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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 928)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE L'AUDE
VILLE de COURSAN
11110
Délibération n° 09-2023
DELIBERATION DU C.C.A.S L'an deux mille vingt trois
Le premier décembre à seize heures trente
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER.
Date de convocation du Conseil d'Administration : le 23 novembre 2023
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, GALLET, MOLINA, Mmes DROUOT, PETREMANN DROUOT, SAOULI-SUCHAIL, IZARD
ABSENTE EXCUSEE :
Madame SAUNIERE donne pouvoir à M. ROCHER
ABSENTS : Mmes PAU, LATORRE, MM. LAMBERT, BREBANT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Rosy SAOULI SUCHAIL
Nombre de Conseillers en exercice: 12 Pour : 7
Présents ou représentés : 8 Abstention : O
Votants : 8 Contre : i
Domaine : 7, Finances Locales
Sous domaine : 7.10 Divers
Objet : Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Monsieur le Président rappelle à ses Collègues que dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Ainsi, le CCAS de Coursan est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, en donnant au président, par délégation du Conseil d'Administration, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.
Cette mesure permettrait notamment :
- d'amender si besoin, la répartition des crédits entre chaque chapitre budgétaire, afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans modifier le montant global des sections. - de réaliser des opérations purement techniques sans attendre la tenue d'un conseil d'administration.
Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer le conseil d'administration des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Il demande à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil d'Administration,
Vu la délibération portant approbation de la nomenclature comptable M57 à compter du 1°" janvier 2024,
Considérant que le Conseil d'Administration peut déléguer au président la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Président à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix par 7 voix pour et 1 contre (Mme Izard)
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour, mois et an susdits.
COURSAN, le 5 Décembre 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Rosy SAOULI SUCHAIL
LE PRESIDENT
Signé : Edouard ROC
Cet acte est rendu exécutofe après
télétransmission en Préfecture
en date du 08/12/2073
et Publication sur le Kitejpt#rmiet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 08/12/2023
Accusé de réception en préfecture
011-261100168-20231206-09-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023