Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 080 Com CSPL + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 080 Com CSPL + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 67
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 80
Numéro
2026-05-06-080
Point de l’ordre du jour
10
Objet
Composition de la
Commission Consultative
des Services Publics
Locaux
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme Aurélie GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent créer une Commission consultative des services publics locaux.
Cette commission a pour mission d’examiner chaque année les rapports relatifs aux services publics délégués, aux services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, ainsi qu’aux services publics locaux confiés à des tiers. Elle constitue également un lieu d’information et d’échange avec les usagers.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-080-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Elle est présidée par le Président de la Communauté de Communes ou son représentant et comprend des membres du Conseil communautaire ainsi que des représentants d’associations locales.
Il est proposé de fixer la composition de cette commission de manière à assurer une représentation pluraliste des élus, ainsi qu’une participation effective des usagers.
Il convient en conséquence d’en fixer la composition pour la durée du mandat.
Vu :
✓ Le CGCT, et notamment les articles L.1413-1 et L. 2121-21 ;
✓ La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; ✓ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) ;
Considérant :
✓ Qu’il convient de créer la Commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat ; ✓ Que cette commission est composée de membres de l’assemblée délibérante désignés à la représentation proportionnelle, selon un scrutin public, ainsi que de représentants ;
✓ Qu’il convient d’en fixer la composition ;
✓ Que la population du territoire de la CCICV est de 55 948 habitants en 2025 ; ✓ Une répartition paritaire entre le collège des élus et le collège des représentants extérieurs ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De créer la commission consultative des services publics locaux de la CCICV, composée comme suit : o Le Président de la CCICV ou son représentant, préside de droit,
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus du Conseil Communautaire, o 5 représentants d’associations locales d’usagers,
• D’arrêter parmi les principes de composition que les associations dont devront être issus les membres non élus de la commission devront répondre aux critères suivants :
o La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission ;
o La diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.) ;
• De désigner les membres, au sein du Conseil Communautaire, de la commission consultative des services publics locaux de la CCICV :
Titulaires Suppléants
1. Frédéric TIHI
2.Joël LEFEBVRE
3. Julien CORDIER
4. Bruno LEGER
5. Paul LESELLIER
1. Christophe HOGUET
2. Marc BEAU
3. Christine HUNKELER
4. Pascale DENIÉ
5. Christophe GRISEL
• De préciser que la commission est consultée pour avis sur les projets de délégation de service public préalablement à leur adoption par l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 80
Suffrages exprimés 80
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 41
Votes pour 80
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-080-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026