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Arrêté - am022 2023 arrete du maire portant nomination dun regisseur titulaire regie de recettes produits divers
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am022 2023 arrete du maire portant nomination dun regisseur titulaire regie de recettes produits divers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “Liberté - Égalité - Fraternité _» DÉPARTEMENT Val-d'Oise- CANTON L'iste-Adam- COMMÜNE Asnigres- -sur-Oise an nas nn pans ARRÊTÉ BU’ MAÎRE N° 6222022 » er An CES "Den FRA NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE REGIE DE RECETTES « PRODUITS DIVERS » Le Maire de la commune d’Asnières-sur-Oise, Vu l'arrêté n°96/2020 en date du 24/10/2020 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits diverses ; 5 HS KE SE M & 4 H EE KE G Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs ; Vu la délibération en date du 09 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; D A 8 © 6 9 EE M M HN EE © EE Æ 4 # A NN à 6 5 & © E ER Considérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle de Madame Karine MASSERON ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/01/2023 ; ARRETE 5 HO KA & Ki K 6 Article 1 : à compter du 1er février 2023, Madame GUAY Carole, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Produits divers » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame GAY Carole sera remplacée par Madame THOMAS Isabelle mandataire suppléant ; Article 3 : Madame GUAY Carole n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ; Article 4 : Madame GUAY Carole percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110€; Article 5 : Madame THOMAS Isabelle, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ; Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ; Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ; Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. _ DEN ERBESESEE Œ E E 8 A 8 5 4 EE 6 Q € 6 EE E EE EE EE © À EE EE & EH © D 4 4 EE EE RE BE S & M EE Æ & & NW EE EE Med, 540320 -04/22 Fobrègue Entreprise lcbellsée Wwenmermr 5 5 nm S%te4M022/2023 a ne sen n n A - er E ns [3 " LL : : " . 7 : 7 2 % " s : an és e # M B # n e ” Û " ” Article 10 : le présent arrêté sera transmis à Mônsieur le comptable publié as$ignataire, “5 ainsi qu'aux régisseurs titulaire et mandataire suppléant por. leur: servir de titre dans l'exercice de leur fonction. en nn : HE a : Ar 13 7. " n° BE #s m Fait à Asnières-sur-Oise, le 28 janvier 2023. H E . m Le Maire, Eric THERRY = F E Æ CS: m a m TT m A Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant Carole GUAY Isabelle THOMAS Bon pour acceptation Bon pour acceptation DL PERLE GS ERNSEAMSBHBABEGERMHMA«ES A AN ANRASEM EME LENEUEULE EEE RS E Mod. 840330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wiuemwvenre