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Procès Verbal - 04 Proces Verbal Seance du 03 10 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Polignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces Verbal Seance du 03 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POLIGNAC PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2024 Salle des cérémonies 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 24% Phagfdetizé Reçu le 18/10/2024 ORDRE DU JOUR 1. Désignation d’un secrétaire de séance 2. Approbation du procès-verbal du 9 juillet 2024 FINANCES 3. Révision du loyer parcelle BR 243 appartement 2 4. Révision du loyer parcelle BR 243 appartement 3 5. Contribution financière pour l'emploi d’un éducateur sportif pour l'entente foot « grou- pement Nord Velay » 6. Contribution financière pour l’emploi d’un éducateur sportif pour le « Tennis club des cinq châteaux » 7. Enfouissement réseau télécom village de Tressac : complément 8. DMn°2-2024 9. Court terme in fine ADMINISTRATIF 10. Présentation du rapport 2023 de la SPL URBANISME / DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE 11. Prescription de la modification n°1 du PLU de la commune de Polignac 12. Bilan triennal de l’état du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la commune 13. Transfert surface domaine public dans le domaine privé de la Commune Rue de la Ferron- nerie RESSOURCES HUMAINES 14. Création de poste Technicien aux services techniques 15. Contrat d'assurance risque statutaire 16. Recrutement et rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2025 CULTURE 17. Convention de partenariat en faveur du dispositif @ltithèque 18. Intervention du service des archives du CDG 43 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 24 Plag£écsti2é 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 19. Concert en faveur de l’église Saint-Martin Questions diverses : PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 24M PRag£ecstin 2 é 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Séance du 3 octobre 2024 Séance du 3 octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre et Le trois octobre à 19 heures 07 Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 25 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX, Maire. Présents : Mmes, Mrs AGRAIN Christian, BONNEFOUX Nadèse, BOSDECHER Nicole, BRUN- AUBERT Chantal, CHABANEL Fabrice, COFFY Valérie, DESSIMOND Jean Paul, ENJOLRAS Fernand, MAROKIAN David, MARTEL Franck, PALHIERE Jean Louis, RAMADIER Lionel, THERME Roselyse, VALLADIER Georges, VIDIL Raymonde, VIGOUROUX Pauline Absents ayant donné un pouvoir : M. COFFY Alex à M. VIGOUROUX Jean-Paul, Mme ESQUIS Jacqueline à M. ENJOLRAS Fernand, Mme ROCHER Marielle à M. MARTEL Franck, M. SAHUC Sébastien à M. AGRAIN Christian, Mme SENTENAT Ginette à Mme VIGOUROUX Pauline, Absente excusée : Mme GAYTE Catherine, Délibération n°19 Madame Jacqueline ESQUIS ne prend pas part à la délibération 1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal, VU l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales expose qu’au début de chacune des séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. La jurisprudence a précisé en la matière que : - Le Maire est incompétent pour désigner le secrétaire, - Un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances. En conséquence, un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 28 PPag£elstti 2é Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 _02-DE Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Monsieur Georges VALLADIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil du 3 octobre 2024. La délibération est votée à l’unanimité. 2- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 juillet 2024 ] VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024. Chaque conseiller municipal a été destinataire de ce procès-verbal. Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024. Le procès-verbal est voté à l'unanimité. 3- REVISION DU LOYER PARCELLE BR 243 APPARTEMENT 2 VU l'indice de référence des loyers (IRL) VU le bail liant la commune de Polignac à Monsieur Bernard Soubeyre Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’actualiser le loyer de l’appartement 2 situé dans l’immeuble de la parcelle BR 243. Ce loyer est actuellement fixé à 320.22 € par mois. Le dernier indice de référence connu est celui du 1° trimestre 2024 fixé à 143.46. Le nouveau loyer mensuel de l'appartement 2 situé dans l’immeuble de la parcelle BR 243 est établi de la manière suivante : 320.22X 143.46= 331.42 € 138.61 Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - VALIDE le montant du loyer à 331.42 €uros à compter du 1° octobre 2024 Monsieur le Maire signale que l’augmentation est de 3.5 % La révision est votée à l’unanimité 4 REVISION DU LOYER PARCELLE BR 243 APPARTEMENT 3 | VU l'indice de référence des loyers (IRL) PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 241 PRag£éctii ré 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 VU le bail liant la commune de Polignac à Madame Monique Polge Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’actualiser le loyer de l’appartement 3 situé dans l’immeuble de la parcelle BR 243. Ce loyer est actuellement fixé à 436.30 € par mois. Le dernier indice de référence connu est celui du 2° trimestre 2024 fixé à 145.17. Le nouveau loyer mensuel de appartement 3 situé dans Pimmeuble de la parcelle BR 243 est établi de la manière suivante : 436.30 X 145.17= 450.51 € 140.59 Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - VALIDE le montant du loyer à 436.30 €uros à compter du 1° octobre 2024 Monsieur le Maire signale que l’augmentation est de 3.3 % La révision est votée à l’unanimité 5 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EMPLOI D'UN EDUCATEUR SPORTIF POUR L'ENTENTE FOOT « GROUPEMENT NORD VELAY » Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’une entente football concernant Polignac / Loudes / Saint-Paulien, a été créée sous la dénomination « Groupement Nord Velay », pour les jeunes de 6 à 18 ans. Dans le cadre du dispositif « Profession Sport » et compte-tenu de la demande d’aide financière déposée par l'association, pour l’emploi d’un éducateur, la Commune peut s’engager à verser la somme de 1 500,00 euros, correspondant au tiers du montant global. Ce montant sera versé à l’Association Velay football Club, sous réserve de l'engagement effectif des autres partenaires Loudes et Saint-Paulien. Cette participation permet à l’association de bénéficier d’un apport financier du Conseil Départemental égal à deux fois l’aide locale dédiée à cet emploi, dans la limite de 4€/heure . pour les clubs et dans le respect des règles en la matière. Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - AFFECTE la somme de 1 500 € dans le cadre du soutien à l’emploi de l’éducateur breveté d'Etat qui sera versée à l’association Velay football club, après vérification du respect des engagements des autres partenaires du Groupement Nord Velay : - INSCRIT ce montant au budget prévisionnel 2025 Monsieur Franck MARTEL précise que cette subvention de 1 500 euros est votée chaque année. C’est un forfait. La contribution est votée à l’unanimité PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 24 bhagééstiré Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE 6 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EMPLOI D'UN EDUCATEUR SPORTIF POUR LE « TENNIS CLUB DES CINQ CHATEAUX » Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que dans le cadre du dispositif « Profession Sport » et compte-tenu de la demande d'aide financière déposée par l’association « TENNIS CLUB des Cinq Châteaux » pour l’emploi d’un éducateur sportif, la Commune peut s'engager à verser la somme de 1 316.64 €. Cette aide est calculée sur la base des éléments suivants Association | Educateur sportif | Subvention/H | Nb heures annuelles | Rémunération TENNIS | Brevet d'Etat 2€ 2 743 heures 5 486.00 € TOTAL 5 486.00 € Le Tennis Club accueille 75 licenciés répartis de la manière suivante : 24 % de ses effectifs sont de Polignac (18 enfants). Il est donc proposé de participer au financement du B.E au prorata du nombre de participants de chaque commune. Aïnsi, la participation de Polignac s’élève à 1 316.64 Euros. Pour cette participation l’association peut bénéficier d’une intervention du Conseil Départemental égale à deux fois l’aide locale dédiée à l'emploi d’un éducateur sportif, dans la limite de 4 €/heure pour les clubs et selon un plafond horaire mensuel absolu de 80 heures par mois et par éducateur. L'intervention du Département est limitée à deux éducateurs sportifs par club. Sachant que l'application du dispositif « Profession Sport» est strictement conditionnée à la présentation, par le demandeur, d’une délibération de la collectivité de proximité précisant sa participation à l’emploi d’un éducateur sportif, il est demandé aux Membres du Conseil Municipal d'accepter le versement de la participation financière de la Commune à F'association sportive « TENNIS CLUB des Cinq Châteaux » Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - AFFECTE la somme de 1316.64 € dans le cadre du soutien à l’emploi de l’éducateur sportif par l’association « TENNIS CLUB des Cinq Châteaux » - INSCRIT ce montant au budget prévisionnel 2025 La contribution est votée à l’unanimité 7 ENFOUISSEMENT RESEAU TELECOM VILLAGE DE TRESSAC VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la commune de Polignac à adhérer au Syndicat départemental des Energies de Haute-Loire à compter du 31 décembre 201! ; VU la délibération n°19 en date du 9 avril 2024 relative aux travaux de dissimulation du réseau Télécom à Tressac. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir des travaux supplémentaires pour la dissimulation du réseau télécom dans le village de PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2841 PBag£acti 2 é 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Tressac. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention-cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d’Energies et Orange, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs. D'après l'étude réalisée par le bureau d'Orange, il a été constaté que les travaux programmés initialement ne couvraient pas l'ensemble du village, laissant une section de 350 mètres non enfouie à la sortie Nord de Tressac. En conséquence, la mairie a sollicité Orange pour procéder à la dissimulation de cette portion manquante. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 145 346.70 € TTC pour l'intégralité des travaux. Le Syndicat départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de : 145 346.70 - (2717.5 m x 8 € x 1,25) = 118 171.70 € Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE - Pavant projet des travaux cités en référence ; - CONFIE - la réalisation de ces travaux au Syndicat départe- mental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente ; - AUTORISE - Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat une con- vention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à cette opé- ration ; - FIXE - la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 118 171.70 euros ; - AUTORISE - Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy en Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif - INSCRIT - à cet effet la somme de 118 171.70 € au budget primi- tif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat dépar- temental au fur et à mesure et au prorata des mandate- ments aux entreprises. DECIDE - d'annuler et remplacer la délibération n°19 du 9 avril 2024 Monsieur Christian AGRAIN signale qu'une première délibération avait été prise en avril 2024, mais une partie du télécom n'avait pas été pris en compte par le bureau d’étude d'Orange. Ce complément de travaux concerne la partie nord du village. Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX signale que cela permet de terminer le village. PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2444 hhag£é&stiüré Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Les travaux d’enfouissement sont votés à l'unanimité. 8 DECISION MODIFICATIVE N°2-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 1612-11 VU la délibération n°16 du 9 avril 2024 portant vote du budget primitif 2024 VU la délibération n°19 du 9 juillet 2024 portant décision modificative n°1-2024 Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative en investissement Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'établir La décision modificative n°2-2024 pour alimenter en investissement : Le compte D 2324 - 84 « Modernisation éclairage public villages » en le diminuant de 25 500 euros, Le compte D 2324 - 85 « Réseaux secs Tressac » en le diminuant de 25 500 euros, Le compte D 215731 « Matériel roulant » en l’augmentant de 51 000 euros, Dépenses Recettes Désignation Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits INVESTISSEMENT D-2324-84 « Modernisation éclairage 25 500.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ public villages » Le compte D 2324 - 85 « Réseaux secs 25 500.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Tressac » Total D 204 « Subvention 51 00.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ d'équipement versées » D-—215731 « Matériel roulant » 0.00€ 51 000.00€ 0.00€ 0.00€ Total D 21 «i bilisati Fe 022 € mMopNIsatIoNs 0.00€ | 51000.00€ 0.00€ 0.00€ corporelles » Total INVESTISSEMENT 51 000.00 51 000.00 0.00 € 0.00 € Total Général 0.00 € 0.00 € Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2 de l’année 2024 en investissement comme présentée ci-dessus AUTORISE Monsieur budgétaires sur l’année 2024 le Maire à passer les écritures Monsieur Jean Louis PALHIÈRE signale que les travaux dans les villages devraient commencer prochainement. Monsieur Jean Louis PALHIERE signale que suite à la panne du camion des services techniques il est nécessaire d’en acheter un nouveau. PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 284 Phag£éstiré 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Monsieur Jean Paul VIGOUROUX précise que ce camion est une occasion. Monsieur Christian AGRAIN signale qu’il a été pris au garage Jarousse, c’est un Mercédès de 300 chevaux, qui a peu roulé. Il est précisé que le devis de réparation du précédent était beaucoup trop élevé. La modification est votée à l’unanimité. 9 PRET A TAUX COURT TERME IN FINE EN ATTENTE DE SUBVENTION POUR L'EGLISE DE POLIGNAC VU le budget de la ville de Polignac voté et approuvé par le Conseil Municipal le 9 avril 2024 et visé par l'autorité administrative le 12 avril 2024 sous le N° 043 — 2214301525 — 20240409- 2024 0904 16 Les membres du conseil municipal ARRETENT Article ler : La ville de Polignac contracte auprès de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Loire Haute-Loire un emprunt de soixante milles Euros (en toutes lettres) destiné à financer les travaux de l’église Saint-Martin de Polignac Article 2 : Caractéristiques de l'emprunt - Montant 60 000 € - Durée 24 mois - Taux fixe 4.43 % Article 3 : La ville de Polignac s'engage à verser à Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Loire Haute-Loire, les frais de dossier en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, en une seule fois, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu. Article 4 : La ville de Polignac s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités. Article 5 : La ville de Polignac s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Article 6 : La décision d'emprunt prise par le Maire est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même sujet. Article 7 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du Prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire. Monsieur Jean Louis PALHIERE précise que ce prêt est un court terme, l’objectif est de ne pas l’utiliser mais en cas de difficulté en attente de versement de subvention il permettra un relais. Madame Nadège BONNEFOUX souhaite savoir s’il y aura des frais et avoir la confirmation qu'il ne sera pas obligatoire de le débloquer. PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 3 octobre 2Œ@R /Pag£a@ ture Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Monsieur Jean Eouis PALHIERE l’informe qu'ils sont de 60 euros et qu’effectivement il est possible de ne pas débloquer les fonds car c’est un court terme. Monsieur le Maire signale que pour les travaux de l’église qui s'élèvent à 448 000 euros HT. les subventions attribuées s'élèvent à 85 % de la dépense. L'opération de l’église devrait revenir à la commune à 60 000 euros environ. Monsieur Jean Louis PALHIERE signale qu’un suivi de versement des arcompte est effectué pour l’église afin de limiter au mieux le déblocage du prêt. Le prêt est voté à l’unanimité 10 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SPL : 2023 | VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant administration et contrôle des sociétés d'économie mixte locales Considérant que la commune de Polignac est actionnaire de la Société Publique Locale du Velay Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité 2023 de la Société Publique Locale du Velay conformément à l’article L1524-5 alinéa 7 du CGCT. Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : PREND ACTE du rapport de la Société Publique Locale du Velay pour l’année 2023 Monsieur Jean Louis PALHIERE présente le tableau des structures adhérentes PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 20@K /Pag€ ét ture Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 O2-DE FONDS Situation au 31/10/2022 PROPRES au NA RESERVES ur 31/32/2023 Actionnaires 170,00€ | 2400 100% 42891100€ | 305,37 € :Communauté Agglo 170,00€ | 561 40,07% | 171870,77€] 306,37€ 82539 LE PUY-EN-VELAY 170,00 € 400 28,57% :122 546,00 € 306,37 € 18 517] POLIGNAC 170,00 € 65 4,64% "19911,73€ 306,37 € 2810] SANSSAC l'EGLISE 170,00 € 29 2,07% 8 88à 306,37 € 1.688] IVAZEILLES 170,00 € 7 0,50% 306,37 € 266| :LE BRIGNON 170,00 € 15 107% Aa59$,48€ 306,37 € 605) | CHASPUZAC 170,00 € 15 1,07% AS95,48€| 306,37€ 82 ÉAIGUILHE 170,00 € 22 157% 6 740,03 € 306,37 € 1 454] CHADRAC 170,00 € 48 343% 24705,52€| 306,37€ 2464 VERGEZAC 170,00 € 6 0,43% 1833,10€ | 106,376 a8sl ESPALY ST MARCEL 170,00 € 48 3,43% 1470552€ | 306,37€ | ‘6546,52€ 3521 IVALS PRES LE PUY 170,00 € 48 3,43% -14705,62€| 306,37€|: -6545,52€ 3454 {CHAMALIERES / LOIRE 170,00 € 11 0,794 3370026] 30637C| 1500,02€ su IST JEAN D'AUBRIGOUX 170,00 € 7 0,50% 214,56€| 306,37€ iSSa;S6 € 1204 ST VIDAL 170,00 € is 107% Aobase] 20637€| 20548 Œ FEUNES 170,00 € 7 0.50% (21456€| 306,37€ 954,56 € 1713 St VINCENT 170,00 € 2 157% ‘6740,03€ | 306.37€ | :. 3000,03€ 1065 ! ST GERMAIN LAPRADE 170,00 € 48 3,3% 14705,52€ | _306,37€| 6545526 3 666) IVERNASSAL 170,00 € 7 050% 214,56€| 306,37€ 954,56 € 362) BELLEVUE LA MONTAGNE é 170,00 € 7 0,50% 2144,56€ 306,37€ 954,56 € 445 ALLEGRE 2040,00€| 170,00€ 12 0.86% 367638€ [306,27 € j ab €) 874 Concernant les opérations effectuées par la SPL il y a PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 20 /Page 2 ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Les opérations en cours : CONCESSION AMENAGEMENT ZAC PENSIO LE PUY fl CONCESSION AMENAGEMENT Zone St Benoit VALS CONCESSION AMENAGEMENT Les Grabeyres ESPALY CONCESSION AMENAGEMENT Cœur de Ville LE PUY-EN-VELAY CONCESSION ZA BLEU POLIGNAC CONCESSION AMENAGEMENT Lotissement habitat St VINCENT CONCESSION AMENAGEMENT Naquera St GERMAIN LAPRADE Concession quartier durabie de Coloin LE PUY-EN-VELAY Mandat iravaux avenue P et M Curie CHADRAC Mandat travaux couvent FELINES [Mandat travaux voirie VERNASSAL Mandat travaux NPNRU LE PUY-EN-VELAY ‘[AMO démol espace public CHAMALIERES AMO entrée de bourg CHAMALIERES AMO travaux mairie SANSSAC l'EGLISE AMO faisabilité école du cuir BRIVES CHARENSAC Animation OPAH RU 2019-2024 Animation OPAH GRANDE AGGLO Il est précisé qu'à ce jour de grosses opérations cocernaient surtout la commune du Puy-en- Velay et qu’elles sont terminées ou qu’elles se terminent. Restent en opérations en cours : -__ Zone Saint Benoit à Vals suspendu suite au changement de municipalité - Le lotissement à Saint-Vincent -__ OPAH RU - _ OPAH grand agglo La question qui se pose aujourd’hui c’est l’avenir de la SPL, car il n’y a pas de nouvelles opérations. Le département a mis en place ingé 43, qui propose des services équivalent à la SPL mais au niveau départemental. Ingé 43 attire beaucoup de communes. Monsieur Georges VALLADIER signale que la commune se pose elle aussi la question vers qui aller pour ses projets. Madame Nicole BOSDECHER souhaite connaitre le statut des agents de la SPL. Monsieur Jean Louis PALHIERE l’informe que ce sont des agents territoriaux dont les missions sont réparties entre la SPL et la SEM. Ii y a actuellement une dizaine de personne. PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 3 octobre 2ŒR /PagŒ &è ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Madame Raymonde VIDIL souhaite savoir depuis quand existe la SPL. Monsieur le Maire l’informe qu’elle a été créée il y a une vingtaine d’années. Le rapport est voté à l’unanimité 11 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE POLIGNAC VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants. VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Velay approuvé le 03 septembre 2018: VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Polignac approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 août 2009, VU la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil municipal du 6 février 2018 ; VU les différentes délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy en Velay (CAPEV) concernant la zone Bleu, et en particulier la délibération en date du 29/09/2022 portant sur la suppression de la ZAC de Bleu et la poursuite du projet d'extension de la zone de Bleu à Polignac via la procédure de permis d’aménager ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Polignac pour encadrer le développement de la zone d'activité communautaire dite « Zone de Bleu », secteur classé en UIa. Considérant que ce projet de développement de la zone d’activité communautaire dite « Zone de Bleu » nécessitent notamment les modifications réglementaires suivantes : + Adapter le règlement écrit de la zone Ula, et en particulier les articles UIT et UI2 afin de bien encadrer l'accueil de nouvelles activités ; e Ajuster le règlement graphique de la zone Ula en déclassant certaines parcelles en zone naturelle, parcelles non concernées par le projet d'aménagement de la zone d’activités porté par la CAPEV ; + Adapter l'Orientation d’ Aménagement intitulée « les Zones AUT pour l’extension de la zone d'activités de Bleu » au regard du nouveau périmètre de la zone Ula et du projet d’aménagement de la zone. Considérant que les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : + De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables : + De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière + De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; + D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa créa- tion, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières signifi- catives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 208K /Page 4 sure 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier : e De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménage- ment valant création d'une zone d'aménagement concerté. Considérant qu’en application de ’article L153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ; Considérant qu’en vertu de l’article L153-41 du code de l’urbanisme les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU dite de « droit commun » avec enquête publique : Considérant qu’en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique. Considérant que cette procédure peut faire l’objet d’une évaluation environnementale, en fonction de la décision qui sera rendu par l'autorité environnementale après examen au cas par cas ; la Modification n°1 du PLU doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de : e. Prescrire la procédure de Modification n°1 du PLU de la commune de Polignae ; . Définir les modalités de concertation avec Ia population comme suit : o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études néces- saires, o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute per- sonne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Modification n°1 du PLU. e. Charger un bureau d’étude d’urbanisme de réaliser les études ; e. Autoriser Le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’étude. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée (dans le cas d’une commune de 3 500 habitants et plus) au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire précise que cette modification concerne uniquement le secteur de la zone Ula de la zone de Bleu. Monsieur Georges VALLADIER précise qu’il y a un souhait de mieux maitriser le type de structures qui peuvent s'installer. Il est précisé qu’à ce jour cette zone n’est pas proposée aux entrepreneurs par Les services de l'agglomération. Monsieur David MAROKIAN souhaite savoir s'il est possible de limiter la hauteur des bâtiments sur l’ensemble de la zone. PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2Œ@K /Pag€éz ture Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Monsieur le Maire l’informe que cette délibération concerne uniquement la zone Ula. Mais une réflexion sur les hauteurs peut être effectivement menée pour la zone Ua. Monsieur David MAROKIAN souhaite avoir la confirmation qu’une enquête publique sera nécessaire. Monsieur Georges VALLADIER l'informe que oui. Il est précisé que la commune est accompagnée d’un bureau d'étude pour cette modification. La modification est votée à l’unanimité 12 BILAN TRIENNAL DE L'ETAT DI ZERO ARTIFICIALISATION NETTE {ZAN) SUR LA COMMUNE VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », Considérant les échanges menés en commission urbanisme La loi Climat et Résilience, adoptée, en 2021, a fixé à la France l’objectif d'atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols » ZAN en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété foncière doit être au cœur de chaque stratégie d'évolution des territoires, le foncier est d’ailleurs reconnu comme une ressource limitée. Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article | 2231-1 du code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit procéder et adopter en conseil municipal un rapport local de suivi de Fartificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération. Ce rapport est l’occasion de présenter la trajectoire en cours et de déduire le positionnement de Polignac par rapport à cet objectif. Ce rapport doit être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols du territoire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : e D’ADOPTER le rapport de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente délibération Monsieur le Maire précise que beaucoup de Maires sont opposés à cette loi ZAN. Il est possible que la loi évolue. Ce sujet sera traité lors du congrès des maires de cette année. Monsieur Georges VALLADIER signale que la mise en application de la loi ZAN entrainera une diminution des terrains constructibles. A cela s’ajoute la crise économique qui ralentie la construction. Monsieur le Maire, rappelle que depuis de très nombreuses années, dés son 1° mandat de PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 3 octobre 2RK /Fagæ ét tu Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE maire, il a répété et signalé que les propriétaires de terrains constructibles avaient intérêt à réaliser des projets avec ces derniers : vente ou construction. Le rapport est voté à l’unanimité 13 TRANSFERT D’UNE SURFACE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1, L.2111-1 et L.2141-3 Monsieur le Maire expose au Conseil que le Bourg de Polignac dispose de surfaces de domaine public inutilisées, notamment Rue de la Ferronnerie. En application de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, celui-ci indique : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 [du même code] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». L'espace publie situé Rue de la Ferronnerie tel que défini sur le plan joint, n’est pas mis en valeur. Son usage est délaissé et n’est plus affecté à l’usage du public lequel n’a pas lieu de lutiliser. Il constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité. Afin de mettre en valeur ce secteur au travers un aménagement ainsi que d’offrir à un tiers la possibilité de s’agrandir, il serait pertinent de transférer une partie de cet espace dans le domaine privé de la commune, conformément au plan joint. Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder au transfert d’une partie du domaine public de la Rue de la Ferronnerie dans le domaine privé de la commue conformément au plan annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’établissement des documents né- cessaires au transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la com- mune suivant le plan ci-annexé - AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER et TRANSMETTRE tous les docu- ments nécessaires au bon déroulement de cette opération. Le transfert est voté à l’unanimité | 14 CREATION DE POSTE DE TECHNICIEN AUX SERVICES TECHNIQUES _ | Monsieur le Maire de Polignac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. fl appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Monsieur le Maire de Polignac indique que les services techniques nécessitent pour leur bon fonctionnement un poste de responsable administratif des services techniques. Cet emploi correspond au grade de technicien cadre d'emplois de technicien territorial et que la PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2ŒRR /Fagæ&é ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 35 heures Sur la base de ces éléments le Conseil municipal : - __CREE un emploi relevant du grade de Technicien à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 12 novembre 2024 ; - DIT que les crédits prévus à cet effet au budget, sont inscrits au chapitre 12 Madame Sabrina CORNUT précise que les missions du poste responsable administratif des services techniques relèvent d’une catégorie B. L'ouverture du poste est votée à l’unanimité | 15 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Le Maire expose : . que Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents publics, e que le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats la concernant, . que le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser les risques et d’éviter une résiliation pour sinistralité excessive, Le Conseil, après en avoir délibéré : VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 : VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux : Décide Article 1 La proposition d'assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi : Assureur : CNP - Relyens Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025 Régime du contrat : capitalisation Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Conditions applicables au 1 janvier 2025 : PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAË 3 octobre 20RR /Pege &8 ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 % Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire :1,15 % Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d’un titre de recette spécifique. Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant et tout acte y afférent. Le contrat est voté à Funanimité 16 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant la nécessité de créer 6 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 16/01/2025 au 15/02/2025, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2H /Fag€dt ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 DECIDE : La création de 6 emplois d'agent recenseur vacataire afin d’assurer les opéra- tions du recensement de la population. Chaque agent recenseur sera payé à la tâche à raison de : . 1.10 € bruts par feuille de logement remplie, . 1.60 € bruts par bulletin individuel rempli, . La collectivité versera un forfait de 300 € (brut) pour les frais de trans- port, les séances de formation et le travail préparatoire. La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. Dits que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Madame Sabrina CORNUT invite les conseillers municipaux à diffuser l'information auprès des habitants. Les profils rechercher sont des personnes motivées, organisées, pas timide et ayant le permis de conduire. Les interventions ont lieu plutôt le soir et le samedi sur la période de début janvier à mi-février. Le recrutement et la rémunération sont votés à l’unanimité 17 CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS EN LIEN AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE : @LTITHEQUE VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent. VU Particle L 1421-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), VU Le Manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques. ratifié par la France en 1994, VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité, VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. VU la délibération n°07 du 11 juillet 2023 portant contrat d'objectifs et de moyens en lien avec le département de la Haute-Loire Considérant le mail en date du 4 septembre 2024 portant renouvellement convention service numérique @ltithèque Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le partenariat @ltibox évolue avec la signature d’une nouvelle convention (@ltithèque. Ce changement prend en compte l'enrichissement de l'offre de collections ainsi que l'augmentation des publics (+15%). Il s'agit par ce nouveau conventionnement de pouvoir continuer à accompagner cette PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 20R /Page eQ Eur 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 dynamique de développement à l'échelle départementale et cela implique une révision de la répartition des charges financières. En conséquence, les cotisations annuelles seront calculées désormais sur le potentiel financier des collectivités. Pour un potentiel financier inférieur ou égal à 850 € par habitant, la cotisation sera de 0,25 €/habitant/an, s'il est supérieur à 850 € par habitant, la cotisation sera de 0,30 €/habitant/an. Ainsi, pour Polignac la cotisation 2024 s'élèvera à : 605,21 € : de janvier à novembre à 0,20 € et décembre à 0,30 € (date anniversaire de la convention), avec un potentiel financier de 963,22 € pour une base de population de 2 905 habitants. Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’objectifs et de moyens ci-joint à la délibération -__ DIT que les crédits sont inscrits au budget Le contrat est voté à l’unanimité 18 AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE ARCHIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-LOIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1421-9: VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 : VU le Livre IT — titre premier du code du patrimoine : Considérant V'intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales : Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Haute- Loire est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes : - Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation : - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ; - Organisation des locaux d’archivage : - Elaboration d’instruments de recherche : - Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communi- cation des archives au public, pour l’accès au local d'archivage : PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 octobre 2QŒK /Fastèt ture 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 - Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivis- tique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ; - Rédaction d’un rapport d'intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps; - Si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives Départementales de la Haute-Loire (conditionnement, rédaction du bordereau de versement) ; - Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de la Haute-Loire (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) : Le Centre de Gestion de la Haute-Loire propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion. Sollicité par le Maire, le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Haute-Loire a, dans le cadre d’une visite préalable, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité. Au vu de ce diagnostic une intervention comprises dans une fourchette de 20 à 27 jours a été établie. Le montant de la prestation pourrait varier entre 4 000 à 5 400 euros (il faut compter 200 euros par jour et par agent). Monsieur le Maire rappelle que les dernières campagnes de classement et de tri des archives ont été effectuées en 2008 et 2019. Sur la base de ces éléments le Conseil municipal : - RECOURT au service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Ges- tion de la Haute-Loire ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec ce dossier ; - INSCRIT les crédits correspondants au budget 2025 Monsieur le Maire signale qu’il est possible aux membres du conseil de visiter les archives après le Conseil Municipal. Une campagne est menée lors de chaque mandat. Le recours au service des archives est voté à l’unanimité 19 CONCERT EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT- MARTIN Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a mis en place un partenariat entre la Fondation du Patrimoine et la commune de Polignac en faveur de l’église Saint-Martin. Une opération de mécénat a été lancée pour cette restauration. Afin de contribuer au dynamisme de cette action. il est proposé aux membres de lassemblée d'accueillir un concert de musiques traditionnelles le 30 novembre 2024 en l’église de Polignac. Ce concert sera assuré par la « Chorale des Boutières » Le coût de la prestation est de 350.00 € PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAÏ 3 octobre 2 /Pagée2 ture Reçu le 18/10/2024 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Sur la base de ces éléments le Conseil municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à approuver ce contrat - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à mettre en paiement 350.00 € Monsieur Franck MARTEL précise que c’est le même groupe que l’année dernière qui avait eu un grand succès. La programmation sera différente. Le concert est voté à l’unanimité QUESTIONS DIVERSES : Madame Valérie COFFY signale que les travaux d’enfouissement sur le village de Tressac avancent bien. Monsieur Christian AGRAIN signale que les poteaux et les fils seront retirés dans 2 ans, dé- lais normal et identique aux autres villages. Monsieur Franck MARTEL informe lassemblée que ce vendredi aura lieu les 40 ans de la Bibliothèque. DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire signale que comte tenu des délégations du maire qui lui ont été attribuées par délibération du 20mai 2024, il peut accepter les dons et legs non grevés de charges ainsi : PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAT 3 octobre 20RK /Page&è sure 043-214301525-20241016-2024 1610 02-DE Reçu le 18/10/2024 : | Ke ÿ ARENA SRE: | e 1 RE ce Xe à see se : 6 eee Hi . oi RELEKES à Se: : < N SS ss< ï { 6 ce LEREELECEEAESE RsS ù s de . Hi