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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-067
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de
l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en
Corse (6 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-07-11-005 - Arrêté portant agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de
la Corse-du-Sud au titre de la gestion locative sociale (2 pages) Page 11
2A-2017-07-12-001 - arrêté préfectoral portant réouverture du Centre de vacances Les
Fauvettes à Porto Vecchio, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à
l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (10 pages) Page 17
2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat (4 pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques Arone le 14.07.2017 - Commune PIANA (2 pages) Page 33
2A-2017-07-12-005 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 13.07.2017 - Commune Bonifacio (2 pages) Page 36
2A-2017-07-12-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune Ajaccio (2 pages) Page 39
2A-2017-07-12-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune CARGESE (2 pages) Page 42
2A-2017-07-12-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PORTO VECCHIO (2 pages) Page 45
2A-2017-07-12-012 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PROPRIANO (2 pages) Page 48
2A-2017-07-12-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 15.07.2017 Saint Cyprien - Commune Lecci (2 pages) Page 51
2A-2017-07-12-015 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques PINARELLU le 16.07.2017 - Commune ZONZA (2 pages) Page 54
2A-2017-07-12-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques Porticcio le 13.07.2017 - Commune GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 57
2A-2017-07-12-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques Porto le 14.07.2017 - Commune OTA (2 pages) Page 60
2 2A-2017-07-12-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques Sagone le 14.07.2017 - Commune VICO (2 pages) Page 63
2A-2017-07-12-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques SOLENZARA le 13.07.2017 - Commune SARI SOLENZARA (2 pages) Page 66
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-11-006 - ARRETE Trail l'Auddaninca 2017 (3 pages) Page 69
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-30-008
Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017
portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges
régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 4 EEE
EEE EEE
LT Ve . O2 Ageone Pégrerat de Santmi
Que & À SRÈTTE:
Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017
portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 et suivants :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, a la Santé et aux
Territoires;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Corse, Monsieur Gilles BARSACOQ ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales |
de santé ; |
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en
médecine ambulatoire;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portantfixation du cahier des charges régional de la | permanence des soins
ambulatoires en Corse ;
Vu l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoire ;
VU l'avis favorable du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports de Haute-Corse du 21 juin 2017;
VU l'avis favorable du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports de Corse-du-Sud du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie du 16 mars 2017 ; |
VU l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Corse en date du
13 mars 2017 ;
VU l'avis favorable du Préfet de Corse et de Corse du Sud ;
VU l'avis favorable du Préfet de Haute Corse ;
VU l'avis favorable de l'Ordre Départemental des médecins de la Haute Corse ;
VU l'avis favorable de l'Ordre Départemental des médecins de la Corse du Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 5 ARRETE
Article 1: Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la Corse prévu à _ l'article R.6315-6 du Code de la Santé Publique, est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2: Ce deuxième avenant, relatif à l'organisation des territoires n°2A2 « Grand Ajaccio/Taravo » et n°2B4 « Plaine Orientale » et à la mise en place du numéro unique de régulation libérale 116117, entrera en vigueur le 1” juillet 2017.
Son entrée en vigueur mettra fin aux dispositions portant sur le même objet dans le cahier des charges fixé par l'arrêté n°291 en date du 18 juin 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse et par l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de son avenant n°1. Le reste des dispositions de ce cahier des charges est inchangé.
Article 3 : Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont chargées de procéder à la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 5: Le cahier des charges ainsi que son avenant n°2 sont consultables au siège de l'Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute- Corse ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Article 6: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute — Corse. :
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
——— Gilles BARSACQ
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 6 Sgen Régine def
Corse <
Avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Corse (arrêté n°291)
2. Les déclinaisons départementales
a. La Corse du Sud
Territoire n°2A2 : Grand Ajaccio-Taravo
Le territoire du Grand Ajaccio repose sur l'agrégation des anciens secteurs du Grand Ajaccio, de Sainte-Marie-Sicche et du Haut-Taravo. || se décompose en 3 subdivisions. Les subdivisions du Haut- Taravo et de Sainte-Marie-Sicche sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et les patients. |
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période (pas de renfort estival)
du 1er janvier au 31 décembre
Territoire 1 de PDSA Subdivisions | anciens secteurs 20h-00h 00h-8h Die on a. Don
Prise en charge Prise en char 1 effecteur fixe 1 effecteur fixe
médecins libéraux, cures 8 | (medecinliberal ou | (medecin liberal ou
Grand Ajaccio |Grand Ajaccio structures . BEUGIRT SOS Médecin) SOS Médecin) es hospitalières, hospitalières, SOS SOS Médecin + +
Médecin SOS Médecin SOS Médecin
Grand Prise en charge Ajaccio- [Sainte-Marie | Sainte-Marie Prise en charge & Prise en charge
Sicche Sicche médecins libéra sHretures médecins libéraux 1 effecteur Taravo ne ‘hospitalières
Haut-Taravo |Haut-Taravo 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur
| … ÎTotaleffecteurs Fe | : . Lo | Dr
“ rémunérés du. | Leffecteur 1 effecteur 2 effecteurs - 8 effecteurs : “. .fteitoire a _- | |
Subdivision du Grand Ajaccio
Un point fixe de garde à Ajaccio est inscrit au présent cahier des charges. Dans l'attente de sa mise en œuvre, l'effection de PDSA est assurée par un médecin au sein de son cabinet, qui constitue un point de garde fixe pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio. L'association SOS Médecins 2A participe également au tableau de garde comme effecteur pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio sur un point fixe de garde situé au siège de l'association.
En complément des effecteurs de PDSA (qui perçoivent un financement de PDSA au titre du Fond Régional d'intervention — FIR-), deux modalités de prise en charge des demandes de soins non programmées existent sur la subdivision du Grand Ajaccio :
- Le CH d'Ajaccio (Accueil d'urgence et SMUR) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 7 - L'association SOS Médecins 2A participe également à la prise en charge des demandes de soins non programmées par la réalisation de visites à domicile en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets, pour une partie des communes de la subdivision du Grand. Ajaccio:
o 7j/7 : Ajaccio/Mezzavia, Alata, Afa, Sarrola-Carcopino, Bastelicaccia o les week-ends et jours fériés : Cuttoli-Corticchiato, Péri, Porticcio
L'association SOS médecins est joignable :
o par un numéro spécifique, le 3624, interconnecté avec le centre 15,
o ou parle 116117, qui fait le lien avec le 3624.
Subdivisions du Haut-Taravo et de Sainte-Marie-Sicche
Le médecin effecteur du Haut-Taravo intervient également sur une partie des communes de la subdivision de Sainte-Marie-Sicche de 00h à 8h (cf annexes 4).
Les médecins d'astreinte sur la subdivision de Sainte Marie-Sicche effectuent les consultations au sein de leur cabinet sur des horaires concentrés après régulation des appels.
Rémunération des médecins d’astreinte Grand Ajaccio et Sainte Marie Sicche : > Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€.
Rémunération des médecins d’astreinte Haut-Taravo :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures: 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures: 100€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 150€. VNYNNY
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 8 b. La Haute-Corse
Territoire n°2B4 : Plaine Orientale
Le territoire de la Plaine Orientale repose sur l'agrégation des anciens secteurs de la Casinca, de Cervione, d'Aleria, de Vezzani, du Fiumorbu ainsi que de la commune de Sari-Solenzara. Deux subdivisions sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre ies effecteurs et les patients :
- Plaine Nord : anciens secteurs de la Casinca et de Cervione
- Plaine Sud : anciens secteurs d’Aleria, de Vezzani et du Fiumorbu et intégrant la commune de Sari-Solenzara
L'antenne SMUR de Ghisonaccia participe à la prise en charge des demandes de soins non: programmés de minuit à 8 heures du matin sur déclenchement de la régulation médicale pour la subdivision Plaine Sud.
Depuis le 18 juillet 2016, une expérimentation des Médecins Correspondants du SAMU (MCS) vient compléter l'organisation du territoire, sur la subdivision de la Plaine Nord. Un cahier des charges spécifique précise les modalités d'organisation et de financement du dispositif MCS en cohérence avec le dispositif de la PDSA. .
La couverture de l’urgence par les MCS est prévue sur la période H24.
Le CH de Bastia (SMUR, accueil des urgences et plus particulièrement sa filière courte) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin pour la subdivision Plaine Nord.
Les médecins d'astreinte effectuent les consultations au sein de leur cabinet après régulation des appels.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période
du 1er janvier au 31 décembre
ue Le anciens | samedi DJE Territ de PDSA Subdivisions h-001 L
STORE de secteurs 20h-00h 00h-6h 12h-20h 8h-20h
Casi Prise en charge Prise en charge sinca Cl: Piaine Nord médecins Hbéraux hors structures 1 effecteur 1 effecteur tableau de garde et ne ” ., hospitalières Cervione structures hospitalières
Aleria |
Plaine Orientale : Prise en charge
Plaine Sud |Vezzani 1 effecteur structures 1 effecteur 1 effecteur
Fiumorbu hospitalières
_[effécteurs |. ‘leffecteur | : |. 2effecteurs |. 2effecteurs :
{rémunérés | ei _ |
Rémunération des médecins d'astreinte :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures : 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€. VNYNNVYY
La rémunération des MCS est réalisée sur une enveloppe spécifique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 9 3. Modalités d'organisation de la régulation
L'accès aux médecins effecteurs assurant la permanence des soins ambulatoires n'est pas directe. II est régulé par une organisation autour des centres de réception et de régulation des appels au sein des SAMU.
Chaque département dispose d'un SAMU avec une réception des appels par le centre 15, 24 heures sur 24 tous les jours de l’année.
Sur une partie des horaires de PDSA, les appels ne concernant pas l'urgence vitale sont régulés par des médecins généralistes libéraux en coordination avec les médecins régulateurs hospitaliers.
Les réponses apportées sont de différents ordres: renvoi de l'appel vers le régulateur de l’aide médicale urgente, conseil médical, prescription médicale téléphonique, orientation vers le médecin d'astreinte, orientation vers un service d'accueil des urgences, envoi d'un vecteur de transport.
En Corse du Sud, une régulation libérale des appels téléphoniques est assurée par l'AROPDS sur les plages horaires suivantes :
> de 20 heures à minuit;
> Le samedi de 12 heures à 20 heures;
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures.
Le numéro d'appel de la régulation libérale est le 116 117.
Le centre de réception des appels de SOS médecins est interconnecté avec le SAMU-centre 15 du CH d'Ajaccio par convention, Le numéro d'appel est le « 3624 ».
En Haute-Corse, la régulation libérale est assurée par l'ADOPS 2B sur les plages horaires suivantes : > Le samedi de 12 heures à 20 heures, de septembre à juin et de 8 heures à 20 heures pour juillet et août;
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures.
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 116 117.
Les soirs de semaine, la régulation libérale est assurée par les médecins hospitaliers dans l'attente de la mise en place d’une régulation de soirée par les médecins libéraux.
Rémunération des médecins régulateurs libéraux :
> 70€ par heure.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-008 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-07-11-005
Arrêté portant agrément de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud au titre de la gestion locative
sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-005 - Arrêté portant agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud au titre de la gestion locative sociale 11 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Bureau du logement et de l'urgence sociale
Arrêté n°
portant agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud au titre la gestion
locative sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1-3°, L 365-4 et R 365-
1-3°, R 365-4 et R 365-5 à R 365-8 ;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 du mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'agrément déposée par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud, le 7 avril 2017, sollicitant l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion locative sociale mentionnée aux articles L365-1-3°, L365-4 etR 365-1-3° et R 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud dispose des capacités requises pour mener à bien l'activité de gestion locative sociale mentionnée aux articles L 365-1-3°, L 365-4 et R 365-1-3° et R 365-4 du code de la construction et de l'habitation :
DDCSPP2A — 18, avenue colonel Colonna d'Ornano — CS 10 00$— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-005 - Arrêté portant agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud au titre de la gestion locative sociale 12 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 - La chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud est agréée pour exercer l'activité de gestion locative sociale suivante :
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-I.
Article 2 - L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 - Chaque année l’organisme adressera à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud un compte rendu de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'administration peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 4 y 2017
Le Préfet,
Poul le Pr
Romä
Arts ECteL
ir de Cabinet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-005 - Arrêté portant agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud au titre de la gestion locative sociale 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-07-12-001
arrêté préfectoral portant réouverture du Centre de
vacances Les Fauvettes à Porto Vecchio, hébergeant des
mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article
L-227-4 du code de l'action sociale et des familles
arr. réouverture du Centre de vacances Les Fauvettes à Porto Vecchio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-12-001 - arrêté préfectoral portant réouverture du Centre de vacances Les Fauvettes à Porto Vecchio, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles 14 EE =
Libsrté » Égalité » Fraternité LL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° du juillet 2017 portant réouverture du « Centre de vacances Les fauvettes » hébergeant des mineurs bénéficiant d’un accueil mentionné à l’article L-227- 4 du code de l’Action Sociale et des familles.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-8, L-227-9 et
L.227-11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2017-07-07-001 du 6 juillet 2017 portant fermeture temporaire du «Centre de vacances Les fauvettes » hébergeant des mineurs bénéficiant d’un accueil mentionné à l’article L- 227-4 du code de l’Action Sociale et des familles.
Vu l'arrêté n°2A-2017-07-10-001 en date du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le « Centre de vacances Les fauvettes », situé route nationale 198, lieu dit « la trinité », 20137 Porto-Vecchio, a fait l’objet d’une nouvelle visite de la commission de sécurité d’arrondissement pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le mercredi 12 juillet 2017 ;
Considérant que la commission de sécurité précitée a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement ;
Considérant dès lors que les risques pour la sécurité des mineurs sont écartés ;
ARRETE :
Article 1*: Le local « Centre de vacances Les fauvettes », situé Route nationale 198, lieu dit « la trinité », situé à Porto-Vecchio (20137) est rouvert à compter de ce jour, compte tenu de l’avis favorable
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-12-001 - arrêté préfectoral portant réouverture du Centre de vacances Les Fauvettes à Porto Vecchio, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles 15 de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-07-001 du 6 juillet 2017 susvisé est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 juillet 2017
Le préfet
Romain Delmon
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-12-001 - arrêté préfectoral portant réouverture du Centre de vacances Les Fauvettes à Porto Vecchio, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17 Liberté » Égalté » Fratrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de la mer de la Corse du Sud
Le directeur départemental des territoires et de la mer de La Corse du Sud,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011, nommant M. Patrick ALIMI, attaché hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 81/97 du 9 décembre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48 / 2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) :
l'arrêté n° 2A-017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à M Patrick ALIMI directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18 ARTICLE
ARRETE
1 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Joël MARQUE, inspecteur de santé publique vétérinaire en chef, directeur départemental adjoint,
M. Christophe MERIT, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
—- M. Jean-Noël LARRE, attaché hors classe, adjoint aux directeurs
à l’effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
I-GP — Personnel :
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :
- _J-GP 1 — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;
— I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
- I-GP 3 - L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
I-GP 4 — L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
- I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- I-GP6- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - I-GP 7 -— L’octroi des autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
— I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; - I-GP9-L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; — I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; — I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
— I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
Pour le personnel de catégorie C et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : — I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; — I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée ;
- I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; - I-GP 16 - Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;
— _I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
- I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;
— I-GP 19 — Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
- _I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
- I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; — I-GP 22- Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19 I-AG — Administration générale :
— I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
- _1-AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).
II — ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
II-R -— Routes :
- _ TT-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — I-R-2 -— Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
IT-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :
— I-PM-1 - Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. — II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
— II-PM-3 -— Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. — II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. - I-PM-S -— Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. — IT-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
- II-PM-7 -— Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
— II-PM-8 -— Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. — Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.
UI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
I-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
- Ill-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.
- Ill-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 38).
— Ill-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). - Tl-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).
- Ill-a-$ — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9),
- III-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 20 — JIIT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
IIT- b — Sanctions pénales :
- _ JII-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-S$ et L 480-6 et R 480-4).
- _III-b-2 - Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.
- _III-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Uf-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :
C — Dispositions relatives à l’accessibilité
+ Ill-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).
+ IlI-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).
« III-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — Code des Transports R.1112.16).
* Jll-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). s III-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.C.H. -D111.19.46)
+ III-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).
+ Ill-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).
IV - HABITAT |
— IV-1 - Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. - IV-2 - Conventions à passer entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
V —- REMONTEES MECANIQUES
- V-1— Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). — V-2 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 21 R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).
- _V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
— _VI-1 - Formalités relatives à [a consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
- VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
- VI — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
— VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
- _VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIII - FORETS
— VIILI — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).
— VIII2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).
- VIIL3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).
— VIIL4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX — PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).
X —- CALAMITES AGRICOLES
— X.I — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).
- _X.2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42). - _X.3 - Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).
— _X.A — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).
XI — PRETS BONIFIES
— Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- XIII — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).
- XII.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).
— XII3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 22 n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).
— XII.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).
XILS — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).
— XIL6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).
- XIL7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
- XILS8 — Fixation de certains critères d'éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).
XIII — ESPACE RURAL
— Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIV— INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).
- XIV2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).
— XIV3 -— Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).
— XIV.4 - Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).
XV - CONTROLE DES STRUCTURES
- XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles L 331-1 à 331-11).
XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).
- XV.3 -— Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157 du 23 février 2005)
XVI - AGRIDIF et divers
XVI.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du ler août 1990).
— _XVI2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).
XVII — ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XVIII — ZONES AGRICOLES PROTEGEES
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)
XIX - ENVIRONNEMENT
- XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).
- _XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 23 l’environnement, article L 436-9).
— XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).
- XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).
- XIX.S — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
XIX.6 — Autorisation d'organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
- XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
— XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).
— XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement). — XIX.10 — Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré- enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre ler du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)
- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre Ier).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
— XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XX —- ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XX 1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)
XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance
- XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
- XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 24 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à Pagrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
XX.3 — Permis d’armement des navires
- XXI.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.
— XXI.3.2 — Prononcement des amendes administratives.
XXI —- AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XXI. 1- Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).
XXL2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :
- XXI.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
- XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)
- XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
—- XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. RS341-57 du code des transports) XXL3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de Ia pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2
XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— XX.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime — XX.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime
XXLS5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1” avril 2008)
XXI6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XXLS8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) XXI.9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)
XXII - ACTIVITES ECONOMIQUES
XXII.1 — Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime
XXIL.2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IT, Chapitre Ier
XXIL3 — Contrôle des produits de la mer :
— XXI1.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
—- XXII.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 25 ARTICLE
l’environnement, article D422-114 et suivants
2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 22 (personnel), AG 1 à AG 2 (administration générale)
- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IT-R.I à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), IIl-c (dispositions relatives à l’accessibilité), et VII (ingénierie publique, engagements de l’État)
- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à IT-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXI.1 à XXL9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL1 à XXIL.3 (activités économiques).
— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VIL.1 à VLS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIII4 (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.11 (environnement)
- M. Nicolas FRADIN, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XT (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII (espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)
—- M. Dominique BOURDELON, attaché hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IlT-a-1 à III-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), III-b-1 à III-b-3 (sanctions pénales), IIl-d-1 à III-d-3 (archéologie préventive),IV-1 à IV-2 (habitat) et XIX-10 (publicité)
M. Didier DESMERGERS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVIII (Zones agricoles protégées)
- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 26 ARTICLE
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La subdélégation est également consentie à :
$ _ Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité
pilotage de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité)
- Mme Ghyslaine DEGRAVE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité habitat et rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les numéros de code IV-1 et IV-2 (habitat)
- Mme Marie-France DUHAMEL, technicienne supérieure en chef de l’équipement, chef de l’unité instruction de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous les numéros de code IIT-a-1, III-a-2 et IIT-a-4 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie- France DUHAMEL, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Valérie PONS.
- M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code II-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
— A2AM Claire LOZACHMELR, administratrice 2ème classe des Affaires Maritimes,
pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXIL1 à XXI.10 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL1 à XXIL3 (activités économiques).
4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
5 La subdélégation est également consentie au chef de service exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
6 L’arrêté n° 16-2397 du 8 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud est abrogé.
7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-su-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 juillet 2017
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 28 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Secrétariat Général
Arrêté n°
portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes
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et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick ALIMI, attaché hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 2A-017-07-07-004 du 07 juillet 2017
par M. le Préfet est subdéléguée à :
- M. Joël MARQUE, directeur adjoint
- M. Christophe MERIT, administrateur en chef des affaires maritimes,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral
- M. Jean-Noël LARRE, attaché hors classe, adjoint aux directeurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 29 ARTICLE
ARTICLE
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ARTICLE
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Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d’unité désignés dans le tableau ci-dessous, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature
—- les propositions d’émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire générale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des autorisations d’engagement (AE et des crédits de paiement
(CP)
- J’affectation, l’engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses
— l’émission des titres de perception.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, chef du service risques, eau, forêt, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de
dépenses.
Les dispositions de l’arrêté n° 16-2421 du 15 décembre 2016 portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 12 juillet 2017
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 30 BHUNP
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 31 JOUUOGEd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-010
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques Arone le 14.07.2017 -
Commune PIANA
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Arone le 14.07.2017
- Commune PIANA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Arone le 14.07.2017 - Commune PIANA 33 REX 4 =
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RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du 1 2 JUIL. 2077 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux ‘du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Pascaline Castellani, maire de la commune de Piana, en date du 12 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Madame Pascaline Castellani, en qualité de maire de la commune de Piana, propriétaire du site de tir sis sur la plage d’Arone, commune de Piana.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 22 heures 30, Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - Mme Pascaline Castellani veillera, en qualité d’organisatrice, au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud
et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance,
Prélecture de lt Corse-du-Sud - HP at 20188 Ajaccio cedex E-- Standard: OL03,F112,14
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
Dl RECTION DRPARTEM EN IALE
DES TERRI l OIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté ii® 2A en date du 1 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnelleinent certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Siid,
Officier de la Légion d*Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 itommant M. Bernard Sehnreltz en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Pascaline Castellani, maire de la commune de Fiana, en date du 12 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation cxcci)tionnelle d'eni|)!oi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Madame Pascaline Castellani, en qualité de maire de la commune de Piana, propriétaire du site de tir sis sur la plage d'Arone, commune de Piana.
Celte autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à i)artir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moycjinc).
Article 2-Mme Pascaline Castellani veillera, en qualité cl'oi-ganisalrice, au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'inccndic cl de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyjotechniques sont bien orientés vers la nier. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sccinitc est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Arone le 14.07.2017 - Commune PIANA 34 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mots à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 3- Le préfet de Corse du Sud» le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le Sor*
Cabinet
Foies et délais de tvcours - Conformément aux dispositions des articles II 421-1 à R.. 421-5 dit code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un ivcours contentieux devant le tribunal administratifde Dastia dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Arone le 14.07.2017 - Commune PIANA 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-005
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 13.07.2017 - Commune
Bonifacio
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 13.07.2017 -
Commune Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-005 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 13.07.2017 - Commune Bonifacio 36 7:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° ZA en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment Particle L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les E pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de la commune de Bonifacio, en date du 13 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, en qualité de maire de la commune de Bonifacio, propriétaire du site de tir sis au Bastion, commune de Bonifacio.
Cette autorisation est délivrée pour le 13 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest où de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 —- M. Jean-Charles ORSUCCI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours et d'intervention de Bonifacio. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins ct au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sttd,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code foreslier, el notamment l'article L.I3I-I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 ])ortant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le dépailement en inaticrc de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et déparleinenls ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-dii-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corsc-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 Juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique piésentée par M. Jean-Charles ORSUCCl, maire de la commune de Bonifacio, en date du 13Juin 2017 ;
Considéi'aiit l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné é la léalisalion d'un feu d'ailiflce est accoi'dée à Monsieur Jean-CharlesORSUCCl, en qualité de maire de la commune de Bonifacio, propiiétaire du site de tir sis au Bastion, commune de Bonifacio.
Celte autoiisation est délivrée poui'le 13juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pouna être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Jean-Charles ORSUCCl, en qualité d'organisateur, veillera au lespcct des mesures picvcntives définies dans la convejition établie avec le service départejnental d'incendie et de secours de Corsc-du-Sud, en particulier en ternies de prc-positionnenient des équipages du centre de sccouis et d'intervention de Bonifacio. Il vérifiera en outre que In tolalilc de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-005 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 13.07.2017 - Commune Bonifacio 37 Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal acministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des sen'ices d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-005 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 13.07.2017 - Commune Bonifacio 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-004
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune
Ajaccio
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 -
Commune Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune Ajaccio 39 Libarti » Sigalité » Pratarnlts
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Laurent MARCANGELI, maire de la commune d’Ajaccio, en date du 12 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Laurent MARCANGELI, en qualité de maire de la commune d'Ajaccio, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port Tino-Rossi, commune d’Ajaccio.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 22 heures 30.
Article 2 —- M. Laurent MARCANGELI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud. IT vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
liéfectuie de la Cuise-du-hsud = BP ADI 2 AUISU Ajaccin cedex EL = Standard : DOG HZ }
Lélecogue LOS TT TES Adiescélectontgue prefecture@cornsce-du-sud gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DlUtCJ ION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
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aiUoi'isniit cxceptioniiclleincnt certains spectacles pyrotechniques - Coniniunc ci'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de lo Corse-dit-Si/d,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code généra! des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants del'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la Ré]>ubll(|ue du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en (|uallté de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, piéfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Laurent MARCANGELI, maire de la commune d'AJaccio, en date du 12 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sw proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné n la rcalisatton d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Laurent MARCANGELI, en qualité de maire de la commune d'AJaccio, i)ropiiétairc du site de tir sis sur lajetée du port Tino-Rossi, commune d'AJaccio.
Cette autorisation est déliviée pour le 14Juillet 2017 à pailir de 22 heures 30.
Article 2 - M. Laurent MARCANGELI, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la conveulion établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Coise-clu-Sud. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune Ajaccio 40 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, Île commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Par la Préfet.
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loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Piclechne dé ta Corse-du-Sud BP A0 HE Ajaccio cedex 1 Standard : DLOS LEZ
Lelécopie OLYSTLTOS — diese cectronique : préfecture acorste-du-sud gouv.fr
Arliclc 3- Le préfet cie Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le coiiiinaiidant du groupement départemental de gendarniei ie et le directeur déparleniental des territoires et de la nici sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexccution du présent arrêté qui sei'a publié au recueil
des actes admitustratifs de la piéfectuie.
Le Préfet,
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f'oies ei cfàhis de ivcoiirs - Coiifoniiéineiil aux dispositions des articles II 421-1 à IL 421-5 du code de Justice aduiinislrative. le présent arrêté pentfaiiv I objet d un tvcours contentieux devant letribunal adininislraii/de Bastia dans le délai de detvt mois à compter de sa noiipcation ou de sa publication.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune Ajaccio 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-006
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune
CARGESE
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 -
Commune CARGESE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune CARGESE 42 LibartA » Égatits « Pratarnité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du Î 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Cargèse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCIIMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud :
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. François GARIDACCI, maire de la commune de Cargèse, en date du 16 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur François GARIDACCI, en qualité de maire de la commune de Cargèse, propriétaire du
site de tir sis sur la jetée du port de plaisance, commune de Cargèse.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 — M. François GARIDACCI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives
définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute
circonstance.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES E T DE I.A MER
SERVICERISQUEEAU FORÊT
Ariêlé n® 2A en date du 1 2 J(JIL, 2017
outorisaiit exceptioniiellenieiit certains spectacles pyrotecliiiiques - Comininie de Cargèse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vil le code général des collectivités lenitoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des seivices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCMMELTZ en qualité
de préfet de Cojse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfct de la Corse-du-
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. François GARIDACCl, maire de la commune de Cargèse, en datedu 16 Juin 2017 ;
Considérant l'avis des seivices concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation cxceplionnclle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur François GARIDACCl, en qualité de maire de la commune de Caigèse, propriélaiie du sitede tir sis sur lajetée du |)ort de plaisance, commune de Cargèse.
Celte autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra cire suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud ou de Sud-Ouest supérieur à 30km/iî en moyenne).
Article 2— M. François GARIDACCl, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures pi'éventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corsc-du-Sud et contrôlej-a que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. li vérifiera en outre que ia totalité de la zoue de sécurité est accessible aux engins et au peisonnci des services de lutte en tonte circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune CARGESE 43 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa Hotifivation où de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - RP 407 - 20H18 Ajaccio cedex 1 Stndard : 04,05.11.12.13
Article 3 Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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Ibieset délais de ivcours - Conformément aux dispositions des articles It. 421-1 à H.. 421-5 du code de fustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dastia dans le délai de deux mois à compter de sa notiftcation ou de sa publication.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune CARGESE 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-011
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune
PORTO VECCHIO
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 -
Commune PORTO VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PORTO VECCHIO 45 Be:
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Arrêté n° 2A en date du { 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur;
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges MELA, maire de la commune de Porta-Vecchio, en date du 3 juillet 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges MELA, en qualité de maire de la commune de Porto-Vecchio, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port de commerce, commune de Porto-Vecchio,
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d’Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 —- M. Georges MELA, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérificra en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Arrêté 11° 2A cii date du 1 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnelleineiit certains spectacles pyrotecliniques - Coiinnune de Porto-Veccliio
Le préfet de Corse, préfet de îa Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationol du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Coisc, préfet de Corse-du-sud ;
Vil le décret du président de la République du 12 mal 2016 nommant M. Romain DELMON, directeui' de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 11° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges MELA, maire de la commune de Porlo-Vecchio, en date du 3 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges MELA, en qualité de maire de In commune de Porto-Vccchio, propriétaire du site de tir sis sur laJetée du poil de commerce, commune de Porto-Vccclno.
Cette autorisation est dclivrcc pourle 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle j)ourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est supérieui* à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Geoigcs MELA, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de .secours de Corse-du-Sud et contrôlera (pie les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PORTO VECCHIO 46 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêlé peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de su publication.
Préfecture dela Corse-du-Sud - BP ul - 2010 Ajaccio cedex 1 Standard : 81,0.F5.12.13
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Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur déparleineiUal des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur dépailemcntal des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de tvcows - Coiffoi'iuénient auxdispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune
PROPRIANO
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 -
Commune PROPRIANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-012 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PROPRIANO 48 =
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Arrêté n° 2A en date du Î 2 JUIL. 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Paul-Marie Bartoli, maire de la commune de Propriano, en date du 23 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Paul-Marie Bartoli, en qualité de maire de la commune de Propriano, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port de commerce, commune de Propriano.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 — M. Paul-Marie Bartoli, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Arrêté n° 2A en date du 12 m. 2017 auto/'/sant exceptionnellement certains spectacles pyrofec/in/ques
Le préfet de Corse, préfet de lo Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Hoimenr,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des piéfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Beinard SCHMELTZ en qualité de i)réfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du pré.sident de la République du 12 mal 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Cor.se, préfet de la Corsc-du-Sud ;
Vil l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du Gjuillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Paul-Marie Bartoli, maire de la commune de Propriano, en date du 23 juin 2017;
Considérant l'avis des seivices concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieurle directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-rii/-Si/d ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Paul-Marie Bartoli, en qualité de maire de la commune de Propriano, projiriétaire du site de tir sis sur lajetée du port de commerce, commune de Pi opi iano.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest siipcrieiir à 30 kni/ii en moyenne).
Article 2 - M. Paul-Marie Bartoli, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service dé|>artemcntal d'incendie et de secours de Corsc-du-Sud. 11 véiifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins cl au ))er.sonncl des services de lutte eu toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-012 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PROPRIANO 49 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Joies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le coiiunandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
clPiiLde Cabinet
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Voies et délaisde tvcours- Con/omênieiU aitxdispositions des articles R. 421-1à R.. 421-5du code deJustice administrative, leprésent arrêté peutfaire l'objet d'un lecotirs contentieux devantle tribunaladministratifde Bastiadans le délaide deuxmoisà compterde sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-012 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 14.07.2017 - Commune PROPRIANO 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-008
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 15.07.2017 Saint Cyprien -
Commune Lecci
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.07.2017 Saint
Cyprien - Commune Lecci
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.07.2017 Saint Cyprien - Commune Lecci 51 Libart4 » Jigalilé « Protarnité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du {2 JUIL. 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Lecci
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges GIANNI, maire de la commune de Lecci, en date du 13 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de Ja préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges GIANNI, en qualité de maire de la commune de Lecci, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Saint-Cyprien (San Ciprianu), commune de Lecci.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d’Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Georges GIANNI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute
circonstance.
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Arrêté ii° 2A en date du 1 2 JUIL. 2017
autorisant exceptiomiellenient certains spectacles pyrotecliiiîques - Commune de Lecci
Lepréfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Siid,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les arlicles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 h 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avili 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et déparlements ;
Vu le décret du Président de la Republique du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMRLTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud :
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, jn-éfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges GIANNI, maire de la commune de Lecci, en date du 13 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges GlANMI, en qualité de maire de ia commune de Lccci, propriétaire du sitede tir sis sur la plage de Saint-Cypi ien(San Ciprlanu), commune do Lecci.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 Juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions inéléoioiogiques défavorables (venl d'Est supérieur à 30 kni/li eu moyenne).
Aiiicle 2 - M. Georges GIANNI, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans ia convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dis|Dositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. H vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personne! des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.07.2017 Saint Cyprien - Commune Lecci 52 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour lelPréfet,
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l'oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Préfecture de la Curse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex E- Standard : 04,95,1L,12.13
ébicopie : ULUS TE HIS — Adresse électronique : prefectarccorse-duesud gouv.fr
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des sendces d'incendies et de secours, le cominandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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l'ok'set délaisde recours - Conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 à R.. 421-5 du codedeJustice administrative, leprésent arrêtépeutfaire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Hastia dans le délaide deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.07.2017 Saint Cyprien - Commune Lecci 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-015
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques PINARELLU le 16.07.2017 -
Commune ZONZA
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques PINARELLU le
16.07.2017 - Commune ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-015 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques PINARELLU le 16.07.2017 - Commune ZONZA 54 ES WW
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du 1 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Zonza
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Henri-Paul AGOSTINI, maire de la commune de Zonza, en date du 19 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Henri-Paul AGOSTINI, en qualité de maire de la commune de Zonza, propriétaire du site de tir sis sur la plage du Pinarellu, commune de Zonza.
Cette autorisation est délivrée pour le 16 juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est ou de Nord-Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 — M. Henri-Paul AGOSTINI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Arrêté n° 2A en date du 1 2 JUIL. 2017 autorisant exceptionnellomeiit certains spectacles pyrotechniques - Coiniiiiiiie de Zonza
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des semces del'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Piésident de la Républitiue du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCIIMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corsc-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Henri-Paul AGOSTINI, maire de la commune de Zonza, en date du 19 juin 2017 ;
Considérant l'avis des semces concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accoidée à Monsieur Henri-Paul AGOSTINI, en qualité de nialie de la commune de Zonza, propriétaire du site de tir sis sur la plage du Pinarellu, commune de Zonza.
Cette autorisation est délivrée pour le 16Juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra êlie suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est ou de Nord-Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Menri-Paul AGOSTINI, en qualité d'organisateur, velliei-a au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotecliniqucs sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-015 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques PINARELLU le 16.07.2017 - Commune ZONZA 55 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
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oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia duns le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud RP 409 20108 Ajaccio cedex 5e Stantard : BAS LA213
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Article 3- Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incejidies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de
la mei sont chaigés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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notification ou de sa publication.
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2A-2017-07-12-007
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques Porticcio le 13.07.2017 -
Commune GROSSETO PRUGNA
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porticcio le
13.07.2017 - Commune GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porticcio le 13.07.2017 - Commune GROSSETO PRUGNA 57 EE © ES
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Grossetto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Valérie BOZZI, maire de la commune de Grossetto-Prugna, en date du 2 juillet 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Madame Valérie BOZZI, en qualité de maire de la commune de Grossetto-Prugna, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Porticcio, commune de Grossetto-Prugna.
Cette autorisation est délivrée pour le 13 juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - Mme Valérie BOZZI, en qualité d’organisatrice, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉI'AUI EMENTALE
DES TEHIUTOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n®2A en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Coinimine de Grossetto-Prugiia
Le préfet de Corse, préfet de h Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nalional du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de TÉtai dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 iiommanl M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-tlu-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corsc-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Valérie BOZZI, maire de la commune de Grosselto-Piiigna, en date du 2 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Madame Valérie BOZZI, en qualité de maire de la commune de Grossetto-Prugna, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Porllccio, coninuiiie de Grossetto-Prugna.
Cette autorisation est délivrée pour le 13juillet 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspeuduc en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - Mme Valérie BOZZI, eu qualité d'organisatrice, veillera au respect des mesures préventives définies clans la convention établie avec le sci vice départemental d'incendie et de secours de Coise-du-Sud cl contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la incr. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porticcio le 13.07.2017 - Commune GROSSETO PRUGNA 58 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porticcio le 13.07.2017 - Commune GROSSETO PRUGNA 59 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-009
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques Porto le 14.07.2017 - Commune
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SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porto le 14.07.2017
- Commune OTA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porto le 14.07.2017 - Commune OTA 60 Er
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du | 2 JUIL, 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment Particle L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud :
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Pierre-Paul De Pianelli, maire de la commune de Ota, en date du 20 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Pierre-Paul De Pianelli, en qualité de maire de la commune de Ota, propriétaire du site de tir sis au pied de la tour dite de Porto, commune de Ota.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moycnne).
Article 2 - Mme Céline Bonzom, en qualité d’organisatrice pour le compte de la commune de Ota, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours et d’intervention de Piana et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer, Elle vérifiera en outre, sous l’autorité de M. M. Picrre-Paul De Pianelli, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Arrête 11® 2A cndateihi 1 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de ta Corse-du-Siid,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de VOrdre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.I31-[ et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dan.s les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autoi isation exceptionnelle d'un spectacle pj'roteclmique piésentée par M. Piei're-Paul De Pianelli, maire de la commune de Ota, en date du 20 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieurle directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieui- Pierre-Paul De Pianelli, en qualité de maire de la communede Ota, propriétaire du site de tii' sis au pied de la tour dite de Porto, commune de Ota.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être sus|)cndue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - Mme Céline Bonzom, en qualité d'organisatrice pour le compte de la commune de Ota, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours et d'inteivention de Piana et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Elle vérifiera en outre, sous l'autorité de M. M. Pierrc-l^aul De Pianelli, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Pi i-li-i'lmi- ilf lu ( - lU'-UU 2»ISS Ajimiii rcclt-v I - .Sliuithiiil : U-l.Vi..|1.12.1.i
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porto le 14.07.2017 - Commune OTA 61 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
mis: de Cabinet
Romain Delmon
J'oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification on de sa publication.
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur dépaiteinental des services d'incendies et de secours, le coniinandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le
r la Préfet,
de Cabinet
Romain Delmon
îbieset délais de recours - Conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 à It.. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un ivcours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Porto le 14.07.2017 - Commune OTA 62 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-014
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques Sagone le 14.07.2017 -
Commune VICO
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Sagone le
14.07.2017 - Commune VICO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Sagone le 14.07.2017 - Commune VICO 63 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du | 2 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des teprésentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCIIMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Pierre Fondeville, 1‘ adjoint au maire de la commune de Vico, en date du 12 juin 2017;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Pierre Fondeville, en qualité de 1 adjoint au maire de la commune de Vico, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Sagone, commune de Vico.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-ouset supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Jean-Pierre Fondeville, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives
définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Prélecnie de la Con secdu-Sude BP 401 20 Ajaccio cedex 1 - Standard: 0E95 IL HZ TE
lélcopie ESS TEINS Adiésscelttnque: meéfecturecorse-du-sud, gou.fr
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RéPUSUCUJEFBANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTAl-F.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du 1 2 JUIL. 2017
autorisant exccptioiinelleinent certains spectacles pyroteclniiqucs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dit-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des Uprésenlants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes sei"vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCIIMELTZen qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du pi'ésident de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Pierre Fondcville, 1" adjoint au maire de la commune de Vico, en date du 12 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Pierre Fondcville, en qualité de 1" adjoint au maire de la commune de Vico, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Sagoiic, comnuincde Vico.
Celle autorisation est dclivréc pour le 14juillet 2017 à partir de 23 heures. FJIe j)ouiiaêtre suspendue en cas (le conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-ouset siipéiieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Jean-Pierre Fondeville, en qualité d'oiganisalcur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au per.sonnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Sagone le 14.07.2017 - Commune VICO 64 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour lelPréte
Le Se: - ” TT Cteur de Cabinet
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou «le sa piblication.
Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départenieiitai des services d'incendies et de secours, le commandant du gi oupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le cteur de Cabinet
Voies et délais de tycours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent ait ete peut faite l objet d un lecours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques Sagone le 14.07.2017 - Commune VICO 65 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-12-013
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques SOLENZARA le 13.07.2017 -
Commune SARI SOLENZARA
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques SOLENZARA le
13.07.2017 - Commune SARI SOLENZARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques SOLENZARA le 13.07.2017 - Commune SARI SOLENZARA 66 Libartd » Bigalüf » Pratarnit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du 12 JUIL. 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneu,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Toussaint Toma, maire de la commune de Sari-Solenzara, en date du 14 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Toussaint Toma, en qualité de maire de la commune de Sari-Solenzara, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port de plaisance de Solenzara, commune de Sari-Solenzara.
Cette autorisation est délivrée pour le 13 juillet 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 — M. Jean-Toussaint Toma, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute
circonstance.
Préfecture de la Corse-du-Sud: BP 401) -- 2018 Ajaccio cedex D - Standard 202951 12.13
Léléénpie : HLUS TER Adresse électron prefecture 4 corse-du-sud.gou. fr
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRI-CnON DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Lepréfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les
pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à rorganisalion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Picsîdent de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCllMELTZ en qualité de préfetde Corse, jn-éfet de Corse-dii-sud ;
Vu le décret du président de la Ré])ubiiqiie du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Toussaint Toma, maire de la commune de Sari-Solcnzara, en date du 14juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Si/d ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle
Cotte antorisalion est délivrée pour le 13 juillet 2017 à partir de 23 lieurcs. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Jean-Toussaint Toma, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'Incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyioteclmiqucs sont bien orientés vers la mei". Il vérifiera en outi'e que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques SOLENZARA le 13.07.2017 - Commune SARI SOLENZARA 67 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ai'ticle 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur dépaiteineiital des sei vices d'incendies et de secours, le coiiunandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur dépaitemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la pi-éfccture.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-12-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques SOLENZARA le 13.07.2017 - Commune SARI SOLENZARA 68 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-11-006
ARRETE Trail l'Auddaninca 2017
Epreuve sportive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-11-006 - ARRETE Trail l'Auddaninca 2017 69 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation de la course pédestre en montagne« Trail L’Auddaninca » du 23 juillet 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président de l’association « A.S.C AUDDANINCU », en vue d'être autorisé à organiser le 23 juillet 2017, la course pédestre en montagne « Trail l’Auddaninca » ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 3 mai 2017 par GENERALI n° de contrat AN 914024, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu Vu l’arrêté du Maire d’Aullène n° 15/2017 du 18 mai 2017, réglementant la circulation dans la traversée d’Aullène, lors de la course pédestre de « l’AUDDANINCA», le 23 juillet 2017.
Vu L’arrêté n° 2017-304, en date du 11 juillet 2017, du Président du Conseil Départemental;
Vu La convention n° 032/2017, signée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud, le 6 avril 2017 ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-11-006 - ARRETE Trail l'Auddaninca 2017 70 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association « A.S.C AUDDANINCU » est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre « Trail l’Auddaninca » le 23 juillet 2017. .
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 9h00 Aullène centre du village, carrfour
Trail 20km, Itinéraire : Aullène, Punta d’Illarata, traversée de la D89, bergeries du Niellu, Col de la Vaccia, Aullène
Départ : 8h00 Aullène, centre du village, carrfour
Marche 9km, itinéraire : Aullène, Punta d’Illarata, Punta Giuvana, Aullène
Arrivée : 12h00 Aullène centre du village, carrefour
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage, conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera favorisée sur les sections des routes départementales D 420 et D69 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - d’un médecin urgentiste, docteur François-Xavier
VINCENTELLI ;
- 1 VSAB + 3 sapeurs pompiers ;
- des signaleurs ;
Chaque signaleur (27 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-11-006 - ARRETE Trail l'Auddaninca 2017 71 ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : Mme. la Sous-Préfète de Sartène, M. le Maire d’Aullène, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, Le Chef d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie de Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président de « A.S.C. AUDDANINCU ».
Sartène, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
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