Procès Verbal - 05 Proces Verbal Seance du 16 10 2024

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Procès Verbal - 05 Proces Verbal Seance du 16 10 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Polignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Proces Verbal Seance du 16 10 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POLIGNAC

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024

Salle des cérémonies

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPA 16 octobre ÆR4HPeset ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE

Reçu le 12/12/2024ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 3 octobre 2024

RESSOURCES HUMAINES

3. Création de poste adjoint administratif principal de 1% classe

ADMINISTRATIF

4. Présentation du rapport annuel sur le prix et La qualité de l’eau : 2023

5. Convention pour la réalisation de travaux d'enfouissement de réseaux secs : Lotissement

Buchère / Tressac

CULTURE

6. Animation du repas des ainés 2024

FINANCES

7. Cession du Camion Man

8. Création d’une régie d'avance : « Commune de Polignac »

URBANISME

9. Transfert surface domaine public dans le domaine privé de la Commune Rue de la Ferron- nerie 2

10. Transfert surface domaine public dans le domaine privé de la Commune Rue du Valla

11. Transfert surface domaine public dans le domaine privé de la Commune Rue de la Ferron- nerie 3

Questions diverses

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre A4 Pegez ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024Séance du 16 octobre 2024

Séance du 16 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le seize octobre à 19 heures 06

Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 octobre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX, Maire.

Présents :

Mmes, Mrs AGRAIN Christian, BOSDECHER Nicole, COFFY Alex, COFFY Valérie,

DESSIMOND Jean Paul, ENJOLRAS Fernand, ESQUIS Jacqueline, MAROKIAN David, MARTEL Franck, RAMADIER Lionel, ROCHER Marielle, SAHUC Sébastien,

SENTENAT Ginette, VALLADIER Georges, VIDIL Raymonde, VIGOUROUX Pauline,

Absents ayant donné un pouvoir :

Mme BONNEFOUX Nadège à M. MARTEL Franck, M. CHABANEL Fabrice à M.

AGRAIN Christian, Mme BRUN-AUBERT Chantal à Mme ROCHER Marielle, Mme THERME Roselyse à M. VALLADIER Georges,

Absents excusés :

Mme GAYTE Catherine, M. PALHIERE Jean Louis,

Madame Jacqueline ESQUIS ne prend pas part à la délibération n°6

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contenu initialement prévu à la délibération n°11 sera traité dans la délibération n°9. Il convient donc de supprimer la délibération n°11.

1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant

fonctionnement du Conseil Municipal,

VU l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant

fonctionnement du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales expose qu'au début de chacune des séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

La jurisprudence a précisé en la matière que :

- Le Maire est incompétent pour désigner le secrétaire,

- Un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances.

En conséquence, un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2024

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre AR4FPege ture

Reçu le 12/12/2024

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DELe Conseil Municipal désigne à l'unanimité Madame Marielle ROCHER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil du 16 octobre 2024.

La délibération est votée à l’unanimité.

2- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024.

Chaque conseiller municipal a été destinataire de ce procès-verbal. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024.

Le procès-verbal est voté à l’unanimité.

| 3- CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE |

Monsieur le Maire de Polignac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire de Polignac indique que le service administratif nécessite pour son bon fonctionnement un poste de chargé ( e} d'accueil à l’agence postale et chargé ( e}) d'accueil. Cet emploi correspond au grade d’adjoint administratif principal de 1% classe cadre d'emploi d’adjoint administratif et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 30 heures

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

CRÉE un emploi relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1° classe à

raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 25 novembre 2024 ;

-__ DIT que les crédits prévus à cet effet au budget, sont inscrits au chapitre 012

La création est votée à Punanimité

4 PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU :2023

VU la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 16 octobre A4 pPageé ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024services publics de l'eau potable et de l'assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles D2224-1 à $

Monsieur Georges VALLADIER. 1° adjoint au maire, informe les membres du Conseil Municipal que la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel

sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.

Ces dispositions intégrées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2224-5), ont été précisées par le décret n° 95-635 en date du 6 mai 1995.

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que les communes, ayant transféré en tout

ou partie leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale, doivent présenter également au Conseil Municipal le rapport établi par cet organisme.

Monsieur Georges VALLADIER présente le rapport annuel 2023

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

e PREND ACTE du rapport annuel, bilan 2023 réalisé sur les cinq der- nières années.

Monsieur Georges VALLADIER présente la synthèse du rapport aux membres du conseil municipal :

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 16 octobre 2084 7Pege ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024Synthèse générale

Service de l’eau potable

“53 034 abonnés répartis sur 72 communes

# 8121 147 m° mis en distibution

Ÿ_ Rendement global aur l'ensemble du périmètre : 79

Ÿ 43 km de réseaux renouvelés sur les 5 dernières années (2019-2023) sait un taux moyen de renouvellement de 0,45 % en 2023

Service de l'assainissement collectif EE £ i

43 944 abonnés répartis sur 72 communes À 5 £ À GT 3 250 000 de m° d'eaux usées tralléas

197 systèmes de traitement des saux usées

5 siations de frailement des eaux usées de capacilé nominale supérieure à 2 000 EH T77 tonnes de melièrés sèches (TMS) de boues évacuées sur l'ensemble des STEP 21 km de réseaux d'eaux usées renouvelés sur les $ dernières années (2019-2023) soil un taux moyen de rencuvellement de 0,28 4 en 2023

LÉKLE

Service de l'assainissement non collectif

8000 instaïlations indiviéuelles dé traitément des eaux domestiques ‘Taux de conformité de 64,7 %

Le prix de l'eau et son évolution

Décomposition d'une facture type (eau potable et zsssinissement collectif) sur là base des consommations de 120 man (référence INSEE), selon les tanfs en vigueur au 1°" janvier 2024 : Zo

HE 2

: 2023

ne L____ . Pañcommunautairs 196,32.

Part délégataire 17,24

__ Part Agence de l'Eau, ___ 3291

TVA(GD%) | 1356

LL TL Total eau potable (€ TFC) 250.03 Â3€ Total eau potable Æ TTC") 2,170 mn — —_—_—. ———— ee J'ar

” "Service publié d'assainissement collectif "7

2023 2024

US Far communaute 119986 | _ 121,394

_ L ___ Part délégataire 108,548 _116,2% | . 7 Part Agence de FEau 19,200 19200 7 _i

TAU0Y) 24773

_ Total assainissement (£ TTC)

Total assainissement [€ TTC/m°)

“Le prix total moyen de l'eau potable est en baisse du fait de la fin de la DSP Eau potable de la Chaiss-Dieu, entraînant une forte diminution de la facture eau potable sur cetle commune, 4 3 3 s 19:

Le prix total de l'eau et de l'assainissement au 1% janvier 2024 est da 4,49 ETTC/m an moyenne. Les calculs ont J ASS ELIG/N En MOYENNE. êté effectués à partir d'une moyenne pondérée par ls nombre d'usagers pour les parts fixes {éHT/an) et d'une moyenne pondérée par le volume facturé pour les parts proportionnelles (CHT/m°).

TRAVAUX

Réhabilitation étanchéité réservoir 1 St Anne

Création station épuration a le Bastide (St Prejet d'Allier)

Réhabilitation STEP Chadeac .

Suite à l'entrée de nouvelles communes au sein de la DEA, le rendement global sur l’ensemble du périmètre est passé de 85 % à 79 %, l'objectif étant de revenir à 85 %, ce qui est l'obligation légale. Cela nécessitera de faire de gros travaux de renouvellement de tuyau et l'installation de sous-compteurs sur le réseau.

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 16 octobre 284 Peget ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024Il est souligné qu'entre 2019 et 2023, le prix de la production et de la distribution de l’eau a augmenté de 42 % et le prix de l’assainissement collectif de 44 %. Cela est notamment dû au lissage du prix entre les communes où le prix était beaucoup plus élevé et ceux où le prix était beaucoup plus bas.

Concernant les gros travaux menés pas la DEA, Monsieur David MAROKIAN fait remarquer que l’implantation choisi pour l’agrandissement de la steppe l’interroge. Cela aura tendance à créer un barrage dans l’écoulement de l’eau lors d’inondations.

Le rapport est voté à l’unanimité

5 CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS : LOTISSEMENT BUCHERE / TRESSAC

VU la délibération n°18 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2024, portant dissimulation du réseaux électrique — Tressac

VU la délibération n°20 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2024, portant

Basse tension dissimulation du réseau à Tressac

Considérant le compte rendu de l’assemble générale de l’association syndicale du lotissement

Buchère en date du 23 octobre 1999 portant désignation de Madame Suzanne

BONCOMPAIN comme présidente de l’association syndicale dudit lotissement

Considérant les travaux d'enfouissement de réseaux secs du village de Tressac

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur le village de Tressac, les habitants du lotissement Buchère ont sollicité la commune pour bénéficier des mêmes travaux : enfouissement de la basse tension et enfouissement de l’éclairage public sur leur domaine privé.

Compte tenu que ce lotissement relève du domaine privé, il est proposé aux membres du

conseil municipal de mettre en place une convention liant la commune de Polignac audit

lotissement afin que les travaux engagés par la collectivité sur le domaine privé du

lotissement puissent être remboursés par l’association syndicale.

Le coût de ces travaux d'enfouissement s’élève à 4 066.77 € pour l'éclairage public et à

8 114.79 € pour la basse tension.

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

- VALIDE la convention ci-jointe à la présente délibération

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents affé-

rents à cette affaire

- DIT que les crédits budgétaires de travaux sont inscrits au budget primitif 2024

Monsieur Georges VALLADIER signale qu’à ce jour les habitants de ce lotissement ne souhaitent pas le rétrocéder à la commune, d’où leur participation aux travaux

La convention est votée à l’unanimité

6__ ANIMATION REPAS DES AINES 2024 |

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre 284 Page cé ture

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024Madame Jacqueline ESQUIS quitte la salle lors des débats et du vote de la délibération

Monsieur le Maire expose à l'assemblée un contrat liant la Commune et l'association Art’ Verne, pour une représentation.

Cette représentation aura lieu le 17 novembre 2024 à 12 heures 30, à la Maison Communale.

Le coût de la prestation serait de 400.00 €

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à approuver ce contrat

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à mettre en paiement 400.00

€

Madame Raymonde VIDIL informe les membres du conseil que pour l’année 2024 ont été identifiés 196 personnes seules, 142 couples et 18 personnes en EHPAD qui ont plus de 70 ans.

Comme chaque année ces personnes auront le choix entre le colis et le repas des aînés.

Madame Nicole BOSDECHER souhaite savoir si le coût de l’animation est le même que l’année dernière.

Madame Raymonde VIDIL l’informe que oui.

Le contrat d’animation est voté à l'unanimité

7__ CESSION DU CAMION MAN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le véhicule MAN L80PI14K1C, bi-benne avec un PTAC de 14 tonnes, immatriculé 4178 KB 43, acquis par la collectivité le 7 décembre 2000, dont le kilométrage s’élève à ce jour à 152 000 kms est en panne depuis juin 2024.

Une expertise a révélé que les réparations nécessaires portant sur la direction et la transmission du véhicule, estimées à environ 30 000 €, sont supérieurs à la valeur actuelle du camion.

Il est également précisé que ce dernier a été totalement amorti.

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en Pétat le véhicule MAN

pour un prix de cession à 3 000 euros au garage JAROUSSE - Velay TP

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à

la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités

administratives compétentes.

Monsieur Alex COFFY souligne le fait que le MAN a eu très peu de kilométrage Monsieur Christian AGRAIN est d'accord avec lui mais au vu de l’utilisation de ce dernier pour des trajets courts et réguliers l’usure est là.

La cession est votée à l’unanimité.

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 16 octobre 284rPefe8 sure

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/20248 CREATION D’UNE REGIE D'AVANCE : « COMMUNE DE POLIGNAC

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre

VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles : VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à

la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°

2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publies et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2024

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du service il convient de créer une régie

d'avance

Le conseil municipal

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué qu’une régie d’avances « Commune de Polignac» est

créée sur le budget principal de la Commune

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à : Mairie de Polignac, 2 place de l’église, 43000 Polignac.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du O1 janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 — Le régisseur verse auprès de M. le Maire, ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois

ARTICLE 5 — S'agissant de la régie d’avances, elle paie les dépenses suivantes : - Fournitures d’entretien et de petit équipement

- Services

- Prestations ou droits dématérialisés

- Fournitures administratives

ARTICLE 6 — Les dépens désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement

suivants :

- Carte bancaire via un terminal de paiement électronique

- Carte bancaire via un paiement internet

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 16 octobre 2484 Page sure

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds D.F.T est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Mme la Comptable Publique Responsable de la Trésorerie du Service de Gestion Comptable 17 rue des Moulins 43 012 Le Puy-en-Velay

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 9 — Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire, ordonnateur, la totalité des

justificatifs des dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire de Polignac et le comptable public assignataire du SGC du Puy-en- Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

La régie est votée à l’unanimité.

9 TRANSFERT D’UNE SURFACE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE RUE DE LA FERRONNERIE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1, L.2111-1 et L.2141-3

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Bourg de Polignac dispose de surfaces de domaine public inutilisées, ou non affectées à leur destination in fine, notamment Rue de la Ferronnerie.

En application de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, celui-ci indique : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 [du même code] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Or, l’espace public situé Rue de la Ferronnerie tel que défini sur le plan joint, n’est plus affecté au service public.

Dans ces conditions, il serait pertinent de transférer une partie de cet espace dans le domaine privé de la commune, conformément au plan joint.

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder au transfert d’une partie du domaine public de la Rue de la

Ferronnerie dans le domaine privé de la commune conformément au plan annexé, au

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre 244 PhagedOtsur &2

Reçu le 12/12/2024

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DEdroit de la propriété BR 284.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’établissement des documents né-

cessaires au transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la com- mune suivant le plan ci-annexé

- AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER et TRANSMETTRE tous les docu- ments nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Un plan des secteurs concernés est diffusé

Le transfert est voté à l’unanimité

10 TRANSFERT D’UNE SURFACE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE RUE DU VALLA

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1, L.2111-1 et L.2141-3

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1,

L.2111-1 et L.2141-3

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Bourg de Polignac dispose de surfaces de domaine public inutilisées, ou non affectées à leur destination in fine, notamment Rue du Valla.

En application de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, celui-ci indique : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 [du même code] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Or, l’espace public situé Rue du Valla tel que défini sur le plan joint, n’est plus affecté au service public.

Dans ces conditions, il serait pertinent de transférer une partie de cet espace dans le domaine privé de la commune, conformément au plan joint.

Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder au transfert d’une partie du domaine public de la Rue du

Valla dans le domaine privé de la commune conformément au plan annexé, au droit des

propriétés BR 280 et BR 283

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’établissement des documents né-

cessaires au transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la com-

mune suivant le plan ci-annexé

- AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER et TRANSMETTRE tous les docu- ments nécessaires au bon déroulement de cette opération.

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre 244 hPagsddtsur &2

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024Un plan des secteurs concernés est diffusé

Le transfert est voté à l'unanimité

INFORMATIONS AU CONSEIL

Les membres du conseil municipal sont sollicités sur la transmission d'informations au ser-

vice technique concernant les points d’eau et fontaines dans leurs villages Il est fait état qu'il n’y a pas de point d’eau sur le secteur de Beaubac.

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43.

La secrétaire de séance,

Jean Paul VIGOUROU

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 16 octobre 28m Prag£ da tsur &2

043-214301525-20241210-2024 1012 02-DE Reçu le 12/12/2024