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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 088 OPAH SNA Attribution dune aide complementaire a Mr Laurent TISSERANTpdf
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 088 OPAH SNA Attribution dune aide complementaire a Mr Laurent TISSERANTpdf)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 13
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 19 octobre 2023
****
DECISION N° BC/23-088
Aménagement et habitat
OPAH SNA_Attribution d'une aide complémentaire à
Monsieur Laurent TISSERANT
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 octobre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Aline BERTOU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Jérôme GRENIER
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu la convention d’OPAH de SNA signée le 16 avril 2021 ;
Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour le dossier de M. Laurent TISSERANT sis à Vexin-sur-Epte ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 € ;
Considérant les crédits 2023 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que lesdits dossiers de demande de subvention OPAH sont éligibles à l’aide complémentaire de SNA ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) mise en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
7 691 € maximum à M. Laurent TISSERANT, pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant, sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 50 389 € TTC et une dépense subventionnable de 46 914 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH SNA
Total subvention 50 839 €*
État / Anah 29 648 €
Conseil départemental de l’Eure 9 500 €
Seine Normandie Agglomération
7 691 €
(Travaux : 4 691 €
Prime vacance : 3 000 €)
Région Normandie 4 000 €
* Le « Total subvention » étant supérieur au montant TTC des travaux, un écrêtement des aides ANAH sera réalisé au moment du solde afin que ne soit pas dépassé ledit montant TTC, sous réserve de l’octroi effectif des aides annoncées pour les autres financeurs ».
Article 2 : Les subventions de l’agglomération seront versées au propriétaire par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif OPAH et ce, dans les conditions définies au règlement d’attribution des aides complémentaires afférent.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,