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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 8 rectif
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 8 rectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
2016/57
Métropole
d’Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
22
juin
2016
Le
22
juin
2016
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
des
communes
d'Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
La
Bouilladisse,
La
Destrousse,
La
Penne-sur-Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-Savournin,
Saint-Zacharie,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Patrick
ARNOUX
;
Sylvia
BARTHELEMY;
Laurent
COLOMBANI;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO
;
Daniel
FONTAINE
;
Bruno
FOTI
; Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY
;
Laura
GIANASTASIO;
Sylvia
DERAI-GIMBERT;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY ;
Dominique
HONETZY
;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
Jeannine
LEVASSEUR;
David
MASCARELLI ;
Jocelyne
MARCON
;
Danielle
MENET
;
Yves
MESNARD;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD;
Véronique
MIQUELLY
;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN;
Serge
PEROTTINO;
Christiane
PETETIN;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI
; Albert
SALE
; Giovanni
SCHIPANI
; Christophe
SZABO
DE
EDELENY1
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Jean-Claude
ALEXIS
représenté
par
Pierre
MINGAUD
Philippe
AMY
représenté
par
Bruno
FOTI
Pierre
BAISSE
représenté
par Albert
SALE
Patrick
BIAVA
représenté
par
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Julie
GABRIEL
représentée
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Danièle
GIRAUD
représentée
par
Danièle
GARCIA
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Denis
GRANDJEAN
Rémi
MARCENGO
représenté
par
Serge
PEROTTINO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Robert
MIECHAMP
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Etaient
absents
ou
excusés
Mesdames
et
Messieurs
:
Joëlle
MELIN
Alain
BOUTBOUL
CT4/220616/8 Sur
le
rapport
de
Mme
Sylvia
BARTHELEMY
Avis
du
Conseil
de
Territoire
sur
le
pacte
de
gouvernance
financier
et
fiscal
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Le
Conseil
de
Territoire
a
été
saisi
pour
avis
par
le
Président
de
la
Métropole
sur
la
délibération
suivante
:
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160713-CT4-220616-8-DE Date de télétransmission : 30/01/2017 Date de réception préfecture : 30/01/2017 La
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
est
la
seule
Métropole
à
être
divisée
en
territoires,
pour
tenir
compte,
selon
les
termes
mêmes
de
la
loi,
des
"solidarités
géographiques
préexistantes".
Du
fait
de
son
mode
de
création,
qui
procède
d'une
fusion
de
six
EPCI,
de
l'étendue
de
son
territoire
et
de
l'importance
des
enjeux
qui
s'y
manifestent,
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
nécessite
un
mode
de
gouvernance
et un
modèle
d'organisation
inédits
et ambitieux,
dans
un
esprit
de
coopération,
pour
assurer
un
développement
territorial
équilibré.
Pour
atteindre
ces
objectifs
et
prendre
en
compte
la
spécificité
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence,
la
loi
a
choisi
de
favoriser
une
approche
conventionnelle
pour
une
vision
partagée
entre
tous
les
acteurs
du
territoire
de
la
gouvernance,
de
l'organisation,
de
la
stratégie
d'aménagement
et
de
développement,
du
projet
métropolitain,
de
l'exercice
des
compétences
et
de
la
répartition
des
ressources. A
cet
effet,
la
loi
a
prévu
la
création
d'un
pacte
de
gouvernance
financier
et fiscal
qui
doit
être
adopté
par
le
Conseil
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
après
avis
de
chaque
Conseil
de
Territoire,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
sa
création.
A
cette
fin,
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
financier
et
fiscal
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
ci-annexé
a
été
élaboré.
Ce
pacte
a
pour
objectif
de
définir
la
stratégie
en
matière
d'exercice
des
compétences
et
les
relations
financières
entre
la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
et ses
Conseils
de
Territoire.
Il
doit
préciser
les
modalités
de
répartition
des
dotations
de
gestion
des
territoires
en
application
de
critères
que
le
Conseil
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
détermine
en
tenant
compte
des
caractéristiques
propres
de
chaque
territoire,
notamment
de
la
population
et
des
charges
que
représentent
les
compétences
déléguées
aux
Conseils
de
Territoire
en
application
du
même
article
L.
5218-7. Il
doit
garantir
la
couverture
financière
des
charges
correspondant
aux
compétences
déléguées,
lesquelles
peuvent
concerner
tout
ou
partie
des
compétences
qui
ont
été
transférées
au
Conseil
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
par
ses
communes
membres,
à
l'exception
des
compétences
qui
ne
peuvent
pas
être
déléguées
conformément
au
Il dudit
article
L.5218-7.
Il doit
préciser
les
modalités
de
consultation
et
d'association
des
Conseils
de
Territoire
en
matière
de
gestion
des
personnels.
Le
pacte
de
gouvernance
financier
et
fiscal,
pourra
être
révisé
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au
sixième
alinéa
du
présent
article
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
de
financement
des
Conseils
de
Territoire
liés
à
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Territoire
de
formuler
un
avis
sur
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
financier
et fiscal
de
la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
ci-annexé.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5218-8
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
La
loin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
14 juin
2016 ;
e
Le
projet
de
pacte
de
gouvernance
financier
et
fiscal
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160713-CT4-220616-8-DE Date de télétransmission : 30/01/2017 Date de réception préfecture : 30/01/2017 2016/58
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique
:
De
formuler
un
avis
favorable
concernant
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
financier
et
fiscal
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
Avis
favorable
10
contres
: M.
Daniel
FONTAINE,
Mme
Magali
GIOVANNANGELI,
M.
Denis
GRANDJEAN,
Mme
Hélène
LUNETTA,
Mme
Muriel
HENRY,
Mme
Monique
RAVEL,
Mme
Sylvie
FANEGO,
M.
Maurice
CAPEL,
M.
Antoine
DI
CIACCIO,
Mme
Dominique
HONETZY
2
abstentions
: Mme
Stéphanie
HARKANE,
M.
Patrick
ARNOUX Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160713-CT4-220616-8-DE Date de télétransmission : 30/01/2017 Date de réception préfecture : 30/01/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160713-CT4-220616-8-DE Date de télétransmission : 30/01/2017 Date de réception préfecture : 30/01/2017