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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-015
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-02-06-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément de la société "2A FORMATION"
en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1, 2 et 3) (2 pages) Page 3
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2017-02-03-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrêté
interpréfectoral approbation de l' évaluation de sûreté portuaire d'Ajaccio (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru",
le 12 février 2017. (7 pages) Page 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO (4 pages) Page 17
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-07-001 - PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant ouverture
d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le
littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la
commune de SARTENE. (3 pages) Page 22
2A-2017-02-02-001 - SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur
la commune de Tavera (3 pages) Page 26
2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de
Pianottoli-Caldarello, préalable à la délivrance des autorisations (4 pages) Page 30
2A-2017-02-02-002 - SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et
d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio
(2 pages) Page 35
2A-2017-02-03-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 Février
2017 déposé par la SARL « Le Clos d'Alzone », représentée par M. Romain SUBRINI (4
pages) Page 38
2 Cabinet du Préfet
2A-2017-02-06-001
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant
qu'organisme de formation pour la qualification du
personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance
à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1, 2 et 3)
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-06-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et 3 Liberté » Liberté fgallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant agrément de la société «ZA FORMATION » en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1,2 et 3)
Vu
Vu
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Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l’habitation ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment le chapitre 3 — les centres de formation et ses articles 12, 13 et 14 ;
l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Parrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’agrément présenté par Monsieur David RISTORI, gérant de la société «2A FORMATION » dont le siège social se trouve rue Nonce Benielli — quartier Pietralba — Bât. B1 sur la commune d’Ajaccio ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-06-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et 4 Article 1° —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
ARRETE
Le centre de formation «2 A FORMATION », situé rue Nonce Benielli — quartier Pietralba sur la commune d’Ajaccio (20090), est agréé pour assurer la formation, les recyclages et les remises à niveau correspondantes du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
- Agents de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
-__ Chefs d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)
- Chefs de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Le numéro d’agrément départemental 2A 04 est attribué au centre de formation «2A FORMATION ».
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l’organisme de formation
Les personnes habilitées à assurer ces formations sont Monsieur Christian GALLECO et Monsieur Jean-François GASPARI.
L’organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de formateur.
Le centre dispose d’un bac à feu écologique à gaz pour l’exercice de feu réel.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de lieu de formation ou d’exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Le défaut d’information constitue un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa validité.
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au directeur du centre de formation « 2A FORMATION ».
Fait à Ajaccio, le { 6 FEV. 2017
P/ le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
op.
Romain pe M
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-06-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et 5 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2017-02-03-001
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE
arrêté interpréfectoral approbation de l' évaluation de
sûreté portuaire d'Ajaccio
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-02-03-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrêté interpréfectoral approbation de l' évaluation de sûreté portuaire d'Ajaccio 6 Vu
Vu
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Vu
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Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
PREFET MARITME DE LA MEDITERRANEE
Arrêté interpréfectoral portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio
N° N° PREF/CAB/N°
du du
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Commandeur de la Légion d’Honneur, Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 24 juin 2016 portant affectation d'officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée — Monsieur le vice-amiral d'escadre Charles-Henri LEULIER de la FAVERIE du CHÉ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l’avis favorable du président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en date du 13 janvier 2017 ;
l’avis favorable du Comité local de la sûreté portuaire en date du 13 janvier 2017 :
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1° — Est approuvée jusqu'au 13 janvier 2022 l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio, dans sa version du 13 janvier 2017, telle qu'examinée et amendée par le comité local de sûreté portuaire.
La publicité de ce document est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire,
listées au paragraphe 2 de l’évaluation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2 A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-02-03-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrêté interpréfectoral approbation de l' évaluation de sûreté portuaire d'Ajaccio 7 Article 2-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-sud, le directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-sud, le commandant la Région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-sud, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Corse-du-sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
vice-amiral d’escadre Bernard SCHMELTZ
Charles-Henri Cr N
DE LA FAVERIE DU CHÉ . ,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-02-03-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrêté interpréfectoral approbation de l' évaluation de sûreté portuaire d'Ajaccio 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-02-09-001
arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di
Sampieru", le 12 février 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° en date du portant autorisation de la course pédestre Trail di Sampieru, le 12 février 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L 331-12 et D 331-1 à R.331-1 à R. 332-20 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2017-050 du conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du 08/02/2017 réglementant la circulation sur la RD 103 durant le déroulement de l’épreuve sportive &U trail di Sampieru » ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par le monsieur Jean Claude TOMEI, président de l’association la Suarellaise, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 12 février 2017, une course pédestre dénommée QU trail di Sampieru » ;
l’attestation d’assurance : MATMUT n° 200 2090 04 159 N 74 en date du 04 janvier 2017 ;
l'itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
l'avis émis par le maire d’Eccica-Suarella ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
prefecture@corse-du-sud.sgouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 10 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5.
ARTICLE 6
ARTICLE 7
. ARTICLE 8
ARRETE
Le président de l’association sportive «la Suarellaise » est autorisé à organiser le dimanche 12 février 2017, la manifestation sportive « U trail di Sampieru », dont le départ et l’arrivée se font place de la mairie de la commune d’Eccica-Suarella.
Horaires : - début des épreuves : 10H00 - fin probable des épreuves : 12H30.
Cette épreuve se déroule conformément au règlement des courses hors stades édicté par la fédération Française d’ Athlétisme et le règlement de l’organisateur.
La course suit l'itinéraire déposé par l’organisateur dont la carte est jointe au présent arrêté. L'organisateur met en place le service de sécurité pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé. La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure est assurée par les signaleurs. La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs sont facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et sont en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
L’organisateur réuni l’ensemble des signaleurs, préalablement à la compétition, de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l’épreuve. Tous les signaleurs sont équipés de radios portatives afin de pouvoir alerter les secours en cas de besoin. Un essai radio et/ou téléphone est réalisé avant le début de la course.
Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route. Le dernier coureur est immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route.
Il appartient a l'organisateur d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers doit être apposé à la peinture délébile. En cas de nécessité l’organisateur sera joignable au numéro suivant : 06 08 51 98 13
La présence sur place des Docteurs Nadine MARRACHELLI et Philippe VINCENSINI, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Les médecins sont positionnés aux Poste 8 et 11, points les plus hauts, sachant que du Km 3,5 au km 9, la course se déroule dans une zone éloignée de chemins carrossables.
s
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participant à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline. L'organisateur assure durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 11 ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d'Eccica-Suarella, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
légation,
fartementale de la Cohésion
bulations
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 12 & Médecins
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 13 3-2
LISTE NOMINATIVE pes siGnaLEurs 1468 ()
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 14 3-
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 15 Nom des signaleurs
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LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS PK: (5)
n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
+ A: 04. 14%
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0710 Loo 32 …03.1468
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-001 - arrêté portant autorisation de la course pédestre " Trail di Sampieru", le 12 février 2017. 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-02-08-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du
SYVADEC - ISDND VICO Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 6 février 2009 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Vico.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N°
mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L.S11-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SY VADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VICO ;
l'arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 4 septembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VICO ;
l'arrêté préfectoral n°16-0961 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 12 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-1646 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 23 août 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-1647 fixant des prescriptions complémentaires en date du 23 août 2016;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M,
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2017 établi à la suite
de l'inspection de l'ISDND de VICO en date du 30 novembre 2016 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO 18 Considérant que l’exploitant n’a pas établi le programme de surveillance au point de rejet des lixiviats épurés dans le milieu naturel et le rapport de synthèse de la surveillance initiale prévus dans le cadre du dispositif de recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE), prescrits à l’article 5.11 de l’arrêté d’autorisation ;
Considérant que le quai de déchargement en hauteur de la déchetterie n’est pas pourvu de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule ou d’un piéton en contradiction avec les articles 2.3 et 4.5 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-2 et 2710-1 ;
Considérant que l’exploitant n’a pas proposé au service en charge de l’inspection une méthodologie de suivi topographique des mouvements de la digue de pied et des diguettes ainsi que cela est prescrit à l’article 4.5.11 de l’arrêté d’autorisation ;
Considérant par ailleurs que l’exploitant n’a pas proposé avant réalisation une implantation d’alignements de piquets destinée au suivi visuel des mouvements de la digue de pied et des diguettes et qu’il n’a pas procédé à l’implantation de ces piquets tel que prévu à l’article 4.5.13 de l’arrêté d’autorisation ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection susvisée ne respectent pas plusieurs dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 modifié autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VICO :
Considérant que lorsque les conditions d'exploitation du site ne respectent pas les conditions imposées à l'exploitant, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le SYVADEC dont le siège est situé S bis, rue Feracci à CORTE, qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO, est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
ARTICLE 2 L'exploitant propose au service en charge de l’inspection, un programme de surveillance au point de rejet des lixiviats traités dans le cadre du dispositif de recherche de substances dangereuses dans l’eau, tel que prévu à l’article 5.11 de l’arrêté d’autorisation dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 3 L’exploitant transmet au service en charge de l’inspection le rapport de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO 19 synthèse de la surveillance, établi dans le cadre du dispositif de recherche de
substances dangereuses dans l’eau prévu à l’article 5.11.3 de l’arrêté d'autorisation, dans un délai de 8 mois.
ARTICLE 4 L'exploitant réalise, au niveau du quai de déchargement de la déchetterie, dans
un délai maximum de 6 mois, les protections destinées à prévenir les chutes des véhicules et des piétons prévues par les articles 2.3 et 4.5 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-2 et 2710-1.
ARTICLE 5 L'exploitant communique au service en charge de l’inspection une méthodologie de suivi topographique des mouvements de la digue de pied et des diguettes ainsi qu’un plan d’alignementde piquets destinés au contrôle visuel de la stabilité de la digue de pied et des diguettes dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 6 L'exploitant met en place un dispositif de suivi visuel au moyen d’alignements de piquets destinés au suivi des mouvements de la digue de pied et des diguettes dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 7 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du
présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-II du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
08 FEV. 2017 Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Ajaccio, le
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de Bastia :
— par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raïson des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure du SYVADEC - ISDND VICO 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-07-001
PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant
ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de
la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les
Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le
territoire de la commune de SARTENE.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-07-001 - PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de 22 EX = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°17- en date du 2017
Portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les Bergeries de Murtoli et l'estuaire de l'Ortolu, sur le
territoire de la commune de SARTENE.
Le Préfet de CORSE,
Préfet de la CORSE-DU-SUD,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-31 à 121-36 ; R.121-9 à R.121-32 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R.111-1 à 111-2 et R.112-1 à 112-24;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 à 123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Bastia n° E16000047/20 en date du 05 juillet 2016, portant désignation de Madame Catherine FERRARI en qualité de commissaire enquêteur,
Vu le dossier d'enquête établi par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse- du-Sud et sur sa proposition,
ARRETE
ARTICLE 1 : |! sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre les Bergeries de Murtoli et l'estuaire de l'Ortolu, sur le territoire de la commune de Sartène, durant 32 jours consécutifs, du 06 mars au 06 avril 2017 inclus.
ARTICLE 2 : Madame Catherine FERRARI, consultant en urbanisme et aménagement urbain, expert agréé près la Cour d'Appel de Bastia, est désignée par décision du Tribunal Administratif de Bastia en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire pour cette enquête qui s'ouvrira en mairie de Sartène.
ARTICLE 3 : L'avis de publicité ainsi que les pièces du dossier, comprenant un rapport sur les incidences environnementales, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête sur le site internet de la Préfecture de Corse à l'adresse suivante :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-07-001 - PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de 23 ARTICLE 4: Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Sartène, pendant 32 jours consécutifs du lundi 06 mars 2017 à 09h00 au jeudi 06 avril 2017 inclus.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Domaine Public Maritime.
Un poste informatique sera mis à la disposition du public pour un accès gratuit au dossier d'enquête du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 à l'adresse suivante :
Mairie de Sartène — Salle des délibérations
Place de la Libération — 20100 SARTENE
ARTICLE 5 : Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Sartène, ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées :
par voie postale : Mairie de Sartène -— Place de la Libération — 20100 SARTENE par mail : ddtm-servitude-murtoli@corse-du-sud.gouv.fr
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le site internet de la Préfecture de Corse.
Le registre, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, siégera et recevra les déclarations des habitants et intéressés à la mairie de SARTENE :
- le lundi 06 mars 2017 de 9h à 12h;
-_ le mercredi 15 mars 2017 de 14h à 17h;
- le jeudi 30 mars 2017 de 9h à 12h;
- le jeudi 06 avril 2017 de 14h à 17h.
ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans les journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la commune de SARTENE.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de SARTENE annexé au dossier.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le 06 avril 2017 à 17h00, le registre d'enquête de la commune sera clos et signé par Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R.123-6 du code de l'environnement, l'enquête publique pourra être prolongée par décision motivée du commissaire enquêteur et après information de l'autorité compétente.
La prolongation de l'enquête sera portée à connaissance du public au plus tard le 06 avril 2017 dans les conditions légales.
ARTICLE 10 : Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de SARTENE sera faite par les soins de M. le directeur départemental des Territoires et de la mer de la Corse-du- Sud sous pli recommandé.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-07-001 - PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de 24 ARTICLE 11 : Si le commissaire enquêteur, en concertation avec le service instructeur, propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains sont avisés par lettre. Un délai de quinze jours au moins en sus de celui fixé par le présent arrêté peut alors être accordé aux personnes intéressées pour prendre connaissance des rectifications proposées et présenter ses observations.
ARTICLE 12: Des copies des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de Sartène et à la préfecture de Corse-du-Sud où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur, le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sartène, le 0 7 FEV. 207
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète de Sartène
2 ———
Véronique CARON
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-07-001 - PREFECTURE DE CORSE DU SUD - arrêté portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de 25 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-02-001
SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no
kill » sur la commune de Tavera
SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-001 - SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Sylvain LAUX
Arrêté n° du 2 FEV. 2017
portant création d’un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu la demande déposée par l’Association Agréee de Pêche et de protection des Milieux Aquatiques le 03 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de l'Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques en date du 07 septembre 2016:
Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse en date du 27 septembre 2016 :
Vu l'avis favorable de la fédération de pêche de Corse en date du 31 aout 2016 :
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 janvier 2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Parcours « no kill »
Il est institué un parcours « no kill » sur le cours d’eau « la Gravonna », sur la commune de Tavera ( 20 163 ) conformément au plan en annexe.
Sur ce parcours, tout pêcheur doit remettre à l’eau immédiatement toutes les truites qu’il capture.
Article 2 : Date de pêche
Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche sur le parcours « no kill » seront conformes aux dates
prises dans l'arrêté préfectoral fixant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse du Sud.
DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 29 09 09 — Télécopie : 04 95 29 09 10
librrté »Égalai» FraUnUé
SÉFUBuqyE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Sylvain LAUX
" 2 FEV. 2017 Arrêté du ^ lui/
portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande déposée par l'Association Agréee de Pêche et de protection des Milieux Aquatiques le 03 décembre 2015 ;
l'avis favorable de l'Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques en date du 07 septembre 2016;
l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse en date du 27 septembre 2016 ;
l'avis favorable de la fédération de pêche de Corse en date du 31 août 2016 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 janvier 2017;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
Article T"": Parcours « no kill »
Il est institué un parcours « no kill » sur le cours d'eau « la Gravonna », sur la commune de Tavera ( 20 163 ) confonnément au plan en aimexe.
Sur ce parcours, tout pêcheur doit remettre à l'eau immédiatement toutes les truites qu'il capture.
Article 2 : Date de pêche
Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche sur le parcours « no kill » seront conformes aux dates prises dans l'arrêté préfectoral fixant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse du Sud.
DDTM de la Corsc-du-Sud - Terre-plein de la gare - 20302Ajaccio Cedex9
Standard : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-001 - SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 27 Article 3 : Signalisation du parcours « no kill »
Le parcours est signalé sur toute la longueur par la mise en place de façon permanente de panneaux indiquant la vocation du parcours.
Cette signalétique est à la charge de | AAPPMA la gaule ajaccienne.
Ces panneaux indiquent les obligations relatives à l’exercice de la pêche et notamment l’obligation de remettre les poissons à l’eau, de pêcher uniquement à la mouche avec un hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé .
Article 4 : Suivi
Une pêche d'inventaire sera réalisée avant la première saison de pêche et au bout de cinq années. Les résultats seront fournis à la direction départementale des territoires et de la mer, police de l’eau dès réalisation.
Ces pêches seront à la charge de | AAPPMA la gaule ajaccienne.
Article 5 : Durée :
Le parcours « no kill » est institué pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : - publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-sud, - affiché à la mairie de Tavera, pendant une durée minimale d’un mois, Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire de la commune.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du
sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-sud,, le maire de Tavera, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 7 2 FEV,
ont7 le-préfet
OUT le préf
Les
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : SigDalisation du parcours « no kill »
Le parcours est signalé sur toute la longueur par la mise en place de façon permanente de panneaux indiquant la vocation du parcours.
Cette signalétique est à la charge de TAAPPMA la gaule ajaccienne.
Ces panneaux indiquent les obligations relatives à l'exercice de la pêche et notamment l'obligation de remettre les poissons à l'eau, de pêcher uniquement à la mouche avec un hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé .
Article 4 : Suivi
Une pêched'inventaire sera réalisée avant la première saison de pêcheet au bout de cinq années. Les résultats seront fournis à la direction départementale des territoires et de la mer, police de l'eau dès réalisation.
Ces pêches seront à la charge de rAAPPMA la gaule ajaccienne.
Article 5 : Durée :
Le parcours « no kill » est institué pourune duréede 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-sud, affiché à la mairie de lavera, pendant une durée minimale d'un mois. Cette fonnalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire de la commune.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du- sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendannerie de la Corse du sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-sud,, le maire de Tavera, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
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Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42Î-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Fabjet d'un recours contentieux devant le tribunal adjuinistratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-001 - SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 28 a
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-001 - SREF - Arrêté portant création d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-02-003
SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la régularisation et à
l'aménagement du port de plaisance et de pêche de
Pianottoli-Caldarello, préalable à la
délivrance des autorisations
SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à
l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la
délivrance des autorisations
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la 30 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
unité Police de l’eau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du 7 2 FEV. 9p}7
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
- Pautorisation de l’opération au titre de la loi sur l’eau ;
- l’autorisation d’extension du périmètre portuaire ;
- le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime à la commune de Pianottoli-Caldarello, pour l’extension du port de plaisance et de pêche
et portant sur le changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-1, L2123-3, L2123-6, et L 2124-1 et L2124-2 et R 2122-3, R 2123-3, R 2123-9, R 2123-14 et R 2124-56 ;
Vu le code des transports et notamment son article R 5314-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact, valant document d’incidence loi sur l’eau ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 03 mars 2015 ;
Vu la lettre d’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 20 mai 2016 ;
Vu la lettre d’avis favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 06 juin 2016 ;
Vu la lettre d’avis favorable de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement du 30 juin 2016 ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime en date du 10 novembre 2016 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
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RÉFUBiiQyEFrançaise
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
unité Police de Peau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du "2 FEV. pfJJJ
portant ouverture d*une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
- l'autorisation de l'opération au titre de la loi sur l'eau ;
- l'autorisation d'extension du périmètre portuaire ;
- le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime à la commune de Pianottoli-Caldarello, pour l'extension du port de plaisance et de pêche
et portant sur le changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 214-6,
R 123-1 à R123-27 et R 21-1 à R 214-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-1, L 2123-3, L 2123-6, et L 2124-1 et L 2124-2 et R 2122-3, R 2123-3, R 2123-9, R 2123-14 et R 2124-56;
Vu le code des transports et notamment son article R 5314-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact, valant document d'incidence loi sur l'eau ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 03 mars 2015 ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 20 mai 2016 ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 06 juin 2016 ;
Vu la lettre d'avis favorable de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime en date du 10 novembre 2016 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la 31 Vu l'avis conforme du commandant de zone en date du 21 novembre 2016 ;
Vu la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 décembre 2016 ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs ;
Vu la décision n°E16000070/20 du 03 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’ — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, sur le territoire et en mairie de Pianottoli-Caldarello, à l’ouverture d’une enquête publique au bénéfice de la commune de Pianottoli-Caldarello, portant sur la régularisation et l’aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
* l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214-3 et suivants du code de l’environnement en vue de réaliser les opérations suivantes : régularisation administrative et travaux, aménagement de l’arrière port (enlèvement des corps morts sauvages et épaves, mise en place de corps morts et chaînes pour organiser le plan d’eau) et réfection du quai des pêcheurs ;
* l'autorisation de création juridique du port de plaisance (article R5314-4 du code des transports ;
+ le transfert de dépendances du domaine public maritime à la commune de Pianottoli- Caldarello (articles R2123-3 et R2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
et portant changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime.
Le responsable du projet est la commune de Pianottoli-Caldarello, autorité portuaire Mairie de Pianottoli-Caldarello
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
Tél : 04 95 71 80 06
Fax : 04 95 71 86 04
Personne responsable du suivi du dossier : M. Charles-Henri BIANCONI
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur
Ont été désignés, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Jean Olivier SAULI en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et Monsieur Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d’empêchement de celui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Vu l'avis conforme du commandant de zone en date du 21 novembre 2016 ;
Vu la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 décembre 2016 ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs ;
Vu la décision n°E16000070/20 du 03 janvier 2017 par laquelle le président du tribimal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire et im commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®' - Objet de l'enquête publique
Il est procédé, sur le territoire et en mairie de Pianottoli-Caldarello, à l'ouverture d'une enquête publique au bénéfice de la commune de Pianottoli-Caldarello, portant sur la régularisation et l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la délivrance des autorisations suivantes ;
• l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (article L 214-3 et suivants du code de l'environnement en vue de réaliser les opérations suivantes : régularisation administrative et travaux, aménagement de l'arrière port (enlèvement des corps morts sauvages et épaves, mise en place de corps morts et chaînes pour organiser le plan d'eau) et réfection du quai des pêcheurs ;
• l'autorisation de création juridique du port de plaisance (article R 5314-4 du code des transports ;
• le transfert de dépendances du domaine public maritime à la commune de Pianottoli- Caldarello (articles R 2123-3 et R 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
et portant changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime.
Le responsable du projet est la commune de Pianottoli-Caldarello, autorité portuaire Mairie de Pianottoli-Caldarello
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
Tél: 04 95 71 80 06
Fax: 04 95 71 86 04
Personne responsable du suivi du dossier : M. Charles-Henri BIANCONI
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Ont été désignés, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Jean Olivier SAULI en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et Monsieur Gilles ROPBRS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la 32 Article 3 - Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et notamment l’étude d'impact valant document d’incidences sur l’eau, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale et le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de Pianottoli-Caldarello (siège de l’enquête publique) pendant 22 jours consécutifs, du lundi 20 février 2017 au lundi 13 mars 2017, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, aux lieux, jours et heures suivants :
Mairie de Pianottoli-Caldarello
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30,
(sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles)
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Pianottoli-Caldarello — 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO, pour être annexées au registre.
Les observations, écrites ou orales faites sur l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences mentionnées ci-après :
- le 20 février 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- le 27 février 2017 de 14 heures à 17 heures ;
- le 06 mars 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- le 13 mars 2017 de 14 heures à 17 heures
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Des compléments d’information peuvent être demandés à la Commune de Pianottoli-Caldarello (04 95 71 80 06).
toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer — service risques eau forêt — unité police de l'eau (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr
Article 4 — Dès l’ouverture de l’enquête publique, le conseil municipal de la commune de Pianottoli- Caldarello est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ne peuvent être pris en compte que les avis exprimés au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Publicité de l’enquête
Article 5 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier de l'enquête publique et notamment l'étude d'impact valant document d'incidences sur l'eau, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de Piancttoli-Caldarello (siège de l'enquête publique) pendant 22 jours consécutifs, du lundi 20 février 2017 au lundi 13 mars 2017, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, aux lieux, jours et heures suivants :
Mairie de Pianottoli-Caldarello
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30,
(saufjours fériés et fermetures excq5tionneiles)
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à la Mairie de Pianottoli-Caldarello — 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO, pour être annexées au registre.
Les observations, écrites ou orales faites sur l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences mentionnées ci-après :
- le 20 février 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- le 27 février 2017 de 14 heures à 17 heures ;
- le 06 mars 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- le 13 mars 2017 de 14 heures à 17 heures
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Des compléments d'information peuvent être demandés à la Commune de Pianottoli-Caldarello {04 95 71 80 06).
toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer - service risques eau forêt - unité police de Veau (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site intemet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr
Article 4- Dès l'ouverture de l'enquête publique, le conseil municipal de la commune de Pianottoli- Caldarello est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ne peuvent être pris en compte que les avis exprimés au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Publicité de l'enquête
Article 5 - Mesures de publicité collective.
Publication de l'avis
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la 33 Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage au frais du demandeur par les soins du maire de Pianottoli-Caldarello, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Pianottoli-Caldarello et par tous les moyens en usage sur la commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Pianottoli-Caldarello responsable du projet, procède à l’affichage du même avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1* de l’arrêté du ministère chargé de l’environnement du 24 avril 2012.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
Article 6— Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello.
Publication de l’avis
Article (d’exécution) — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 2 FEV, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Affichape de Pavis
Cet avis au public est également publié par voie d'affichage au frais du demandeur par les soins du maire de Pianottoli-Caldarello, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Pianottoli-Caldarello et par tous les moyens en usage sur la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la communede Pianottoli-Caldarello responsable du projet, procède à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article \" de l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 24 avril 2012.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Pianottoli-Caldarello.
Article 6- Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello.
Publication de l'avis
Article (d'exécution) - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le " 2 FEV. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général.
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-003 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la régularisation et à l'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello, préalable à la 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-02-002
SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et
d'achèvement des travaux d'extension du port de
plaisance et de pêche de Porto-Vecchio
SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du
port de
plaisance et de pêche de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-002 - SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de 35 Liberté » Égalité «
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Julie LATIL
Arrêté n° du 7 2 FEV. 2017
portant report des dates de démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0215 en date du 22 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet d’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio au titre de l’atteinte portée à l’état naturel du rivage de la mer ;
Vu la convention du 26 mai 2015 relative au transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime de l’État à la commune de Porto-Vecchio portant extension portuaire en application de l’article L 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la demande déposée par le maire de report des dates de démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche et notamment son article 2.2 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 janvier 2017 ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais impartis par l’arrêté préfectoral n° 15-0215 et la convention du 26 mai 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” —- Modification de l’arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015
L'article 2 du présent arrêté modifie l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo).
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 ne sont pas modifiés.
DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 10
lihtrti » igfùUi » PraUntiii
Réfubuqijb Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Julie LATIL
Arrêté n" du ~ 2 F£l/, 2017
portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d*Honneur,
Officier de VOrdre National du Mérite,
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement l'extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0215 en date du 22 mai 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio au titre de l'atteinte portée à l'état naturel du rivage de la mer ;
Vu la convention du 26 mai 2015 relative au transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime de l'Étatà la commune de Porto-Vecchio portant extension portuaire en application de l'article L 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la demande déposée par le maire de report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche et notamment son article 2.2 ; Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 janvier 2017 ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais impartis par l'arrêté préfectoral n° 15-0215 et la convention du 26 mai 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article T** - Modification de l'arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015
L'article 2 du présent arrêté modifie l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement l'extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo).
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 15-0080 du 24 avril 2015 ne sont pas modifiés.
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-002 - SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de 36 Article 2 — Délais de commencement et d’achèvement des travaux
Le commencement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio sera notifié au plus tard le 30 avril 2020.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de huit ans à compter de la date notifiant le début de la période de préparation, soit avant le 30 avril 2028.
Les travaux sur le plan d’eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 3 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : - publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-sud, - affiché à la mairie de Porto-Vecchio, à la capitainerie du port de plaisance et à la gare maritime du port de commerce pendant une durée minimale d’un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès verbaux du maire de la commune. - affiché à la maire de Lecci, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire de la commune.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 (d'exécution) — La sous-préfète de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-sud, le directeur régional de l’agence de santé, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire de Porto-Vecchio, le maire de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le le 2 FEV, nat . |
! Pour le gréfet, Le secrétaire aéré
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 2 - Délais de commencement et d'achèvement des travaux
Le commencement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio sera notifié au plus tard le 30 avril 2020.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de huit ans à compter de la date notifiant le début de la période de préparation, soit avant le 30 avril 2028.
Les travaux sur le plan d'eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15juin et le 15 septembre.
Article 3 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-sud, affiché à la mairie de Porto-Vecchio, à la capitainerie du port de plaisance et à la gare maritime du port de commerce pendant une durée minimale d'un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès verbaux du maire de la commune, affiché à la maire de Lecci, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire de la commune.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du- sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 (d'exécution) - La sous-préfète de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le directeuj- départemental des territoires et de la mer de Corse-du-sud, le directeur régional de l'agence de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Porto-Vecchio, le maire de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 FEV.
Le secrétaire '
Jean-Phi/ippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42I-J à R. 42Î-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoitrs contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-02-002 - SREF - Arrêté portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-03-002
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03
Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos d'Alzone »,
représentée par M. Romain SUBRINI
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 Février 2017 déposé par la SARL «
Le Clos d'Alzone », représentée par M. Romain SUBRINI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-03-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos d'Alzone », représentée par M. Romain SUBRINI 38 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité police de l’eau
Affaire suivie par : Jean-François CREUX
Tél : 04 95 29 09 62 mairie Fax : 04 95 29 09 49
Courriel : jean-francois.creux(@corse-du-sud.gouv.fr
Réf. : n°
000090
Ajaccio, le
Bordereau d’envoi
0 8 FEV. 2017
À Monsieur le Maire d’Albitreccia
20128 ALBITRECCIA
Désignation de pièces Nombre Observations
Dossier de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction du
lotissement « Le Clos d’Alzone », situé lieu-dit Pour mise à disposition du Alzone, sur la commune d’ALBITRECCIA l ex DIE déposé par la SARL Le Clos d’Alzone, P représentée par M. Romain SUBRINI
Pour affichage en
Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du Lex mairie pendant une 03 février 2017 durée minimale d’un mois
Certificat d'affichage Lex Pour retour à l’issue de la période d’affichage
le chef de l’unité
Sylvain LAUX
Adresse postale : Terre plein de la Gare — 20 302 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 29 09 OI
Librrté »Égûtti • FntmdH
Bâpimuqys Fuoicaisb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
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Affaire suivie par : Jean-François CREUX
Tél : 04 95 29 09 62
Fax : 04 95 29 09 49
Courriel : iean-francois.creux@corse-du-sud.gouv.fr
0 0 00 90
Ajaccio, le
0 8 FEV. 2017
À Monsieur le Maire d'Albitreccia
mairie
20128 ALBITRECCIA
Bordereau d'envoi
Désignation de pièces Nombre Observations
Dossier de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction du
lotissement « Le Clos d'Alzone », situé lieu-dit
Alzone, sur la commune d'ALBITRECCIA
déposé par la SARL Le Clos d'Alzone,
représentée par M. Romain SUBRINI
1 ex
Pour mise à disposition du
public
Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du
03 février 2017
1 ex
Pour affichage en
mairie pendant une
durée minimale d'un
mois
Certificat d'affichage 1 ex Pour retour à l'issue de la période d'aiïichage
le che de l'unité
de l'eau
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Téléphone : 04 95 29 09 01
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Fraternité Liberté > Égalité »
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER Ajaccio, le 8
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Affaire suivie par : Jean-François CREUX SARL LE CLOS D’ALZONE Tél : 04 95 29 09 62 représentée par Monsieur Romain SUBRINI Fax : 04 95 29 09 49
Courriel : jean-francois.creux@corse-du-sud.gouv.fr 14, rue Forcioli Conti
Réf.: n 20 000 AJACCIO
000090
3 nm
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Désignation de pièces Nombre Observations
Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du
03 Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos
d’Alzone », représentée par M. Romain
SUBRINI
1 ex Pour attribution
le chef de l’unité
police! de l’eau
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UbiTté • • FratandH
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représentée par Monsieur Romain SUBRINI
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20 000 AJACCIO
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Désignation de pièces Nombre Observations
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03 Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos
d'Alzone », représentée par M. Romain
SUBRINI
1 ex Pour attribution
le ch^de l'unité
poUcejde l'eau
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Téléphone : 04 95 29 09 01
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Unité: Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 février 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé lieu-dit « Alzone », sur la commune d’'ALBITRECCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16 novembre 2016 et modifiée le 23 janvier 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A:-2016-00043 et présentée par la S.A.R.L. « Le Clos d’Alzeto », représentée par M. Romain SUBRINL relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
la S.A.R.L. « Le Clos d’Alzone »
N° SIRET 82378559700019
représentée par Monsieur Romain Subrini
14, rue Forcioli Conti
20 000 AJACCIO
de sa demande de modification concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction du lotissement «Le Clos d’Alzeto » sur le territoire de la commune d’Albitreccia, parcelles n° 197, 198, 201 et 249p, section AA, feuille 1.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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KipiTBuquE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Uniic : Police de Peau- MISE
Récépissé de déclaration n^2017-05 en date du 03 février 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Alzone », sur la commune d'ALBITRECCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 16 novembre 2016 et modifiée le 23 janvier 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2016-00043 et présentée par la S.A.R.L. « Le Clos d'Alzeto », représentée par M. Romain SUBRINl, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à
la S.A.R.L. « Le Clos d'Alzone »
N°SIRET 82378559700019
représentée par Monsieur Romain Subrini
14, rue Forcioli Conti
20 OOOAJACCIO
de sa demande de modification concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction du lotissement «Le Clos d'Alzeto » sur le territoire de la commune d'Albitreccia, parcelles n° 197, 198, 201 et 249p, section AA, feuille 1.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : Déclaration
1® Supérieure ou égale à 20 lia : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Prérecturc de la Corse-du-Sud-lîP 401 -20188 Ajaecio cedex I - Standard : 04.95. II. 12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefccturcrflicorsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-03-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos d'Alzone », représentée par M. Romain SUBRINI 41 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins SiX MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration. doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Destinataires du récépissé :
- SARL Le Clos d’Alzone
- Mairie d’ALBITRECCIA
- RAA
tp
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, Tadministration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la coimaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ALBITRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Destinataires du récépissé :
SARL Le Clos d'AIzone
- Mairie d'ALBITRECCIA
- RAA
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer.
Le chef du service
iu, forêt
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-03-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-05 en date du 03 Février 2017 déposé par la SARL « Le Clos d'Alzone », représentée par M. Romain SUBRINI 42