unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 992025 pacte territorial Herault Renov tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 381

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 156

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 309

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9 pac

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 992025 pacte territorial Herault Renov tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 992025 pacte territorial Herault Renov tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Conseil Communautaire |"°" ID : 034-243400520-20250410-992025-DE L |

Délibération n°992025 une |

Jeudi 27 mars 2025 - 17h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 27 mars à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru, commune de Saturargues, sous la présidence de

monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre

BERTHET, Mme Viviane BONFILS, MM. Michel GALKA, Stéphane ALIBERT, Laurent GRASSET, Michel CRECHET, Noureddine

BENIATTOU, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,

MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique

LONVIS, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE

MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme

BOISSON, Mme Sylvie THOMAS représentée par Michel CRECHET, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette

GOUGEON, Mme Isabelle AUTIER représentée par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal

CHABERT, Mme Corine POLERI représentée par Jean-Pierre BERTHET, M. Cyril BARBATO représenté par Danielle

RAZIGADE, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David

COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. Yves QUESADA représenté par Denis DEVRIENDT et

Mme Joëlle RUIVO représentée par Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE-CALBANO.

Objet : Substitution du PIG Hérault Rénov 2024-2026 en faveur du Pacte Territorial Hérault Rénov 2025-2027

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement du Territoire, rappelle que le

Conseil Départemental de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années dans une politique de soutien à

l'amélioration de l'habitat privé. A ce titre, il a pris en 2019 la maitrise d'ouvrage d’un Programme d'Intérêt

Général (PIG) nommé Hérault Rénov’, sur les parties de territoires non couverts par une opération

d'amélioration de l'habitat (soit 124 communes au total). Lunel Agglo fait partie du PIG depuis sa création. Ce

programme a pris fin en février 2024, au terme de 5 années légales d'exercice. Une évaluation, valant étude

pré-opérationnelle en vue du lancement d’un nouveau dispositif d'aide à l'amélioration de l’habitat a été

menée fin 2023. Les conclusions ont mis en exergue des résultats quantitatifs et qualitatifs très satisfaisants et

la plus-value qu’apporterait la reconduction d’un programme similaire à partir de 2024 et pour une durée de

3 ans.

Ainsi, en décembre 2023 une nouvelle convention du PIG a été signée entre l'Etat, l'Agence Nationale pour

l’'Amélioration de l'Habitat (ANAH), le Département de l'Hérault, la Caisse d’Allocation Familiale, l'Agence

Régionale de Santé (ARS), incluant 7 intercommunalités dont Lunel Agglo. Le Département de L'Hérault restait

maître d’ouvrage et le nouveau PIG intervenait, comme le précédent, sur tout le territoire hors OPAH-RU.

Toutefois, l'ANAH a annoncé, lors de son conseil d'administration du 6 décembre 2023, 2 axes de réforme

majeurs :

e Les taux de subventions sont revus à la hausse et l'assistance à maitrise d'ouvrage des propriétaires

est renforcée pour garantir la qualité des rénovations financées. L'ANAH vise, par ces mesures, la massification des travaux d’ampleur. Par ailleurs, ce nouveau cadre intègre les missions de Mon

Accompagnateur Rénov (MAR) initié par la loi Climat et Résilience.

e Le cadre contractuel est lui aussi révisé. Les PIG fusionnent avec les guichets uniques de la rénovation

(dispositif d'information de 1° niveau sur les aides à la rénovation thermique), les deux dispositifs

étant redondants. Le nouveau format de convention est dénommé Pacte Territorial France Rénov’.Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Ce dernier comprend 3 volets: Publié le e Dynamique territoriale ID : 034-243400520-20250410-992025-DE

e Information — Conseil - Orientation (ICO)

e Accompagnement des propriétaires

Aussi, il est nécessaire de faire évoluer la convention du PIG signée en décembre 2023 en Pacte Hérault Rénov,

afin:

e d'intégrer les missions de Mon Accompagnateur Rénov ;

° de réévaluer les objectifs quantitatifs prévisionnels afin de participer à l'effort de massification

souhaité par l'Etat ;

e d’indiquer que l'opérateur choisi par le maitre d'ouvrage assurera la mise en œuvre des différents volets du Pacte Territorial France Rénov’.

Le volet 2, sera assuré par Soliha seul opérateur à avoir rendu un dossier conforme au cahier des charges rédigé

par le Conseil Départemental de l'Hérault, maître d'ouvrage du Pacte Territorial Hérault Rénov. Il assurera

donc les missions de guichet unique.

Les objectifs visés par le Pacte Hérault Rénov comprennent sur 3 ans et sur l’ensemble du territoire du Pacte :

e l'information de 3 600 ménages;

e la rénovation de 1 687 logements de propriétaires occupants (PO) ;

e la rénovation de 325 logements de propriétaires bailleurs (PB).

Les travaux de rénovation porteront, comme pour le PIG, sur les champs suivants :

e la rénovation thermique des logements;

l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ;

la résorption de l'habitat indigne ;

e la mise en location à loyer conventionné.

En complément, le programme prendra en charge 90 dossiers de conventionnement sans travaux (loyer social)

et 300 signalements non décence formulés par des locataires.

Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) signataire, participe à part égale aux frais

d'ingénierie et à proportion du réalisé sur son territoire pour le repérage non décence. Sa part travaux dépend

de son propre règlement d'intervention.

Le Département assure le portage intégral de la part ingénierie (total TTC) et reçoit les contributions des

partenaires (ANAH, EPCI et CAF) en retour. Le montant de ses aides aux travaux dépend du règlement en vigueur à la date de demande de subvention.

Ainsi, le coût prévisionnel maximum du dispositif pour les 3 années du programme pour Lunel Agglo s'établit

ainsi (hors aides aux travaux) :

e Volet 1 - Dynamique : 21 000 € HT

e Volet 2-ICO : 30 000€ HT

e Volet 3 — Accompagnement des propriétaires (AMO) : 0 € (financement Conseil Départemental de l'Hérault et ANAH)

e Décence : 20 143 € TTC

Monsieur le 1% Vice-Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,

2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

APPROUVE le Pacte Territorial Hérault Rénov’ 2025/2027 en substitution du PIG Hérault Renov’ 2024-2026,

tel qu’exposé ci-dessus, et selon les modalités de la convention de partenariat,AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORM Ÿ

LLEDACS

POUR EXTRAMÉGONFORME>

Jérôme BOISSON |

1°" Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération LunekAgglo

x ln

\

Acte rendu exécutoire 1

Après envoi en Préfecture le ph les

Publication du

Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20250410-992025-DE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex