 300,00 € Prestations de
compostage 214,40 € 214,40 € 50,00% 107,20 €
Total 814,40 € 814,40 € 50,00% 407,20 € Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4
La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.
Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2027 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de l’EARL BOSMENDIETA
L’EARL BOSMENDIETA s’engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date
d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information
expresse à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de l’EARL BOSMENDIETA au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et les copies des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 4
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7. RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le compte de l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La représentante légale de l’exploitation, La Vice-Présidente,
Maylis ONNAINTY Isabelle PARGADE