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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - ag003 ERP Marche aux affaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
La
Ville
d'Aizenay
Hôtel
de
Ville
Services
Techniques
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ
N°
2025-003AG
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
(avec
délai
de
levée
des
prescriptions)
DE
L’ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC :
MARCHE
AUX
AFFAIRES
Espace
Commercial
Le
Pas
du
Loup
85190
AIZENAY
Le
Maire
d’Aizenay,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
et
notamment
ses
articles
L122-3,
L141-1
et
2,
L
143-I
à
3,
R
122-11,
R
143-1
à R
143-47,
R
184-4,
R
184-5
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L425-3,
L462-1,
et
2,
R111-19,
R426-23
à
47,
R423-70,
R431-30 Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
de
sécurité
et
d’accessibilité
et
sa circulaire
d'application
du 22 juin
1995,
Vu
l'arrêté
du
22
Décembre
1981
modifié
relatif aux
établissements
de
type
M,
Vu
le procès-verbal
du
16
Janvier
2025
de
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
la Roche
sur
Yon,
portant
avis
défavorable,
à la poursuite
d’exploitation
de
l’établissement,
ARRÊTE
Article
1
ID
unique
de
l’établissement
: E00300148.000
Dossier
: 77930
Activité
principale
: Magasin
de
Vente
Type
principal
:
M
Catégorie
: 4ème
Effectif public
:
250
Effectif personnel
:_4
Effectif
Total
254
Descriptif
de
l'établissement
:
Etablissement
faisnt
partie
d’un
ensemble
commercial
préalablement
construit.
Il possède
une
surface
de
vente
de
750
m°
et une
réserve,
en
rez-
de-chaussée
Un
étage
partiel
inaccessible
au
public
surplombe
la partie
réserve.
Article
2
Descriptif
de
la
visite
:
La
visite
a pour
objet
le contrôle
de
l'établissement
tel que
prévu
par
l’article R
143-41
du
CCH.
Déclaration
de
l’exploitant
:
Au
cours
de
la
visite,
la
commission
prend
note
des
déclarations
de
l’exploitant
précisant
que
suite
aux
remarques
émises
par
la commission,
celui-ci
s’engage
à supprimer
le stockage
dans
ces
différents
locaux
et
à en
déplacer
une
partie
dans
un
local
éloigné
du
commerce. Liste
des
documents
étudiés
/
résultats
des
essais
/
examen
des
procès-verbaux
antérieurs
/
levées
de
prescriptions
:
1/ Documents
examiinés
par
la commission :
-
Procès-verbalt
de
la commission
de
sécurité
lors
de
la dernière
visite
périodique
en
date
du
21/10/2019
-
Registre
de
sécurité
-
Note
de
synthèse
du
registre
de
sécurité
annexée
au
procès-verbal
et
retraçant
les
vérifications
techniques
effectuées
par
les
techniciens
compétents
et
organismes
agréés
de
M.
David
CHAIGNE,
gérant
2/ Résultats
des
essais
:
-
Essai
du
système
de
sécurité
incendie
par
sensibilisation
d’un
déclencheur
manuel
situé
à
l’entrée
du
magasin,
bonne
audibilité
en tout point
du
bâtiment,
message
évacuation,
essai
concluant
-
Essai
de
l'éclairage
de
sécurité
type
BAES
sur
coupure
générale
électrique,
essai
concluant
-
Essai
des
détecteurs
autonomes
déclencheurs
avec
fermeture
de
la
porte
coupe-feu
situés
à
chaque
extrémité
de
la réserve
Article
3
PRESCRIPTIONS 1/ R.143-41
du
Code
de
la Construction
et de
Habitation,
CO28
Locaux
à risques
particuliers
Supprimer
fout
stockage
dans
les
pièces
et
locaux
non
dédiés
à cet
effet,
ou
isoler
ces
locaux
conformément
à
la
réglementation 2/
R.143-41
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Lever
les
observations
du
rapport
électrique
de
l’organisme
agréé
SOCOTEC
en
date
du
19/08/2024
(devis
en
cours) 3/ R.143-34
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Faire
intervenir
un
technicien
compétent
afin
de
procéder
aux
vérifications
périodiquesdes
installations
de
chauffage 4/ R.143-41
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Supprimer
tout
encombrement
ou
décoration
empêchant
le
fonctionnement
des
portes
coupe-feu
5/ R.143-41
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Supprimer
toutes
multiprises
reliées
entre
elles.
Faire
venir
un
technicien
compétent
afin
de
réaliser
des
travaux
pour
le branchement
de
mise
aux
normes
concernant
tous
les
luminaires
mis
en
vente.
6/ MS48
Formation
et qualification
du
personnel
du
service
de sécurité
incendie
Assurer
la
formation
du
personnel
chargé
de
la
surveillance
de
l’établissement
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d’incendie,
Cette
formation
comprendra
également
la
prise
en
charge
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
la
manipulation
de
l’intégralité
des
moyens
de
secours
et
organes
de
sécurité
de
l’établissement:
système
de
sécurité
incendie
ou
système
d’alarme,
robinets
d’incendie
armés,
extincteurs,
organes
de
coupures,
systèmes
de
désenfumage,
etc.
La
traçabilité
de
ces
formations
sera
assurée
au
moyen
du
registre
de
sécurité.
Les
détails
y
seront
annexés
(date,
nature,
identité
des
participants.
Rappel Les
essais
réalisés
ont
mis
en
exergue
un
bon
fonctionnement
des
dispositifs
concourant
à
la
mise
en
sécurité
de
Pétablissement. Les
vérifications
périodiques
sont
réalisées.
Cependant
des
stockages
sont
effectués
dans
de
nombreux
locaux
non
dédiés
à
cet
effet.
Certaines
pièces
sont
inaccessibles
du
fait
de
ce
stockage
trop
important.
Tous
les
locaux
de
l’étage
servent
pour
le
stockage
dont
un
local
de plus
de 70
m? non
isolé
et saturé
de tissus,
cartons,
plastique
et autres
matières.
Au
regard
de
la
réglementation
contre
l’incendie
relative
aux
établissements
recevant
du
public
et
aux
mesures
prévues,
l’établissement
laisse
apparaître
des
remarques
sur
un
danger
particulier.
En
effet,
un
départ
de
feu
au
sein
d’un
de
ces
locaux
engendrerait
un
important
risque
de
propagation
d’incendie
au
reste
de
l’établissement
du
fait des
défauts
d’isolement
de
ces
locaux
à risque.
Il
est
demandé
au
gérant
de
supprimer
le
stockage
dans
les
locaux
non
dédiés
à
cet
effet
ou
de
les
isoler
conformément
à la réglementation Article
4
L'établissement
«
MARCHE
AUX
AFFAIRES
»
de
type
principal
M,
classé
en
4*"°
catégorie
pour
un
effectif
total
de
254
personnes,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation,
sous
réserve
des
dispositions
ci-
après
énoncées
à
l’article
5
Article
5
La
poursuite
d’exploitation
est
conditionnée
par
la
réalisation,
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux
le cas
échéant,
des prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
du
16
Janvier
2025,
dans
les
délais fixés
ci-dessous :
Prescriptions
n°
1 à n°
5 : avant
le 15.04.2025
Article
6
A
la
réalisation
des
prescriptions,
ou,
dans
tous
les
cas,
à
l’expiration
du
délai
fixé
à
Particle
5,
l’exploitant
tient
informé
le
Maire
d’Aizenay
afin
qu’il
puisse
apprécier
l’opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité
Article
6
- M.
Le
Maire
d’Aizenay,
M.
David
CHAIGNE
gérante,
Mme
CHAIGNE
co-gérante
du
bowling,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à :
-
M.Le
Maire
d’Aizenay
-
M.
Mme
CHAIGNE,
gérant
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
(Secrétariat
de
la commission
SIDPC),
-
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
-
Monsieur
le Chef de
la Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
du
Canton
du
Poiré
sur Vie,
-
‘ Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
secours,
-
Monsieur
le Chef
de
centre
d’intervention
des
sapeurs-pompiers
d’Aizenay,
-
Archives
Mairie.
Le
Maire,
*_
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
“_
Informe
que
le présent
acte
peut
faire l'objet
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification
ou
publication
et réception
par le Représentant
de
l'Etat
:
- D'un
recours
administratif ou
gracieux
devant
Monsieur
le Maire,
à nous
adresser
sous
le présent
timbre
;
- D'une
saisine
de Monsieur
le Préfet
de Vendée
en
application
de l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
- D'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
-—
dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
ou
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.