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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0032 2025 fast reouverture erp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0032 2025 fast reouverture erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
6.1
Ville
de
ARR
0032
2025
77
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
“ 1 a
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
REOUVERTURE
E.R.P.
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
décembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
Ia loi
n°
79.587
du
11
juillet
1979
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
les
articles
R.
421-1
et 5 du
code
de justice
administrative,
VU
l’article
R.
123-52
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
VU
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
et
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
CONSIDÉRANT
L'avis
favorable
à
la
reprise
du
fonctionnement
de
l’établissement
formulé
le
16
janvier
2025
par
la
commission
d’arrondissement
de
Bernay
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et les
Immeubles
de
Grande
Hauteur,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
sécurité
pour
recevoir
du
public
sont
remplies
par
l’établissement
« Futur
Night
Club
»
ARRÊTE
Article
1
: L’établissement
dénommé
«
Futur
Night
Club
(ex
EXTRA
CLUB)
»
sis
route
de
Lisieux
à Pont-
Audemer
classé
en
type
P
de
la
3°
catégorie
sous
la
référence
: E54900280.000
est
autorisé
à
reprendre
son
exploitation. Article
2
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20250117-arr_0032_2025-AI Date de télétransmission : 17/01/2025 Date de réception préfecture : 17/01/2025 Acte publié le 17.01.25 Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
Id
territorialement
compétent,
La
Police
Municipale
ainsi
que
l’exploitant
4 Le
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
fsndarmerie
i15c
Sont
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
adressé
en
ampliation
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bernay.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17 janvieB2025
charge affaire
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20250117-arr_0032_2025-AI Date de télétransmission : 17/01/2025 Date de réception préfecture : 17/01/2025