Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 84 du 6 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 84 du 6 juin 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 84 du 6 juin 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°084 DU 06/06/2025

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Grand Est /

- DREAL-STECCLA-2025-02 - Arrêté du 27 mai 2025 portant approbation

d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité

dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le

concessionnaire: raccordement du poste de transformation "Les Crocs" de

la société An Avel Braz en piquage sur la liaison aérienne à 225 000

volts Creney - Marolles (3 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025156-0001 - Arrêté du 5 juin 2025 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2

du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3

pages) Page 7

- BSIPA2025156-0002 - Arrêté du 5 juin 2025 portant interdiction

temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,

rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3

pages) Page 11

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- PREF-SIDPC-2025157-01 - Arrêté du 6 juin 2025 portant prorogation de

l'agrément du Comité Départemental de l'Aube de la Fédération

Française de Sauvetage et de Secourisme (2 pages) Page 15

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

DREAL-STECCLA-2025-02 - Arrêté du 27 mai

2025 portant approbation d'un projet d'ouvrage

du réseau public de transport d'électricité dont

la société RTE réseau de transport d'électricité

est le concessionnaire: raccordement du poste

de transformation "Les Crocs" de la société An

Avel Braz en piquage sur la liaison aérienne à 225

000 volts Creney - Marolles

recueil n°084 du 06/06/2025 3Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ DREAL-STECCLA-2025-02

portant approbation d’un projet d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité

dont la société RTE réseau de transport d’électricité est le concessionnaire : raccordement

du poste de transformation « Les Crocs » de la société An Avel Braz en piquage

sur la liaison aérienne à 225 000 volts Creney – Marolles

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST,

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 323-11 et

R. 323-27 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Grand Est ;

VU l’arrêté DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature à

Monsieur Gauthier BOUTINEAU, chef du pôle énergies renouvelables ;

VU le projet présenté le 28 février 2025 par la société RTE réseau de transport

d’électricité – Centre développement et ingénierie Nancy, en vue d’établir sur le

territoire de la commune de Donnement, un ouvrage dénommé « raccordement du

poste de transformation « Les Crocs » de la société An Avel Braz en piquage

sur la liaison aérienne à 225 000 volts Creney – Marolles », qui sera compris dans la

concession du réseau public de transport d’électricité accordée à RTE réseau de

transport d’électricité par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du

27 novembre 1958 ;

VU les avis des maires et des services consultés le 6 mars 2025 :

- la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est – avis du 17 mars 2025 ;

- le Général Commandant de l’armée de terre – zone terre Nord-Est – avis du

31 mars 2025 ;

- le Commandant de l’armée de l’air – zone aérienne de défense Nord – avis du

4 avril 2025 ;

- le Directeur départemental des territoires de l’Aube – avis du 7 avril 2025 ;

DREAL Grand Est

Tél : 03 87 62 81 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3

recueil n°084 du 06/06/2025 4- la Cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile de l’Aube –

avis du 18 mars 2025.

CONSIDERANT que :

- le Président du conseil départemental de l’Aube ;

- le Maire de la commune de Donnement ;

- le Président de la chambre d’agriculture de l’Aube ;

- le Chef du service national d’ingénierie aéroportuaire ;

- la Déléguée territoriale de l'Aube de l’agence régionale de santé Grand Est ;

- la Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Aube ;

- la Directrice territoriale de l’Aube d’Enedis ;

- le Directeur de l’unité d’intervention de Orange France Télécom

n’ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné ;

CONSIDERANT que les observations formulées par les participants à la consultation ont

été transmises à la société RTE réseau de transport d’électricité – Centre développement

et ingénierie Nancy pour qu’il en soit tenu compte ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Le projet dénommé « raccordement du poste de transformation « Les

Crocs » de la société An Avel Braz en piquage sur la liaison aérienne à 225 000 volts

Creney – Marolles » présenté le 28 février 2025 par la société RTE réseau de transport

d’électricité – Centre développement et ingénierie Nancy est approuvé, à charge pour elle

de se conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des

réseaux publics d’électricité.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société RTE réseau de

transport d’électricité – Centre développement et ingénierie Nancy.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie

de la commune de Donnement et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Aube.

recueil n°084 du 06/06/2025 5n

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Grand Est et le maire de la commune de Donnement sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au

préfet de l’Aube et aux participants à la consultation.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2025

P/Le Directeur et par délégation,

Le chef du pôle énergies renouvelables

Gauthier BOUTINEAU

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être

déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit

dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

recueil n°084 du 06/06/2025 6Préfecture de l'Aube

BSIPA2025156-0001 - Arrêté du 5 juin 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical visés à l'article R. 221-2 du

code de sécurité intérieure dans le département

de l'Aube

recueil n°084 du 06/06/2025 7née | _ Cabinet du Préfet

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité et des Polices Administratives Fraternité

ARRÊTÉ n°BSIPA2025156-0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9, et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Aube durant le mois de juin 2025 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l’objet d'aucune déclaration :

Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 93 25 42 35 00 C = : y À LD V www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 8Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Aube, du samedi 7 juin 2025 au dimanche 6 juillet 2025 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar- sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État. ‘

Troyes, le O5 juin 2025

Le Préfet,

Pascal COURTADE

|

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

'réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -1902$ Troves Cedex - Tél : 93 25 42 35 90

www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 9- Soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours Une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de j'Aube -2, rue Pierre Labonde —1002$5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 10Préfecture de l'Aube

BSIPA2025156-0002 - Arrêté du 5 juin 2025

portant interdiction temporaire de circulation

de véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave ou free-party)

non autorisé dans le département de l'Aube

recueil n°084 du 06/06/2025 11RS Cabinet du Préfet

herit | Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité et des Polices Administratives Fraternité

ARRÊTÉ n°BSIPA2025156-0002

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à |” organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 23 ‘getobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes;

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025156-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l‘Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Aube durant le mois de juin 2025 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

\ube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceclex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 12Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du samedi 7 juin 2025 au dimanche 6 juillet 2025 inclus.

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar- sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le O5 juin 2025

Le Préfet,

4

Pascal COURTADE

ecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 13Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- Soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit par Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex: Tél] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 14Préfecture de l'Aube

PREF-SIDPC-2025157-01 - Arrêté du 6 juin 2025

portant prorogation de l'agrément du Comité

Départemental de l'Aube de la Fédération

Française de Sauvetage et de Secourisme

recueil n°084 du 06/06/2025 15PREFET Cabinet du Préfet DE L'AUBE . uv :

Liberté Bureau interministériel de défense et de

ue | protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 |54+-01

portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2023193-002 du 12 juillet 2023 portant agrément du Comité Départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;

Considérant qu'en application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de l'Aube agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leur agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile,

Considérant la demande présentée par Madame Vinciane de Guillebon, secrétaire générale du Comité Départemental de l’Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

ARRÊTE

Article 1°: En application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, n° PREF- SIDPC-2023193-002 du 12 juillet 2023 portant agrément du Comité Départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme à la formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.

recueil n°084 du 06/06/2025 16Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous *

Article 3: Le directeur de cabinet et la secrétaire générale du Comité Départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le © 6 Ju} 2025

Pour le-Préfet et par délégation,

le dire£tevr de cabinet

Charlés-Bernard NOÏN

2 LUTIC PUY S LCL 1e) , US 49 <£ 39 CU

www.aube. gouv.fr

recueil n°084 du 06/06/2025 17