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Arrêté - ag020 Visite de controle Marche AUX Affaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - ag020 Visite de controle Marche AUX Affaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
grétecture
le 07/07/2025
Publié
le
F
La
Ville
d'Aizenay
Hôtel
de
Ville
ID : G68-218500081-20250680-202508AG
O020-AR
Services
Techniques
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ
N°
2025-020
AG
PORTANT
SUR
LA
VISITE
DE
CONTROLE
DU
MARCHE
AUX
AFFAIRES
LD
Le
Pas
du
Loup
85190
AIZENAY
Le
Maire
d’Aïzenay,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L122-3,
L141-1
et
2,
L
143-1
à
3,R
122-11,
R
143-1
à R
143-47,
R
184-4,
R
184-5
Vu
l'arrêté
du
25 juin
1980
modifié
portant
approbation
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à la commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
sa
circulaire
d’application
du
22 juin
1995,
Vu
Parrêté
ministériel
en
date
du
19
novembre
2001
modifié
relatif aux
établissements
de
type
M,
Vu
le procès-verbal
du
16 janvier
2025
de
la commission
de sécurité
de
l’arrondissement
de
la Roche
sur Yon,
ARRÊTE
Article
1
: Descriptif
de
l'établissement
Etablissement
faisant partie
d'un
ensemble
commercial
préalablement
construit.
Il possède
une
surface
de
vente
de
750
m?
et une
réserve
au
rez-de-chaussée.
Un
étage
partiel
inaccessible
au
public
surplombe
la partie
réserve.
Article
2
: Descriptif
de
la
visite
Tel
que
prévu
par
l’article
R
143-41
du
CCH,
la visite
avait
pour
objet
le contrôle
de
l'établissement.
Au
cours
de
la
visite,
la
commission
prend
note
des
déclarations
de
l’exploitant
précisant
qu'il
a
pris
aussitôt
conscience
des
prescriptions
émises
lors
de
la dernière
visite
périodique
et qu'il
a mis
tout
en
œuvre
pour
lever
rapidement
l'avis défavorable
émis
lors
de
cette visite.
Liste
des
documents
étudiés
/
résultats
des
essais
/
examen
des
procès-verbaux
antérieurs
/
levées
de
prescriptions 1
—
Documents
examinées
par
la
commission
°
Procès-verbal
de commission
en
visite
de
contrôle
périodique
en
date
du
16/01/2025
e
Mail
de
M.
COUGNAUD
Christian,
assistant
de
prévention
et référent
ERP
en
date
du
10/04/2025.
Article
3
—
Prescriptions
:
1
- R.143-41
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
Envoyer
à la commission
l'attestation
de
la société
Isolya
concernant
le
degré
coupe-feu
de
la cloison
réalisée
dans
la réserve. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218500031-20250630-202506AG
0020-AR
Rappel Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l’autorité
administrative
(L
143-1
du
CCH)
Analyse
de
risque
L'ensemble
des
documents
et justificatifs
envoyés
permettent
de
lever
l'ensemble
des
prescriptions
émises
lors
de
la visite
périodique
du
16 janvier
2025.
La
commission
de
sécurité
remarque
et souligne
la réactivité
de
l'exploitant
afin
de
lever
les
prescriptions.
Le
niveau
de
sécurité
étant
redevenu
acceptable,
il
est
impératif
de
le
maintenir
en
effectuant
le
suivi
et
l'entretien
annuel
de
toutes
les
installations
techniques
concourant
à
la
sécurité
du
public
dans
l'ERP.
Article
4
- Avis
de
la
Commission
La
commission
émet
un
avis
favorable :
-
A
la
levée
de
l'avis
défavorable
;
-
À
la
poursuite
d'exploitation
de
l'établissement
Article
5 —- M.
CHAIGNE
David,
Gérant,
Monsieur
le
Maire
et
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
CHAIGNE
David,
Gérant
de
l'établissement
MARCHE
AUX
AFFAIRES,
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
(Secrétariat
de
la commission
SIDPC),
-
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
-
Monsieur
le Chef
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
du
Canton
du
Poiré
sur
Vie,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
secours,
-
Monsieur
le Chef
de
centre
d’intervention
des
sapeurs-pompiers
d’Aizenay,
-
Archives
Mairie.
Publié
sur le site interner
le:
#/© 7
322$
Le
Maire,
"
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
"
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la présente
notification
ou
publication
et réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
:
- D'un
recours
administratif
ou
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire,
à nous
adresser
sous
le
présent
timbre
;
-
D'une
saisine
de
Monsieur
le
Préfet
de
Vendée
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; - D'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX -— dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif ou
gracieux
a été préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.