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Arrêté - AP du 21 octobre 2026 portant reglementation des EDPM trottinettes
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 21 octobre 2026 portant reglementation des EDPM trottinettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFET
Direction du cabinet
DU MORBIHAN
Direction des sécurités
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté portant sur l'usage et la réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la
route et notamment ses articles
R. 110-1
à
R. 442-7 (partie réglementaire) ; les
articles R. 4111
à
R442-7 (l'usage des voies) ;
R. 411-1
à
R. 419-2 (dispositions générales) ;
R. 412-1
à
412-52
(conduite
des
véhicules
et
circulation
des
piétons)
ainsi
que
ses
articles
L.325-1
et
suivants
;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22131, L. 2215-1 et R. 2213-71; VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le code de la santé publique ; VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
122-1
et
L
122-2
relatifs
à
l'action des services de police
nationale et des unités de
la gendarmerie
nationale en
matière
de police administrative, et son article L. 5111
relatif aux compétences de la police municipale ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le
décret
n°
2019-1082
du
23 octobre 2019,
modifié
par
le décret
n°
2023-848 du
31
août
2023, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; VU le décret
n° 2024-1074 du
27
novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
7
mai
2025
portant
nomination
de
Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan; VU l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et
au
dispositif
d'éclairage
complémentaire
porté
par
le
conducteur
d'un
engin
de
déplacement personnel motorisé ou d’un cyclomobile léger
;
VU l'arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ; VU
l'arrêté
du
21
juillet
2020
relatif
au
freinage
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
;
VU l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés ; CONSIDÉRANT que l'usage des Engins de Déplacement Personnel
Motorisés (EDPM) tels que
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues
et
les
hoverboards,
connaît
une
progression rapide dans le département du Morbihan ; CONSIDÉRANT que ces nouveaux modes de déplacement constituent des enjeux importants en
matière de sécurité
routière et qu’il
convient de garantir au
mieux une cohabitation
entre
tous les usagers de la route afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique, en agglomération et hors agglomération ; CONSIDÉRANT
que
les
données
d'accidentalité
communiquées
par
l'Observatoire
départemental
de
la
sécurité
routière
du
Morbihan,
pour
la
période
comprise
entre
le
1er
Janvier
2021
et
le
31
août
2026,
mettent
en
évidence
une
augmentation
significative
du
nombre d'accidents corporels
impliquant des
utilisateurs d'engins de
déplacement
personnel
_
motorisés
(EDPM),
celui-ci
étant
passé
de
6
accidents
en
2021
à
55
en
2025
;
que
cette
évolution
demeure
particulièrement
préoccupante
au
regard
des 44 accidents corporels déjà
recensés au 31 août 2026, laissant apparaître la persistance d'une accidentalité élevée ; CONSIDÉRANT
que
cette
évolution
s'accompagne
d'une
augmentation
du
nombre
de
victimes, avec 2
personnes tuées en
2025 et 1
personne tuée au 31
août 2026, ainsi que d'une
progression
importante du
nombre de blessés graves nécessitant une hospitalisation, passé de
1
en
2021
à
27
en
2025:
CONSIDÉRANT que, sur la période précitée, 194 accidents corporels impliquant des utilisateurs d'EDPM ont été recensés, dont 96 % se sont produits en agglomération, ayant entraîné 2 décès, et 4 % hors agglomération, ayant entraîné 1 décès ; CONSIDÉRANT que la grande majorité des utilisateurs d'EDPM impliqués dans ces accidents ne portaient
pas
d'équipement
de
sécurité
et
que
près
de
60
%
des
usagers
concernés
étaient
âgés
de
moins
de
35
ans,
caractérisant
une
exposition
particulière
de
cette
population
au
risque d'accident corporel ; CONSIDÉRANT que
ces
éléments
témoignent
d'une
situation
préoccupante
en
matière
de
sécurité
routière et justifient
la
mise en
œuvre de
mesures destinées à
prévenir
les accidents
impliquant des EDPM et à renforcer la protection de leurs utilisateurs ainsi que celle des autres usagers de la voie publique ; que les usagers d'EDPM figurent désormais parmi les catégories les plus vulnérables du fait de la gravité des blessures au même titre que les piétons et les cyclistes ; que cette situation justifie une vigilance accrue et l'adoption de mesures locales adaptées et proportionnées pour limiter l'accidentalité et mieux protéger ces usagers de la route ; CONSIDÉRANT que face à ces enjeux et dans l'intérêt de la sécurité publique, il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la route dans le département du Morbihan, que ce soit en agglomération ou hors agglomération ; CONSIDÉRANT que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur les voies autorisées de l'ensemble du département du
Morbihan, telles que définies dans le code de la
route,
constitue
une
mesure
nécessaire, adaptée
et
proportionnée
au
regard
de
l'objectif de
sécurité routière POUrSUIVI ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définition Font
l'objet
du
présent
arrêté,
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
comprenant des engins tels que
les différents
modèles de trottinettes électriques,
patinettes
électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards. L'usage d'un EDPM est interdit aux personnes âgées de moins de 14 ans. ARTICLE 2
: Circulation et vitesse
Lors de la conduite, lorsque son engin est en mouvement, l'usager d'un EDPM doit se tenir seul sur
l'engin
et
ne
pas
utiliser
Un
téléphone tenu
en
main.
Le
port à
l'oreille des écouteurs, de
tout
autre
dispositif audio
ou
de tout
dispositif susceptible
d'émettre
un
son
est
interdit,
à
l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. La vitesse
maximale
autorisée
pour
les
EDPM
est
fixée
à
25
km/h
en
agglomération
et
hors
agglomération. Tout débridage est interdit. En
agglomération,
les
usagers
d'EDPM
sont
tenus
d'emprunter
les
aménagements
cyclables
lorsqu'ils
existent.
À
défaut,
la
circulation
est
autorisée
sur
les
chaussées
dont
la
vitesse
maximale autorisée est limitée à
50 km/h.
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf en
cas d'autorisation communale explicite et uniquement dans ce cas, l'allure doit être limitée au pas et l'usager de
l’'EDPM
ne doit pas gêner la circulation des
piétons, qui
restent les usagers
prioritaires des trottoirs.
A
Le
stationnement
des
EDPM
sur
les
trottoirs
est
autorisé,
à
condition
de
ne
pas
gêner
la
circulation des
piétons et dès
lors que
le
maire de
la commune concernée
n'a
pas interdit
ni
réglementé ce stationnement de manière spécifique. Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite en
l'absence de piste cyclable ou de
voie verte, sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité investie du
pouvoir de police de
la circulation. ARTICLE 3 : Conditions d'usage et équipements obligatoires L'usage
d'un
EDPM
est
subordonné
à
une
souscription
préalable
d'assurance
obligatoire
spécifique couvrant la responsabilité civile de l'usager. Tout
usager
d’un
EDPM
doit
être
coiffé
d'un
casque
de
protection
conforme
à
la
réglementation
relative aux équipements de
protection
individuelle, qui doit être attaché, et
porter soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro- réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées
par arrêté du
ministre chargé de la sécurité
routière
pendant
toute
la
durée
de
sa
circulation,
de
jour
comme
de
nuit,
en
et
hors
agglomération. Tout
EDPM
doit être équipé des dispositifs de sécurité obligatoires, comme
prévu par l'article
R. 412-431
du code de la route, à savoir : des feux avant et arrière en état de fonctionnement,
des catadioptres avant, arrière et latéraux, des freins efficaces, un avertisseur sonore. ARTICLE 4 : Sanctions Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
sanctionné
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, le non-respect de l'obligation de port du casque de protection prévue à
l'article
3 du présent arrêté constitue une violation d'une obligation édictée par un arrêté de police et est
puni,
conformément
à
l'article
R.
610-5
du
Code
pénal,
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de la deuxième classe.
Infraction commise
|
: Sanction
Référence
Conduite d'un EDPM par une personne
Art. R412-43-3 du
nn
LA
D]
4°
âgée de moins de 14 ans
PA
vies)
Code de la route
Circulation sur une voie interdite (RN, voie express par exemple) ou circulation sur la
135 € (4° classe)
chaussée alors qu'il existe une piste cyclable
Art. R412-43-1 du Code
de
la
route
Code de la route
.
.
Art.
i
Non port du casque rendu
obligatoire
35 € (2° classe)
rt.
610 5 du
par le présent arrêté
Code pénal
Défaut de gilet de haute visibilité
|
Art. R412-43-3 du
VI
,
az
Le:
35 € (2° classe)
ou d'équipement rétro-réfléchissant
Code de la route
Non port du casque quand il est autorisé par
l'autorité investie du pouvoir de police de
.
Art. R412-43-1
circuler en EDPM sur les routes dont la
135 € (4° classe)
Fe
#1
du
:
‘
é
à
.
Code de la route
vitesse maximale autorisée peut atteindre
80 km/h
:
.
nd
Art. R412-43-1
Circulation sur trottoir sans autorisation
135 € (4° classe)
'
3-1
du
Code de la route Art.
R412-6-1
du
'é
éléph
135 €
(4°
cl
Usage d'écouteurs ou téléphone
35
€
(4°
classe)
Cuide de la feuté
|
Art. R412-43-3
Transport d'un passager
135 € (4° classe)
'
du
Débridage
volontaire
=
délit
Art.
L317-1
du
Code
del
t
Circulation
> à 25 km/h
=
CE
de a route
jusqu'à 1500 €
(5° classe) et 3 000 €
si
récidive
Débridage (dépassement des 25 km/h)
Art.
R321-4-2
du
code de la route
11335€
Art.R315-7etR
Défaut d'équipements (frein, éclairage...)
(1'° ou 2° classe)
313-4 et 5 du code
de
la
route
Amende pouvant atteindre
Art. L. 324-2 du
Défaut d'assurance
3
750€
Code
de
la
route Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution La directrice de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
de
la
police
nationale
du
Morbihan,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Morbihan
et
les
maires
des
communes
du
Morbihan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la
préfecture
ainsi que sur le site Internet des services de
l'État dans le Morbihan à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le
2 1 OCT. 2075
Le
préfet du Morbihan Michaël GALY 199
0
S