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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 02 OPAH SNA Attribution aide complementaire a Monsieur BERVILLE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 02 OPAH SNA Attribution aide complementaire a Monsieur BERVILLE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220127-BC22-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2022
©
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
En exercice :..........… 17
Présents :..............…. 16
Pouvoirs :.......… 1 Bureau communautaire du 27 janvier 2022
Votants :.................. 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :......… 17 DECISION N° BC/22-002
| Ont voté contre :.….… 0 | Aménagement et habitat | Abstiphihe d o OPAH SNA - Attribution d'une aide complémentaire à sten ions Pa nr Monsieur BERVILLE
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 21 janvier 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 janvier 2022 à 17h00.
Etaient présents : |
Frédéric DUCHE, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
Dominique MORIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Secretaire de séance : Thibaut BEAUTÉ
Seine Normandie Agglomération
42 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 53 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
09 Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités actant que la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence Equilibre social de l'Habitat;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et
suivants, R321-1 et suivants, relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et aux Programmes d'Intérêt Général ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 14 décembre 2014 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), avec avis favorable émis par le comité régional de l'habitat le 1° avril 2016 et en session plénière du Conseil Général de l'Eure en date des 20 et 21 juin 2016, et la convention de partenariat signée le 22 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n°CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n°CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;
Vu la décision BC/18-124 du 20 septembre 2018 de Seine Normandie Agglomération autorisant la réalisation d'une étude pré opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Vernon et des Andelys ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1% août 2019 en application de l'article L301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1° août 2019 entre l’Anah et le Département de l'Eure ;
Vu la convention d'OPAH de SNA signée le 16 avril 2021 ;
Vu l'agrément de l'ANAH délivré pour le dossier de Monsieur Mathieu BERVILLE, sis 5 rue des Coutumes à VATTEVILLE ;
Vu le règlement d'attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
60® Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution et à l'individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 € ;
Considérant les crédits alloués auxdites aides complémentaires pour l’année 2022 ;
Considérant que le dossier de demande de subvention OPAH de Monsieur Mathieu BERVILLE est éligible à l'aide complémentaire de SNA ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'attribuer, dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) mise en place sur le territoire de SNA, la subvention prévisionnelle suivante :
> 8 500 € maximum à Monsieur Mathieu BERVILLE, pour la réalisation de travaux de rénovation d'un logement vacant, sis au 5 rue des Coutumes 27430 VATTEVILLE, d'un montant de 99 356,90 € TTC et une dépense subventionnable de 50 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total subvention 6b750 €
État / Anah 36 750 €
Conseil départemental de l'Eure 9 500 €
: 8 500 €
Seine Normandie Agglomération (Travaux : 5 000 €
Prime vacance : 3 500 €)
Région 4 000 €
Article 2 : Les subventions de l'agglomération seront versées au propriétaire par SNA en sa qualité de maître d'ouvrage du dispositif OPAH et ce, dans les conditions définies au règlement d'attribution des aides complémentaires afférent.
Article 3 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
f Frédéric DU
©
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
090®