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Arrêté - a ndeg001 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue andre bremu d35 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg001 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue andre bremu d35 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
sin VILLE DE
da à MEHUN
ds
Arrêté n° 001/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT INTERDICTION DE DEPASSEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
D 35 —- RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 décembre 2023 présentée par l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES -— rue Bossuet — ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, d’une interdiction de stationnement, d'une interdiction de dépassement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue André Brému — D 35 du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une tranchée en traversée de route pour la pose d'un nouveau réseau Enedis.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par feux tricolores rue André Brému — D35, du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Cette réglementation est applicable du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue André Brému — D35 du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024, au droit et aux abords du chantier.
Article 4 : Le dépassement sera interdit rue André Brému — D35 du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024, au droit et aux abords du chantier.
Article 5 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantiers », la circulation devra être rétablie.
Article 6 : L'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public du 15 janvier 2024 au 24 janvier 2024.
Article 7 : L'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : La responsabilité de l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 janvier 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . .
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le PO s OA = Za2.li ne le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEASIS ou par l'application Hétreconse Acte notifié le .............,..,...,........ ; https://citoyens.telerecours.fr