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Arrêté - am021 2023 arrete du maire modificatif de lacte constitutif de la regie recettes produits divers
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am021 2023 arrete du maire modificatif de lacte constitutif de la regie recettes produits divers)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*, Liberté - Egalité :-- Fratemté.. 2 5 7,
DÉPARTEMENT Val d'Ofé - CANTON L'ISRE-AGAM - BOBMUNE Anièrès-sur-Oiso DAn= nan on nn
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ARRÊTÉ DU MAIRE 1° 222023: + CR .° "an nn ann an
MODIFICATIF DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE RECETTES « PRODUITS DIVERS » DE LA COLLECTIVITÉ
Le Maire de la Commune de d’Asnières-sur-Oise,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 janvier 2023 donnant délégation au
maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L
2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté 96/2020 du 24/10/2020 constitutif de la régie « Produits divers »;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la désignation des produits pouvant être encaissés à la suite d’un regroupement de régies ;
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Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/01/2023 ;
ARRETE
Article 1 : A la suite d’un regroupement de régies (Produits divers, photocopies et
produits des fêtes), la nouvelle régie gardera le nom de « Produits divers ».
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
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1° Locations de salles des Espaces Josette Jourde, Coworking, local de la
manufacture et divers locaux communaux ;
2° : location de matériel et divers biens communaux ;
3° : Photocopies ;
4° : Vente de livres ;
5° : Produits des Fêtes ;
6° : Dons et quêtes ;
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Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Chèques ;
2° : Paiement en ligne ;
3° : Carte bancaire ;
4° : Espèces ;
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.. et enregistrée par quittance informatisés.". 7774 77, TT 7e #
# Article 5 : Le compte de dépôt de fonds au Trésor duvért pour cette régie sous le n° ” 00002002357 auprès du comptable de la collectivité, reste inchangé. 4 6
m m Les autres articles restent inchangés.
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m m Fait à Asnières-sur-Oise, le 28 janvier 2023.
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F8 Le Maire, ms me Eric THERRY
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