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Déliberation - 21 Contribution forfaitaire ecoles prives 3
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Contribution forfaitaire ecoles prives 3)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Budget,
IN°122/11 121)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
. AUS 2022
2 9 NOV. Certifié exact//
Le Maire: 1
Jean-Clätde
113
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A LA RESTAURATION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - CONVENTION AVEC LES ECOLES PRIVEES _ SOUS CONTRAT __ D'ASSOCIATION ET AVEC LES OGEC APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d'association pour les élèves pornichétins.
Conformément à la loi, il convient de fixer le montant du forfait par référence au coût moyen d’un élève dans l’enseignement public sur la Commune en opérant une distinction entre le niveau maternelle et le niveau élémentaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation à :
o 1716,91 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2022/2023.
o 392,74 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2022/2023.
Ces montants correspondent au coût de l'élève dans les écoles publiques, déduction faite des prestations effectuées en nature (intervenants municipaux, transports, … notamment) au sein des écoles publiques et privées qui s'élèvent à 157,32 € par élève. IN°122/11/21
213
Le coût total de l'élève incluant ces prestations est de 1 874,23€ pour les maternelles et 550,06 € pour les élémentaires.
De plus, il est proposé de maintenir l’aide à la restauration scolaire à 2,74 € par repas pour les élèves pornichétins pour l’année scolaire 2022/2023. Suite à la revalorisation de septembre 2021, il avait été demandé aux écoles privées, en contrepartie, de s'engager sur l'amélioration de la part de bio/local dans les menus proposés aux élèves et de s'engager dans une démarche de valorisation des déchets de la restauration.
Il est également proposé que ces forfaits de 1 716,91 € par élève de maternelle et de 392,74 € par élève d'élémentaire soit versés pour les enfants inscrits dans une école privée située hors Commune, lorsque l'enfant fréquente une classe spécialisée ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire), sur orientation de la Maison Départementale du Handicap, ainsi que le forfait d'aide à la restauration scolaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC pour l'année scolaire 2022/2023.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code de l'éducation,
œVu le projet de convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC ci-annexé,
© Considérant que les écoles privées situées sur la Commune de Pornichet ont signé un contrat d'association avec l'Etat,
Vu l'avis de la Commission famille et solidarités en date du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à:
o 1716,91 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle. o 392,74 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire. la contribution forfaitaire accordée aux écoles privées sous contrat d'association au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2022/2023. - Fixe à 2,74 € par repas la subvention accordée au titre de l'aide à la restauration scolaire pour l’année scolaire 2022/2023.
- Précise que les forfaits de 1 716,91 € par élève de maternelle et de 392,74 € par élève d'élémentaire seront également versés pour les enfants inscrits dans une école privée située hors Commune, lorsque l'enfant fréquente une classe spécialisée ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire), sur orientation de la Maison Départementale du Handicap, ainsi que le forfait d'aide à la restauration scolaire.
- _Approuve la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les représentants des OGEC des écoles privées Saint Jean et Sainte Germaine. IN°/22111/21|
3/3
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants sous réserve de leurs adoptions au budget 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un YCD) s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois Y # sa publication ou notification. La
accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.11.21
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 Le 2 9 NOV 5
Publié le à [M
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Convention avec les écoles privées sous EM ese0cIaton
et avec les OGEC
Entre
Monsieur le Maire de Pornichet autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
D'une part,
Et
M sus.sonne. président-e de l'OGEC ....................... , agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
M... , chef-fe d'établissement de l'école .…..................
D'autre pari,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Vu le contrat d'association conclu le ................... entre l'Etat et l'école ............... ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école ............................. par la commune de Pornichet, ce financement constituant le forfait communal.
Les dépenses à caractère social font l’objet d'une annexe à la présente convention (article L533-1 du Code de l'éducation).
Article 2 —- Calcul du coût de référence communal
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Le calcul du coût de l'élève est fait par les services municipaux. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de Pornichet et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l'OGEC de l'école ................…. La participation de la commune ne pourra être supérieure au coût réel de l'élève issu du compte de fonctionnement de l’école ...............…
Article 3 - Montant de la participation communale
Il est retenu comme forfait un montant de
- 1 716,91 € par élève de maternelle,
- 392,74 € par élève d’élémentaire,
applicable à la mise en place de cette convention.
La commune participe également à hauteur de 157,32 € par élève (en moyenne) pour les intervenants mis à disposition, les prises en charge de sorties et classes de découverte, transports vers certaines activités …
Article 4 — Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à Pornichet (adresse du foyer fiscal).
S'agissant des enfants nés en 2020, leur prise en charge financière est effective selon les modalités suivantes : les enfants de deux ans sont comptabilisés à hauteur de 9% maximum de l'effectif de l'école maternelle l’année scolaire précédente.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves. Cet état sera remis à jour trimestriellement par le chef d'établissement.
Article 5 —- Modalités de versement
La participation de la commune de Pornichet aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s'effectuera par versements trimestriels en novembre, janvier et avril de l'année scolaire, suite à la production de l’état nominatif mentionné à l’article 4.
Article 6 —- Représentant de la commune
Conformément à l’article L442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC de l'école ..…................ invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 7 - Documents à fournir par l'OGEC de l’école ...........… à la mairie de Pornichet
L'OGEC s'engage à communiquer chaque année courant décembre : - le compte de fonctionnement et le bilan de l'OGEC pour l'année scolaire écoulée. - le tableau de synthèse de résultats analytiques pour chaque école (élémentaire et maternelle), justificatif de l’utilisation du forfait.
- Un budget prévisionnel pour l’année suivante. Article 8 —- Contrôle
il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC par les services du Trésorier Payeur Général.
Article 9 — Durée
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2022/2023. Elle est applicable par année scolaire et ne pourra faire l’objet que d'une reconduction explicite.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d'association était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Si c'est la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Pornichet, le
Le Maire
Le président d'OGEC
Le chef d'établissement Annexe à la convention 7
Mesures à caractère social applicables aux classes maternelles et élémentaires de l'école
(Article L533-1 du Code de l'éducation)
Objet : Les mesures portent sur l’aide aux familles pour la restauration scolaire.
Chaque année, le Conseil Municipal fixe par délibération le montant de la subvention versée pour cette aide à l'OGEC de l'école .…..........….
Article 1 : la restauration scolaire
Le montant de la subvention est fixé à 2,74 € par repas pour l’année scolaire 2022/2023. Les justificatifs à fournir sont les listes de rationnaires effectifs par période d'un trimestre et concernent les élèves visés à l'article 4 de la convention.
Il est demandé aux écoles privées, en contrepartie, de s'engager sur l'amélioration de la part de bio/local dans les menus proposés aux élèves et de s'engager dans une démarche de valorisation des déchets de la restauration.
Fait à Pornichet, le
Le Maire
Le président d'OGEC
Le chef d'établissement ( fi (
ADULLACT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction :J)
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : | Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22_11_21
Date de la décision : 2022-11-23 00:00:00+01
Objet : 21. Contribution forfaitaire aux écoles privées | sous contrat d'association — Aide au
fonctionnement et à la restauration pour l'année
scolaire 2022/2023 — Convention avec les écoles
privées sous contrat d'association et avec les
OGEC — Approbation et autorisation de signature
Documents papiers complémentaires : NON
| Classification matières/sous-matières : 8.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20221123-DELIB 22 11 _21-DE
URL d'archivage : Non définie
| Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive :
ne EE Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_22 11_21-DE-1-1_0.xmi text/xm 1284 | Nom original :
| 21_ Contribution forfaitaire écoles privés. pdf application/pdf 175401
Nom métier :
|| 99 DE-044-214401325-20221123-DELIB 22 11 21-DE-1-1 | application/pdf 175401 1.pdf
Nom original:
21. Annexe DCM 21.pdf a application/paf 175076 Nom métier :
|99 DE-044-214401325-20221123-DELIB_ 22 11 21-DE-1-1. application/pdf | 175076 2.pdf
( Cycle de vie de la transaction : )
Page 1 ADULLACT
Etat Date Message
Posté 29 novembre 2022 à 11h43min09s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h43min09s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h43rmin16s Transmis au MI
Acguittement reçu 29 novembre 2022 à 11h53min26s Reçu par le MI le 2022-11-29
Page 2