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Déliberation - 2024 102 concession cimetière
Déliberation - 2024 84
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CIMETIÈRE DE SECLIN
CENTRE
Allée : À - Empl : 90
Echéance : 26/04/2074
VILLE DE SECLIN
CONCESSION DE TERRAIN
dans le Cimetière Communal
CIMETIÈRE DE SECLIN CENTRE
N°2024_84
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la Ville de Seclin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2223-13,
Vu la délibération n°1 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions, notamment la n°8 relative à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n°12 du 31 mars 2023 par laquelle le Conseit Municipal a fixé les tarifs des concessions dans les cimetières,
Vu la demande présentée par COUVREUR Michel domicilié 6 résidence La Chapelle, rue du Capitaine Frémicourt 59133 PHALEMPIN tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de Monsieur COUVREUR Daniel,
DECIDE
Article 1 :
Ilest accordé dans le CIMETIERE DE SECLIN CENTRE au nom du demandeur susvisé à l'effet d'y fonder la sépulture familiale indiquée une concession de 50 ans à compter du 26 avril 2024.
Article 2 :
Cette concession est accordée à titre de Concession Nouvelle N°57/2024 pour 2 personnes.
Article 3 :
La concession est accordée moyennant la somme totale de 1742 euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance n° 2078 du 01/07/2024.
Article 4 :
Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession.
Article 5 :
Le concessionnaire est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, if doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de cette décision.
Article 7 :
La décision peut faire l'objet d'un recours adrninistratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dansle délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse si un recours administratif aété préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Seclin, le Mardi: $0 juillet 2024 j