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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 13 janvier 2023
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 13 janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°006 DU 13/01/2023
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR62023012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant
nomination des membres du conseil médical plénier représentant les
personnels hospitaliers. (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
- DDT-SAER-BFAE2023013-0001 - Arrêté du 13 janvier 2023 fixant la
composition de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) en charge de la procédure d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet
- BSIPA-2023013-0001 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2 du code
de sécurité intérieur dans le département de l'Aube. (6 pages) Page 13
- BSIPA-2023013-0002 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) non autorisé dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR62023012-0001 - Arrêté du 12
janvier 2023 portant nomination des membres
du conseil médical plénier représentant les
personnels hospitaliers.
recueil n°006 du 13/01/2023 3 En Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUBE et de la protection des populations
Liberté
Fe Direction
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2023012-0001 du 12 janvier 2023
portant nomination des membres du conseil médical plénier représentant les personnels hospitaliers
La Préfète,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière modifié notamment par le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2021090 du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-202189-0001 du 30 mars 2021 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube à compter du 1% avril 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° ARS 2021-253-001 du 10 septembre 2021 et par l'arrêté préfectoral n° ARS-2022-187-001 du 6 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2022131-0001 du 11 mai 2022 fixant la composition du conseil médical départemental, complété par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2022235-001 du 23 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022235-002 du 23 août 2022 portant nomination des membres du conseil médical plénier représentant les personnels hospitaliers,
Vu la composition de la commission administrative paritaire départementale et les désignations effectuées :
- par le conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube du 29 juin 2022 et par le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes du 8 avril 2019, ce dernier n'ayant pas répondu à la sollicitation du 14 avril 2022 ;
- par les organisations syndicales d'autre part en ce qui concerne les représentants du personnel ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
-
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té! : 03 25 42 36 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 4 ARRETE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical plénier compétent à l'égard des personnels hospitaliers, dont le siège est situé à la DDETSPP de l'Aube, est composé comme suit :
1- Président : Madame la Présidente du conseil médical départemental ou son représentant,
2 - Deux représentants des conseils de surveillance désignés en leur sein parmi les membres des conseils de surveillance, chaque titulaire ayant deux suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme MILLEY Danielle
E.P.S.M.A. de Brienne
Mme MILLARD Marie-Thérèse
CH TROYES
Mme OLIANAS Marie-Line
E.P.S.M.A. de Brienne em
Mme SEBILLE Véronique
CH TROYES
3 - Deux représentants des personnels hospitaliers désignés par les organisations syndicales parmi les ‘représentants de la commission administrative paritaire départementale et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé, chaque titulaire ayant deux suppléants.
| CATEGORIE À
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°1 Personnels d'encadrement technique
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme DEMAIRE Carole
ingénieur hospitalier
Mme ACHMIROWICZ Audrey
ingénieur hospitalier
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°2 Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme VERNET Elsa
infirmière en soins généraux
Mme Carine BLANCHARD
infirmière en soins généraux
M. ALLAIS Pierre
manipulateur en radiologie
Mme BRESSOL Isabelle
cadre manipulateur en radiologie
Mme CARDOT-KARL Sophie
manipulateur en radiologie
Mme Laurence FONTAINE
infirmière en soins généraux
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°3
Personnels d'encadrement administratif
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme GEORGET Christelle
attachée d'administration hospitalière
M. CHAGOT Loïc
attaché d'administration hospitalière
j
VE
r Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téj : 03 25 42 36 O0 wwwaube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 5 CATEGORIE B
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°4 Personnels d'encadrement technique et ouvrier
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme BEUQUE Sandra M. BARBERET Jérôme technicienne supérieure hospitalière technicien hospitalier M. CEOLA Frédéric
technicien supérieur hospitalier
M. LEGUAY Severin | M. HENRIET Jérôme technicien supérieur hospitalier technicien supérieur hospitalier Mme BEAUSSART Odile
technicien supérieur hospitalier
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°5 Personnels des services de soins, des services médico-tehniques et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme BRAUX Marie-Claire M. MONSIEUR Bruno auxiliaire puéricultrice infirmier
Mme GEMBLE Magali
aide-soignante
Mme LAMOLINE-DUPIN Sylvie Mme BLANC Jessica
aide-soignante infirmière
Mme DEBROSSE Agnès,
animatrice
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°6
Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme FOREAU Sandrine M. CHOISELAT Alain assistante médico-administrative assistant de régulation médicale Mme SILVA Camille
adjoint des cadres hospitaliers
Mme BOSSELER Sandrine | Mme COPPIN Sophie assistante médico-administrative | adjoint des cadres hospitaliers | Mme DENIS Christelle
assistante médico-administrative
Frétecrur de l'Aube -2 ruë Hiene Labonde 10025 Troves Cedex Tél: 03 25 42 36 OÙ
www aube.EQuv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 6 | CATEGORIE C
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEM ENTALE N°7 Personnels de la filière ouvrière et technique
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. PAYER Patrick ouvrier principal
Mme BOISSEL Anita
ouvrier principal
Mme MERIEUX Virginie
ouvrier principal
M. DRUEZ David
ouvrier principal
M. BOUAZIZ Patrick
conducteur ambulancier
M. BERTRAND Eric
ouvrier principal
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme POLAT Elisabeth
agent des services hospitaliers
M. LORBACH Sylvain
aide médico-psychologique
Mme PELOSO Anne-Sophie
agent des services hospitaliers
Mme MILLOT Florence
agent des services hospitaliers
Mme LEPRON Jessica
agent des services hospitaliers
Mme LIVET Isabelle
agent des services hospitaliers
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°9 Personnels administratifs
TITULAIRES
M. CHAVIGNY David
adjoint administratif
Mme PEYROUSE Stéphanie
adjoint administratif
SUPPLEANTS
M. IMAHO Mickaël
adjoint administratif
Mme DUBIE Magali
adjoint administratif
Mme CIAN Aurélie
adjoint administratif
Mme GUYOT Laurence
adjoint administratif
Préfectur- de l'Auue. - 2, rue Pierre Laboride 10025 Troyes Cede:- 81: 03 :5 42 36 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 7 CATEGORIE A
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 10 Personnels sages-femmes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme WOLKER-JARFAUT Claire IMme BRODBECK Océane sage-femme sage-femme
Mme DESSINGER Fleur Mme VEBERT Claire sage-femme sage-femme
4 - Deux médecins, auxquels est adjoint à titre consultatif s'il y a lieu, le médecin agréé saisi par expertise. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du conseil médical départemental en vigueur.
ARTICLE 2: un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 3: le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022235-0002 du 23 août 2022 est abrogé.
RTICLE 5 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 12 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et Y des populations
Laurent DLÉVAQUE
-S-
Piéteciure de l'Aune 2 tue Pierre cLabuonde 1OÙ26 Troyes Cedex Téi: 03 25 42 36 OÙ www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 8 recueil n°006 du 13/01/2023 9 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-BFAE2023013-0001 - Arrêté du 13
janvier 2023 fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole (CDOA)
en charge de la procédure d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC).
recueil n°006 du 13/01/2023 10 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté | Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SAER-BFAE 2023 O\3 -s.% À fixant la composition
de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) en charge de la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC).
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, R 313-7-1 et R 313-7-2,;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 :
Considérant le courriel du 27 décembre 2022 de la coordination rurale de l'Aube, fédération
indépendante de défense et de développement agricole (CR10-FIDDA) :
Considérant le courriel du 07 décembre 2022 de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube (FDSEA10) et des Jeunes Agriculteurs de l'Aube (JA10);
Considérant le courriel du 27 décémbre 2022 de la confédération paysanne ;
Considérant le courriel du 07 décembre 2022 de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (GAEC & Sociétés) ;
Considérant que les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) en charge de la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) étaient nommés pour trois ans à compter du 04 décembre 2019, par arrêté préfectoral n° 2019-0001 du 4 décembre 2019 et qu'il est nécessaire de les renouveler:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube :
ARRETE
Article 1°: Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en charge de la procédure d'agrément des GAEC est composée comme suit :
T° Trois représentants de la direction départementale des territoires de l'Aube :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierré Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00. www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 11 2° Trois agriculteurs et leurs suppléants désignés sur propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la CDOA :
+ pour la CR10-FIDDA :
“ titulaire : M. Christian HOUDRY
“ _ suppléante : Mme Salomé GARCIA
°__ pour la FDSEATO et les JA10 :
“ titulaire : M. Olivier DESPEYROUX
“ suppléant : M. Adrien PARTOUT
°__ pour la Confédération Paysanne :
“ M. Arnaud NUNES
“ pas de suppléant désigné
3° Un agriculteur et son suppléant membre d'un GAEC désigné sur proposition de l'association GAEC & Sociétés :
* titulaire: M. Eric CHUTRY
* __ suppléant : M. Denis HUNIN
Article 2 : le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale des territoires de l'Aube.
Article 3 : ' arrêté préfectoral DDT-SEAF 2019338-0001 du 04 décembre 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation agricole en charge de la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitations en commun est abrogé.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Aube et notifié à chacun des membres de la formation spécialisée.
Troyes, le X3 UT Ast2
La préfète,
€
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 1 royes Cedex Tél:03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 12 Préfecture de l'Aube
BSIPA-2023013-0001 - Arrêté du 13 janvier 2023
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R. 221-2 du
code de sécurité intérieur dans le département
de l'Aube.
recueil n°006 du 13/01/2023 13 AL __ Services du Cabinet ur Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA 202300013-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.2115, R.211-2 à R.217-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler à compter du samedi 14 janvier 2023 dans le département de l'Aube ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le virus à l'origine du Covid-19 circule encore dans le département de l'Aube ; qu'à défaut de déclarer le rassemblement, l'organisateur ne peut apporter la garantie du respect des gestes barrière de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 14 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er: La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le samedi 14 janvier 2023 et le lundi 6 février 2023 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 13 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 15 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois : 1
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de j‘Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 16 PRET Services du Cabinet
le Bureau de la Sécurité Intérieure
Re, et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA202300013-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221541;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA 202300013-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler à compter du samedi 14 janvier 2023 dans le département de l'Aube ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi :.03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr ‘
recueil n°006 du 13/01/2023 17 Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du samedi 14 janvier 2023 à 06h00 au lundi 6 février 2023 à 10h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 13 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 wW v.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 18 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 19 Préfecture de l'Aube
BSIPA-2023013-0002 - Arrêté du 13 janvier 2023
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube.
recueil n°006 du 13/01/2023 20 ARE Services du Cabinet
— Bureau de la Sécurité Intérieure
Rarnié | et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2023013-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA 202300013-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler à compter du samedi 14 janvier 2023 dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 21 Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1°”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du samedi 14 janvier 2023 à 06h00 au lundi 6 février 2023 à 10h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État...
Troyes, le 13 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Christo BORG
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 22 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 13/01/2023 23