Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 064 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Environnement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2016-064

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2016-01-04-003 - 2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant extension

d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le

territoire de la communauté de communes du Pays Bellegardien. (3 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la

Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS (5 pages) Page 7

01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans

certains cours d'eau pour irrigation (6 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-31-002 - Arrêté d'épreuve sportive 19-16 (2 pages) Page 20

01-2016-05-31-003 - Arrêté d'épreuve sportive 20-16 (2 pages) Page 23

01-2016-05-31-004 - Arrêté d'épreuve sportive 21-16 (2 pages) Page 26

01-2016-05-31-001 - Décision de fermeture d'un débit de tabac dans l'Ain (1 page) Page 29

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-03-22-003 - DéclRécép SERV'EMPLOI DS (2 pages) Page 31

01-2016-04-28-009 - I Nouvelle charte couleur (2 pages) Page 34

01-2016-04-05-015 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 37

01-2016-03-16-011 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 40

01-2016-05-09-005 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 43

01-2016-04-11-002 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 46

01-2016-04-13-009 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 49

01-2016-05-03-006 - PRFET DE L'AIN (2 pages) Page 52

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-01-04-003

2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant

extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et

itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la

communauté de communes du Pays Bellegardien.

Extension d'intervention sur territoire de la communauté de commune du Pays Bellegardien

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-01-04-003 - 2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la communauté de communes du Pays 31 / 3

Conseil Départemental de l'Ain

Direction Générale Adjointe Solidarité

13, Avenue de la Victoire

01000 Bourg-en-Bresse

ARS

Auvergne-Rhône-Alpes

241, rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le président du Conseil départemental de l'Ain,

Arrêté n° 2015-5690

Portant extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la communauté de communes du Pays Bellegardien

Association Réseau Mnemosis - GEX

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015, d'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2017 et son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, actualisé ;

VU le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain validé par l’Assemblée départementale du Conseil général de l’Ain par délibération en sa séance du 11 décembre 2012 ;

VU l’arrêté n° 2015-2765 signé conjointement le 26 juillet 2011 entre l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le Conseil général de l'Ain, autorisant la création d'un accueil de jour autonome et itinérant de 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés dans le Pays de Gex, sur les communes de Challex, Ornex, Gex et Divonne-les-Bains (Ain) ;

VU la demande formulée le 18 mai 2015 par l’association « Réseau MNEMOSIS » sise Mairie de Gex – 77, rue de l’Horloge à 01170 GEX, d'étendre l'intervention de l'accueil de jour Mnémosis sur les 15 communes constituant la communauté de communes du Pays Bellegardien ;

Considérant que cette nouvelle offre d’accueil est en adéquation avec des attentes et des besoins des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs familles sur le territoire de la communauté de communes du Pays Bellegardien ;

Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition du délégué départemental de l’Ain, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et du directeur général des services du département de l'Ain ;

…/…

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-01-04-003 - 2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la communauté de communes du Pays 42 / 3

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation d'extension d'intervention sur le territoire de la communauté de communes du Pays Bellegardien, de l'accueil de jour Mnémosis d'une capacité de 12 places, est accordée à l’association « Réseau Mnemosis » située à la Mairie de Gex – 77, rue de l’Horloge - 01170 GEX, à compter du 1er janvier 2016. L'accueil de jour itinérant sera désormais installé sur les 5 sites ci-après :

EHPAD « Les Cyclamens » à Challex, Ehpad "Le Crêt de la Neige" à Divonne-les-Bains, EHPAD du centre hospitalier de Gex, Petite Unité de Vie « Les Berges du Lion » à Ornex et la salle "Les Etournelles" à Chatillon-en- Michaille.

Article 2 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Article 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 26 juillet 2011, date d'autorisation de création de la structure. Elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation serait caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14, et ne pourra pas intervenir avant la date d’octroi de l'enveloppe de crédits correspondante.

Article 6 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l'Ain selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

Article 7 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

…/…

Mouvement Finess : Aucun. Cette extension de couverture de territoire ne modifie pas l'enregistrement de la structure dans le répertoire FINESS qui se présente comme suit :

Entité juridique : Association Réseau Mnemosis

Adresse : 77, rue de l'Horloge - 01170 GEX

N° FINESS EJ : 01 000 914 0

Statut : 61 (Ass. L1901 RUP)

N° SIREN (Insee) : 533 988 382

Etablissement : Accueil de jour Mnemosis Bellegarde - Pays de Gex Adresse : Les Saints Anges – 50, rue Alexandre Reverchon - 01170 GEX N° FINESS ET : 01 000 915 7

Catégorie : 207 (Centre de jour PA)

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 657 21 436 12 26/07/2011 12 15/11/2011

Observation : Cette modification d'autorisation porte uniquement sur le territoire d'intervention de l'accueil de jour qui est étendu aux 15 communes de la communauté de communes du Pays Bellegardien

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-01-04-003 - 2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la communauté de communes du Pays 53 / 3

Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Président du Conseil départemental de l’Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3.

Article 9 : le délégué départemental de l’Ain, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 4 janvier 2016

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental, de l’Agence régionale de santé,

Par délégation

La directrice de l'autonomie

Marie-Hélène LECENNE Damien ABAD

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-01-04-003 - 2015-5690 ModifAutAJ Mnemosis GEX ModifCD Portant extension d'intervention de l'accueil de jour autonome et itinérant Mnemosis situé à GEX, sur le territoire de la communauté de communes du Pays 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-05-25-008

Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité

écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à

GUEREINS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 7Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

ARRETÉ

portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration de la continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes sur la commune de GUEREINS

portés par le syndicat des rivières des territoires de Chalaronne

Le préfet de l'Ain

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;

VU la demande reçue le 18 avril 2016, présentée par le syndicat des rivières des territoires de Chalaronne, représenté par sa Présidente, relative aux travaux de restauration écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes sur la commune de GUEREINS ;

VU l’avis de l'ONEMA du 20/05/2016;

VU l’avis de l’unité prévention des risques de la DDT01 du 18/05/2016 ;

VU le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Etat pendant 21 jours, du 27/04/2016 au 17/05/2016 inclus, accompagné du dossier de déclaration "loi sur l'eau" et de déclaration d’intérêt général ;

VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 8ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – DÉCLARATION

Il est donné récépissé au syndicat des rivières des territoires de Chalaronne, représenté par sa Présidente, relatif aux travaux de restauration écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes sur la commune de GUEREINS.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux fixés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d’eau. La longueur étant inférieure à 100m.

déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux de restauration écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes sur la commune de GUEREINS tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 9Localisation des travaux Localisation des accès

Les communes de GUEREINS et MONTCEAUX sont concernées par ce projet afin d'accéder aux différentes parcelles riveraines du seuil des Charmes.

Le syndicat des rivières des territoires de Chalaronne est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

Le syndicat des rivières des territoires de Chalaronne est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux consistent à détruire un seuil positionné dans le lit mineur de la Calonne à GUEREINS et à réaliser un certain nombre d’aménagements complémentaires favorisant la diversité des écoulements et des habitats piscicoles.

Mesures à prendre avant les travaux :

Le pétitionnaire fera valider par la direction régionale de l’ONEMA les plans et profil d’exécution du seuil de fond avant le démarrage des travaux.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les matériaux utilisés pour le comblement des 10 premiers mètres du bief devront être du tout- venant d’origine naturelle.

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique.

• Les travaux auront lieu en période d’étiage.

• Des dispositifs seront mis en place, si nécessaire, en aval immédiat des zones de travaux de manière à limiter l’entraînement des sédiments fins. Ces dispositifs peuvent être constitués d’un barrage filtrant (batardeau en graves recouvert d'un géotextile, bottes de paille).

• Les chemins existants seront utilisés le plus possible pour accéder au chantier.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 10• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

Suite à l’exécution des travaux, le pétitionnaire adressera au service de police de l'eau le plan de récolement coté des ouvrages réalisés. A la réception de ces documents, le service instructeur procédera à un examen de conformité pouvant nécessiter une visite des installations.

Un suivi de l’éventuel développement des plantes invasives sera mis en place. Dans le cas d'une colonisation, un plan de lutte sera mis en place.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.

D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté à la présidente du syndicat de rivières des territoires de Chalaronne.

Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 11ARTICLE 10 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.

ARTICLE 11 – PUBLICATION

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie d e GUEREINS et de MONTCEAUX. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : www.ain.gouv.fr.

Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de GUEREINS.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et la présidente du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

• M. le maire de GUEREINS

• M. le maire de MONTCEAUX

• M. le chef de service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

• M. le chef de l’unité prévention des risques de la DDT01

Fait à Bourg en Bresse, le 25 mai 2016

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-25-008 - Arrêté DIG des travaux de restauration de continuité écologique de la Calonne au droit du seuil des Charmes à GUEREINS 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-05-27-003

Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement

d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 13Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DANS LES COURS D'EAU DU BUGEY SUD, DE LA CÔTIÈRE, DE LA DOMBES ET DE LA BRESSE POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ SAISONNIÈRE D'IRRIGATION

Le préfet de l'Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

VU le code du domaine public fluvial ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 visées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau dans les cours d’eau du département de l’Ain et dans leur nappe d’accompagnement (hors Saône, Rhône) en période d’étiage en date du 4 mai 2012 ;

VU la demande déposée par le président de la chambre d’agriculture de l’Ain en date du 22 février 2016 portant demande d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l’irrigation dans le cadre de ce mandat ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaires de prélèvement superficiel à usage agricole et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes ;

VU l'actualisation 2016 des études d'incidence de 2001, des prélèvements agricoles en eaux superficielles ;

VU les pièces du dossier établi à l’appui de cette demande ;

VU les rapport et avis du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Ain en date du 12 mai 2016 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la chambre d'agriculture de l'Ain mandatée pour représenter les irrigants, le 12 mai 2016 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 13 mai 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

CONSIDÉRANT l’intérêt à imposer les prescriptions particulières dont doivent être assorties les autorisations de prélèvements susceptibles d’avoir une incidence sur le débit des cours d’eau, afin de garantir le respect des objectifs généraux visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 14A R R E T E

CHAPITRE I : Dispositions générales

1-1 Objet de l’autorisation

Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté (tableau annexe 1) sont autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse dans les conditions de débit, de volume et de période figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté et dans les conditions définies ci-après :

Sont visés par le présent arrêté, les prélèvements soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0 du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, les prélèvements, installations ou ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’un débit total supérieur à 5 % du débit ou à défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement).

Dans les périmètres de protection rapprochés de captages d’eau potable délimités par arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions des dits arrêtés.

1-2 Conformité de l’exploitation et respect des procédures générales

Les bénéficiaires sont tenus de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation, notamment en ce qui concerne les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Ils sont également tenus de respecter les périodes d'interdiction de prélèvement figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Lors de la réalisation d’un prélèvement, l’exploitant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou d’autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.

Toute modification notable apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui- ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

1-3 Rivières domaniales

La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivière domaniale.

En cas d’utilisation du domaine de l'État, une autorisation d’occupation doit être sollicitée auprès de la préfecture ou du service de la navigation.

1-4 Durée et validité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet.

Le présent arrêté est valable 6 mois renouvelable une fois, à compter de sa notification.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l’article L211.1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait prétendre à aucune indemnité.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 15CHAPITRE II : Dispositions techniques spécifiques

2-1 Conditions d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement

2-1-1 Conditions imposées aux installations de prélèvement en eau superficielle

Le choix du site et les conditions d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d’expansion des crues et celles couvertes par :

➢ un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;

➢ un plan de prévention des risques naturels ;

➢ un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou de source minérale naturelle.

2-1-2 Poste de pompage

➢ Poste fixe : Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d’eau ; dans ce cas, l’installation doit se situer à l’écart du lit mineur, hors d’atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver le passage le long du cours d’eau.

➢ Poste mobile : Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l’exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d’eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l’écoulement des eaux, ni au passage pour l’entretien.

2-1-3 Dispositif de prélèvement

Le prélèvement peut s’effectuer de la manière suivante :

➢ A - Par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d’eau. Dans ce cas, seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l’écoulement continu de l’eau, doit pouvoir s’effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l’équilibre des berges, du lit et du milieu.

➢ B - Par un puits situé en bord de rivière : ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir tout engravement, toute pollution par ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et d’une margelle de 50 cm. Un simple trou dans la nappe, non équipée de buses n’est pas considéré comme un puits.

➢ C - Par un bassin réalisé à l’écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin joue alors le rôle du réservoir dans lequel l’agriculteur peut prélever un débit instantané compatible avec son équipement d’irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et accidents.

Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d’ouvrage captant de la nappe d’accompagnement et d’ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.

2-1-4 Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique :

Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.

2-1-5 Respect du débit minimal :

Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux doit être laissé en permanence dans le cours d’eau. Ce débit minimal est au moins égal au dixième du module du cours d’eau ou au débit entrant ci celui-ci est inférieur.

2-2 Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

2-2-1 Exploitation

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Les opérations de prélèvements sont régulièrement surveillées et entretenues de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 16Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

2-2-2 Débit et volume maximum prélevés

Les débits instantanés et les volumes annuels maximums prélevés pour chaque cours d’eau du bassin versant ne doivent en aucun cas être supérieurs aux valeurs mentionnées au dossier d’autorisation et annexé au présent arrêté (annexe 1).

Le débit instantané prélevé doit permettre le respect du débit minimal mentionné à l’article 2-1-5 ci- dessus.

2-2-3 Restriction des prélèvements

Par ailleurs, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement.

Lorsqu’en raison du débit d’étiage des cours d’eau des dispositions d’urgence seront prises pour répartir, limiter voire interdire par arrêté préfectoral certains prélèvements, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par voie de presse et par l’intermédiaire des maires.

2-2-4 Périodes d'interdiction de prélèvement

Dans certains cours d'eau à faible débit d'étiage, des périodes d'interdiction de prélèvement ont été définies afin de préserver les milieux aquatiques. Ces périodes figurent dans l'annexe 1 du présent arrêté et doivent être strictement respectées.

Par ailleurs, dans les secteurs considérés, aucun nouveau prélèvement ne sera autorisé.

2-2-5 Utilisation de l’eau

Les ouvrages et installation de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

2-3 Conditions de suivi et surveillance des prélèvements

2-3-1 Dispositions générales

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront afficher sur le lieu de prélèvement leur numéro de dossier figurant sur la liste ci-annexée. Le présent arrêté devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.

2-3-2 Moyens de mesure ou d’évaluation

Chaque ouvrage et installation est équipé de moyen de mesure ou d’évaluation approprié et contrôlable du volume prélevé.

Le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, le volume cumulé des prélèvements au droit de la prise ou de l’installation. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

Lorsqu’un bénéficiaire dispose de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.

2-3-3 Entretien et contrôle des moyens de mesure

Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé. Il devra les entretenir régulièrement, les contrôler, et si nécessaire les remplacer, de façon à fournir en permanence une information fiable.

2-3-4 Recueil et enregistrement des données

L’exploitant consigne sur un registre ou un cahier les éléments de suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :

➢ Date et relevé de l’index du compteur volumétrique en début de saison ;

➢ débit nominal de la pompe (ou des pompes) ;

➢ nombre de jours et période de fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 17➢ relevé hebdomadaire des volumes prélevés ;

➢ volume total prélevé pendant la campagne de prélèvement ;

➢ date et relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement ;

➢ incidents survenus dans l’exploitation et selon le cas dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

➢ entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ou d’évaluation.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire. Tout bénéficiaire qui ne pourra présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées pourra faire l’objet d’un retrait de l’autorisation sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

2-3-5 Informations à fournir à la fin de la campagne d’irrigation

Le bénéficiaire de l’autorisation, par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 3-4 indiquant :

➢ les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur la campagne,

➢ les relevés de l’index du compteur volumétrique en fin de campagne,

➢ les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et au milieu aquatique et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

2-4- Conditions de modification ou d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

2-4-1 Modification du prélèvement

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume prélevé notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

2-4-2 Arrêt temporaire du prélèvement

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

2-4-3 Arrêt définitif du prélèvement

En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux, prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnées à l’article L211-1 du code de l’environnement.

CHAPITRE III : Dispositions diverses

3-1 Accès aux installations

L’exploitant ou le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.

3-2 Prescriptions complémentaires

Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés dans le L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.

3-3 Responsabilité

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité de l’exploitant sera personnellement engagée.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 183-4 Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3-5 Notification

En cas de changement de domicile et faute pour le bénéficiaire de l’autorisation d’avoir fait connaître son nouveau domicile, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de prélèvement.

3-6 Délais et voies de recours.

Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

● Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

● Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.

3-7 Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la direction départementale des territoires et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau.

La présente autorisation sera affichée dans les mairies concernées, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de l'Ain.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée d’au moins 1 an.

3-8 Exécution

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et la chambre d’agriculture de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera envoyée :

● aux maires concernés,

● au directeur de l'unité territoriale de la DREAL, service d'axe,

● au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

● au chef de service de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,

● au président de la commission locale de l'eau de la Basse Vallée de l'Ain,

● au président de la chambre d’agriculture,

● et aux bénéficiaires.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 mai 2016

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-05-27-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans certains cours d'eau pour irrigation 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-31-002

Arrêté d'épreuve sportive 19-16

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-002 - Arrêté d'épreuve sportive 19-16 20PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 19 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve cycliste dite

“ Prix Monnet Seve ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24,A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu le décret n° 97-199 de 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de l'Espoir Cycliste Arbent Marchon, présentée par M. Carmine PUGLIESE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Prix Monnet Seve » le dimanche 19 juin 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 2401044souscrite le 1er janvier 2016 par l’Espoir Cycliste Arbent Marchon auprès de Verspieren, pour l'épreuve « Prix Monnet Seve », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental, les maires de Outriaz et Vieu d’Izenave, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

36, rue du Collège - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-002 - Arrêté d'épreuve sportive 19-16 21- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Prix Monnet Seve », organisée par l'Espoir Cycliste Arbent Marchon, est autorisée à se dérouler le dimanche 19 juin 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon les parcours annexés au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies. Ils devront être vigilants quant à la circulation routière afin d’assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 12f, 57 et12.

En plus des signaleurs, les organisateurs devront prévoir des panneaux de signalisation d’approche « manifestation sportive » aux intersections et traversées des routes départementales.

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les maires de Outriaz et Vieu d’Izenave, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Cet arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Nantua, le 31 mai 2016

Pour le Préfet

La sous-préfète de Belley par intérim,

Pascale PREVEIRAULT

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-002 - Arrêté d'épreuve sportive 19-16 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-31-003

Arrêté d'épreuve sportive 20-16

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-003 - Arrêté d'épreuve sportive 20-16 23PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 20 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve pédestre

“ 7ème Défi de Manants ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24, A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de l'association « Défi de manants.org » présentée par M. Henri BIDAL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « 7ème défi des manants » le dimanche 26 juin 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 3504511 M souscrite le 20 février 2016 par « défi des manants.org » auprès de la Maif, pour l'épreuve « 7ème défi des manants », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l''Ain, le maire de St-Jean-le-Vieux ;

36, rue du collège – 01130 nantua – Tél. 04.74.75.22.66 – Télécopie 04.74.75.12.89 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-003 - Arrêté d'épreuve sportive 20-16 24- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « 7ème défi des manants », organisée par l'association « défi des manants.org » est autorisée à se dérouler le dimanche 26 juin 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon les parcours annexés au présent arrêté ;

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies. Ils devront être vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux traversées de la RD 63.

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de St-Jean-le-Vieux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, et qui sera notifié au pétitionnaire.

Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 31 mai 2016

Pour le Préfet

La sous-préfète de Belley par intérim,

Pascale PREVEIRAULT

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-003 - Arrêté d'épreuve sportive 20-16 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-31-004

Arrêté d'épreuve sportive 21-16

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-004 - Arrêté d'épreuve sportive 21-16 26PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 21 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve pédestre

“ Corrida de la faites du sport ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24, A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de l'association « USO athlétisme » présentée par Mme Solange DEDIANNE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la « Corrida de la faites du sport » le vendredi 24 juin 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 001010 souscrite le 8 mars 2016 par « USO athlétisme » auprès de AIAC Courtage, pour l'épreuve « Corrida de la faites du sport », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental de l'Ain, le chef de la circonscription de police d’Oyonnax, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Oyonnax ;

36, rue du collège – 01130 nantua – Tél. 04.74.75.22.66 – Télécopie 04.74.75.12.89 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-004 - Arrêté d'épreuve sportive 21-16 27- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Corrida de la faites du sport », organisée par l'association « Uso athlétisme » est autorisée à se dérouler le vendredi 24 juin 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté ;

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies. Ils devront être vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 31, 984b et 13.

Les organisateurs devront prévoir des panneaux de signalisation d’approche « course pédestre » de part et d’autre de chaque intersection avec une route départementale, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de Oyonnax, le chef de la circonscription de police d’Oyonnax, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, et qui sera notifié au pétitionnaire.

Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 31 mai 2016

Pour le Préfet

La sous-préfète de Belley par intérim,

Pascale PREVEIRAULT

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-004 - Arrêté d'épreuve sportive 21-16 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-31-001

Décision de fermeture d'un débit de tabac dans l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-001 - Décision de fermeture d'un débit de tabac dans l'Ain 2901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-31-001 - Décision de fermeture d'un débit de tabac dans l'Ain 3001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-03-22-003

DéclRécép SERV'EMPLOI DS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le

N°SAP485210090

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-22-003 - DéclRécép SERV'EMPLOI DS 31Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP485210090

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 21 mars 2016 par l’association intermédiaire SERV’EMPLOI DOMBES SAONE sise à 627 route de Jassans, 01600 TREVOUX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SERV’EMPLOI DOMBES SAONE sise à 627 route de Jassans, 01600 TREVOUX, sous le n° SAP485210090.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-22-003 - DéclRécép SERV'EMPLOI DS 32…/…

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- soutien scolaire à domicile,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé est à effet rétroactif du 21 février 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-22-003 - DéclRécép SERV'EMPLOI DS 3301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-04-28-009

I Nouvelle charte couleur

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP811326404

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-28-009 - I Nouvelle charte couleur 34Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - BP 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Décision portant retrait de déclaration

d’un organisme de services à la personne

N° SAP : 811326404

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi-.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail,

Vu l’enregistrement à effet du 17 juillet 2015 de la déclaration de Monsieur BONILLA David, en qualité de gérant de la SAS ILLABON Services particuliers, sise 580 rue Lavoisier, 01960 PERONNAS en application des dispositions susvisées, en vue d’assurer les prestations de services aux domiciles des particuliers.

Vu les articles L 7232-8 et R 7232-22 du Code du travail, relatifs au retrait de l’enregistrement,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- Monsieur BONILLA David n’a pas procédé à la saisie des statistiques mensuelles et annuelles (EMA, TSA, bilan) depuis le 17 juillet 2015 conformément à l’article R. 7232-10 du code du travail ;

- Un courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2016 a été adressé à M. BONILLA David lui rappelant l’obligation de saisir les statistiques sur l’extranet Nova afin de respecter la réglementation relative aux activités de services à la personne (Art. R. 7323-21 du code du travail) sous quinze jours à compter de la première présentation de cette lettre ;

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-28-009 - I Nouvelle charte couleur 35- le courrier a été retourné à l’Unité départementale de l’Ain avec la mention « pli avisé et non réclamé » en date du 14 mars 2016 ;

Pour ce motif,

RETIRE L’ENREGISTREMENT N° SAP811326404

Cette décision prend effet à compter de ce jour.

En application de l’article R 7232-24, M. BONILLA David ne peut procéder à une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de notification de la présente décision.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 avril 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINE

Cette décision peut faire l'objet dans les deux mois :

- soit d’un recours gracieux auprès du signataire,

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, Immeuble BERVIL, 12 rue Villiot - 75572 PARIS cedex 12

- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03 (droit d’enregistrement : 35 euros).

En cas de présentation de deux requêtes, le recours contentieux ne sera recevable que s'il est présenté dans les deux mois suivant cette notification

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-28-009 - I Nouvelle charte couleur 3601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-04-05-015

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organismes de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP819082579

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-05-015 - PRFET DE L'AIN 37Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP819082579

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 5 avril 2016 par Madame LABORDA Clara auto-entrepreneur sise à 1A impasse des Fleurs, 01250 MONTAGNAT ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LABORDA Clara auto-entrepreneur sise à 1A impasse des Fleurs, 01250 MONTAGNAT, sous le n° SAP819082579.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-05-015 - PRFET DE L'AIN 38Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-05-015 - PRFET DE L'AIN 3901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-03-16-011

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP818771651

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-16-011 - PRFET DE L'AIN 40Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP818771651

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 16 mars 2016 par la SARL CASANET sise à 24B rue de Bêche Fève, 01700 SAINT-MAURICE DE BEYNOST ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL CASANET sise à 24B rue de Bêche Fève, 01700 SAINT-MAURICE DE BEYNOST, sous le n° SAP818771651.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- assistance administrative à domicile,

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-16-011 - PRFET DE L'AIN 41- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-03-16-011 - PRFET DE L'AIN 4201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-05-09-005

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP819882135

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-09-005 - PRFET DE L'AIN 43Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP819882135

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 29 mai 2016 par M. ROSQUIN Cédric gérant de la SARL ROSQUIN JARDINS SERVICES sise à 6 rue des Etangs, 01140 SAINT-ETIENNE/CHALARONNE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROSQUIN JARDINS SERVICES sise à 6 rue des Etangs, 01140 SAINT-ETIENNE/CHALARONNE, sous le n° SAP819882135.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-09-005 - PRFET DE L'AIN 44Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mai 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-09-005 - PRFET DE L'AIN 4501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-04-11-002

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP819527995

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-11-002 - PRFET DE L'AIN 46Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP819527995

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 11 avril 2016 par Madame BRAGA Jael gérante de l’EURL B.P.G. Services sise à 3 rue Joseph Bertola, 01200 BELLEGARDE/VALSERINE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de B.P.G. Services sise à 3 rue Joseph Bertola, 01200 BELLEGARDE/VALSERINE, sous le n° SAP819527995.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-11-002 - PRFET DE L'AIN 47- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- soutien scolaire à domicile,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-11-002 - PRFET DE L'AIN 4801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-04-13-009

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

819188426

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-13-009 - PRFET DE L'AIN 49Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP819188426

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 13 avril 2016 par Madame CHRISTOPHE Marion auto-entrepreneur de Du ménage à fer sise à 1080 rue de la Liberté, 01480 JASSANS RIOTTIER ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Du ménage à fer sise à 1080 rue de la Liberté, 01480 JASSANS RIOTTIER, sous le n° SAP819188426.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-13-009 - PRFET DE L'AIN 50Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 avril 2016

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-04-13-009 - PRFET DE L'AIN 5101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-05-03-006

PRFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP504744590

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-03-006 - PRFET DE L'AIN 52Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration RECTIFICATIF

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP504744590

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 29 ou 16 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/19 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 21 mars 2014 par M. VINCENT gérant de SOLUTIA sise à 23 rue de Geilles – 01100 OYONNAX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SOLUTIA sise à 23 rue de Geilles – 01100 OYONNAX, sous le n° SAP504744590.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-03-006 - PRFET DE L'AIN 53- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- soutien scolaire à domicile,

- cours à domicile,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde-malade à l'exclusion des soins,

- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-05-03-006 - PRFET DE L'AIN 54