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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0358 2023 fast delegation de fonction à Mme Jeammet logement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0358 2023 fast delegation de fonction à Mme Jeammet logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville
de
A4
Act
blié
le
21.04.23
# PontAudemer
Pre
5. Institutions
et vie politique
5.4
Délégation
de
fonctions
B.P. 429 27504 Pont-Audemer cedex
55 Délégation de signature
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
é info@ville-pont-audemer.fr
os
N° 358 - 2023
ARRETE
DU
MAIRE
ortait
délégation
de
fonction
à
Madame
JEAMMET,
conseillère
déléguée
en
matière
d’habitat,
de
logement
et de
rénovation
urbaine
Le
Maire,
VU
Particle
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
membres
du
conseil
municipal
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°14
du
19
février
2022
fixant
le nombre
d’adjoints,
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il convient
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
puissent
être
délégués,
CONSIDERANT
que
tous
les
adjoints
sont
titulaires
de
délégations
CONSIDERANT
que
certaines
politiques
d’importance
doivent
faire
l’objet
d’un
suivi
particulier
ARRÊTE Article
1:
A
compter
du13
avril
2023
délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à Madame
JEAMMET,
conseillère
déléguée,
à l’effet
d’exercer
les
fonctions
suivantes:
chargée
de
l’habitat,
du
logement
et
de
la rénovation
urbaine.
Elle
assurera
dans
ces
domaines
un
rôle
représentatif
et relationnel
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la Commune,
y compris
les habitants.
Elle
agira de
concert
avec
les services
municipaux
concernés
pour
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
chacun
de
ces
domaines.
Elle
définira
les
programmes
de
développement,
d’aménagement,
d’entretien,
de
réhabilitation
des
bâtiments
et
équipements
des
services
concernés
par
son
domaine
de
délégation
et
en
suivra
l'exécution
en
lien
avec
le conseiller
délégué
aux
travaux.
Elle
sera
en
outre
compétente
pour
signer
les
documents,
actes,
correspondances,
pièces
administratives,
rapports
et notes
diverses
dans
son
domaine
de
délégation
ainsi
que
pour
prendre
les
arrêtés
inhérents
à sa fonction.
Mme
JEAMMET
reçoit
également
délégation
pour
exercer
la police
administrative
dans
les
domaines
suivants,
et
pour
prendre
tout
acte
nécessaire,
arrêté
de
police
compris,
afin
de
remédier
au
situation
ci-dessous
énumérées
:
- Les
risques
présentés
par
les
murs,
bâtiments
ou
édifices
quelconques
qui
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et des
tiers ;
- Le
fonctionnement
défectueux
ou
le
défaut
d'entretien
des
équipements
communs
d'un
immeuble
collectif à usage
principal
d'habitation,
lorsqu'il
est de nature
à créer
des
risques
sérieux
pour
la sécurité
des
occupants
ou
des
tiers
ou
à compromettre
gravement
leurs
conditions
d'habitation
ou
d'utilisation
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230420-arr_0358_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023 - L'entreposage,
dans
un
local
attenant
ou
compris
dans
un
immeuble
collectif
à
usage
principal
d'habitation,
de
matières
explosives
ou
inflammables,
lorsqu'il
est
en
infraction
avec
les
règles
de
sécurité
applicables
ou
de
nature
à créer
des
risques
sérieux
pour
la sécurité
des
occupants
ou
des
tiers
- L'insalubrité,
telle
qu'elle
est
définie
aux
articles
L.
1331-22
et
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
dans
ces
domaines,
Monsieur
Bernard
concourt
à
la
réception
des
signalements
et
à
leur
transmission
aux
autorités
compétentes.
- Elle
reçoit
enfin
délégation
pour
représenter
le
Maire
au
sein
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
dans
le cas
où
celui-ci
ne
peut
y assister.
Article
2:
Cette
délégation
de
fonction
entraîne
délégation
de
signature
des
documents
et
courriers
correspondants
aux
fonctions
mentionnées
à l’article
notamment
et
sans
que
celle
liste
soit
limitative
- Les
courriers
portant
décision
(favorable
ou
défavorable)
- Les
engagements
de
dépenses
dans
les
différents
domaines
délégués
et dans
la limite
de
10
000
€
- Les
contrats,
conventions,
certificats
administratifs
relatifs
aux
fonctions
déléguées
dans
la limite
du
montant
de
10
000€
Article 3
:
Lorsqu’elle
est
d’astreinte,
Mme
JEAMMET
exerce:
- Les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et spéciales
dévolus
au
maire,
dans
le but
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre
public
et la sauvegarde
de
l’intérêt
général
sur
le territoire
communal.
- La
procédure
prévue
à l’article
L.
3213-2
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4 :
En
cas
d’absence
de
M.
Duclos,
conseiller
délégué
aux
travaux:
Mme
JEAMMET
reçoit
délégation
pour
prendre
les décisions
et signer
les actes
dévolus
à celui-ci.
Article
5
:
En
cas
d’impossibilité
pour
Mme
JEAMMET
d’exercer
sa
délégation
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(absence
temporaire,
longue,
empêchement,
etc...),
celle-ci
est
exercée
pendant
cette
durée
par
Mme
SIMON Article
6
:
Cette
délégation
est
confiée
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa
compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et
actes
signés
à
ce
titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article 7 : La
signature
par
Madame
JEAMMET
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le Maire
et par
délégation,
Isabelle
JEAMMET,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'habitat,
du
logement
et
de
la
rénovation
urbaine
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
fonction
et de
signature.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230420-arr_0358_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article
8:
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
sa publication
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa publication.
La
réponse
tacite
ou
expresse
à ce
recours
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
réception
ou
son
caractère
tacite.
En
outre,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
PONT
AUDEMER,
le 20
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
"m
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230420-arr_0358_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023