Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP signe 21 10 2
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Pute
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Pute
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds sign
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds sign
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis enq SUP trefond
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP tréfonds L15
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP transfert gestion
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 22 07 2025 i
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 22 07 2025 i
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP signe 21 10 2025 trefonds Courbevoie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP signe 21 10 2025 trefonds Courbevoie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
En
mnt
.
,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
__
et de
la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-
!,;X
établissant,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
nécessaire
à
la
réalisation
des
ouvrages
du
Grand
Paris
Express,
entre
l'intergare
«Puits
de
Nanterre
La
Folie»
et
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
Paix»,
instituée
sur
la
commune
de
Courbevoie.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
2010/597
du
3 juin
2010
modifiée
relative
au
Grand
Paris
:
Vu
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
(SERM)
modifiant
la
dénomination
de
la
Société
du
Grand
Paris,
pour
devenir
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP)
à
compter
du
29
décembre
2023 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R.
131-3
et
suivants ;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2123-5
et
L.
2123-6 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-756
du 7
juillet
2010
modifié
relatif
à
la
société
du
Grand
Paris ;
Vu
le décret
n°2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
n°2015-1572
du
2
décembre
2015
relatif
à
l'établissement
d'une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
;
Vu
le
décret
n°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
lié à
la réalisation
du
réseau
de
transport
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
«
rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-
Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L'Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et
Saint-Cloud : Vu
le
décret
n°2022-457
du
30
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
«
rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L'Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et
Saint-Cloud ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-384
du
16
septembre
2024
portant
sur
le
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
relatif
à
la
Ligne
Rouge
15
Ouest,
entre
le
Pont
de
Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
et
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
n°11
en
vue
de
l'établissement
d'une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets,
nécessaire
à
la
réalisation
des
ouvrages
du
Grand
Paris
Express,
entre
l'intergare
«
Puits
de
Nanterre
La
Folie
»,
située
sur
les
communes
de
Nanterre
et
Puteaux,
et
la
gare
de
La
Défense
située
sur
la
commune
de
Puteaux,
puis
de
cette
gare
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°2803,
dénommé
«
Boulevard
de
la
Paix
»,
situé
sur
la
commune
de
Courbevoie
;
Vu
l'enquête
parcellaire
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
7
octobre
2024
au
28
octobre
2024
inclus
;
Vu
le
dossier
soumis
à
enquête
parcellaire
composé
des
documents
mentionnés
à
l’article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
(Le
Parisien,
édition
des
Hauts-de-Seine
des
24
septembre
2024
et
8
octobre
2024)
;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
7
octobre
2024,
date
du
début
de
l'enquête
parcellaire,
conformément
à
l'article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
parcellaire
sur
les
panneaux
administratifs
des
communes
de
Nanterre,
Courbevoie
et
Puteaux,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
procès-verbaux
de
constats
d'huissier
des
26
septembre
2024
et
29
octobre
2024
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
parcellaire
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
mairie
de
Courbevoie,
certifié
par
le
maire
de
Courbevoie
le
29
octobre
2024
;
Vu
laffichage
des
courriers
de
notifications
non
parvenus
à
leur
propriétaire
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
mairie
de
Courbevoie,
certifié
par
le
maire
de
Courbevoie
le
6
novembre
2024 ;
Vu
le
procès-verbal
et
l'avis
favorable
sans
réserve
rendus
le
12
décembre
2024
par
le
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
courrier
du
12
juin
2025
de
la
Société
des
Grands
Projets
sollicitant
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
la
prise
d'un
arrêté
préfectoral
instaurant
la
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
sur
les
communes
de
Nanterre,
Puteaux
et
Courbevoie
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'instituer
une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
en
vue
de
la
réalisation
des
ouvrages
du
Grand
Paris
Express,
entre
l'intergare
«Puits
de
Nanterre
La
Folie»
et
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
Paix»,
située
sur
la
commune
de
Courbevoie
;
Considérant
que
la
servitude
concerne
les
emprises
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
du
tunnel
de
la
ligne
rouge
15
Ouest,
situées
plus
de
quinze
mètres
au-dessous
du
point
le
plus
bas
du
terrain
naturel
; Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sol
et
les
titulaires
de
droits
réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs
rendant
nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis
en
mesure
de
présenter
leurs
observations
dans
le
cadre
de
l'enquête
parcellaire
susmentionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il
est
institué
dans
la
commune
de
Courbevoie,
une
servitude
en
tréfonds
concernant
la
réalisation
de
la
partie
du
tunnel
de
la
ligne
15
Ouest
du
Grand
Paris
Express
localisée
entre
le
«Puits
de
Nanterre
La
Folie»
et
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
Paix».
L'état
parcellaire
(annexe
1),
les
plans
de
servitude
d'utilité
publique
(annexes
2
et
3)
et
les
états
descriptifs
de
servitude
(annexes
4
à
14)
annexés
au
présent
arrêté
désignent
les
propriétés
grevées
par
la
servitude,
déterminent
l'emplacement
et
le
volume
des
tréfonds,
et
précisent
l'identité
des
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés.
La
servitude
confère
à
son
bénéficiaire
le
droit
d'occuper
le
volume
en
sous-sol
nécessaire
à
l'établissement,
l'aménagement,
l'exploitation
et
l'entretien
de
l'infrastructure
souterraine
de
transport.
Elle
oblige
les
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
de
l'ouvrage.
À
l'égard
des
projets
immobiliers
futurs
des
propriétaires,
la
Société
des
Grands
Projets
devra
obligatoirement
être
consultée
pour
tout
projet
de
construction
immobilière
afin
de
s'assurer
de
la
compatibilité
avec
le
fonctionnement
du
réseau
souterrain.
Cette
consultation
aura
lieu
lors
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme. ARTICLE
2
La
Société
des
Grands
Projets
notifie
le
présent
arrêté
à
chaque
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
L’extrait
d'état
parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés
sont
joints
à
la notification.
Au
cas
où
la
résidence
d'un
propriétaire
ou
d'un
titulaire
de
droits
réels
est
inconnue,
la
notification
du
présent
arrêté
est
faite
au
maire
de
la
commune
de
Courbevoie,
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
la
propriété.
Le
maire
de
cette
commune
est
chargé
de
procéder
à
l'affichage
de
cette
notification
pendant
une
durée
de
deux
mois. ARTICLE
3
La
servitude
prend
effet
à
l'égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires
de
droits
réels
et
syndicats
de
copropriétaires
concernés,
dès
que
l'arrêté
leur
est
notifié.
ARTICLE
4
La
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
instituée
par
le
présent
arrêté,
pour
être
opposable
aux
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol,
conformément
à
l'article
L.152-7
du
code
de
l'urbanisme,
doit
être
annexée
au
plan
local
d'urbanisme
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
son
institution.
La
servitude
sera
notifiée
par
le
préfet
à
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Paris
Ouest
La
Défense,
en
application
de
l’article
L.153-60
du
code
de
l’urbanisme.
L'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
devra
l'annexer
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Courbevoie
sans
délai. Le
président
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
constate,
par
un
arrêté,
qu'il
a
été
procédé
à
la
mise
à
jour
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
À
défaut,
le
président
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
est
mis
en
demeure
par
le
préfet
d'annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n'a
pas
été
effectuée
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
mise
en
demeure,
le
préfet
y
procède
d'office,
par
arrêté.
L'arrêté
du
président
de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
constatant
la
mise
à jour
du
PLU,
ou
l'arrêté
préfectoral
précédemment
mentionné,
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
l’'EPT
Paris
Ouest
La
Défense
ou
en
mairie
de
Courbevoie.
Dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
les
autorités
compétentes
en
matière
de
droit
des
sols
assurent
l’'opposabilité
de
la
servitude
lorsque
les
travaux
envisagés
par
un
pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la conservation
de
l'ouvrage.
ARTICLE
5
Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
concernés
bénéficient
d’un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
effectuée
conformément
à
son
article
3,
pour
demander
à
la
Société
des
Grands
Projets,
bénéficiaire
de
la
servitude
d'utilité
publique,
l'indemnité
compensatrice
prévue
par
l'article
L.2113-3
du
code
des
transports.
À
défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
demande,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
second
alinéa
de
l’article
R.
311-9
et
des
articles
R.
311-10
à
R.
323-14
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
en
vue
de
la
fixation
de
l'indemnité
compensatrice
par
le juge
de
l'expropriation
près
le
tribunal
judiciaire
de
Paris,
compétent
en
vertu
des
dispositions
du
décret
N°2016-814
du
17 juin
2016
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
supporte
seul
la
charge
et
le
coût
de
la
notification
de
l'ordonnance
de
transport
sur
les
lieux,
de
la
copie
des
mémoires
des
parties
et
de
la
copie
des
documents
qui
lui
ont
été
transmis.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R:421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
la
commune
de
Courbevoie
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
À
1
OCT,
2025
Le
préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
G
RscuŸ
GAVCT
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
ï
a
EA
- un
état
parcellaire
(annexe
1),
- les
planches
1/2
et
2/2
du
plan
de
servitude
d'utilité
publique
(annexes
2
et
3),
- des
états
descriptifs
de
servitude
(annexes
4
à
14).