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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEPCsimpl17 L15Ouest 28 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEPCsimpl17 L15Ouest 28 10 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
ect
|
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-{Sportant
sur
le
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
relatif
à
la
ligne
rouge
15
Ouest,
entre
Pont
de
Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
et
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
n°17
en
vue
du
transfert
de
gestion
d’un
seul
volume
de
tréfonds
correspondant
au
rameau
de
l’ouvrage
de
service
n°2801
—
Puits
Gambetta,
situé
à
Courbevoie,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
2010/597
du
3 juin
2010
modifiée
relative
au
Grand
Paris
;
Vu
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
(SERM)
modifiant
la
dénomination
de
la
Société
du
Grand
Paris,
pour
devenir
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP)
à
compter
du
29
décembre
2023 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R.
131-3
et
suivants
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2123-5
et
L.
21236,
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu.
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
Vu
le
décret
n°
2010-756
du
7 juillet
2010
modifié
relatif
à
la
société
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
n°
2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
|
Vu
le
décret
n°
2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
« rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
Ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d’Asnières-sur-Seine,
Bois-
Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L'Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et
Saint-Cloud ;
Vu
le
décret
n°2022-457
du
30
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
du
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
correspondant
à
la
ligne
15
Ouest
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
; Vu
la
lettre
du
14
octobre
2025
d'un
représentant
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP),
sollicitant
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
portant
sur
le transfert
de
gestion
d’un
seul
volume
en
tréfonds
appartenant
à
la commune
de
Courbevoie
et
nécessaire
au
rameau
de
l'ouvrage
de
service
n°2801
Puits
Gambetta
à
Courbevoie,
nécessaire
à
la
poursuite
des
travaux
de
réalisation
de
la
ligne
rouge
15
Ouest
(Pont
de
Sèvres/Saint-Denis
Pleyel)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris :
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
transmis
par
la
SGP,
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaires
établis
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.131-3
et
R.131-12
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l'année
2025
par
la
commission
départementale
des
Hauts-de-Seine
le
13
décembre
2024 ;
Considérant
que
tous
les
volumes
de
terrains
en
tréfonds
indispensables
à
la réalisation
du
tunnel
ferroviaire
et
des
ouvrages
d'infrastructure
depuis
l'intergare
Gare
de
La
Défense
jusqu’
à
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«
Boulevard
de
la
Paix
»,
dans
le
cadre
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
relatif
à
la
ligne
rouge
15
Ouest,
entre
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
de
Saint-Denis
Pleyel,
n'ont
pu
faire
l'objet
d'une
transaction
amiable,
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
lancer
une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
portant
le
numéro
17,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
l’enquête
Il sera
procédé
du
jeudi
4 décembre
2025
- 9h00
- au
vendredi
19
décembre
2025
- 17h30,
soit
pendant
une
durée
de
16
jours
consécutifs,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
en
vue
du
transfert
de
gestion,
au
bénéfice
de
la
Société
des
grands
projets,
d'un
seul
volume
en
tréfonds
correspondant
au
rameau
de
l'ouvrage
de
service
n°2801
—
Puits
Gambetta,
situé
à
Courbevoie,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
|
Projets,
dans
le
cadre
du
réseau
de
transport
public
relatif
à
la
ligne
rouge
15
Ouest,
entre
Pont
de
Sèvres
et
Saint-
Denis
Pleyel.
|
|
Cette
enquête
concerne
uniquement
la commune
de
Courbevoie.
ARTICLE
2
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Daniel
THIERIET,
président
directeur
général
en
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
correspondance
pourra
lui
être
envoyée
à
l'adresse
suivante
: préfecture
des
Hauts-de-Seine,
à
l'attention
de
Monsieur
Daniel
THIERIET,
commissaire
enquêteur
—
direction
de
la
. Citoyenneté
et
de
la
Légalité
—
bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières
—
167-177
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
CEDEX. ARTICLE
3
: Dispense
du
dépôt
de
dossier
à
la mairie
et de
la
publicité
collective
En
application
de
l'article
R.131-12
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
l’expropriant
est
dispensé
du
dépôt
de
dossier
dans
la
mairie
de
Courbevoie
et de
la
publicité
collective
prévue
à
l'article
R.131-5
du
même
code. ARTICLE
4
: Notification
aux
propriétaires
La
notification
individuelle
prévue
à
l’article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
sera
faite
par
la
Société
des
Grands
Projets,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
ayants
droit
figurant
sur
l'état
parcellaire
soumis
à
l'enquête
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
(la
Société
des
grands
projets)
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
A
cette
notification,
sera
joint
un
extrait
du
plan
parcellaire
en
application
de
l’article
R.131-12
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Toutes
les
notifications
devront
être
effectuées
dans
des
conditions
de
délai
suffisant
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
des
observations
durant
l'enquête.
ARTICLE
5
: Renseignements
des
propriétaires
Les
propriétaires
auxquels
notification est
faite
par
l'expropriant
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
telles
qu'elles
sont
énumérées
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°55-
22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
c'est-à-dire :
- en
ce
qui
concerne
les
personnes
physiques,
les
noms,
prénoms
dans
l'ordre
de
l'état
civil,
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
et
profession
des
parties,
ainsi
que
le
nom
de
leur
conjoint
avec,
éventuellement,
la
mention
« veuf
ou
veuve
de...
»
- en
ce
qui
concerne
les
personnes
morales
:
°__
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
dénomination,
leur
forme
juridique,
leur
siège
social
et
la
date
de
leur
constitution
définitive,
ainsi
que
les
nom,
prénoms
et
domicile
de
leur(s)
représentant(s),
+
pour
les
sociétés
commerciales,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
+
pour
les
associations,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
siège,
la
date
et
le
lieu
de
leur
déclaration,
+
pour
les
syndicats,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
siège,
la
date
et le
lieu
de
dépôt
de
leurs
statuts.
A
défaut
de
ces
indications,
les
intéressés
auxquels
la
notification
est
faite
seront
tenus
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
ARTICLE
6
: Publication
du
procès-verbal
et
de
l’avis
du
commissaire
enquêteur
A
l'issue
de
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l'éclairer
et donnera
son
avis
motivé
sur
le transfert
de
gestion
de
l'ouvrage
projeté.
Le
commissaire
enquêteur
adressera,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de la clôture
de
l'enquête,
le
dossier
soumis
à
l'enquête,
le
procès-verbal
de
l'opération
et
son
avis
motivé,
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
(DCL/BEICEP/section
enquêtes
publiques
et actions
foncières)
qui
le transmettra
à
un
représentant
du
directoire
de
la Société
des
grands
projets
(SGP).
|
ARTICLE
7
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
NIVAIYVN
alueuydeye
Le
préfet, GusDE Sie
AvÉSTA SIA
écctéjsi6
0Bu6t5j6
A0IU(S
1H20n2-018/616"
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