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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0804 2024 fast deplacement de la salle de videoprotection
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0804 2024 fast deplacement de la salle de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
6.1
Ville
de
|
ARR_0804_2024
“ PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DST
ET
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉPLACEMENT
DE
LA
SALLE
DE
VIDEO-PROTECTION
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022 portant
délégation
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
R.251-1
à R.253-4,
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d’orientation
et
de
programmation
relativeà
la
sécurité
et notamment
l’article
10,
VU
la loi
d’orientation
de progr ammation
pour
la
en
—
de
la sécurité
intérieure
du
14
mars
2011,
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Hooubant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
PORSIGRReR
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection,
:
VU
la circulaire
du
3
août
2007,
|
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INDE
ROOTE
du
12
mars
2009
relative
à
l’application
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
CONSIDERANT
qu’il
y
a nécessité
de
faire
déplacer
le temps
du
relais
de
la flamme
olympique,
la
salle
de
vidéo
protection
afin
qu’elle
soit
installée
dans
un
poste
de
commandement.
ARRETE
_ Article
1
: Le
temps
du
passage
du
relais
de
la
flamme
olympique,
la
retransmission
des
images
de
la vidéo-
protection
sera
installé
dans
la
salle
du
conseil
municipal
où
sera
installé
le
poste
de
commandement
de
l'évènement. Article
2
:
l’accès
au
poste
de
commandement
sera
exclusivement
réservé
aux
personnes
habilités.
En
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240605-arr_0804_2024-AR Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 Acte publié le 10.06.2024 l’absence
d’un
agent
de
la Police
Municipale
(opérateur
vidéo),
l’écran
de
l’ordinateur
sera
éteint
x
Atticle
3 :
Toute
autre
personne
n’est
autorisée
à
pénétrer
dans
les
locaux
cités
à
l’article
1
que
sur
autorisation
du
Maire,
du
Chef
de
service
de
la police
municipale
ou
faisant
fonction
Article
4
: Toute
personne
qui
est entrée
dans
la salle vidéo
pour
un
motif
légitime,
sur
autorisation
d’un
agent
cité
à l’article
3,
devra
être mentionnée
sur
le registre
prévu
à cet
effet.
Article
5: Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
ville,
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
Présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
5 juin
2024
L
Norte
LS
est
Au, Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240605-arr_0804_2024-AR Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024