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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 674 du 2 octobre 2026
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 674 du 2 octobre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-674
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente
(30 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente
Fondamente
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 3 EX PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 1” octobre 2026
Objet : Arrêté préfectoral conjoint portant :
Déclaration d'utilité publique :
Des travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel ;
De l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
associées ;
Autorisation :
D'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public ;
Déclaration :
Des ouvrages de captage ;
De prélever de l'eau dans le milieu naturel ;
Cessibilité des parcelles ou parties de parcelles nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate ;
Au profit de la commune de FONDAMENTE.
Captages :
de la Source de Fondamente ;
du Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues ;
de la Source de Montpaon ;
du Puits de Moulës ;
des Sources de Tournadous ;
du Forage de Tournadous.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
1
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORET
UNITÉ POLICE DE L’EAU
-
-
-
-
-
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Direction départementale des territoires de
l’Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 4 Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.
1321-63 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à
L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13,R. 214-1 et R. 214-32 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-4,R.
131-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1
à D. 2224-5 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 211-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1 et suivants et R. 152-
1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles KR.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du même code ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 5 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0 de la nomenclature
définie à l’article R. 214-1 du même code ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU les délibérations du conseil municipal de Fondamente du 28 mai 2018 engageant la
procédure de régularisation administrative et de protection des captages, du 25 avril 2023
arrêtant les captages retenus pour la poursuite de cette procédure, et du 5 mars 2025
approuvant le projet et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique, parcellaire et au titre de la législation sur l'eau ;
VU la note préalable à l'établissement des périmètres de protection établie par M. Paul
CHEMIN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en août 2017, ainsi que les
rapports et avis de M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, relatifs à l'instauration des périmètres de protection autour des captages de la
source de Fondamente en date du 15 janvier 2021, du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues en
date du 21 septembre 2020, de la source de Montpaon en date du 20 décembre 2020, du puits
de Moulès en date du 8 décembre 2020, des sources du Tournadous en date du 18 décembre
2020 et du forage du Tournadous en date du 3 décembre 2020;
VU le dossier unique de demande d'autorisation et de déclaration d'utilité publique présenté
par la commune de Fondamente, comprenant notamment les dossiers de régularisation
administrative des captages de la source de Fondamente, du puits de Saint-Maurice-de-
Sorgues, de la source de Montpaon, du puits de Moulès, des sources du Tournadous et du
forage du Tournadous, ainsi que la déclaration au titre du code de l'environnement, déposé le
29 novembre 2023 ;:
VU le complément apporté par la commune de Fondamente à la déclaration au titre du code
de l'environnement, déposé le 20 février 2024 ;
VU les avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier par la délégation départementale de
l'Aveyron de l'Agence régionale de santé Occitanie, le service biodiversité, eau et forêt de la
direction départementale des territoires de l'Aveyron, le bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture de l'Aveyron, la chambre d'agriculture de l'Aveyron
et l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU l'absence d'observations formulées, dans le délai imparti, par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique déposé en préfecture le 11 mars 2025 ;
VU l'état parcellaire et les plans parcellaires relatifs aux terrains concernés par l'instauration
des périmètres de protection des captages, soumis à l'enquête parcellaire ;
3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 6 VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-05-19-00002 du 19 mai 2028 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe et l'avis d'ouverture d'enquête publique relatifs au projet ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 30 octobre
2025, portant avis favorable assorti d'une recommandation à l'issue de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les besoins actuels et futurs en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Fondamente, tels qu'évalués dans le dossier, sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Fondamente est assurée à partir de la source de Fondamente, de la source de Montpaon,
du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues, du puits de Moulès, des sources du Tournadous et, en
secours, du forage du Tournadous, et que ces ressources sont nécessaires à la continuité et à
la sécurisation de l'alimentation en eau de la population ;
CONSIDÉRANT que la satisfaction durable des besoins en eau de la commune nécessite la
poursuite des actions visant à améliorer le rendement des réseaux de distribution, notamment
par la recherche et la réparation des fuites, afin de limiter les prélèvements et de préserver les
ressources exploitées ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques des aquifères captés
ainsi que les risques de pollution identifiés au sein de leurs aires d'alimentation rendent ces
ressources vulnérables et nécessitent la mise en œuvre de mesures adaptées à leur
protection ;
CONSIDÉRANT en particulier que les puits de Saint-Maurice-de-Sorgues et de Moulès,
alimentés totalement ou partiellement par la nappe d'accompagnement de la Sorgues, sont
exposés aux débordements de celle-ci et que des travaux sont nécessaires afin de renforcer la
protection de ces ouvrages contre les risques d'inondation et de contamination des eaux
captées ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique a émis des avis
sanitaires favorables à l’utilisation pour la consommation humaine des eaux issues des captages
précités, sous réserve de la réalisation des travaux et de la mise en œuvre des mesures de
protection préconisés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de préserver durablement la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, d'instaurer autour de ces captages des périmètres de protection
immédiate et rapprochée et, le cas échéant, éloignée, et d'y interdire ou réglementer les
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser la situation administrative des ouvrages et
prélèvements d'eau au regard des dispositions du code de l'environnement et d'autoriser
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
par un réseau public dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 7 CONSIDÉRANT que les ouvrages et prélèvements concernés par le présent arrêté sont soumis,
selon leurs caractéristiques, aux dispositions applicables de la nomenclature définie à l’article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les travaux, mesures de protection et conditions d'exploitation prescrits
par le présent arrêté sont de nature à assurer durablement l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Fondamente tout en préservant la qualité des
ressources en eau et les intérêts protégés par les dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'enquête publique ne sont pas de nature à remettre en
cause l'utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, les terrains
compris dans les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété
par la collectivité publique ou l'établissement public compétent ;
CONSIDÉRANT que les terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection
immédiate correspondent aux parcelles ou parties de parcelles désignées dans les états
parcellaires et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une
enquête parcellaire ont été conduites conjointement du 4 septembre 2025 au 4 octobre
2025;
CONSIDÉRANT que le dossier soumis à enquête parcellaire comportait notamment les états
parcellaires et les plans parcellaires permettant d'identifier les parcelles ou parties de parcelles
nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate de la source de
Montpaon ainsi que leurs propriétaires ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur, dans son rapport et ses conclusions en date du
30 octobre 2025, a émis un avis favorable à l'opération et a notamment conclu à la nécessité
de procéder à l'expropriation des terrains nécessaires à la constitution du périmètre de
protection immédiate de la source de Montpaon ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition des terrains identifiés dans l’état parcellaire est nécessaire
pour mener à bien la protection du captage précité, exploité par la commune de
FONDAMENTE et destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de FONDAMENTE ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer d'utilité publique l'opération et de déclarer
cessibles au profit de la commune de FONDAMENTE, les immeubles nécessaires à sa
réalisation ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 8 CONSIDÉRANT que, compte tenu des besoins à satisfaire, de la nécessité de préserver la
qualité des eaux captées et de l'absence de solution alternative économiquement et
techniquement acceptable, les avantages attendus de l'opération sont supérieurs aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'entraîner, notamment au regard des atteintes à la
propriété privée et des servitudes instituées dans les périmètres de protection;
CONSIDÉRANT dès lors que la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de
protection des captages nécessaires à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Fondamente présentent un caractère d'intérêt général justifiant
la déclaration d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déclarer cessibles, au profit de la commune de Fondamente,
les parcelles ou parties de parcelles nécessaires à la constitution des périmètres de protection
immédiate des captages, telles qu'elles sont désignées dans les états parcellaires et les plans
parcellaires annexés au présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
—ARRETE-
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Fondamente :
les travaux de dérivation des eaux destinées à la production d'eau destinée à la
consommation humaine à partir des captages de la source de Fondamente, du puits de
Saint-Maurice-de-Sorgues, de la source de Montpaon, du puits de Moulès, des sources
de Tournadous et du forage de Tournadous ;
l'instauration autour de ces captages des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et, le cas échéant, éloignée, ainsi que l'institution des servitudes et
prescriptions nécessaires à la protection de la ressource en eau;
l'acquisition en pleine propriété des parcelles ou parties de parcelles nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate ;
la maîtrise des droits fonciers nécessaires pour garantir durablement l'accès aux
périmètres de protection immédiate et aux ouvrages de captage pour les besoins de
leur surveillance, de leur exploitation, de leur entretien, de leur réparation et des
contrôles réglementaires.
FORMALITE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2 : Déclaration de prélèvement d’eau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 9 Le présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants
du code de l'environnement.
Les rubriques de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriqu |Intitulé Ouvrages Régime
e concernés
1.1.1.0 |[Sondage, forage, y compris les essais de Source de Déclaration
pompage, création de puits ou d'ouvrage |Fondamente
souterrain, non destiné à un usage domestique, 2 Le Sources de , exécuté en vue de la recherche ou de la Mont Arrêté du 11 septembre
surveillance d'eaux souterraines ou en vue| °1tPa0n 2003 modifié de d'effectuer Un prélèvement temporaire ou Sources de prescriptions générales. permanent dans les eaux souterraines, y compris | Tournadous
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). Forage de
Tournadous
Puits de Moulès
Puits de Saint-
Maurice-de-
Sorgues
1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus | Source de Déclaration
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un | Fondamente ju x Lex Sn . Volume total supérieur à système aquifère, à l'exclusion de nappes 3 ,
d' k Forage de 10 000 m°/ an mais accompagnement de cours d'eau, par uv k 3
. qe Tournadous inférieur à 200 000 m°/ an pompage, drainage, dérivation ou tout autre (D)
procédé, le volume total prélevé étant : °
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A); Prélèvements sur la masse d'eau FRFGO56 - Calcaires
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à et dolomies des Avant-
200 000 m“/ an (D). Causses du bassin versant
du Tarn
(24 310 + 660 = 24 970
m“/an)
Arrêté du 11septembre
2003 modifié de
prescriptions générales.
1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus |Source de | Non soumis
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un | Montpaon our k \ es Son . Volume total inférieur à système aquifère, à l'exclusion de nappes 3
, k Sources de | 10 000 m°/ an d'accompagnement de cours d'eau, par
Tournadous
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A):
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à
200 000 m°/ an (D).
Prélèvements sur la masse
d'eau FRFGO09D - Grès,
pélites et conglomérats
permo-triasiques du
bassin de Saint-Affrique et
rougier de Camarès
(2770 + 2160 =
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 10 4 930 m*/an)
Arrêté du 11septembre
2003 modifié de
prescriptions générales.
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Puits de Moulès
Puits de Saint-
Maurice-de-
Sorgues
Non soumis
Prélèvement dans la
nappe
d'accompagnement de la
Sorgues envisagé de 11,52
(7+4,50) m/h, inférieur à
2% du QMNAS de la
Sorgues (1 836 m“/h) soit
0,6%
Arrêté du 11septembre
2003 modifié de
prescriptions générales.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et dériver les eaux souterraines au niveau des ouvrages
de captage des sources de Fondamente, de Montpaon, de Tournadous, du forage de
Tournadous, du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues et du puits de Moulès, dans le respect des
engagements du dossier de déclaration, des arrêtés de prescriptions générales susvisés, et des
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Débits et volumes prélevés autorisés :
Le bénéficiaire est autorisé à dériver de l’eau dans les limites de prélèvements suivantes :
UDI de UDI de UDI de UDI de UDI de
Fondamente| Montpaon | St-Maurice- Moulès Tournadous
de-Sorgues
Captages Source de | Source de Puits de Puits de Sources (2) | Forage de
Fondamente| Montpaon | St-Maurice- Moulès de Tournadous
de-Sorgues Tournadous
Prélèvement 4,72 |Js 1,6 l/s 1,95 l/s 1,25 l/s 1,6 l/s 0,9 I/s
instantané (17 m$/h) | (5,76 m/h) (7 m/h) (4,5 m$/h) | (5,76 m$/h) | (3,3 m/h)
maximal
Volume 9,6 m° 1,3 m° 8,8 m° 71m 1,2 m*
horaire
maximal
Volume 142,3 m* 12,3 m° 84,3 m° 57,1 m 11,8 m°
journalier
maximal
Volume 24 310 m° 2 770 m° 15 165 m* 12 110 m° 2 160 m*
annuel
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 11 maximal
Article 4 - Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés :
Pour justifier de la capacité de pompage, le bénéficiaire adresse à la DDT de l'Aveyron, dans
un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté, une copie de la plaque technique
d'identification des pompes installées sur la source de Fondamente, sur le forage et les puits
précités. Le bénéficiaire installera dans les délais mentionnés à l'article 28, un dispositif de
comptage des heures de fonctionnement de chaque pompe.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l’article 3, le
bénéficiaire installera un dispositif de mesure de débit et de comptage homologué, sans remise
à zéro possible, au droit de chaque point de prélèvement d'eau. Une copie des fiches
techniques et descriptives du dispositif installé sera adressée à la DDT de l'Aveyron dans un
délai de 3 mois après la notification du présent arrêté. Si un tel dispositif de comptage est déjà
installé, le bénéficiaire adressera à la DDT de l'Aveyron une copie des fiches techniques de ce
dispositif, ainsi qu'un certificat sur l'honneur précisant qu'il n'est pas possible d'avoir une
remise à zéro du totaliseur.
Dès l'installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire mettra en œuvre un registre de suivi
mensuel des prélèvements, répondant aux attentes de l'article R.214-58 du code de
l'environnement. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues
à la disposition des agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement. Les
équipements de contrôle seront correctement entretenus.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT de l'Aveyron, chaque année avant le 1er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par chacun des captages.
A l'issue de chaque année, les volumes d'eau prélevés seront renseignés sur SISPEA et dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établira selon les
dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces données seront communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er
novembre.
Article 5 - Gestion durable de la ressource :
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ....) sont équipés d’un compteur
pour comptabiliser réellement les volumes consommés. Le bénéficiaire listera les
branchements non équipés d’un compteur, liste qu'il tiendra à disposition de la DDT de
l'Aveyron, et procédera à l'installation des compteurs manquants dans les délais mentionnés à
l'article 28.
Les ouvrages du service d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et les
installations de prélèvement et de distribution d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire installe sur les réservoirs qui n'en sont pas équipés,
un dispositif régulateur de niveau pour ne prélever que les volumes nécessaires à son
alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et prend toutes dispositions pour
limiter les pertes d'eau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par
les prélèvements d'eau, dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire maintiendra à minima pour chaque unité de distribution
(UDI), un rendement global entre consommation et prélèvement (rendement réseau adduction
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 12 + distribution) minima de 70 %, et que l'indice linéaire de pertes soit inférieur ou égal à
1,5 m$/kmi/i.
Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalisera un plan d'action de réduction
des pertes en réseau, et proposera annuellement à la DDT de l'Aveyron, un programme
prévisionnel de travaux.
À l'issue de chaque année, les performances et rendements de réseau de chaque unité de
distribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, seront renseignés dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établira selon les
dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces données seront communiquées à la DDT de l'Aveyron avant le 1er
novembre.
Le bénéficiaire procédera dans les délais mentionnés à l'article 28, au recensement des
installations de forages privés et autres (puits, captages de source, drainages...) visant à affaiblir
la ressource en eau sur le long terme. Cet inventaire sera tenu à disposition de la DDT de
l'Aveyron.
Article 6 — Inspection des forages et des puits
Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié de prescriptions
générales relatif aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0, le bénéficiaire réalise une
inspection générale de ses forages et puits par Un passage caméra à minima tous les dix ans. À
ce titre, le bénéficiaire établi un programme et échéancier de travaux qu'il adresse à la DDT de
l'Aveyron dans les délais définis à l’article 28.
Article 7 - Rénovation et entretien des ouvrages de prélèvement
Concernant les travaux de remise en état des ouvrages de prélèvement d'eau, conformément
aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié de prescriptions générales relatif
aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0, ainsi qu'aux prescriptions de l’hydrogéologue
agréé, le bénéficiaire établit un programme et échéancier de travaux qu'il adresse à la DDT de
l'Aveyron. Les différents travaux et aménagements doivent répondre aux obligations de
l'arrêté dans les délais définis à l'article 28.
Le bénéficiaire doit constamment entretenir, les ouvrages et installations de prélèvement afin
de maintenir un état de conservation et de fonctionnement optimal.
x
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
des dispositifs de prélèvement d'eau y compris les canalisations qui s'avéreraient
nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon
que les prélèvements restent conformes aux prescriptions du présent arrêté et aux valeurs
annoncées dans le dossier ;
des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements.
Le bénéficiaire met en œuvre, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des
interventions effectuées sur ceux-ci, qu'il tient à disposition des agents de contrôles.
10
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 13 Lors de travaux ou d'opération de réfection des différents ouvrages de prélèvement et
installations associées, le bénéficiaire en informe au préalable la DDT de l'Aveyron et lui
adresse Un plan de récolement des travaux réalisés conformément à l’article 28.
AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR
LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
ET INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 8 : Implantation et description des ouvrages de captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code Code BSS Coordonnées Section cadastrale, N° de l'ouvrage SISE- (Lambert 93) parcelles et commune Eaux
Source de BSSOO2EPDE X : 709 705 km AC 166 (6 m°) Fondamente 188 09613X0026/HY Y: 6 308 546 km Fondamente ( JHM) Z : 482 m NGF
Puits de Saint- BSS002EPDG X : 706,423 km À 743 (562 m°)
Maurice-de- 191 (09613X0028/F) Y:6 307 437 km Fondamente
Sorgues Z : 443 m NGF
Source de 180 BSSOO2EPDF s D SCO ln D 199 (4 422 m°) Montpaon (09613X0027/HY) 7 : 567 m NGF Fondamente
X : 707 551 km
BSSOO2EPDH 2 Puits de Moulès | 190 D9513X0029/€ Y : 6.307 436 km F Sete sea )
( IP) Z:451m NGF
Source du BSSO02EPD)] X : 710 600 km D 348 (481 m°) Tournadous s71 | 1°2 09613X0030/Hy) | *_: 6 306 408 km Fondamente ( JHY) Z : 687 m NGF
Source du BSSO02EPD) X : 710 590 km D 349 (19 833 m°) Tournadous 192 09613X0030/HY Y : 6 306 406 km Fondamente
ST2 ( JHV) Z : 685 m NGF X : 709 540 m > joeeu 4032 BSSO04GTUV Y:6305572m F aps Z :655 m NGF
Source de Fondamente
La source de Fondamente est située au cœur du bourg de Fondamente, sous l'église et le
presbytère, dans un environnement urbanisé et à proximité d’une voie ferrée. Elle capte une
ressource souterraine issue de l'aquifère des calcaires et dolomies du Lias, l'émergence se
produisant au niveau de fissures dans les calcaires de l'Hettangien.
L'eau est recueillie dans un bassin maçonné d'environ 0,80 m de longueur, 1,00 m de largeur et
1,30 m de hauteur, aménagé dans un bâtiment maçonné accessible par une porte. Les eaux
non prélevées sont évacuées par deux dispositifs de trop-plein vers les jardins et fontaines
situés en aval.
11
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 14 Le prélèvement est réalisé par deux pompes d'une capacité unitaire de 17 m/h, installées en
2012 et munies d'un dispositif d'arrêt en cas de manque d'eau. Le volume moyen annuel
prélevé sur la période 2020-2022 est d'environ 9 100 m“/an.
Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues
Le puits de Saint-Maurice-de-Sorgues est implanté dans une parcelle en prairie, en amont
immédiat du hameau de Saint-Maurice-de-Sorgues et à environ 20 m de la Sorgues. || capte une
ressource souterraine présentant une double origine : la nappe alluviale d'accompagnement
de la Sorgues, alimentée par le cours d’eau, et le massif carbonaté karstique du Sotch du
Buisson, situé au nord du captage. La contribution respective de ces deux aquifères n'est pas
déterminée.
Réalisé en 1956, le puits présente une profondeur de 6,30 m. Il est constitué de buses en béton
de 1 m de diamètre intérieur jusqu'à 5,20 m de profondeur puis se poursuit dans le substratum
rocheux. Les eaux pénètrent notamment dans l'ouvrage par des ouvertures aménagées dans le
cuvelage entre 3,50 et 5,20 m de profondeur. L'accès à l'intérieur du puits s'effectue par un
tampon en fonte verrouillé.
Le prélèvement est réalisé par deux pompes immergées, pour une capacité maximale d'environ
7 mé/h. Le volume moyen annuel prélevé sur la période 2016-2022 est d'environ 15 505 m“/an.
Source de Montpaon
La source de Montpaon est située au lieu-dit Le Campas, dans un secteur à vocation agricole.
Elle capte une ressource souterraine peu profonde alimentée à la fois par les éboulis calcaro-
gréseux et les formations calcaires fracturées de l'Hettangien. Les investigations mettent en
évidence un apport des formations carbonatées de l'Hettangien en complément des
circulations dans les éboulis.
L'ouvrage, réalisé dans les années 1960, capte deux émergences distinctes au moyen de deux
drains raccordés à des canalisations en PVC © 97/103 mm et @ 60/70 mm, aboutissant dans
une chambre de collecte constituée de six anneaux en béton jointoyés et comprenant un
bassin de collecte et de décantation.
Le volume moyen annuel prélevé est d'environ 2 910 m“/an.
Puits de Moulès
Le puits de Moulès est implanté dans un secteur rural, au droit du hameau de Moulès, à environ
60 m en rive gauche de la Sorgues ; son accès s'effectue notamment par des chemins et un
passage à gué. Il capte la nappe alluviale d'accompagnement de la Sorgues, constituée de
limons, sables, graves et cailloux reposant sur le substratum triasique.
Construit dans les années 1960, le puits présente une profondeur d'environ 4,40 m depuis la
tête de l'ouvrage et est constitué de huit buses en béton de 1,50 m de diamètre intérieur. Les
trois buses inférieures sont percées d'ouvertures permettant l'entrée des eaux souterraines.
L'accès à l’intérieur du puits s'effectue par un capot en fonte.
12
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 15 Le prélèvement est réalisé par deux pompes immergées fonctionnant en alternance, pour un
débit d'exploitation d'environ 4,5 m/h. Le volume moyen annuel prélevé sur la période 2016-
2022 est d'environ 4 470 m“/an.
Source du Tournadous
Le captage des sources du Tournadous est constitué de deux ouvrages distincts, dénommés
ST1 et ST2, assurant chacun la collecte d'une émergence.
- Source du Tournadous ST1
La source du Tournadous ST1 est située au lieu-dit Le Devez, en zone naturelle, dans un secteur
isolé de friches et de bois situé au pied du causse du Guilhaumard, à environ 1,1 km du centre
du hameau du Tournadous. L'accès s'effectue depuis la RD93 puis à pied sur environ 170 m à
travers la friche et les bois.
Elle capte une ressource souterraine située dans un contexte hydrogéologique complexe, à la
faveur du contact entre les formations marno-argileuses du Trias, les calcaires et dolomies du
Lias, les formations carbonatées du Bathonien du causse du Guilhaumard et les éboulis
quaternaires. Les eaux circulent principalement dans les éboulis et colluvions, avec une
participation probable des formations carbonatées du Lias et/ou du Bathonien.
L'ouvrage, réalisé dans les années 1950-1960, recueille l'émergence par une canalisation en PVC
© 300/320 mm d'environ 2,50 m de longueur, puis une galerie en béton d'environ 6,35 m de
longueur, 1,00 m de largeur et 1,45 m de hauteur. À l'aval de la galerie, l'eau rejoint par surverse
un bassin de décantation et de prise. La prise d'eau est équipée d'une crépine.
- Source du Tournadous ST2
La source du Tournadous ST2 est implantée dans le même secteur naturel de friches et de bois
du lieu-dit Le Devez, au pied du causse du Guilhaumard, à proximité immédiate de ST1.
Elle capte une seconde émergence distincte de ST1, issue du même contexte
hydrogéologique.
L'ouvrage, réalisé dans les années 2000, collecte l'eau par une canalisation en PVC G intérieur
127 mm débouchant dans un collecteur en béton d'environ 2,22 m de longueur sur 1,03 m de
largeur. La prise d'eau est équipée d'une crépine et d’une vanne. L'ouvrage comporte
également une vidange et un trop-plein.
Forage du Tournadous
Le forage du Tournadous est implanté dans le secteur rural et naturel du Tournadous, au pied
du causse du Guilhaumard, à proximité des ouvrages associés à l'alimentation du hameau. Il
constitue une ressource de secours, sollicitée lors des étiages sévères lorsque les sources du
Tournadous deviennent insuffisantes.
Il capte une ressource souterraine profonde contenue dans des formations calcaires plus ou
moins karstifiées, l'aquifère étant rencontré à environ 130 m de profondeur au droit du
forage.
Réalisé à l'été 2008, le forage atteint une profondeur de 170 m. Il est équipé d’un tubage en
acier S 152/160 mm sur les dix premiers mètres, puis d'un tubage en PVC @112/125 mm jusqu'à
13
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 16 170 m. Les zones crépinées sont situées vers 130 m puis entre 145 et 160 m de profondeur. Une
cimentation annulaire est réalisée sur les dix premiers mètres.
Le prélèvement est réalisé par Une pompe immergée positionnée à environ 163 m de
profondeur. Le forage est utilisé généralement à un débit de 2 à 2,5 m“/h, le débit maximal
d'exploitation recommandé étant de 3,5 m“/h.
Les volumes prélevés au niveau des sources ST1 et ST2 et du forage du Tournadous ne pouvant
pas être individualisés de manière fiable, le volume moyen annuel prélevé est établi
globalement pour l'ensemble de ces trois ouvrages à environ 2 380 m“/an.
Article 9: rimètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée et, le cas échéant, éloignée sont
établis autour des ouvrages de captage dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 9-1 : dispositions communes aux périmètres de protection
Tout incident ou événement susceptible d’altérer la qualité des eaux captées, notamment tout
déversement, fuite, rejet ou pollution accidentelle susceptible d'atteindre la ressource par
écoulement superficiel ou souterrain, est signalé sans délai à la personne responsable de la
production et de la distribution d'eau (PRPDE). La PRPDE en informe immédiatement l'Agence
régionale de santé et, le cas échéant, les autres services compétents, et prend sans délai les
mesures nécessaires pour prévenir où limiter les conséquences de l'événement sur la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
La création de tout nouveau captage ayant vocation à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de
l'Environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 9-2 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate sont identifiées et
délimitées sur les plans ainsi que dans l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Les prescriptions, interdictions ainsi que les travaux, études, aménagements, contrôles et
autres mesures spécifiques applicables aux périmètres de protection immédiate sont définis
dans les annexes du présent arrêté.
Article 9-3 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Les parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) et dans le
périmètre de protection rapprochée Haute Sensibilité (PPRHS), pour le puits de Saint-Maurice-
de-Sorgues, sont identifiées et délimitées sur les plans et dans l'état parcellaire annexés au
présent arrêté.
Les superficies des PPR et du PPRHS ainsi que les communes concernées sont précisées dans le
tableau ci-dessous :
14
Pé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 17 Périmètre Superficie , Communes concernées
totale en (ha)
PPR de la Source de Fondamente 500,20 Fondamente, Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour
PPRHS du Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues 1,27 Fondamente
PPR du Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues 49,79 Fondamente
PPR de la Source de Montpaon 20,40 Fondamente
PPR du Puits de Moulès 6,04 Fondamente
PPR des Sources de Tournadous 28,46 Fondamente
PPR du Forage du Tournadous 47,62 Fondamente
Le PPRHS du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues correspond à une partie de la plaine alluviale
située dans le bassin d'alimentation du captage, présentant une vulnérabilité et une sensibilité
accrues aux pollutions. || constitue une zone du PPR dans laquelle des servitudes renforcées
sont instituées afin d'assurer une protection adaptée de la ressource.
Sont instituées, dans les périmètres de protection rapprochée définis par le présent arrêté, les
servitudes d'utilité publique, interdictions et prescriptions prévues dans les annexes du présent
arrêté, lesquelles précisent également, le cas échéant, les travaux, études, aménagements,
contrôles et autres mesures spécifiques à mettre en œuvre.
Les arrêtés préfectoraux autorisant des installations, ouvrages, travaux ou activités existants
dans ces périmètres sont, le cas échéant, modifiés afin de prendre en compte les servitudes
instituées par le présent arrêté.
Dans les périmètres de protection rapprochée définis par le présent arrêté, les communes
compétentes peuvent instituer le droit de préemption urbain dans les conditions prévues à
l’article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
Article 9-4 : Périmètres de protection éloignée (PPE)
Des périmètres de protection éloignée (PPE) sont établis autour du puits de Saint-Maurice-de-
Sorgues et du forage du Tournadous, conformément aux délimitations définies dans les
annexes du présent arrêté. Le PPE du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues, d'une superficie de
212,84 ha, est situé sur la commune de Fondamente. Le PPE du forage du Tournadous, d'une
superficie de 462,19 ha, s'étend sur les communes de Fondamente et du Clapier.
Les prescriptions et autres mesures spécifiques applicables dans les périmètres de protection
éloignée sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Article 10 : Autorisation de traitement et de production d’eau destinée à la consommation
humaine
La commune de Fondamente est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à
traiter l'eau brute des 6 captages AEP de la commune de Fondamente afin de produire de l'eau
destinée à la consommation humaine.
15
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 18 Article 11 : Localisation des installations de traitement
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
, Section cadastrale, N°
Nom de l'ouvrage Type de traitement Coordonnées de parcelle et 8 yYP (Lambert 93) P commune
Le X : 709 999 m ZD n°0047 Traitement de Chloration liquide Fondamente . . Y:6308793m | Fondamente (hypochlorite de sodium) 7: 519 m NGE Accès : ZD 0018 +
‘ ZD 0047 Fondamente
. . Ne X : 706 287 AB 0271 Traitement de Saint- Chloration liquide 06 287 m 0
Maurice-de-Sorgues | (hypochlorite de sodium) Y: 6 307 569 m Fondamente 8 YP Z : 452 m NGF Accès : RD7
- Filtration mécanique (100 | X : 709 331 m Emprise du chemin Traitement de k
Montoaon à 130 m) +rayonnement | Y: 6 307 590 m communal
P ultraviolet Z: 561 m NGF Fondamente
. pe X : 707 742 m F 0596 Traitement de Chloration liquide Fondamente
Moulès (hypochlorite de sodium) Y: 6307188 m Accès : Chemin YP Z: 547MNGF |. intercommunautaire
Préfiltration mécanique X : 709 550 m F 0915
Traitement de (90 m) + Chloration Fondamente . . Y:6305544m , Tournadous liquide (hypochlorite de Accès : F 0915 . Z: 658 m NGF sodium) Fondamente
Article 12 : Filière de traitement de l’eau
UDI de Fondamente
Les eaux issues de la source de Fondamente font l'objet d'une désinfection par chloration à
l'hypochlorite de sodium. Le désinfectant est injecté par pompe doseuse directement dans le
bassin du réservoir de Fondamente. Le dispositif de traitement est installé dans la chambre de
vannes accolée au réservoir et assure le traitement des eaux destinées aux UDI de Fondamente
et du Bosc.
UDI de Saint-Maurice-de-Sorgues
Les eaux issues du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues font l'objet d'une désinfection par
chloration à l'hypochlorite de sodium. Le désinfectant est injecté par pompe doseuse dans la
canalisation d'adduction, en amont du réservoir de Saint-Maurice-de-Sorgues. Le dispositif de
traitement est installé à l'abri dans un bâtiment situé en bordure de la route départementale
n° 7, avec les équipements de commande du pompage.
UDI de Montpaon
Les eaux issues de la source de Montpaon font l'objet d'une filtration mécanique sur filtre à
disques rainurés, d'une finesse de filtration comprise entre 100 et 130 m, suivie d'une
désinfection par rayonnement ultraviolet. Le dispositif de traitement est installé sur la
canalisation de distribution en sortie du réservoir de Montpaon, dans une chambre enterrée
accolée au réservoir et située en contrebas.
16
μ
μ
μ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 19 UDI de Moulès
Les eaux issues du puits de Moulès font l'objet d'une désinfection par chloration à
l'hypochlorite de sodium. Le désinfectant est injecté par pompe doseuse dans la canalisation
de distribution en aval du réservoir de Moulès, avec un asservissement de l'injection au débit.
Le dispositif de traitement est installé dans un local individuel verrouillé situé en bordure du
chemin entre le réservoir et le centre de vacances.
UDI de Tournadous
Les eaux alimentant l'UDI de Tournadous font l'objet d'une préfiltration mécanique sur filtre à
sédiments autonettoyant, équipé d'une cartouche filtrante d’une finesse de 90 m, suivie d'une
désinfection par chloration à l'hypochlorite de sodium dans la canalisation de distribution à
l'aval du réservoir de Tournadous. Le dispositif de traitement est installé dans la chambre de
vannes enterrée accolée au réservoir.
Article 13 : Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Fondamente est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur les réseaux de Fondamente, du
Bosc, de Montpaon, de Saint-Maurice-de-Sorgues, de Moulès et de Tournadous, après
traitement selon les modalités définies par le présent arrêté.
Article 14 : Localisation des installations de stockage ou de distribution
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Capacité en | Coordonnées Section cadastrale, N° de Nom de l'ouvrage 3 m (Lambert 93) parcelles et commune
Réservoir de X : 709 999 m ZD 0047 Fondamente
Fondamente 100 m° Y:6308793m Accès : ZD 0018 + ZD 0047
(eau traitée) Z : 519 m NGF Fondamente
Réservoir du Bosc X:710279 m ZD 0061 Fondamente
(eau traitée) 50 m° Y : 6 309 192 m Accès : ZD 0015 + ZD 0018 +
Z : 618 m NGF ZD 0020+ ZD 0047 Fondamente
Réservoir de X : 709 330 m
Montpaon 10 m Y : 6 307 596 m FAa. CSS fondement (eau brute) Z : 563 m NGF ‘ Réservoir de Saint- X : 706 218 m Maurice-de-Sorgues 150 m° Y:6 307 697 m ace A Don eoMmente (eau traitée) Z : 488 m NGF ‘ Réservoir de Moulès X :707 782 m | F 0595 Fondamente (eau brute) 20 m° Y:6307121m Accès : F 0593 + F 0595 + F 0596 Z : 561 m NGF Fondamente Réservoir de . X : 709 550 m F 0915 Fondamente Tournadous 20m Y:6305544m Accès : F 0915 Fondamente (eau brute) Z : 658 m NGF
17
μ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 20 Réservoir de Fondamente
Le réservoir de Fondamente est un ouvrage en béton semi-enterré. L'accès à la surface de l'eau
s'effectue par une échelle depuis la chambre de vannes aménagée dans un bâtiment accolé au
réservoir. Le site est équipé d’une alarme anti-intrusion.
Réservoir du Bosc
Le réservoir du Bosc est Un ouvrage en béton semi-enterré. L'accès à la surface de l'eau
s'effectue depuis l'extérieur par un regard muni d'un tampon en fonte aéré. Un bâtiment
technique est accolé au réservoir. Le site est protégé par un périmètre grillagé.
Réservoir de Saint-Maurice-de-Sorgues
Le réservoir de Saint-Maurice-de-Sorgues est constitué d’une cuve en béton semi-enterrée.
Réservoir de Montpaon
Le réservoir de Montpaon est constitué d’une cuve en béton aérienne.
Réservoir de Moulès
Le réservoir de Moulès est constitué d’un bassin rectangulaire semi-enterré.
Réservoir de Tournadous
Le réservoir de Tournadous est constitué d’une cuve circulaire en béton semi-enterrée. Une
chambre de vannes enterrée est accolée au réservoir.
Article 15 : Modalités de la distribution
L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Fondamente
est organisée de la façon suivante :
Réseaux de Fondamente et du Bosc
Les eaux issues de la source de Fondamente sont pompées jusqu'au réservoir de Fondamente,
situé à environ 380 m au nord-est du captage, où elles sont stockées et traitées par chloration.
Elles sont ensuite distribuées gravitairement aux abonnés du bourg de Fondamente.
Le réseau du Bosc est alimenté à partir du réservoir de Fondamente. L'eau est refoulée par deux
pompes de surpression jusqu'au réservoir du Bosc, situé à environ 490 m au nord-est du
réservoir de Fondamente, puis distribuée gravitairement aux habitations du hameau du Bosc.
Réseau de Saint-Maurice-de-Sorgues
Les eaux issues du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues sont pompées et, après traitement,
acheminées jusqu'au réservoir de Saint-Maurice-de-Sorgues. Depuis ce réservoir, l'eau est
distribuée gravitairement aux habitations de Saint-Maurice-de-Sorgues et au hameau du Mas
de Bessière.
Réseau de Montpaon
Les eaux issues de la source de Montpaon sont acheminées gravitairement sur environ 400 m
jusqu'au réservoir de Montpaon, situé au nord-ouest du captage. Après stockage et traitement,
l'eau est distribuée gravitairement aux habitations et à la bergerie du GAEC de Montpaon.
Réseau de Moulès
Les eaux issues du puits de Moulès sont pompées jusqu'au réservoir de Moulès, situé à environ
560 m du captage, au sud du hameau. Depuis ce réservoir, l'eau est acheminée jusqu'au local
de traitement situé à environ 80 m au nord-ouest du réservoir, puis distribuée aux locaux du
centre de vacances et au club équestre.
Réseau de Tournadous
18
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 21 Le réservoir de Tournadous est alimenté principalement, par gravité, par les sources du
Tournadous situées à environ 1,3 à 1,4 km. En période d'étiage, lorsque celles-ci sont
insuffisantes, l'alimentation est complétée par le forage du Tournadous utilisé en secours, dont
les eaux sont refoulées jusqu'au réservoir. Après stockage et traitement, l'eau est distribuée
gravitairement aux abonnés du hameau, à l'exception des secteurs nécessitant une
surpression.
L'alimentation est réalisée dans le respect des modalités suivantes :
L'eau mise en distribution provient des 6 captages AEP de la commune de Fondamente
autorisés par le présent arrêté, et elle est traitée conformément aux dispositions des
articles 12 et 13 du présent arrêté ;
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus conformément
à la réglementation en vigueur ;
Les réservoirs et bâches de stockage doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au
moins une fois par an.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité définies par le code de la
santé publique et ses textes d'application ;
Les branchements et canalisations en plomb éventuellement présents sur les réseaux de
distribution sont recensés et remplacés dans les meilleurs délais afin de garantir le respect
de la limite de qualité applicable au plomb en tout point du réseau. Les propriétaires
d'immeubles sont informés de la nécessité de vérifier l'absence de canalisations en plomb
dans leurs installations intérieures et, le cas échéant, de procéder à leur remplacement.
Article 16 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des réservoirs et des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le
milieu naturel via un exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet
anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
Article 17 : Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et à la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention
spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être
apposé au niveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 22 Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
conçus de façon à limiter les risques professionnels ;
verrouillés avec des portes munies de serrures de sécurité ;
sécurisés contre les intrusions (humaines, animales, de produits liquides ou solides) ou les
dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus
(intérieur et extérieur).
Les terrains accueillant les installations de traitement et les réservoirs sont aménagés de
manière à prévenir les risques de contamination et d'intrusion. Lorsque la configuration des
lieux le permet, ils sont clôturés et maintenus enherbés. Aucun pesticide n'est utilisé pour leur
entretien.
Les installations de production et de distribution sont équipées, lorsque leur configuration le
permet, d'un dispositif de ventilation adapté, conçu de manière à limiter les phénomènes de
condensation et à préserver la qualité sanitaire de l'eau. Les ouvertures de ventilation sont
protégées contre l'introduction d'insectes et de tout autre élément susceptible d’altérer la
qualité de l'eau.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-
pleins et exutoires des vidanges.
Tous les produits et matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles
d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet
d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les canalisations de distribution sont distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la
vidange.
Pour chaque ressource et réseau, des compteurs totalisateurs sont placés sur les conduites de
départ distribution en aval de chaque réservoir.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire. Des dispositifs
d'évacuation des eaux de fuite sont installés en partie basse.
Les caractéristiques des bâches de stockage et leurs mises en œuvre sont compatibles avec le
maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité.
Les bâches de stockage disposent de by-pass permettant d'isoler chaque réservoir sans
compromettre la distribution de l'eau ni son traitement.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en
eau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder
5 jours en période de basse consommation.
Article 18 : Gestion des crises, plan de secours et protection contre les actes de malveillance
Article 18-1 : Gestion des crises, plan de secours :
La commune de Fondamente élabore et met en œuvre un plan de gestion de la sécurité
sanitaire des eaux (PGSSE) conformément aux dispositions et échéances réglementaires
applicables. Elle dispose d’un plan de secours à jour qui doit permettre d'assurer la continuité
de la distribution de l’eau sur l'ensemble du réseau d'eau destinée à la consommation humaine
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 23 en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption
de la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Ce plan de secours définit les procédures nécessaires au maintien de la continuité du service
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, et notamment la procédure
d'alerte et d'intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire en
amont de sa prise d’eau utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
La commune de Fondamente prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des
besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Elle identifie les points de
vulnérabilité sur l'ensemble du système d'alimentation en eau et met en œuvre des actions de
réduction de ces vulnérabilités, notamment dans le cadre de l'application du dispositif
Vigipirate.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des
autorisations réglementaires.
Article 18-2 : Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par
tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance
des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Article 19: Protection du réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine
La commune de Fondamente procède, dans un délai de deux ans après notification du présent
arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque de retour d'eau contaminée
vers le réseau public (industrie, exploitation agricole, piscines, captages privés, ...) et informelles
propriétaires et les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de
leurs installations privatives.
La commune de Fondamente veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant
d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
Article 20 : Autosurveillance de la qualité de l'eau
La commune de Fondamente assure en permanence la surveillance de la qualité de l'eau ainsi
que le bon fonctionnement des installations de production, de traitement, de stockage et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
L'autosurveillance définie au présent article peut être adaptée, en fonction des résultats
obtenus et après accord de l'autorité sanitaire, afin d'en renforcer ou d'en alléger les modalités.
Tout incident ou dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité de l'eau ainsi que tout
dépassement d'une limite de qualité est signalé sans délai à la délégation départementale de
l'Aveyron de l'Agence régionale de santé Occitanie. La commune met immédiatement en
œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé des consommateurs. Des analyses
complémentaires peuvent être prescrites par l'autorité sanitaire.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 24 Article 20-1 : Eau Brute
La commune de Fondamente assure une surveillance régulière de la qualité des eaux brutes au
niveau des 6 ressources exploitées.
Toute modification inhabituelle des caractéristiques de l’eau susceptible de traduire une
dégradation de la ressource, notamment de son aspect, de sa turbidité ou de son odeur, fait
l'objet d’une vérification et est consignée dans le fichier sanitaire.
Article 20-2 : Eau traitée en sortie de station et eau distribuée
La commune de Fondamente organise la surveillance de la qualité des eaux traitées et
distribuées. Elle est tenue de s'assurer que l'eau, avant sa distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et
ses textes d'application.
Pour les unités de distribution faisant l'objet d'une désinfection par chloration, la teneur en
chlore résiduel est contrôlée au minimum une fois par semaine, en sortie de traitement ou de
réservoir et en des points représentatifs du réseau de distribution.
Pour l'unité de distribution de Montpaon, le bon fonctionnement du dispositif de filtration
mécanique et du dispositif de désinfection par rayonnement ultraviolet est vérifié au minimum
une fois par semaine, ainsi qu'après toute intervention sur les installations de traitement.
Pour l'unité de distribution de Tournadous, le bon fonctionnement du dispositif de
préfiltration mécanique est vérifié au minimum une fois par semaine, ainsi qu'après toute
intervention sur l'installation de traitement.
Article 20-3 : Télésurveillance
Un dispositif d'alarme permet de signaler à la personne chargée de l'exploitation les principaux
dysfonctionnements susceptibles d'affecter la production ou le traitement de l'eau.
Ce dispositif assure a minima le signalement :
des défauts de fonctionnement des équipements de pompage nécessaires à l'alimentation
en eau;
des défauts de fonctionnement du dispositif de désinfection par rayonnement ultraviolet
de l'unité de distribution de Montpaon.
Les alarmes sont transmises dans des délais permettant la mise en œuvre rapide des mesures
nécessaires au maintien de l'alimentation en eau et de l'efficacité du traitement.
Article 21 : Contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Fondamente est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des
articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 25 Ce contrôle est réalisé à la diligence de l’ARS Occitanie. La fréquence du contrôle sanitaire, sur
eau brute comme sur eau traitée, est fixée par le code de la santé publique et ses arrêtés
d'application.
Dans le cas de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des limites et références de qualité
applicables doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance
de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Article 22 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Article 22-1 : Prise d'échantillon
Des dispositifs de prélèvement permettant la réalisation d'échantillons représentatifs sont
installés :
au niveau de chaque captage, lorsque le prélèvement direct d'un échantillon d’eau brute
n'est pas possible ;
à l’arrivée de l’eau brute dans chaque installation de traitement, en amont du traitement ;
en sortie de traitement, avant la mise en distribution de l'eau.
Les installations sont conçues et aménagées de manière à permettre la réalisation aisée des
prélèvements nécessaires au contrôle sanitaire réglementaire.
Les robinets de prélèvement sont aménagés de manière à permettre :
le remplissage des flacons, avec une hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle destiné à recueillir les eaux d'écoulement, lesquelles sont évacuées à l'extérieur
du bâtiment ;
le flambage du robinet ;
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau prélevée, au moyen d'un
panonceau ou d'une plaque gravée.
Article 22-2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et les carnets d'exploitation
des installations. Ces derniers doivent comporter l'ensemble des informations collectées au
titre de la maintenance et de la surveillance exercées.
Article 23 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'ARS Occitanie sous la forme de bilans sanitaires
pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de
la réglementation en vigueur par la commune de Fondamente.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 26 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
Les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate sont acquis en pleine
propriété par la commune de Fondamente conformément aux dispositions de l'article L.1321-2
du code de la santé publique.
Lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à cette
obligation d'acquisition en pleine propriété par l'établissement d’une convention de gestion
dans les conditions prévues par l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Pour les autres terrains supportant des installations nécessaires à la production, au traitement,
au stockage ou à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine, la commune
dispose des droits fonciers nécessaires pour garantir durablement leur exploitation, leur
entretien, leur renouvellement et leur sécurisation.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et aux ouvrages de captage est garanti de
manière pérenne :
soit par une voie relevant du domaine public ;
soit par une emprise appartenant à la commune de Fondamente ;
soit par un titre ou Une convention conclu avec une personne publique garantissant
durablement l'accès ;
soit par une servitude conventionnelle de passage régulièrement constituée.
Lorsqu'un droit de passage sur une propriété privée est nécessaire et qu'aucun droit de passage
pérenne n'est préexistant, la commune recherche la constitution d'une servitude
conventionnelle de passage. Celle-ci définit notamment son assiette et ses conditions
d'exercice et garantit, selon les besoins, le passage des agents de la commune ou de son
exploitant, des services chargés des contrôles, ainsi que des entreprises, véhicules, engins et
matériels nécessaires à la surveillance, à l'exploitation, à l'entretien, à la réparation et au
renouvellement des ouvrages.
La servitude conventionnelle est établie par acte authentique et fait l'objet des formalités de
publicité foncière requises.
À défaut d'accord amiable permettant de garantir durablement l'accès, la commune met en
œuvre les procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables
afin d'assurer la desserte nécessaire du périmètre de protection immédiate ou de l'ouvrage
concerné.
La commune veille au maintien des droits fonciers nécessaires pendant toute la durée
d'exploitation des captages et ouvrages concernés.
Article 25 : Servitudes de canalisations
24
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 27 Les droits nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations
publiques d'eau situées sur des propriétés privées sont recherchés prioritairement par voie
amiable.
À défaut d'accord amiable, les servitudes nécessaires à l'établissement de canalisations
publiques d'eau peuvent être instituées dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et
suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lorsque leurs conditions
d'application sont réunies.
Ces servitudes sont distinctes des droits nécessaires à l'accès aux périmètres de protection
immédiate et aux ouvrages de captage.
Article 26 : Cessibilité des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Fondamente les parcelles ou parties de
parcelles nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate des captages
de la source de Fondamente, du puits de Saint-Maurice-de-Sorgues, de la source de Montpaon,
du puits de Moulès, des sources de Tournadous et du forage de Tournadous, telles qu'elles sont
désignées dans les états parcellaires et les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les acquisitions sont recherchées prioritairement par voie amiable. À défaut d'accord amiable,
l'acquisition des parcelles ou parties de parcelles déclarées cessibles peut être poursuivie par
voie d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les expropriations nécessaires pourront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 27 : Cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution du périmètre de protection
immédiate de la source de Montpaon
En vue de permettre la constitution du périmètre de protection immédiate de la source de
Montpaon, sont déclarés cessibles au profit de la commune de Fondamente, en vue de leur
acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ou parties de
parcelles désignées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Identification particulière des emprises du périmètre de protection immédiate de la source de
Montpaon :
Modification du Parcellaire Cadastral (Réquisition de division)
Situation Ancienne Situation Nouvelle
VE Numéros Désignation Contenance [Numéros Noms Noms propriétaires ._ VE
parcelles provisoire cadastrale Parcelles| propriétaires
Indivision GABEN Indivision
Mme Martine GABEN À Sa Ace GABEN M.Julien GABEN 02 n°198 divis: M.Michel GABEN B Aca Indivision M.Laurent GABEN GABEN Indivision GABEN C 33a 55ca ndivision Mme Martine GABEN | 02 n°199 GABEN M.Julien GABEN D 8a 31ca Indivision
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 28 GABEN
Indivision
M.Michel GABEN E 2a 36ca GABEN
M.Laurent GABEN
Les parcelles ou parties de parcelles ainsi désignées sont nécessaires à la constitution du
périmètre de protection immédiate de la source de Montpaon et à la mise en œuvre des
mesures de protection prescrite par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut arrêté de cessibilité des parcelles ou parties de parcelles désignées dans
l’état parcellaire susmentionné.
Article 28 : Plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l'arrêté
La commune de Fondamente réalise ou fait réaliser les travaux, études, aménagements et
contrôles qui lui incombent en application du présent arrêté et de ses annexes, dans un délai
maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, sauf lorsqu'un délai
particulier est expressément prévu. Les autres personnes auxquelles le présent arrêté ou ses
annexes imposent des travaux ou mesures de mise en conformité les réalisent dans les délais
qui y sont fixés et, à défaut de délai particulier, dans un délai maximal de trois ans à compter
de la publication du présent arrêté.
La commune de Fondamente informe la Délégation départementale de l'Aveyron de l'ARS
Occitanie et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron, dans un délai de 3 mois
de l'achèvement des travaux qui lui incombent.
Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être effectuée par les
services de l’'ARS Occitanie et de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron, en
présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant, afin de vérifier la conformité au présent arrêté
des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.
Article 29 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge du bénéficiaire.
Article 30 : Respect de l'application du présent arrête
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect des dispositions du présent arrêté notamment des servitudes instituées dans les
périmètres de protection.
Tout projet de création ou de modification des systèmes actuels de prélèvement d'eau brute,
de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Fondamente, ainsi que des rejets des eaux de lavage de l'usine
d'eau destinée à la consommation humaine fera l'objet d'une déclaration ou d'une demande
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 29 d'autorisation auprès de l’ARS et de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron,
et sera accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 31 : Délai et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages, définis dans
cet arrêté, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci, et en l'absence de demande contraire de la commune de Fondamente.
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée doit faire l'objet d'une déclaration par le propriétaire dans le mois qui
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
La collectivité pourra être amenée à assumer à ses frais l'entière remise en état du site.
Le changement de bénéficiaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le bénéficiaire présentera
6 mois au moins avant la date prévue de changement, un dossier aux services de la préfecture.
Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouveau bénéficiaire à assurer cette
fonction ainsi que ses capacités financières afin de garantir l'entretien des ouvrages.
Les prescriptions résultant de l'application du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de
diminuer la responsabilité du bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
Article 32 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté, par les soins de la préfète de l'Aveyron :
est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département de
l'Aveyron ;
est inséré pendant une période d'au moins 4 mois sur le site de la Préfecture de l'Aveyron
conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement ;
est adressé aux maires des communes concernées par l'application des servitudes, et
consultation éventuelle ;
est adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Marnhagues-et-Latour, Saint-Beaulize et le
Clapier ainsi qu'à la communauté de communes Larzac et Vallées concernées par les différents
périmètres de protection, en vue :
de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le code
de l'urbanisme et dans un délai de 1 an après la date de signature du présent arrêté ;
de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations
sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux par les soins du préfet de l'Aveyron et aux frais du bénéficiaire.
Les collectivités concernées par l'application des servitudes sont tenues de vérifier que les
projets d'urbanisme ou d'aménagements situés sur leurs territoires sont compatibles avec les
prescriptions du présent arrêté.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 30 Les maires des communes de Marnhagues-et-Latour, Saint-Beaulize et le Clapier, informent la
commune de Fondamente de la réalisation de ces formalités avec copie à la Direction
départementale des territoires — service eau et biodiversité pour le certificat d'affichage.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé
(voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois.
La commune de Fondamente transmet à l'ARS Occitanie, dans un délai de 6 mois après la date
de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 33 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire
s'expose aux poursuites administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de
protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la
ressource en eau.
Le non-respect des dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni
d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de dégrader et de polluer les ouvrages de captage est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, et notamment le fait de :
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ;
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 34 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 31 Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif :
en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à
agir et dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, en application de
l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés et dans un
délai de deux mois à compter sa notification, en application de l'article R.421-1 du code de
justice administrative ;
en ce qui concerne la déclaration environnementale, en application des articles L.214-10,
L.514-6, et R.514-3-1 du code de l'environnement,
par le pétitionnaire, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage.
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « Télérecours » en application des articles
R.414-1 et suivant du code de justice administrative.
Article 35 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, la maire de la
commune de Fondamente, les maires des communes de Marnhagues-et-Latour, Saint-Beaulize
et le Clapier, le président de la communauté de communes Larzac et Vallées, le directeur
général de l'ARS Occitanie, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, la
directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 1° octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie GROSGEORGE
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique DUP_Cessibilité Captage Fondamente Fondamente 32 ANNEXES
Annexes disponibles à l'adresse suivante : https://www.aveyron.gouv.fr/publications
Saisir dans la barre de recherche « FONDAMENTE ». Sélectionner : « Enquête conjointe :
Déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire, captages d'eau potable - commune de
Fondamente ». Chercher : « Annexes DUP ».
Annexe 1 : Servitudes d'utilité publique, prescriptions et mesures spécifiques applicables dans
les périmètres de protection des captages
Annexe 1.1. Captage de la source de Fondamente
Annexe 1.2. Captage du Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues
Annexe 1.3. Captages du Puits de Moulès et des Sources de Montpaon et de
Tournadous
Annexe 1.4. Captage du Forage de Tournadous
Annexe 2 : Etat parcellaire et plans parcellaires des périmètres de protection des captages
Annexe 2.1. Etat parcellaire de la Source de Fondamente
Annexe 2.2. Etat parcellaire du Puits de Saint-Maurice-de-Sorgues
Annexe 2.3. Etat parcellaire de la source de Montpaon
Annexe 2.4. Etat parcellaire du Puits de Moulès
Annexe 2.5. Etat parcellaire des Sources de Tournadous
Annexe 2.6. Etat parcellaire du Forage de Tournadous
Annexe 2.7. Plans parcellaires PPI et PPR de la source de Fondamente
Annexe 2.8. Plans parcellaires PPI PPRHS PPR et PPE du Puits de Saint-Maurice-de-
Sorgues
Annexe 2.9. Plans parcellaires PPI et PPR du Puits de Moulès
Annexe 2.10. Plans parcellaires PPI et PPR de la source de Montpaon
Annexe 2.11. Plans parcellaires PPI et PPR des Sources de Tournadous
Annexe 2.12. Plans parcellaires PPI et PPR et plan du PPE du Forage de Tournadous
Annexe 3 : Plan de division foncière de la propriété sise : département de l'Aveyron, commune
de Fondamente, numéros cadastraux d'origine : section D n°198 et 199, établi par le géomètre-
expert Monsieur Roques.
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