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Déliberation - C.R.+REUNION+du+24+FEVRIER+
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+du+24+FEVRIER+)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE CANTON DE MOURMELON -VESLE
ET MONTS DE CHAMPAGNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du Jeudi 24 Février 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12
Par suite d’une convocation en date du 17 février 2022, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le 24 Février 2022 à 18h30 en mairie sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents : Messieurs TETENOIRE André, DOERR Denis, ECOUTIN Stéphane, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, LEBLOND Xavier, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien, Mesdames HOUDE Marie-Hélène, TROUSSET Corinne.
Conseiller absent excusé ayant donné procuration :
Monsieur BERNARD Johan a donné procuration à Monsieur DOERR Denis
Conseiller absent excusé : Monsieur Désiré MACKPAYEN
Conseiller absent non excusé : Laurent LAMORT
Madame TROUSSET Corinne a été nommée secrétaire de séance
Délibération n° 3436
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur Le Maire expose la demande de subvention faite par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
Le Conseil Municipal décide, délibère, à l’unanimité
D’ATTRIBUER la subvention suivante à :
- L’Amicale des Sapeurs-Pompiers : 345.00 €
Délibération n° 3437
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur Le Maire expose la demande de subvention faite par l’association B.L.S de Beaumont-sur- Vesle : 2
Le Conseil Municipal décide, délibère, à l’unanimité des membres présents
D’ATTRIBUER la subvention suivante à :
- L’Association B.L.S : 55.92 €
Autorise : Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Délibération n° 3438
CONVENTION D’ADHÉSION A LA MISSION R.G.P.D
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MARNE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la Commune de BEAUMONT SUR VESLE, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.
Le RGPD s’applique à la Commune de BEAUMONT SUR VESLE pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.
Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :
• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles
• et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.
Elle comprendra :
• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD. 3
• Des réunions d'information /sensibilisation
• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication
• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires
• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements
• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données
• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact
• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions
• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits
• L’accompagnement en cas de violation de données
• Le relais auprès de la CNIL
• La présentation d’un rapport annuel
Le coût annuel de cette mission pour la Commune de BEAUMONT SUR VESLE au titre de l’exercice 2022 est de 100.00 €
Le Conseil après en avoir délibéré décide :
* d’autoriser le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,
* d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Le Conseil adopte à l’unanimité des membres présents
Délibération n° 3439
AMÉNAGEMENT D’UNE LIMITATION A 30 km/h
ROUTE DE VERZY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu une demande de l’ASA de Verzy pour instaurer une limitation de vitesse à 30 km/h du début de la Rue de Verzy, passé le pont du TGV à l’entrée de l’ASA de Verzy. A ce jour, les panneaux sont déjà installés.
Le Conseil Municipal après concertation et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité des membres présents,
De mettre en place une limitation de vitesse à 30 km/h du début de la Rue de Verzy, passé le pont du TGV à l’entrée de l’ASA de Verzy. 4
Vu pour être affiché le 28 Février 2022, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H20.
Le Maire,
André TETENOIRE
Signatures :
Madame TROUSSET Corinne…………………………………
Monsieur LAMORT Laurent………………………………….
Monsieur MACKPAYEN Désiré………………………………
Monsieur FOUCHER David………………………………….
Monsieur DOERR Denis………………………………………
Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….
Monsieur BERNARD Johan……………………………….....
Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………
Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..
Monsieur MENUET Thierry…………………………………
Monsieur ROY Gérard……………………………………….
Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......
Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..