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Arrêté - 2026 04 23 arrete delegation fonctions signature maire delegue viessoix poupion patrick
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 23 arrete delegation fonctions signature maire delegue viessoix poupion patrick)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Arrêté
2026.04_23
D
:
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
ALDALLI
E
RE
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
à
M.
Patrick
POUPION,
maire
délégué
de
VIESSOIX
Le
Maire
de
la commune
de VALDALLIÈRE,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
VALDALLIERE
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2122-18
;
Vu
l'article
L2113-11
du
CGCT
stipulant
que
la création
de
communes
déléguées
entraine
de
plein
droit :
-
L'institution
d’un
maire
délégué.
-
La
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l’état
civil
concernant
les
habitants
de
la
commune
concernée.
Vu
l'article
L2123-13
du
CGCT
stipulant
:
-
Que
le maire
délégué
remplit
dans
la
commune
déléguée,
les
fonctions
d’officier
d'état
civil
et de police
judiciaire.
-
Que
le maire
délégué
peut
être
chargé,
dans
la commune
déléguée,
de
l'exécution
des
lois
et
règlement
de
police
et recevoir
du
maire
des
délégations.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
de
M.
Patrick
POUPION
en
qualité
de
maire
délégué(e)
;
Arrête
Article
1+:
M.
Patrick
POUPION,
maire
délégué(e)
de
VIESSOIX,
est
délégué
pour
les
affaires
communales
relatives
au
territoire
de
la commune
déléguée
de
VIESSOIX.
A
ce
titre,
il
reçoit
délégation
de
fonction,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
en
matière
:
"
De
police
administrative
et
notamment
en
matière
de
police
municipale
afin
d'assurer
conformément
à
l’art
L2212-2
du
CGCT
le
bon
ordre,
la
sureté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
“
D'administration
générale
(archives,
affichage
réglementaire,
attestation
d'accueil,
débits
de
boissons,
opération
de
recensement
de
la population
en
lien
avec
l'INSEE,
recensement
des
jeunes,
….)
;
"
De
gestion
du
cimetière
(mise
en
œuvre
du
règlement,
autorisations,
informations
aux
usagers,
gestion
des
concessions
funéraires,
bonne
gestion
du
taux
d'occupation,
relations
avec
les
pompes
funèbres)
;
"
D'élections
(organisation
du
bureau,
gestion
de
la
liste
électorale)
;
"
De
gestion
des
bâtiments
communaux,
des
espaces
publics
et
de
la
voirie
communale
(incluant
la
mobilisation
des
moyens
dédiés)
;
“
D'urbanisme
(réception
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
reprises
d’alignement)
;
“
D'affaires
foncières
(actes
de
mutations
approuvés
par
le
conseil
municipal
et
baux
dans
la
limite
de
la
délégation
consentie
par
le
conseil
municipal
au
maire) ;
"
De
sécurité
et
d'accessibilité
: représentation
de
Monsieur
le
Maire
aux
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
"De
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
et
les
opérateurs
de
réseaux.
"De
gestion
de
l’'évènementiel
local. Article
2
: Délégation
permanente
est
également
donnée
à
M.
Patrick
POUPION,
maire
délégué(e)
de
VIESSOIX,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant :
"Toutes
pièces
et
correspondances
relatives
aux
attributions
de
l’article
1°";
"
Les
bons
de
commande
inférieurs
à
500
€ ;
La
signature
du
maire
délégué
sera
précédée
de
la
mention
«
pour
le
Maire
et par
délégation
»,
de
son
nom,
de
son
prénom
et de
la
mention
«
maire
délégué
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Sous-préfet
ainsi
qu'une
expédition
à
Madame
la
Trésorière.
Fait
à
Valdallière,
le
14
avril
2026
Notifié le : Âk
Arie
252
Patrick
POUPION
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20260414-AR2026_04_23-AR, Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/04/2026]
Publication :
16/04/2026